Emplois fonctionnels
VV- 15 janvier 2021
Emplois fonctionnels
Plan de la visio
- Définition et création
- Conditions et modalités de recrutement - Rémunération des emplois fonctionnels - Fin de fonctions
Emplois fonctionnels
Définition
Les emplois fonctionnels correspondent à des emplois de direction expressément créés à cet effet et jouissentd’une réglementation spécifique.
Les emplois fonctionnels sont l’emploi de Directeur général des services (DGS),l’emploi de Directeur Général adjoint des services (DGA/ DGAS) et l’emploi de Directeur
général des services techniques (DGST/DST).
Est-il obligatoire d’avoir un emploi de DGS?
Existe-t-il un nombre limité d’emplois fonctionnels dans une collectivité?
Cas particulier des SDIS (Décret 2016-2003 du 30 décembre 2003)
Emplois fonctionnels
Création
Un emploi fonctionnel doit être créé par l’organe délibérant.
La catégorie à laquelle appartient l’employeur territorial et la strate démographique déterminent les possibilités de création.
Exemple pour les Communes:
- DGS: seuil de création = 2 000 habitants - DGA: seuil de création = 10 000 habitants - DGST: seuil de création = 10 000 habitants
Exemple pour les EPCI:
- DGS: seuil de création = 10 000 habitants - DGA: seuil de création= 20 000 habitants - DGST: seuil de création = 10 000 habitants
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987- articles 1 à 3
Règles communes à toute vacanced’emploi
- DVE obligatoire (au moins un mois) avec tous les éléments relatifs à la procédure et les modalités de sélection
- Publication surl’espacenumérique commun - Accusé de réception des candidatures
Règles particulières supplémentaires pour les emplois fonctionnels- recrutement direct (contractuels) S’appliquentà tous les emplois fonctionnels à recrutement direct sauf au DGS
- Possibilité de déposer des candidatures dès la parution de la DVE, - Vérification de la recevabilité
- Entretien avec tous les candidats présélectionnés parl’autoritéterritoriale, - Notification de la décision de rejet aux candidats non retenus
Non applicable en cas de renouvellement de contrat dans le même emploi (dans ce cas seules les règles communes doivent être respectées).
Déclaration de vacance et sélection des candidats
Emplois fonctionnels
Deux modalités de recrutement:
- Détachement sur emploi fonctionnel - Recrutement direct article 47
Seuls certains grades sont éligibles au détachement sur emploi fonctionnel.
Le recrutement direct (contractuel) est réservé à certains emplois fonctionnels Voir tableau récapitulatif
Attention: nomination équilibrée des femmes et des hommes sur les emplois fonctionnels
Conditions et modalités de recrutement
Emploi fonctionnel Strate
démographique Grade/Cadres d'emplois Recrutement
direct Observations
DGS Communes
2 000 à 40 000 Fonctionnaire de catégorie A Non
Certains grades de catégorie A sont liés à des strates: attachés
hors classe, A+…
40 000 à 80 000 Attaché hors classe et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal
est au moins égal à l'IB 1020 Oui
Plus de 40 000 Administrateurs, conservateurs P et B, ou IB terminal du cadre d'emplois au moins
égal à HEB Oui
DGA Communes
10 000 à 150 000 Fonctionnaire de catégorie A Oui à partir de 40 000
habitants
Certains grades de catégorie A sont liés à des strates: attachés
hors classe, A+…
150 000 à 400 000 Attaché hors classe et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal
est au moins égal à l'IB 1020 Oui
Plus de 150 000
Administrateurs, conservateurs P et B, ou IB terminal du cadre d'emplois au moins
égal à HEB Oui
DGST/DST Communes ou EPCI
10 000 à 20 000
Ingénieurs, ingénieurs principaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un IB terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à exercer les
fonctions dévolues au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Non
20 000 à 40 000
Ingénieurs, ingénieurs principaux, ingénieurs hors classe et fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un IB terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions dévolues au cadre d'emplois des ingénieurs
territoriaux
Non
40 000 à 80 000
Ingénieurs principaux et Ingénieurs hors classe et Cadre d'emplois d'ingénieurs en chef et fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un IB terminal au moins égal à 966 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions dévolues au cadre d'emplois
des ingénieurs territoriaux ou ingénieurs en chef
Oui
Plus de 80 000
Cadre d'emplois des ingénieurs en chef ou IB terminal du cadre d'emplois au moins égal à HEB ayant statutairement vocation à exercer les fonctions dévolues au cadre
d'emplois des ingénieurs en chef
Oui
Emplois fonctionnels
«
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de
l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984précitée sont placés en position de détachement dans les conditions et suivant les règles statutaires prévues pour cette position dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Ces fonctionnaires sont classés à l'échelon de l'emploi fonctionnel comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade… »
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987- article 4
Le détachement est prononcé pour une durée maximale de 5 ans renouvelable par décision expresse.
Le cas des fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel qui occupaient déjà un emploi fonctionnel.
Le détachement sur emploi fonctionnel et classement
Emplois fonctionnels
Si la strate démographique le permet, le recrutement peut intervenir sur un contrat conclu en application del’article 47 de la loi du 26 janvier 1984.
Les candidats doivent:
« 1° Soit être titulaire d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes et justifier d'au moins trois années d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
2° Soit justifier d'au moins cinq années d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois auxquels ces fonctions sont ouvertes »
Article 1 bis du décret n°88-145 du 15 février 1988 (article créé en mars 2020)
Le contrat est conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable par périodes d’une durée maximale de 3 ans.
Période d’essai doit être prévue: maximum 6 mois
Le recrutement direct sur emploi fonctionnel (contractuel)
Emplois fonctionnels
Emplois fonctionnels recrutés par détachement
- L’indice de rémunération est déterminé en fonction du classement de l’agent (cas particulier des agents ayant atteintl’indice terminal de l’emploi fonctionnel)
- La NBI afférente à certains emplois fonctionnels
- Les accessoires obligatoires (indemnité de résidence et le SFT), le cas échéant - La prime de responsabilité (DGS), selon la délibération
- Le régime indemnitaire défini par délibération (celui lié au grade pour le fonctionnaire)
La rémunération
Emplois fonctionnels
Exemples:
Cas 1 (classement à partir du grade article 4): Un attaché au 6ème échelon, IB 611 avec une ancienneté au 10/07/2020 est nommé le 01/01/2021 DGS 10 000 à 20 000 hab (l’agent n’a jamais été sur un emploi fonctionnel).
Classement : 1er échelon IB 631 ancienneté conservée
Cas 2 (classement à partir du grade article 4): Un attaché au 6ème échelon, IB 611 avec une ancienneté au 10/07/2020 est nommé le 01/01/2021 DGS 2 000 à 10 000 hab (l’agent était auparavant surl’emploi de DGS 10 000 à 20 000 hab au 1er échelon, IB 631).
=> classement : 4ème échelon IB 612 ancienneté conservée
Cas 3 (classement à partir de l’emploi fonctionnel article 5): Un attaché au 6ème échelon, IB 611 avec une ancienneté au 10/07/2020 est nommé le 01/01/2021 DGS 20 000 à 40 000 hab (l’agent était auparavant sur l’emploi de DGS 10 000 à 20 000 hab au 1er échelon, IB 631).
=> classement : 1er échelon IB 661 ancienneté conservée
La rémunération
Emplois fonctionnels
Emplois fonctionnels par recrutement direct (contrat)
Les agents sont « classés, dans leur emploi, à l'un des échelons correspondant à cet emploi, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures dans les conditions prévues, selon l'emploi, par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et le décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils peuvent bénéficier en outre des accessoires de rémunération et des primes et indemnités afférents à ces emplois»
Décret n° 88-145 du 15 février 1988- article 1-2 dernier alinéa
La rémunération
Emplois fonctionnels
Emplois fonctionnels par recrutement direct (contrat) - Non renouvellement du contrat (délai de prévenance…),
- Licenciement de l’agent, y compris dans l’intérêt du service (article 39-3 III du décret 88- 145)
- Démission - Retraite
- …
Fin de fonctions sur emploi fonctionnel
Emplois fonctionnels
Emplois fonctionnels occupés par détachement
- A l’initiative de l’agent: réintégration sur un emploi vacant ou congé spécial s’il remplit les conditions et sil’autorité territoriale l’accorde.
- À l’initiative de l’employeur d’origine: réintégration sur emploi vacant
- A l’initiative de l’employeur d’accueil: qu’elle soit en cours de détachement et au terme initialement prévu, la fin de fonctions doit suivre la procédure de décharge de fonctions.
- Impossibilité de prononcer une décharge dans les 6 mois suivants le détachement de l’agent sur l’emploi fonctionnel ou la désignation de l’autorité territoriale
- Entretien préalable: droit à communication de son dossier, de se faire assister par la personne de son choix et de présenter des observations, - Information de l’assemblée délibérante: la décharge prend effet le 1er jour
du 3ème mois suivant l’information
Exemple: une information du conseil municipal le 29 novembre donnera une dated’effet de la décharge de fonctions au 1er février
- Informer le CIG ou le CNFPT
