VILLE DE CHARLEROI
CAHIER SPECIAL DES CHARGES N° 10/2010/04
MARCHE PUBLIC DE SERVICES RELATIF A LA DESIGNATION
D’UN AUTEUR DE PROJET ET D’UN INGENIEUR EN STABILITE POUR DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UN BATIMENT SIS AVENUE MASCAUX - 6001 –
MARCINELLE, POUR ACCUEILIR UN CLUB D’ESCALADE.
Pouvoir adjudicateur Ville de Charleroi
Hôtel de Ville, place Charles II 6000 - Charleroi
Personne de contact : Valérie DEJAIFFE Tél.: 071/86.56.50
valerie.dejaiffe@charleroi.be
Mode de passation Adjudication publique
Adresse d’envoi des offres Ville de Charleroi
A l’attention de Valérie DEJAIFFE Hôtel de Ville
Place Charles II 6000 - CHARLEROI Adresse de remise des offres Ville de Charleroi
Division du Bureau d’Etudes
A l’attention de Valérie DEJAIFFE Rue de la Gendarmerie 24
6030 – MARCHIENNE-AU-PONT Jour, heure et lieu de l’ouverture des
offres
Le 22/11/2011 à 14 heures Bureau d’Etudes
Salle de réunions, rez-de-chaussée Rue de la Gendarmerie 24
6030 – MARCHIENNE-AU-PONT Mode de détermination des prix Marché à prix global
Délai d’exécution Suivant les phases d’étude et de travaux (voir article 69 § 3 du cahier général des charges – 3ème partie du présent CSC)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
I. REGLEMENTATION APPLICABLE AU PRESENT MARCHE
Ce marché est soumis notamment aux clauses et conditions suivantes : a/ Réglementation relative aux marchés publics
- la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que ses modifications ultérieures ;
- l’Arrêté Royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ainsi que ses modifications ultérieures ; - l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et son annexe constituant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics ainsi que leurs modifications ultérieures.
b/ Réglementation relative au bien-être des travailleurs
- la loi du 04 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ainsi que ses modifications ultérieures ;
- l’Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles constituant le chapitre V du titre III du code sur le bien-être au travail.
II. DEROGATIONS AU CAHIER SPECIAL DES CHARGES
Le présent cahier des charges déroge aux dispositions suivantes du cahier général des charges :
- à l’article 5 : par dérogation à l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996, le prestataire de services est dispensé de constituer un cautionnement compte tenu des modalités financières telles que prévues ci-après par fractionnement ; ces modalités de paiement permettent de garantir la bonne exécution des différentes phases de l’étude et du suivi de l’exécution du projet ;
- l’article 15 § 5 du cahier général des charges est inapplicable. Cet article est en effet inadapté au présent marché dont l’exécution est liée à celle du marché de travaux relatif à l’ouvrage à réaliser. L’interruption de la mission du prestataire de service en raison de l’interruption de l’exécution des travaux de l’ouvrage doit être considérée comme un risque normal ;
- à l’article 20 § 4 : Pénalités : une pénalité journalière forfaitaire de 100 € est prévue de manière à garantir le pouvoir adjudicateur contre tout retard dans l’exécution de la mission.
Les retards peuvent avoir des conséquences énormes pour la Ville de Charleroi tels que perte de subsides, paiement d’indemnités aux entrepreneurs, …
- à l’article 21 : si pour des raisons budgétaires ou une orientation politique nouvelle, le dossier est abandonné, le Pouvoir Adjudicateur se réserve de mettre fin à tout moment au marché.
III. OBJET DU MARCHE
Le présent est un marché de services au sens de la catégorie A, rubrique 12 de l’annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993 : services d’architecture, services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie.
Le marché consiste en une prestation de services pour : Lot 1.
L’étude et le suivi d’un marché de travaux relatif à l’aménagement d’un bâtiment sis avenue Mascaux à 6001 – MARCINELLE, pour accueillir un club d’escalade. Le placement d’un mur d’escalade fait partie de l’étude.
Le bâtiment à aménager est une ancienne piscine communale. La salle de l’escalade sera située sur l’ancien bassin. Une préétude du mur d’escalade, faite par l’asbl CLIMBCOOL, est réalisée et vous sera transmise lors de votre étude. Néanmoins, celle-ci peut être visionnée préalablement à votre remise d’offre à l’adresse suivante :
Bureau d’Etudes communal Rue de la Gendarmerie, 24 6030 – MARCHIENNE-AU-PONT
Le plan du 1er étage du bâtiment est joint en annexe. Seules les zones « entrée arrière » et « entrée côté rue » sont sur 2 niveaux.
Les travaux principaux à envisager sont : - la création d’un mur d’escalade ; - la rénovation des châssis ; - la remise en état de la toiture ; - la pose de panneaux solaires ;
- la remise en état ou le remplacement du système de chauffage d’eau et d’électricité ; - la mise en peinture de l’ensemble du bâtiment ;
- la remise en état des bétons extérieurs ; - la pose de nouveaux revêtements de sol ;
- l’aménagement des abords (garde-corps, trottoirs en périphérie) ; - l’aménagement des sanitaires et des installations d’égouttage ; - la mise en conformité PMR et incendie ;
- l’aménagement du bâtiment suivant les normes en vigueur (PEB, …) ; - les travaux de parachèvement.
On se retrouve dans le cadre d’une rénovation globale du bâtiment.
Le bâtiment peut être visité sur demande afin d’estimer la tâche à réaliser. Pour ce, il faut prendre contact avec Madame Valérie DEJAIFFE au ☎ 071/86.56.50 et convenir d’un rendez-vous.
Lot 2 – Mission d’ingénieur en stabilité dans le cadre de l’étude demandée dans le lot 1.
Ce lot consiste en une prestation de services pour la mission d’ingénieur en stabilité en assistance du bureau d’études, dans le cadre de l’étude et des travaux décrits dans le lot 1.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de n'attribuer qu'un lot et, éventuellement, de décider que l'autre lot fera l'objet d'un nouveau marché, au besoin suivant un autre mode.
IV. DESCRIPTION DES SERVICES La prestation de services consiste en :
Pour le lot 1 : Mission étude et suivi d’un marché de travaux - l’élaboration d’un dossier préalable ;
- l’esquisse des travaux ;
- la réalisation de l’avant-projet avec l’estimation ;
- la réalisation du dossier de demande de permis d’urbanisme ;
- sur base de l’accord préalable de l’administration sur l’avant-projet dont question ci- dessus, réalisation des plans d’exécution avec prise en compte des problèmes de stabilité.
- l’établissement du dossier de mise en soumission (cahier des charges, plans d’exécution, descriptif détaillé, métré, …) ;
- l’assistance à la Ville lors de l’examen des offres ; - l’intervention durant l’exécution des travaux ; - l’établissement des avenants ;
- l’analyse des prix convenus éventuels remis par l’entrepreneur ; - l’assistance aux opérations de réception ;
- la fourniture de plans et autres documents ;
- la présence aux réunions (chantier, coordination,…).
En résumé, toutes les misions d’auteur de projet nécessaires à la bonne fin d’un marché de travaux.
Pour le lot 2 : Mission de coordination sécurité et santé, projet et réalisation
La prestation de services consiste en une mission d’ingénieur en stabilité, en assistance du bureau d’études, suivant les phases définies comme suit :
Phase 1
Assistance en stabilité lors de la phase d’avant-projet.
Phase 2.
Etablissement du dossier de mise en soumission : - le dimensionnement ;
- la réalisation des plans d’exécution de stabilité ;
- la réalisation des métrés, des bordereaux des aciers, des clauses techniques et du devis relatif à la stabilité;
- les essais ou sondages nécessaires à la réalisation de sa mission.
Phase 3.
Assistance lors de l’examen des offres pour la partie relative à la stabilité.
Phase 4.
Assistance et intervention durant l’exécution des travaux, y compris l’adaptation éventuelle des documents de base relatifs à la stabilité.
Assistance aux opérations de réceptions provisoire et définitive.
Fourniture et plans et autres documents concernant la stabilité utile à la réalisation de l’ouvrage.
DEUXIÈME PARTIE :
PRÉCISIONS DE CERTAINES DISPOSITIONSDE L’ARRÊTÉ ROYALDU 8 JANVIER 1996
Les numéros des articles de cette partie du cahier spécial des charges correspondent à la numérotation des articles de l’Arrêté Royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.
Seules les dispositions des articles 69 bis, 86 et 90 dudit Arrêté Royal sont applicables de plein droit au présent marché.
Sélection qualitative
Article 69
En vue de sa sélection qualitative, le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre : 1. une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne se trouve dans aucun des cas visés à
l’article 69 de l’A.R du 08.01.1996 ;
Le modèle de déclaration sur l’honneur figure en annexe du présent cahier spécial des charges.
L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu’avant la conclusion du marché (soit sa notification), le pouvoir adjudicateur l’invite à produire les documents suivants : - une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le soumissionnaire n’est pas en situation de faillite, de concordat judiciaire ou de liquidation ;
- un extrait récent de casier judiciaire ;
- une attestation récente émanant de l’administration des contributions directes ; - une attestation récente émanant de l’administration de la TVA .
Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces derniers datent de moins de six mois par rapport à la date ultime du dépôt des offres.
Le soumissionnaire interrogé dispose au maximum d’un délai de douze jours de calendrier à compter de la date de la demande qui lui est adressée pour produire les documents requis.
Le soumissionnaire est dispensé de produire ces documents pour autant que les trois conditions suivantes soient remplies :
1. qu’il ait obtenu un marché à la Ville dans les 6 mois qui précèdent la date d’ouverture des offres ;
2. que les documents fournis lors de ce marché datent de moins de 6 mois par rapport à la date d’ouverture d’offre du présent marché ;
3. qu’il indique, dans la déclaration sur l’honneur, le marché auquel le Pouvoir adjudicateur doit se référer.
2/ Pour l’appréciation des capacités financières et techniques du soumissionnaire, les références suivantes sont requises :
Pour le lot 1 :
- les références d’étude (diplôme d’architecture et/ou ingénieur architecte exigé) ; - l’inscription à l’ordre des architectes ;
- l’assurance professionnelle.
- apporter la preuve de dossiers traités avec des administrations (Province, Ville, …) aux cours des 2 dernières années.
Pour l’appréciation des capacités financières du soumissionnaire, il doit fournir son chiffre d’affaires au cours des 3 dernières années civiles.
Pour le lot 2 :
- l’identification des personnes qui sont sujettes à réaliser la mission accompagné de leurs références d’études (une copie du diplôme d’Ingénieur en construction est exigée) ;
- l’assurance professionnelle (la preuve d’une assurance « responsabilité civile » couvrant les risques personnels adaptés au type de prestations à savoir des missions d’Ingénieur en stabilité) ;
- l’expérience professionnelle :
Les personnes qui sont sujettes à réaliser la mission doivent, au cours des 2 dernières années précédant la date fixée pour la remise des offres, avoir réalisé au moins 10 missions d’ingénieur en stabilité dans le domaine du bâtiment.
Le soumissionnaire en apportent la preuve en joignant à l’offre la liste des missions qu’ils ont réalisées dans ce domaine au cours de la période précitée. Cette liste doit mentionner la nature exacte des prestations, la période de leur exécution et l’identité du pouvoir adjudicateur public ou privé pour le compte duquel elles ont été accomplies . Pour l’appréciation des capacités financières du soumissionnaire, il doit fournir son chiffre d’affaire au cours des trois dernières années civiles.
S’il est fait appel à la sous-traitance, l’offre doit contenir tous les éléments demandés en sélection qualitative relatifs à ce sous-traitant et ce, sous peine de non sélection du soumissionnaire.
Détermination des prix Article 86
Le présent marché est un marché à prix global.
Les prix sont énoncés en euros, avec 2 chiffres après la virgule.
Article 88 § 2
Sur simple demande écrite du pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire doit fournir, préalablement à l’attribution du marché, toutes indications destinées à permettre la vérification des prix offerts.
Contenu de l’offre Article 89
L’offre est établie conformément au formulaire prévu dans le présent cahier spécial des charges.
L’offre sera établie en triple exemplaire, un original et deux copies. L’un des exemplaires portera la mention « original ». En cas de contradiction entre les différents exemplaires, seul l’exemplaire avec la mention « original » fait foi.
Si le soumissionnaire utilise un autre document que celui prévu dans le présent cahier spécial des charges, il atteste sur celui-ci que le document est conforme au modèle prévu dans le cahier spécial des charges.
Article 90
Sont annexés au formulaire d’offre :
- une attestation de l’Office National de Sécurité Sociale, avec cachet sec, relative à l’avant-dernier trimestre précédent la date de remise des offres ;
- les documents demandés en sélection qualitative ; - le bordereau.
Tous les documents joints par les prestataires de service à leur offre sont répertoriés, signés et datés sous la mention :
« Dressé par le soussigné, pour être joint à mon offre de ce jour ».
Ils sont fournis en trois exemplaires (un original et deux copies). En cas de discordance, seul l’original fait foi.
Article 93
Lorsque le soumissionnaire est une association sans personnalité juridique formée entre plusieurs personnes physiques ou morales, l’offre est signée par chacune d’entre elles.
Celles-ci s’engagent solidairement et désignent celle d’entre elles qui sera chargée de représenter l’association vis-à-vis du pouvoir adjudicateur.
Article 100 § 2
Le montant total de l’offre ainsi que les prix unitaires sont exprimés en toutes lettres et en euros.
Article 101
Ce marché est un marché en deux lots.
Chaque soumissionnaire peut remettre offre pour chaque lot qu’il a choisi.
Une offre incomplète à l’égard d’un lot entraîne l’exclusion de l’offre relative à ce même lot.
Il est autorisé de prévoir une proposition de diminution du prix de l’offre en cas de regroupement des lots.
Article 102
Les offres doivent être rédigées en langue française.
Article 104
L’offre est glissée sous pli définitivement scellé portant l’indication de la date de l’ouverture des offres et la référence au cahier spécial des charges.
En cas d’envoi par la poste sous pli ordinaire ou par recommandé, le pli scellé porte comme indication l’adresse ci-dessous et la mention
« offre pour un marché public de services relatif à la désignation d’un auteur de projet et d’un ingénieur en stabilité pour des travaux d’aménagement d’un bâtiment sis avenue Mascaux – 6001 à Marcinelle, pour accueillir un club d’escalade »
et est envoyée à l’adresse suivante :
VILLE DE CHARLEROI A l’attention de Madame DEJAIFFE
Hôtel de Ville Place Charles II 6000 - CHARLEROI
En cas de remise d’offres, par porteur, le pli scellé porte comme indication l’adresse ci- dessous et la mention
« offre pour un marché public de services relatif à la désignation d’un auteur de projet et d’un ingénieur en stabilité pour des travaux d’aménagement d’un bâtiment sis avenue Mascaux – 6001 à Marcinelle, pour accueillir un club d’escalade »
et est déposée à l’adresse suivante :
(heures d’ouverture du bureau : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 30) VILLE DE CHARLEROI
Division du Bureau d’Etudes A l’attention de Madame DEJAIFFE
Rue de la Gendarmerie 24 6030 – Marchienne-au-Pont
De l’ouverture des offres
Article 106
La séance publique d’ouverture des offres a lieu le 22/11/2011 à 14 heures, qui constitue la date d’ouverture des offres.
Le lieu de l’ouverture est : Bureau d’Etudes
Salle de réunion, rez-de-chaussée 24, rue de la Gendarmerie
6030 Marchienne-au-pont
Article 113
Le dépôt de variantes n’est pas autorisé.
Délai d’engagement des soumissionnaires
Article 116
Le délai de validité des offres est de 180 jours de calendrier, prenant cours le lendemain de la date ultime de leur dépôt.
TROISIÈME PARTIE :
PRÉCISIONS À CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ARRÊTÉ ROYAL DU 26 SEPTEMBRE 1996 ET DE SON ANNEXE
Les numéros des articles de cette partie du cahier spécial des charges correspondent à la numérotation des articles de l’annexe à l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 relatif aux règles générales d’exécution, cette annexe établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics.
Article 1 – Fonctionnaire-dirigeant er
Le Collège Communal est chargé du contrôle et de la surveillance du présent marché.
Le nom du fonctionnaire dirigeant est communiqué lors de la notification du marché.
Dans le cadre du présent marché, le fonctionnaire-dirigeant contrôlera les services et notifiera tout document en rapport avec ledit marché. Le fonctionnaire dirigeant n’est en aucun cas décideur des ordres, généralement quelconques, transmis à l’adjudicataire.
Seul le pouvoir adjudicateur est habilité à décider.
Article 5 – Constitution du cautionnement
Par dérogation à l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996, le prestataire de services est dispensé de constituer un cautionnement compte tenu des modalités financières telles que prévues ci-après par fractionnement ; ces modalités de paiement permettent de garantir la bonne exécution des différentes phases de l’étude et du suivi de l’exécution du projet.
Article 10 § 1 – Sous-traitantser
L’appel à la sous-traitance est autorisé. Néanmoins, le sous-traitant devra être nommé au niveau de l’offre et répondre aux critères de sélection qualitative décrit dans le présent cahier spécial des charges. Les personnes renseignées dans les documents de sélection qualitative devront exécuter personnellement la mission, sauf accord écrit du Pouvoir Adjudicateur.
Article 13 § 2 – Révision des prix
Il n’y a pas de révision de prix. Le pouvoir adjudicateur considère que le marché n’est pas tributaire d’un délai d’exécution qui peut être sujet à fluctuation.
Article 14 – Droits intellectuels
§2 : Le co-contractant cède à titre exclusif au pouvoir adjudicateur le droit d'utiliser, de reproduire et de publier ou de faire reproduire et de faire publier, sous quelque forme que ce soit, les textes, documents et dossiers élaborés en application du présent contrat.
§4 : Le co-contractant affirme sur l'honneur qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts dans son chef pour l'accomplissement de la présente mission.
Article 15 § 2 - Paiement
Les honoraires dus au prestataire de services sont payables par tranche en fonction de l’avancement des prestations :
- 15 % à l’approbation de l’avant-projet;
- 30 % à l’approbation du projet;
- 5 % à l’approbation de l’adjudication;
- 15 % à chaque tiers de l’exécution ;
- 5 % après assistance aux opérations de réceptions (provisoire et définitive) et à la vérification du décompte des travaux.
En vue de paiement de ses prestations, le prestataire transmet une déclaration de créance établie en 3 exemplaires originaux, datée, signée et accompagnée de l’état détaillé des prestations à l’adresse suivante :
VILLE DE CHARLEROI
Monsieur le Bourgmestre
C/o Inspection Générale des Finances Hôtel de Ville
Place Charles II 6000 – CHARLEROI
et à
VILLE DE CHARLEROI Division du Bureau d’Etudes
Rue de la Gendarmerie 24 6030 – MARCHIENNE-AU-PONT
Une copie de la déclaration de créance est envoyée au fonctionnaire-dirigeant.
Le paiement est effectué dans les 50 jours de calendrier à compter de la réception de la déclaration de créance.
Les intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure.
Conformément à l’article 19 de la loi du 14 décembre 2005 relative à la simplification administrative, la signification de cession de créance peut être effectuée par le cessionnaire au pouvoir adjudicateur par lettre recommandée à l’adresse suivante :
Monsieur le Receveur Communal DEFI – 4ème Rue
6040 – JUMET
Plusieurs créances cédées peuvent être signifiées au moyen de la même lettre recommandée ou du même exploit d’huissier, à condition qu’elles aient trait au même pouvoir adjudicateur et découlent d’un seul et même marché public attribué.
A défaut pour la Ville d’avoir respecté le délai de paiement précisé à l’article 9, un intérêt au taux légal est appliqué conformément à l’article 15 de l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 pour autant qu’il n’y ait pas eu de la part de la Ville, notification, par écrit, d’une erreur imputable au prestataire de service.
Toute demande de remise d’amendes pour retard est à adresser, par écrit, au pouvoir adjudicateur par lettre recommandée. La date de réception fait foi de la date de la demande.
La demande de remise d’amendes doit, sous peine de déchéance, être introduite, par écrit, au plus tard le 60ème jour de calendrier à compter du paiement de la déclaration de créance sur laquelle les amendes ont été retenues.
Article 18 § 2 – Compétence juridictionnelle
Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs au présent marché.
Article 20 – Pénalités
En dérogation à l’article 20 § 4 du CGC, les pénalités pour non observation des dispositions du présent CSC sont fixées, de manière générale, comme suit : 100 € par jour calendrier de non exécution et par manquement constaté et ce, sans mise en demeure préalable. Plus spécifiquement, les manquements aux prestations suivantes seront soumis aux conditions et pénalités détaillées dans le présent tableau :
LOT 1
Description Délai normal en JO.
Remise d’avant-projet 50 JO
Remise du projet pour mise en
soumission 50 JO
Analyse des offres 10 JO après réception des offres sauf si demande de justificatif
Adaptation de l’étude en cours de
chantier 10 JO
Constat de carence 2 JO
Rédaction d’un avenant 10 JO après réception de toutes les informations
Analyse de prix convenus en phase de
réalisation de travaux 5 JO
LOT 2
Description Délai normal en JO.
Demande rapport assistance stabilité
lors de l’étude 10 JO
Réalisation plans et dossier exécution
pour dossier mise en adjudication 20 JO
Analyse des offres 5 JO après réception des offres
Adaptation de l’études en cours de
chantier 10 JO
Constat de carence 2 JO
Article 21 –Résiliation par le pouvoir adjudicateur.
Le maître de l’ouvrage se réserve le droit de résilier le présent contrat en cas de manquements graves de l’adjudicataire.
La résiliation du contrat sera précédée d’un avertissement par lettre recommandée, indiquant les motifs de la résiliation.
Dans un délai de quinze jours de calendrier à partir de la réception de cet avertissement, l’adjudicataire a la possibilité de fournir par écrit sa prise de position sur les manquements qui lui sont reprochés. Au cas où l’adjudicataire ne prendrait pas position sur les manquements qui lui sont reprochés ou que sa prise de position n’est pas jugée satisfaisante par le Pouvoir Adjudicateur, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet le jour de la réception par l’adjudicataire de la lettre de résiliation. L’adjudicataire peut se pourvoir en justice contre la décision.
Conformément aux prescrits de l’article 14 tel que libellé dans le présent cahier spécial des charges, les documents et plans établis restent acquis au pouvoir adjudicateur.
Article 38 – Assurances
Dès qu’il reçoit commande de la première phase de la mission, le prestataire de services communique la preuve de son assurance professionnelle de la Ville.
Article 41 – Etendue de la responsabilité du prestataire de service
Le prestataire de services assume les responsabilités des études et des plans repris dans sa mission et il assure le suivi.
Si une modification est apportée aux documents dûment approuvés, sans l’accord du prestataire de services, celui-ci voit sa responsabilité dégagée pour la partie modifiée.
La date de démarrage de la responsabilité décennale du prestataire de services telle que définie aux articles 1792 et 2270 du Code Civil se fera à dater de la réception provisoire accordée à l’entrepreneur, fût-ce avec réserves, de l’ouvrage exécuté.
Article 67 – Eléments inclus dans le prix.
Sont notamment inclus dans le prix du marché, les frais inhérents à la participation des prestations de services (frais de déplacement, de secrétariat, de copies de plans, …).
Article 68 – Correspondance.
Toute correspondance administrative du prestataire de services relative à l’exécution du présent marché et destinée au pouvoir adjudicateur est à adresser à:
Monsieur le Bourgmestre c/o
Hôtel de Ville
6000 CHARLEROI.
En cas d’urgence, la correspondance administrative peut être adressée par courriel mais elle sera doublée par un envoi officiel.
Article 69 – Modalités d’exécution
§1
er – Modifications au marché
• Moyennant le paiement des prestations effectuées et acceptées, le pouvoir adjudicateur a la faculté de mettre fin à tout moment, à tout ou partie du présent marché par l’envoi au prestataire de services d’une lettre recommandée en ce sens.
• Le prestataire de services a en outre droit dans cette hypothèse à une indemnité représentant 5 % de la partie du marché qui reste inachevée à la date de notification de la résiliation.
§ 3 et §4 – Délais
Pour le lot 1
Le délai d’exécution prend cours le lendemain de la date à laquelle la conclusion du marché a eu lieu et il se termine à la réception définitive des travaux pour lesquelles le service a été prévu.
Les délais d’exécution sont fixés comme suit : - pour la phase 1 à 4 : 50 jours ouvrables.
Le délai est ensuite suspendu jusqu’au moment ou le fonctionnaire-dirigeant donne ordre de poursuivre la mission ;
- pour la phase 5 : 60 jours ouvrables.
L’attention est attirée sur le fait que le permis d’urbanisme doit être délivré avant d’entamer la phase 5.
Les délais sont suspendus lors des demandes d’intervention de l’ingénieur en stabilité.
Le prestataire de service du lot 1 doit donc passer via le fonctionnaire-dirigeant pour transmettre les documents au prestataire de service du lot 2.
Pour éviter toute perte de temps, ces échanges de documents devra se faire par mail.
Néanmoins, il est exigé que les 2 adjudicataires prennent contact en direct afin de prendre les renseignements utiles à la bonne fin de l’étude des travaux ;
- pour la phase 6 : 10 JO à partir du jour de transmission des offre par l’auteur de projet.
Ce délai peut être revu à la hausse suite à des demandes justifiées de documents ou de renseignements auprès des soumissionnaires.
Les phases suivantes ne sont pas sujet à un délai déterminé vu qu’elles sont intimement liées au suivi du dossier. Notons qu’un délai de 10 JO est fixé pour des adaptations de documents en cours de chantier à partir de la demande écrite au fonctionnaire-dirigeant.
Pour le lot 2
Le délai d’exécution prend cours le lendemain de la date à laquelle la conclusion du marché a eu lieu et il se termine à la réception définitive des travaux pour lesquelles le service a été prévu.
La remise des divers documents réclamés dans ce délai doit être effectuée dans des délais fixés :
1 – Phase 1 et 2 – Phase d’avant-projet et phase projet :
- le délai est fixé à 10 jours ouvrables lors d’une demande d’un rapport concernant une assistance en stabilité à partir de la demande écrite du fonctionnaire-dirigeant ;
- le délai est fixé à 20 jours ouvrables pour la réalisation des plans d’exécution des fondations et des éléments de structure et la réalisation des métrés, des bordereaux des aciers, des clauses techniques et du devis relatif à la stabilité à partir de la demande écrite du fonctionnaire-dirigeant.
2 – Phase 3 – Phase d’analyse des offres des entrepreneurs :
- le délai est fixé à 5 jours ouvrables à partir du jour de la transmission des offres, par le pouvoir adjudicateur, au prestataire de service.
3 – Phase 4 - Phase des travaux :
- le délai est fixé à 10 jours ouvrables pour des adaptations des documents en cours de chantier à partir de la demande écrite du fonctionnaire-dirigeant ;
- le délai est fixé à 2 jours ouvrables pour la rédaction et la transmission d’un constat de carence à partir du constat de l’infraction. Ce document est transmis au fonctionnaire dirigeant pour la rédaction d’un PV de carence.
Article 71 – Réception technique
Il est institué un comité de suivi de mission. Ce comité est composé comme suit :
- de maximum 3 représentants du pouvoir adjudicateur qui seront désignés ultérieurement par le Collège par le biais d'une note de prise de décision ;
- de maximum 3 représentants de prestataire de services.
Le comité est présidé par le fonctionnaire-dirigeant. Il assure la coordination administrative de la mission et en vérifie la bonne exécution conformément aux clauses et conditions du présent cahier spécial des charges.
Le comité approuve les documents dans un délai de 5 jours.
Le comité se réunit sur demande du fonctionnaire-dirigeant, à l’adresse suivante (périodicité prévue : bimensuel) :
Bureau d’Etudes communal
Salle de réunions – Rez-de-chaussée Rue de la Gendarmerie 24
6030 – MARCHIENNE-AU-PONT
Les réunions du comité de suivi font l’objet d’un compte-rendu approuvé par ses membres et transmis à ceux-ci dans les 10 jours de calendrier qui suivent la réunion. Ce compte- rendu est rédigé par le président du comité de suivi.
Article 72 § 1 – Responsabilité du prestataire de serviceser
L’adjudicataire s’engage à observer tous les engagements pris et toutes les garanties qu’il a données dans son offre ainsi que tous les documents signés par lui.
Le prestataire de services est tenu de souscrire une assurance couvrant, dès le début du marché, sa responsabilité en matière d’accidents du travail ainsi qu’une assurance couvrant ses risques professionnels.
L’adjudicataire répond vis-à-vis du pouvoir adjudicateur de toutes les prestations exécutées par lui-même ou par ses sous-traitants. Cette responsabilité ne peut pas être limitée par aucune clause contractuelle. La présente clause prévaut, le cas échéant, sur toute clause contraire des documents contractuels du marché.
La date de démarrage de la responsabilité décennale telle que définie aux articles 1792 et 2270 du Code Civil se fera à dater de la réception provisoire accordée à l’entrepreneur, fût-ce avec réserves, de l’ouvrage exécuté.
Article 74 – Fin du marché
La mission se termine dès réception définitive de l’ouvrage par la Ville.
LOT 1
MISSION D'ETUDE ET DE SUIVI D'UN MARCHE DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT
D’UN BATIMENT SIS AVENUE MASCAUX – 6001 – MARCINELLE, POUR ACCUEILLIR UN CLUB D’ESCALADE
Le prestataire de services a pour mission l'étude de travaux relatif à l’aménagement d’un bâtiment sis avenue Mascaux à 6001 – MARCINELLE, pour accueillir un club d’escalade Le prestataire de services est garant de la cohérence du projet au niveau architectural, technique et financier.
La mission comprend des phases successives dont le contenu est repris ci-après :
Phase 1 : Dossier préalable a/ Etude du programme
Le prestataire de services visite le bâtiment avec le fonctionnaire-dirigeant et propose un programme de l’ouvrage ;
b/ Plans des lieux
Un relevé topographique de la situation existante et de nivellement des abords directs comprenant tous les renseignements utiles à la réalisation du projet (notamment : constructions existantes, plantations, réseaux de rejet, servitudes,…) et au dépôt de la demande de permis d'urbanisme doit être réalisé par le prestataire de services.
Le relevé architectural du bâtiment existant comprenant les plans de tous les niveaux, les coupes transversales et longitudinales ainsi que les façades.
Le dossier préalable est présenté et discuté avec le fonctionnaire-dirigeant. Les modifications et la mise au point des documents après les présentations sont comprises dans la mission de l'auteur de projet.
Phase 2 : Esquisse
Le prestataire de services établit une esquisse concrétisant le programme. Cette esquisse est présentée et discutée avec les autorités communales et éventuellement des tiers qui sont invités par l'administration communale. Une première estimation budgétaire sur des points sujet à discussion doit être établie afin de prendre les premières options d’études.
Les modifications et la mise au point des documents d'esquisse après les présentations sont comprises dans la mission de l'auteur de projet. L'esquisse sera revue jusqu'à l'approbation.
Phase 3 : Avant-projet
Le prestataire de services établit un dossier d'avant-projet sur base des remarques et modifications souhaitées par la commune, le coordinateur de sécurité et santé et l’ingénieur en stabilité.
Le dossier comprend :
- Le plan de situation et le plan d'implantation des ouvrages.
- Les plans, élévations et coupes nécessaires des ouvrages, les documents sont cotés et les matériaux et couleurs sont référencés en légende.
- Un descriptif détaillé des matériaux extérieurs et des matériaux intérieurs.
- Une estimation descriptive du coût prévisionnel des travaux, au prix en vigueur au moment du dépôt de l'avant-projet sur base d'un métré des superficies et volumes.
- Le descriptif sommaire et explicatif des aspects techniques fondamentaux : stabilité, physique du bâtiment (hygrothermie et acoustique le cas échéant), électricité, chauffage et climatisation sur la base de schémas de principe.
- Le schéma des compartiments incendie, des chemins d'évacuation et des éléments spécifiques à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, adapté le cas échéant.
Le dossier est présenté au fonctionnaire-dirigeant. L'auteur de projet adaptera le dossier aux décisions prises en réunion. Les modifications et la mise au point des documents sont comprises dans la mission de l'auteur de projet.
L'avant-projet définitif est approuvé par le fonctionnaire-dirigeant avant d'établir le dossier de demande de permis d'urbanisme et/ou d'autorisation administrative.
Phase 4 : Etablissement du dossier administratif de demande de permis de bâtir L'architecte établit tous les documents graphiques et photographiques ainsi que les pièces écrites nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis d'urbanisme
suivant la réglementation en vigueur.
Il modifie le dossier suivant les remarques éventuelles du fonctionnaire- délégué, s'il y a lieu.
Phase 5 : Dossier de mise en soumission
Le prestataire de services établit un dossier d'exécution permettant la mise en soumission du projet, suivant la réglementation en vigueur. L'architecte précise par des plans, coupes et élévations les formes des différents éléments de construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre.
Il détermine l'implantation et l'encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques, précise les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides, décrit les ouvrages et établit les plans de repérage nécessaires à la compréhension du projet.
Ce dossier comprend :
- Le plan de situation et le plan d'implantation des ouvrages.
- Les plans, élévations et coupes nécessaires des ouvrages, tant existants qu'à ériger, à l'échelle adéquate.
- Les plans de détails d'exécution nécessaires à l'exécution des ouvrages.
- Les plans et schémas des techniques spéciales.
- Les plans de stabilité, fournis par l’ingénieur en stabilité, pour l'exécution du chantier.
- L'étude de stabilité de l'ensemble des travaux fournit par l’ingénieur en stabilité désigné dans le lot 2.
- Le cahier des charges technique.
- Les métrés des ouvrages comprenant un métré détaillé et récapitulatif, poste par poste, comportant la même numérotation que le descriptif des postes au cahier des charges technique.
- Un métré estimatif comportant la même numérotation que le descriptif des postes au cahier des charges technique qui sera fourni, exclusivement à la commune.
- Les documents fournis par le coordinateur sécurité et santé.
Le cahier des charges administratif sera fourni par la commune.
Le dossier est présenté aux services communaux et aux tiers qui sont invités par l'administration communale.
Le dossier tient compte des éventuelles remarques émises au niveau du permis d’urbanisme.
L'architecte adapte le dossier aux décisions prises en réunion.
Les modifications et la mise au point des documents sont comprises dans la mission de l'architecte.
Phase 6 : Assistance à la commune lors de l'examen des offres
L'architecte assiste la Ville lors du dépouillement des offres des entreprises et procède à leur analyse comparative. Il établit un rapport d'analyse comprenant :
- Un tableau comparatif des offres pour chaque poste, détaillant les prix anormaux, les omissions et différences de quantités.
- Un relevé des éventuelles variantes libres, avec un commentaire technique, le cas échéant.
- Un relevé des documents techniques fourni par les entreprises.
- Un tableau récapitulatif des offres mentionnant les prix et les éventuels manquements.
L’architecte assiste la Ville lors des demandes de justification des offres des entreprises et procède à leur analyse comparative.
Phase 7 : Intervention durant l’exécution des travaux
La mission est de vérifier la conformité des travaux par rapport aux plans, cahiers des charges et aux règles de l’art.
Dans ce cadre, sa mission comprend notamment les prestations suivantes :
- La visite du chantier afin de contrôler la mise en œuvre, aussi fréquemment que nécessaire, mais au moins une fois par semaine.
- La consignation de ses observations au journal des travaux ou par procès-verbal.
- Le refus des travaux non conformes et la prise de mesure pour y remédier en temps utiles.
- La vérification des plans et détails d’exécution dressés par les entreprises et les fiches techniques qui sont proposées par les entreprises.
- L’établissement des documents complémentaires nécessaires à la bonne exécution des travaux.
- L’avertissement sans délai de la Ville de tout problème ou malfaçon nécessitant son intervention en tant qu’auteur de projet.
- La réduction d’un procès-verbal de malfaçon.
- L’assistance de la Ville lors des réceptions provisoires et définitives et la rédaction du procès-verbal.
- La rédaction des avenants jugés nécessaires par le fonctionnaire-dirigeant.
- L’analyse des prix convenus éventuels remis par l’entrepreneur.
Autres éléments inclus dans sa mission
L’architecte apporte gratuitement à ses plans toutes les modifications rendues nécessaires par l’évolution des travaux et par les décisions prises sur chantier.
De plus, sont compris dans sa mission, les points suivants :
1/ La participation à toutes les réunions de travail organisées par la Ville (nécessaire au bon déroulement du marché).
2/ La fourniture des plans et documents nécessaires à la bonne suite du marché : - 1 exemplaire du dossier préalable, le cas échéant ;
- 1 exemplaire pour l’esquisse ;
- 1 exemplaire pour les documents intermédiaires de travail ; - 2 exemplaire pour l’avant-projet ;
- 7 exemplaires pour les documents de demande de permis d’urbanisme ; - 15 exemplaires pour les documents de soumission ;
- 1 exemplaire pour les procès-verbaux de réunion ;
- 1 exemplaire pour les documents d’analyse des décomptes ;
- 1 exemplaire de rapport de proposition pour les procès-verbaux de réception provisoire et définitive.
LOT 2
MISSION D’INGENIEUR EN STABILITE DANS LE CADRE
DE L'ETUDE ET DE LA REALISATION DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UN BATIMENT SIS AVENUE MASCAUX – 6001 – MARCINELLE,
POUR ACCUEILLIR UN CLUB D’ESCALADE
Le prestataire de services a pour mission des services d’ingénieur en stabilité dans le cadre de l’étude et de la réalisation des travaux définis dans le lot 1.
on attire l’attention du soumissionnaire sur le fait que le bâtiment était anciennement un bassin de natation. Il faut donc être attentif, entre autre, sur l’aptitude du plancher à recevoir le mur d’escalade et l’aptitude de la toiture à soutenir les panneaux solaires.
Le prestataire de services est garant de la cohérence du projet au niveau de la stabilité.
Sa mission comprend des phases successives dont le contenu est repris ci-après :
Phase 1 : Dossier d’avant-projet.
Le prestataire de services analyse l’esquisse, réalisée par l’auteur de projet, concrétisant le programme d’études. Il rédige un document indiquant les éventuelles incompatibilités au niveau de la stabilité et fait des propositions alternatives. Les exigences de l’auteur de projet par rapport à la conception de l’ouvrage doivent être prises en considération par le prestataire de service.
Cette phase est clôturée par l’accord du fonctionnaire-dirigeant du rapport d’analyse.
Phase 2 : Dossier de mise en soumission
Le prestataire de services établit un dossier d'exécution permettant la mise en soumission du projet, suivant la réglementation en vigueur. Il précise par des plans, coupes et élévations les formes des différents éléments de construction soumis à calculs, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre.
Les relevés informatiques des lieux sont fournis par l’auteur de projet.
Ce dossier comprend :
- le dimensionnement des fondations et de la structure en général du bâtiment y compris l’étude des planchers ;
- la réalisation des plans d’exécution de stabilité (plan de ferraillage, acier, …) ;
- la réalisation des métrés, des bordereaux des aciers, des clauses techniques, et du devis relatif à la stabilité ;
- les essais ou sondages nécessaires à la réalisation de sa mission.
Phase 3 : Assistance à la commune lors de l'examen des offres
Le prestataire de service assiste la Ville lors de l’analyse des offres des entreprises pour les postes se rapportant à la stabilité.
Il établit un rapport d’analyse comprenant :
- son avis sur les remarques éventuelles relevées par le soumissionnaire et concernant la stabilité ;
- son avis sur les prix des postes liées à la stabilité ;
- un relevé des éventuelles variantes libres, avec un commentaire technique, le cas échéant.
Il assiste la Ville lors des demandes de justification des offres des entreprises.
Phase 4 : Intervention durant l’exécution des travaux
La mission est de vérifier la conformité des travaux par rapport aux plans, cahiers des charges et aux règles de l’art.
Dans ce cadre, sa mission comprend notamment les prestations suivantes :
- La visite du chantier afin de contrôler la mise en œuvre, aussi fréquemment que nécessaire.
- La consignation de ses observations au journal des travaux ou par procès-verbal.
- Le refus des travaux non conformes et la prise de mesure pour y remédier en temps utiles.
- La vérification des plans et détails d’exécution dressés par les entreprises et les fiches techniques qui sont proposées par les entreprises.
- L’établissement des documents complémentaires nécessaires à la bonne exécution des travaux.
- L’avertissement sans délai de la Ville de tout problème ou malfaçon nécessitant son intervention.
- L’assistance de la Ville lors des réceptions provisoires et définitives.
Et ce, pour tous travaux concernant la stabilité.
Autres éléments inclus dans sa mission
Le prestataire de service apporte gratuitement à ses plans et notes de calculs, toutes les modifications rendues nécessaires par l’évolution des travaux et par les décisions prises sur chantier.
De plus, sont compris dans sa mission, les points suivants :
1. La visite des lieux lors des phases d’études pour l’analyse structurel du bâtiment.
2. La participation à toutes les réunions de travail organisées par la Ville (nécessaire au bon déroulement du marché).
3. La fourniture des plans et documents nécessaires à la bonne suite du marché (2 exemplaires).
BORDEREAU– LOT 1
MISSION D'ETUDE ET DE SUIVI D'UN MARCHE DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UN BATIMENT SIS AVENUE MASCAUX – 6001 – MARCINELLE,
POUR ACCUEILLIR UN CLUB D’ESCALADE
en toutes lettres (euros) en chiffres (euros)
Prix global hors T.V.A. pour l’ensemble de la mission
T.V.A. 21 %
Total T.V.A. comprise
Date
Identité et signature du soumissionnaire
BORDEREAU– LOT 2
MISSION D’INGENIEUR EN STABILITE DANS LE CADRE
DE L'ETUDE ET DE LA REALISATION DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UN BATIMENT SIS AVENUE MASCAUX – 6001 – MARCINELLE,
POUR ACCUEILLIR UN CLUB D’ESCALADE
en toutes lettres (euros) en chiffres (euros)
Prix global hors T.V.A. pour l’ensemble de la mission
T.V.A. 21 %
Total T.V.A. comprise
Date
Identité et signature du soumissionnaire
Pouvoir adjudicateur :
Ville de Charleroi – Hôtel de Ville – Place Charles II – 6000 Charleroi Cahier des charges n°10/2010/04
MARCHE PUBLIC DE SERVICES D’INGENIEUR EN STABILITE DANS LE CADRE DE L’ETUDE ET LA REALISATION DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT
D’UN BATIMENT SIS AVENUE MASCAUX – 6001 – MARCINELLE, POUR ACCUEILLIR UN CLUB D’ESCALADE
FORMULAIRE D’OFFRE
A. Engagement (compléter une des trois possibilités suivantes) - Le soussigné :
(Nom, prénoms et qualité) Nationalité :
ou bien - La Société :
(Raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, ) représentée par le(s) soussigné(s) :
(nom(s), prénoms et qualité(s) ou bien
- Les soussignés :
(pour chacun, mêmes indications que ci-dessus)
en société momentanée pour le présent marché, représentés par (nom du représentant) s’engage (ou s’engagent) sur ses (ou sur leurs) biens meubles et immeubles, à exécuter, conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges précité, le marché de …………..en matière de ……… …… moyennant la somme de :Pour le lots 1
(en chiffres : T.V.A. comprise) : (en lettres : T.V.A. comprise) : Pour le lots 2
(en chiffres : T.V.A. comprise) : (en lettres : T.V.A. comprise) : B. Renseignements complémentaires
(sur plusieurs colonnes si société momentanée) - N° TVA et d’enregistrement
- n° belge BE- (9 chiffres) (6 chiffres pour enregistrement) - ou
- n° étranger………..
- Adresse du domicile ou du siège social (Pays, code postal, localité, rue, n°, téléphone, fax, e-mail)
C. Paiements
Les paiements sont valablement opérés par virement au compte n° ………. de l’établissement financier suivant (1) ……….………... ouvert au
nom de (2) ………...
D. En cas d’occupation de personnel : renseignements supplémentaires Immatriculation(s) O.N.S.S. : n°(s)
E. En cas d’occupation de sous-traitants : renseignements complémentaires.
- nationalité du(es) sous-traitant(s)
- identification du (es) sous-traitant(s) : nom(s) et adresse(s)
F. Annexes
Sont annexés au formulaire de l’offre :
1. une attestation de l’Office National de Sécurité Sociale, avec cachet sec, relative à l’avant-dernier trimestre précédent la date de remise des offres ;
2. les documents demandés en sélection qualitative ; 3. le bordereau.
Tous les documents joints par les entrepreneurs à leur offre sont répertoriés, signés et datés sous la mention :
« Dressé par le soussigné, pour être joint à mon offre de ce jour ».
Ils sont fournis en trois exemplaires (un original et deux copies). En cas de discordance, seul l’original fait foi.
Fait à , le Le(s) soumissionnaire(s) Remarque importante
Si le soumissionnaire établit son offre sur d’autres documents que le présent modèle, il atteste sur chacun de ceux-ci que le document est conforme au modèle prévu dans le cahier spécial des charges (art. 89 de l’Arrêté Royal du 08.01.1996).
(1) Dénomination exacte de l’établissement financier
(2) Dénomination exacte du compte
Modèle de déclaration sur l’honneur I. Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Charleroi – Direction des Services Techniques – Division du Bureau d’Etudes.
II. Identification du marché
« offre pour un marché de services désignation d’un auteur de projet et d’un ingénieur en stabilité pour des travaux d’aménagement d’un bâtiment sis avenue Mascaux à 6001 – MARCINELLE, pour accueillir un club d’escalade ».
Le soussigné (nom, prénom) : Qualité ou profession :
Nationalité : Domicilié à :
(pays, localité, rue, n°) ou
La société :
(raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège) représentée par le(s) soussigné(s) :
ou
les soussignés :
(chacun, mêmes indications que ci-dessus) en société momentanée pour le présent marché,
déclare(nt) sur l’honneur ne se trouver dans aucune des situations visées par les causes d’exclusion reprises à l’article 69 de l’Arrêté Royal du 8 janvier 1996 et posséder l’agréation d’entrepreneurs de travaux dans la classe et la catégorie ou sous-catégorie requises pour le présent marché ; s’engage(nt) à produire à la demande du pouvoir adjudicateur les
documents et preuves nécessaires sauf si les documents ont déjà été remis en date du dans le cadre du marché public relatif à
………, pour autant que ces documents datent de moins de 6 mois par rapport à la date
d’ouverture des offres du présent marché.
Fait à ………, le…………..
Signature
