GPD1101R
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sommaire décisionnel
IDENTIFICATION Numéro : PA2018-086
Planification de l'aménagement et de l'environnement Unité administrative responsable
Avenant à l'entente intervenue entre la Ville de Québec et Logisco inc., en vertu de la résolution CV-2017- 0553 relativement au prolongement de la rue d'Everell
Arrondissement de Beauport - District électoral de La Chute-Montmorency - Seigneurial Objet
20 Juin 2018 Date :
Projet
Conseil de la ville Instance décisionnelle
04 Juillet 2018 Date cible :
Le 19 juin 2017, le conseil municipal adoptait la résolution CV-2017-0553 autorisant Logisco inc. à réaliser le prolongement de la rue d'Everell ainsi que la conclusion d'une entente relative à celui-ci pour ce projet situé dans l'arrondissement de Beauport (plan-repère joint au présent sommaire).
À la suite de cette résolution, les consultants du promoteur, en collaboration avec le Service de l'ingénierie de la Ville, ont entrepris la préparation des plans et devis nécessaires à la mise en oeuvre du projet et le protocole d'entente fut signé le 10 juillet 2017. Pour ce qui est des travaux de construction des
infrastructures, ils ont commencé au début de l'année 2018 et l'acceptation partielle devrait être réalisée prochainement.
Dans le cadre du projet, il avait été prévu qu'un lien multifonctionnel soit aménagé entre les avenues Joseph-Casavant et Joseph-Giffard. Or, après vérification auprès du Service du transport et de la mobilité intelligente (STMI), il a été envisagé que le lien routier entre les avenues Joseph-Casavant et Joseph- Giffard serait réalisé à l'intérieur d'un délai à court ou moyen terme. Conséquemment, le lien multifonctionnel construit par Logisco Groupe Immobilier devrait être démoli et reconstruit en même temps que la réalisation du lien routier projeté de la Ville.
Ainsi, pour des raisons de la saine gestion des fonds publics et pour assurer la concordance, il est proposé d'ajouter l'article 4.47.3 à l'entente signée en 2017 afin de remplacer l'obligation de réaliser un lien
multifonctionnel par le dépôt d'un montant d'argent équivalent dont les parties se sont entendus, soit
39 262,39 $ plus les taxes applicables. Tous les autres articles, clauses et conditions demeurent inchangés.
EXPOSÉ DE LA SITUATION Code de classification
DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S)
CV-2017-0553 - Prolongement de la rue d'Everell - District électoral de La Chute-Montmorency - Seigneurial - Arrondissement de Beauport - PC2017-085 (Ra-2003)
ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES
Il est demandé de procéder à une modification au protocole d'entente afin de pouvoir recevoir une
compensation monétaire pour la réalisation d'un lien multifonctionnel au lieu de faire réaliser les travaux par Logisco inc. tel que stipulé dans l'entente, et ce, considérant que des travaux municipaux projetés à court ou moyen terme occasionneraient sa démolition et sa reconstruction.
L'avenant joint au présent sommaire est celui qui a été préparé et validé par le Service des affaires juridiques, sans ajout ni retrait.
RECOMMANDATION
1) D'autoriser la conclusion de l'avenant à l'entente intervenue le 10 juillet 2017 entre la Ville de Québec et Logisco inc., en vertu de la résolution CV-2017-0553, qui ajoute l'article 4.47.3 afin d'ajouter le dépôt d'une somme de 39 262,39 $ plus les taxes applicables, pour la construction d'un lien multifonctionnel le long du prolongement de la rue Joseph-Casavant entre la rue d'Everell et la rue Joseph-Giffard .
2) D'autoriser le greffier de la Ville et la directrice de la Division des projets majeurs et de la mise en valeur du territoire à signer l'avenant à l'entente conclue entre les parties, selon des conditions substantiellement conformes.
IMPACT(S) FINANCIER(S)
Les revenus découlant de cet avenant, soit une somme de 39 262,39 $ (plus les taxes applicables), seront versés au fonds général de la Ville.
No demande d'achat
GPD1101R
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Responsable du dossier (requérant)
Approbateur(s) - Service / Arrondissement
sommaire décisionnel
VALIDATION
IDENTIFICATION Numéro : PA2018-086
Planification de l'aménagement et de l'environnement Unité administrative responsable
Avenant à l'entente intervenue entre la Ville de Québec et Logisco inc., en vertu de la résolution CV-2017- 0553 relativement au prolongement de la rue d'Everell
Arrondissement de Beauport - District électoral de La Chute-Montmorency - Seigneurial Objet
20 Juin 2018 Date :
Direction générale
Intervention ANNEXES
Résolution CV-2017-0553 (électronique) Plan-repère (électronique)
Protocole d'entente signé (électronique) Avenant à l'entente intervenue (électronique)
Cosignataire(s)
Finances
Arrondissement de Charlesbourg Neila Abida
Marie-Pierre Raymond
2018-06-21 Favorable
Chantale Giguère
2018-06-20 Favorable
2018-06-20 2018-06-20 Favorable
Favorable Étienne Pelletier
Renée Desormeaux Marie France Loiseau
Favorable Favorable Projet
Conseil de la ville Instance décisionnelle
04 Juillet 2018 Date cible :
2018-06-21 2018-06-20 Signé le IMPACT(S) FINANCIER(S)
ÉTAPES SUBSÉQUENTES
CV-2018-0684 CE-2018-1361 Résolution(s)
a
2018-07-04 2018-06-27 Date:
Date:
SÉANCE DU CONSEIL DE LA VILLE
Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Québec, tenue le 19 juin 2017 à 17 heures, à l'hôtel de ville de Québec, 2, rue des Jardins, Québec.
CV-2017-0553 Prolongement de la rue d'Everell - District électoral de La Chute- Montmorency–Seigneurial - Arrondissement de Beauport - PC2017- 085 (Ra-2003)
Sur la proposition de madame la conseillère Julie Lemieux, appuyée par madame la conseillère Marie France Trudel, il est résolu :
d'autoriser le prolongement de la rue d'Everell sur une longueur de 380 mètres, à être réalisé par Logisco Groupe Immobilier, selon une configuration substantiellement conforme à celle illustrée au plan-projet de lotissement joint au sommaire décisionnel ainsi que selon les conditions de l'entente à intervenir entre les parties;
1°
d'autoriser Logisco Groupe Immobilier à faire préparer les plans et devis nécessaires à la mise en oeuvre du projet mentionné au paragraphe 1°;
2°
d'autoriser Logisco Groupe Immobilier à transmettre au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, pour approbation, les plans et devis ainsi préparés, après qu'il ait reçu un avis favorable du Service de l'ingénierie;
3°
d'autoriser la conclusion avec Logisco Groupe Immobilier de l'entente r e l a t i v e à d e s t r a v a u x m u n i c i p a u x , s e l o n d e s c o n d i t i o n s substantiellement conformes à celles mentionnées à ladite entente jointe audit sommaire;
4°
d'accepter la cession, à titre gratuit, à la Ville de Québec, des infrastructures et équipements municipaux en application de l'entente ainsi conclue, conditionnellement à l'acceptation partielle ou complète des travaux, conformément au Règlement sur les ententes relatives à des
travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2;5°
de demander au Service des affaires juridiques de préparer les documents nécessaires pour l'ouverture de la rue ayant fait l'objet de cette cession.
6°
Madame la présidente s'est abstenue de voter.
Adoptée à l'unanimité
(Signé) Geneviève Hamelin Présidente
(Signé) Sylvain Ouellet Greffier
SÉANCE DU CONSEIL DE LA VILLE
Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Québec, tenue le 19 juin 2017 à 17 heures, à l'hôtel de ville de Québec, 2, rue des Jardins, Québec.
CV-2017-0553 Prolongement de la rue d'Everell - District électoral de La Chute- Montmorency–Seigneurial - Arrondissement de Beauport - PC2017- 085 (Ra-2003)
Sur la proposition de madame la conseillère Julie Lemieux, appuyée par madame la conseillère Marie France Trudel, il est résolu :
d'autoriser le prolongement de la rue d'Everell sur une longueur de 380 mètres, à être réalisé par Logisco Groupe Immobilier, selon une configuration substantiellement conforme à celle illustrée au plan-projet de lotissement joint au sommaire décisionnel ainsi que selon les conditions de l'entente à intervenir entre les parties;
1°
d'autoriser Logisco Groupe Immobilier à faire préparer les plans et devis nécessaires à la mise en oeuvre du projet mentionné au paragraphe 1°;
2°
d'autoriser Logisco Groupe Immobilier à transmettre au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, pour approbation, les plans et devis ainsi préparés, après qu'il ait reçu un avis favorable du Service de l'ingénierie;
3°
d'autoriser la conclusion avec Logisco Groupe Immobilier de l'entente r e l a t i v e à d e s t r a v a u x m u n i c i p a u x , s e l o n d e s c o n d i t i o n s substantiellement conformes à celles mentionnées à ladite entente jointe audit sommaire;
4°
d'accepter la cession, à titre gratuit, à la Ville de Québec, des infrastructures et équipements municipaux en application de l'entente ainsi conclue, conditionnellement à l'acceptation partielle ou complète des travaux, conformément au Règlement sur les ententes relatives à des
travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2;5°
de demander au Service des affaires juridiques de préparer les documents nécessaires pour l'ouverture de la rue ayant fait l'objet de cette cession.
6°
Madame la présidente s'est abstenue de voter.
Adoptée à l'unanimité
(Signé) Geneviève Hamelin Présidente
(Signé) Sylvain Ouellet Greffier
Résolution CV-2017-0553 Numéro : PA2018-086
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Plan-repère Numéro : PA2018-086
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Protocole d'entente signé Numéro : PA2018-086
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MODIFICATIONS À L’ENTENTE INTERVENUE LE 10 JUILLET 2017 ENTRE LA VILLE DE QUÉBEC
ET LOGISCO INC.
VILLE DE QUÉBEC, personne morale de droit public, constituée par la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q. c. C-11.5), ayant son siège au 2, rue des Jardins, Québec (Québec) G1R 4S9, ici représentée et agissant par Mme Renée Desormeaux, directrice de la Division des projets majeurs et de la mise en valeur du territoire de la Ville de Québec et par Me Sylvain Ouellet, greffier de la Ville, dûment autorisés en vertu du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 et ses amendements et d’une résolution du conseil de la ville adoptée à Québec, le 19 juin 2017 (CV-2017-0553), dont copie certifiée conforme est jointe aux présentes en annexe A;
Ci-après appelée la « Ville »
ET :
LOGISCO INC., corporation constituée ayant son siège au 950, rue de la Concorde, bureau 302, Lévis (Québec) G6W 8A8, ici représentée et agissant par madame Véronique Roberge, dûment autorisée en vertu d’une résolution adoptée pour le présent projet à Québec, le 24 mai 2018, dont copie certifiée conforme est jointe aux présentes en annexe B;
Ci-après appelée le « Titulaire »
LES PARTIES DÉCLARENT CE QUI SUIT :
ATTENDU qu’une entente a été acceptée par le conseil de la ville le 19 juin 2017, résolution CV-2017-0553, pour le prolongement de la rue d’Everell ainsi que la conception d’un lien multifonctionnel entre les rues Joseph-Casavant et Joseph- Giffard;
ATTENDU que le Service des transports et de la mobilité intelligente (STMI) entrevoit la possibilité de prolonger la rue Joseph-Casavant jusqu’à la rue Joseph-Giffard dans un horizon à court et moyen terme, ce qui nécessiterait une démolition et une reconstruction du lien multifonctionnel;
ATTENDU que la réalisation du lien multifonctionnel en 2018 par le titulaire n’est pas souhaitable sur le plan de la saine gestion des fonds publics;
ATTENDU qu’il y a lieu de modifier l’entente signée en 2017 pour donner effet à cette décision, ceci étant déclaré, les parties conviennent de ce qui suit, à savoir :
Avenant à l'entente intervenue Numéro : PA2018-086
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2 1. OBJET DE L’ENTENTE
La présente entente a pour but de modifier l’entente mentionnée ci-haut intervenue entre la Ville et le Titulaire en 2017;
2. ARTICLES 4.47.3
L’article 4.47.3 est ajouté à l’entente de 2017 et se lit comme suit :
« 4.47.3 La somme de 39 262,39 $ plus les taxes applicables, pour la construction d’un lien multifonctionnel le long du prolongement de la rue Josep-Casavant entre la rue Éverell et la rue Joseph-Giffard ».
3. PRÉAMBULE
Le préambule de la présente entente en fait partie intégrante;
4. ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente entente entre en vigueur à la date de sa signature par la Ville et prend fin à la date où les obligations de chacune des parties sont accomplies;
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec
LOGISCO INC.
Par : ________________________________
Véronique Roberge
Date : ________________________________
VILLE DE QUÉBEC
Par : ________________________________
Sylvain Ouellet, greffier
Date : ________________________________
Par : ________________________________
Renée Desormeaux, directrice
Division des projets majeurs et mise en valeur du territoire
Avenant à l'entente intervenue Numéro : PA2018-086
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3
Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement
Date : ________________________________
Avenant à l'entente intervenue Numéro : PA2018-086
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4 Annexe A
Mettre la résolution officielle signée
Avenant à l'entente intervenue Numéro : PA2018-086
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5 Annexe B
