Elections 2021
République Française
DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE FORMULAIRE DE RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES
A retourner avant le 30 avril 2021
Nous vous remercions de bien vouloir vérifier les informations ci-dessous, en cas d’erreur ou d’omission, merci de corriger ou de compléter dans la colonne prévue à cet effet.
Vous pouvez vous reporter à la notice explicative jointe au dos du courrier d’accompagnement, chaque numéro de ce formulaire renvoyant à la notice.
1 IDENTIFICATION DE VOTRE ENTREPRISE CORRIGER OU COMPLÉTER CI-DESSOUS
N° Siret (1)
Nom ou Raison Sociale Enseigne
Adresse de l’établissement
Adresse ou le matériel de vote sera expédié si différente de l’adresse
de l’établissement
Forme juridique Code et libelle APE (2) (activité principaleexercée) Catégorie électorale(3) Nombre de salariés à cette adresse (4)
Nombre total de salariés sur le territoire (4)
Téléphone Mail
(important pour le vote électronique)
Site internet
2 IDENTIFICATION DES ÉLECTEURS DE DROIT DE L’ENTREPRISE
(5)DIRIGEANT LÉGAL Nom, nom de jeune fille, prénom Date et lieu de naissance Nationalité
Tél : Mail :
...
CONJOINT COLLABORATEUR DE L’ELECTEUR INSCRIT EN ENTREPRISE INDIVIDUELLE(6)
Nom, nom de jeune fille, prénom Date et lieu de naissance Nationalité
Page 2 sur 4 CONSULTEZ LA NOTICE EXPLICATIVE EXPLICATIVE
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE 3 DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT OU D’UN MANDATAIRE
DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT OU D’UN MANDATAIRE POUR L’ÉLECTION DES
En tant que dirigeant de société, si vous ne souhaitez pas être électeur, vous pouvez désigner toute autre personne occupant une des fonctions mentionnées au (7) de la notice, soit à défaut et pour les représenter, mandater toute personne exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative dans l’établissement.
Nom, nom de jeune fille, prénom Date et lieu de naissance Fonction exercée dans l’établissement ...
...
...
...
...
...
L
ELES ELECTEURS AU TITRE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
/
COMPLEMENTAIRES (8)Etablissement : Adresse Commune Effectifs
Catégorie : ELECTEUR DESIGNE :
Fonction dans l’établissement Date de
naissance Nationalité
Email : Téléphone :
Etablissement : Adresse Commune Effectifs
SIRET : APE : Catégorie : ELECTEUR DESIGNE :
Nom (et Nom de jeune fille), prénom Fonction dans l’établissement Date de
naissance Nationalité
Email : Téléphone :
Etablissement : Adresse Commune Effectifs
SIRET : APE : Catégorie : ELECTEUR DESIGNE :
Nom (et Nom de jeune fille), prénom Fonction dans l’établissement Date de
naissance Nationalité
Email : Téléphone :
Etablissement : Adresse Commune Effectifs
SIRET : APE : Catégorie : ELECTEUR
DESIGNE : Nom (et Nom de jeune fille), prénom Fonction dans l’établissement Date de
naissance Nationalité
Email : Téléphone :
Total de vos effectifs salariés y compris siège
IMPORTANT : Vous pouvez ajouter une feuille supplémentaire si vous avez plus de 4 établissements secondaires ou complémentaires
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE - suite- 4 DÉSIGNATION DES ELECTEURS SUPPLÉMENTAIRES
➢ COMBIEN D’ÉLECTEURS SUPPLÉMENTAIRES POUVEZ-VOUS DÉSIGNER ?
Cela dépend du nombre de salariés que vous employez dans votre entreprise pour l’ensemble de vos établissements situés dans le département (la colonne de gauche du tableau indique les seuils à prendre en compte).
ATTENTION : Si vous avez un conjoint-collaborateur inscrit de droit, vous n’avez pas la faculté de désigner un électeur supplémentaire dans la tranche de 10 à 49 salariés (article L.713-2 II du Code de commerce).
➢ QUI PEUT ÊTRE ÉLECTEUR ?
Les personnes désignées comme électeur supplémentaire doivent exercer dans l’établissement une des fonctions mentionnées au (7) de la notice ou toute fonction impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative.
Un électeur supplémentaire par
tranche
Nom, nom de jeune fille et prénom
Date et lieu de naissance
Fonction exercée dans établissements
Etablissements au titre duquel l’électeur est inscrit (8) De 10 à 49 salariés
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De 50 à 99 salariés
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De 100 à 199 salariés
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De 200 à 299 salariés
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De 300 à 399 salariés
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De 400 à 499 salariés ..
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De 500 à 599 salariés
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De 600 à 699 salariés
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De 700 à 799 salariés
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De 800 à 899 salariés ..
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De 900 à 999 salariés ... ..
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De 1 000 à 1 249 ..
salariés ...
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De 1 250 à 1 499
salariés ...
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De 1 500 à 1 749
salariés ...
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De 1 750 à 1 999
salariés ...
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De 2 000 à 2 249
salariés ...
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De 2 250 à 2 499
salariés ...
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De 2 500 à 2 749
salariés ...
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De 2 750 à 2 999
salariés ...
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> 3000 salariés * Si votre entreprise compte 3 000 salariés et plus, vous pouvez désigner des électeurs supplémentaires par tranche de 250 salariés sur feuille libre à joindre
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sur 4 CONSULTEZ LA NOTICE EXPLICATIVE EXPLICATIVEFORMULAIRE À RETOURNER AVANT LE 30 AVRIL 2021 À LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
à l’aide de l’enveloppe T jointe ou par voie électronique à l’adresse suivante
:elections.pn@normandie.cci.fr
POUR TOUT RENSEIGNEMENT SUR LES ÉLECTIONS CONSULAIRES 2021
Contactez-nous au Adressez-nous un mail à Connectez-vous sur notre site
02.77.27.00.27 elections. pn @normandie.cci.fr www.portesdenormandie.cci.fr
Je certifie sur l’honneur n’être frappé(e) d’aucune des incapacités prévues aux articles L.713-3 et L.713-9 du Code de commerce,
ainsi que les électeurs désignés.
Signature obligatoire du dirigeant légal
NOTICE EXPLICATIVE
1 IDENTIFICATION DE VOTRE ENTREPRISE
(1) Le N° Siret, attribué par l’INSEE, est composé du SIREN (9 chiffres) qui identifie l’entreprise et du nic (5 chiffres) qui identifie chacun de vos établissements.
(2) Le code APE (Activité Principale Exercée) vous a été attribué par l’INSEE en fonction de l‘activité la plus importante que vous avez déclarée, il est composé de 4 chiffres et 1 lettre.
(3) La catégorie électorale se rapporte aux catégories professionnelles suivantes : COMMERCE, INDUSTRIE, SERVICES. Elle est déterminée par votre code APE (Activité Principale Exercée).
(4) Tout type de contrat salarié à l’exclusion des contrats intérimaires
2 IDENTIFICATION DES ÉLECTEURS DE DROIT DE L’ENTREPRISE
(5) En vertu des dispositions des articles L.713-1 II et L.713-7 du Code de commerce, sont électeurs aux élections des Membres des Chambres de Commerce et d’Industrie :
1° À titre personnel
a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés du territoire sous réserve pour les associés en nom collectif et les associés commandités, de désigner par délibération expresse un représentant unique au titre des associés. Dans ce cas indiquez sur le formulaire, les nom, nom de jeune fille, prénom, date et lieu de naissance, et nationalité de l’associé que vous souhaitez voir figurer sur les listes électorales (cf. article L.713-2 III du Code de commerce).
b) Les chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au registre du commerce et des sociétés du territoire.
c) Les conjoints des personnes énumérées au a) ou au b) ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu’ils collaborent à l’activité de leur époux sans autre activité professionnelle,
2° Par l’intermédiaire d’un représentant
a) Les sociétés commerciales au sens du 2éme alinéa de l’article L.210-1 du Code de commerce et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège est situé dans le territoire.
b) Au titre d’un établissement faisant l’objet dans le territoire d’une inscription complémentaire ou d’une immatriculation secondaire, les personnes physiques mentionnées aux a) et b) du 1° et les personnes morales mentionnées au a) du présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote.
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans le territoire d’un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Le point (7)précise les fonctions que doivent exercer les représentants dans l’entreprise.
(6) En vertu des dispositions de l’article L.713-1 II 1° c) du Code de commerce, les conjoints collaborateurs des électeurs à titre personnel sont électeurs dès lors qu’ils sont déclarés au registre du commerce et des sociétés et qu’ils collaborent à l’activité de leur époux sans autre activité professionnelle
3 DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT OU D’UN MANDATAIRE
(7) En vertu des dispositions des articles L.713-3 I et L.713-8 du Code de commerce, sont assimilés à des représentants les personnes qui exercent dans l’entreprise des fonctions de :
- Président-directeur général
- Président ou membre du conseil d’administration - Directeur général
- Président ou membre du directoire - Président du conseil de surveillance - Gérant ou cogérant
- Président ou membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) - Directeur d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
- Soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions indiquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
Pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS), seuls les présidents sont inscrits d’office. Pour les SARL, en cas de cogérance, seul le premier gérant inscrit sur l’extrait du registre du commerce et des sociétés est inscrit d’office.
4 DÉSIGNATION DES ELECTEURS SUPPLÉMENTAIRES
(8) Indiquez la commune et le nic (5 derniers chiffres du N° Siret, attribué par l’INSEE identifiant les établissements d’une entreprise) de l’établissement situé sur le territoire où exerce l’électeur désigné.
5 PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées par la Chambre de Commerce et d’Industrie font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de l a préparation des élections consulaires. La Chambre de Commerce et d’Industrie s’engage à ne pas transmettre vos données à d’autres organismes sauf obligations légales et réglementaires.
Vos données personnelles seront conservées jusqu’aux prochaines élections consulaires qui ont lieu tous les 5 ans.
La Chambre de Commerce et d’Industrie pourra utiliser vos données pour vous informer sur ses évènements et activités, ses ser vices et ses offres commerciales.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016-679 sur la protection des données, dans le cadre et
