D éontologie
Niveau : Pratique courante
Objectifs
Appréhender dans tous ses aspects la responsabilité civile, disciplinaire et pénale du notaire ; Maitriser parfaitement la déontologie notariale ;
Mettre en relation la déontologie avec les principes de la comptabilité et de la taxe des actes ; Savoir gérer une mise en cause sur notaire en relation avec les instances professionnelles.
Introduction
La déontologie – Rappels théoriques
1. La déontologie, prise en compte de l’honneur dans le droit 1A. Notion de déontologie
1B. Nature de la déontologie
2. La sanction de l’atteinte à l’honneur dans le droit disciplinaire
2A. La sanction à titre principal : sanction disciplinaire proprement dite 2A1. Le principe de légalité
2A2. Discipline et moralité
2B. La sanction au second degré : le refus d’amnistie fondé sur le manquement à l’honneur
L’organisation de la profession
1. Les structures professionnelles obligatoires 1A. Les chambres des notaires
1B. Le conseil régional des notaires
1C. Le Conseil supérieur du notariat 2. Les structures volontaires de la profession
2A. L’Assemblée de liaison des notaires de France 2B. Le Congrès des notaires de France
2C. Les Cridons 2D. INAFON 2E. Les syndicats
2F. Le mouvement Jeune notariat
2G. L’Union internationale du notariat latin
L’authenticité
1. Les règles générales relatives à l’authenticité 1A. Caractéristiques de l’acte authentique
1A1. Date certaine 1A2. Force probante 1A3. Force exécutoire
1B. Actes authentiques par la volonté des parties
1C. Actes obligatoirement authentiques à des fins de publicité foncière et d’opposabilité aux tiers 1D. Actes « solennels »
1E. Les règles de compétence du notaire 1E1. Les interdictions d’instrumenter 1E2. Règles de compétence territoriale 1F. Les règles de forme applicables aux actes
1F1. Actes en minute et acte en brevet 1F2. Règles relatives à la rédaction des actes
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1F3. Règles relatives aux habilitations des collaborateurs 1G. La conservation des actes et la délivrance des copies
1G1. La conservation des actes
1G2. La délivrance d’extraits, expéditions, copies exécutoires
La déontologie et les obligations professionnelles
1. La responsabilité pénale du notaire engagée à raison des actes qu’il ins-trumente
1A. La responsabilité pénale à titre principal : la transgression des règles d’établisse¬ment des actes publics
1A1. La réception des actes par un clerc habilité 1A2. La mention du lieu de passation de l’acte 1A3. La réception d’un acte pour un confrère
1B. Une responsabilité accessoire et par ricochet : le faux en écriture publique 1B1. Au plan civil : la procédure d’inscription de faux
1B2. Au plan pénal : le faux en écriture publique
2. La responsabilité pénale à raison des opérations réalisées par le notaire 2A. La violation de la confiance mise en le notaire par les clients
2A1. La violation du secret professionnel
2A2. La perception d’émoluments et d’honoraires abusifs ou injustifiés 2A3. La protection des personnes vulnérables
2A4. La destruction, le détournement ou la soustraction d’actes, effets ou pièces par le notaire 2A5. La violation de certaines règles de fond dans l’acte
3. Le comportement professionnel du notaire dans le cadre de son exercice 3A. Les interdictions et incompatibilités
3A1. Les interdictions 3A2. Les incompatibilités
3B. Autres obligations du notaire 3B1. Le secret professionnel 3B2. Le devoir de conseil du notaire
3B3. La responsabilité civile professionnelle 3B4. La garantie collective
La déontologie et les pratiques professionnelles - La confraternité
1. Le Règlement national des notaires 2. Les règles professionnelles stricto sensu 3. La soumission à un statut
3A. La soumission à un statut 3A1. Devoirs généraux du notaire 3A2. La qualité d’officier public 3A3. La responsabilité du notaire
3B. L’établissement de règles de concurrence 3C. Les contraintes liées à une saine concurrence
3C1. Contraintes pécuniaires
3D. Les contraintes liées à l’esprit d’équipe 3D1. Partage des actes
3D2. Partage des émoluments
4. La formation professionnelle continue des notaires
En complément, deux aspects importants de la fonction notariale seront abordés :
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- L’impartialité du notaire ; - Le secret professionnel.
La réforme de la déontologie en cours : nouvelle organisation de la discipline, nouvelles infractions…
La lutte contre le blanchiment de capitaux
Modalités d'exécution
Formation en présentiel ou Visioformation
Modalités pédagogiques
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
Modalités Techniques
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Modalités d'encadrement
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Modalités de suivi et appréciation des résultats
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail
Remise d'une attestation
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
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