COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE SAINTES CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 décembre 2020
Date de convocation
2020 mercredi 9 décembre Délibération n° CC_2020_235
Nomenclature : 8.7.1
Nombre de membres : En exercice : 64 Présents : 59 Votants : 64 Pouvoirs :
M. Thierry BARON à M.
Charles DELCROIX à M.
Dominique DEREN à M.
PierreMAUDOUXàM.
Véronique TORCHUT à CHEMINADE
Philippe CALLAUD, M.
Joël TERRIEN, Mme Bruno DRAPRON, M.
Pierre DIETZ, Mme MmeMarie-Line Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : Avenant n°4 au contrat de concession de service publie pour l'exploitation du réseau de transports de Saintes - Impact Covid 19
L'an deux mille vingt, te 15 décembre 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de SAINTES, régulièrement convoqué à 18h00, s'est réuni à distance en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Bruno DRÂPRON, Président.
Présents :
M. Bruno DRAPRON, M. Jean-Luc MARCHAIS, M. Gérard PERRIN, M. Eric PÂNNAUD, M. Jean-Luc FOURRE, Mme Annie GRELET, Mme Anne-Sophie 5ERRA-DAVIS5EAU, M. Jean-Michel ROUGER, M. Jean-Claude DURRÂT-SPRINGER, M. Alain MARGAT, M. Eric BIGOT, M. Gaby TOUZINAUD, M. Pascal GILLARD, M.
Bernard CHAIGNEAU, M. Francis GRELLIER, Mme Claudine BRUNETEAU, M. Pierre-Henri JALLAIS, M.
Joseph DE MINIAC, M. Jérôme GARDELLE, M. Stéphane TAILLASSON, M. Cyrille BLATTES, M. Alexandre GRENOT, M. Jacki RAGONNEAUD, Mme Agnès POTTIER, M. Phihppe ROUET, M. Philippe DELHOUME, M.
Pierre TUAL, M. Raymond MOHSEN, M. David MUSSEAU, M. Bernard COMBEAU, Mme Mireille ANDRE, Mme Véronique ABELIN-DRAPRON, Mme Caroline AUDOUIN, Mme Renée BENCH1MOL-LÂURIBE, M.
Ammar BERDA1, Mme Florence BETIZEAU, M. Philippe CALLÂUD, Mme Véronique CAMBON, M. Rémy CATROU, Mme Marie-Line CHEMINADE, M. Philippe CREACHCADEC, M. Laurent DAVIET, M. Pierre DIETZ, M. François EHLINGER, M. Jean-PhiUppe MACHON, Mme Evelyne PARISI, M. Jean-Pierre ROUDIER, M.
Joël TERRIEN, Mme Charlotte TOUSSAINT, Mme Céh'ne VIOLLET, M. Frédéric ROUAN, Mme Amanda LESPINASSE, M. Jean-MarcAUDOUIN, M. Pierre HERVE, M. Michel ROUX, M. Patrick PAYET, Mme Eliane TRAIN, Mme Françoise LIBOUREL, M. Fabrice BARUSSEAU
Secrétaire de séance : M. Jean-Luc MARCHAIS
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI),
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Saintes annexés à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019, modifié le 9 janvier 2020 et notamment l'article 6, l, 2°), e) « Organisation de la mobilité »,
Vu la délibération n ° 2018-84 du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2018, transmise en Sous- Préfecture Le 23 avril 2018, approuvant Le choix du déLégatatre de la concession de service public (CSP) pour ['exploitation du réseau de transports de la Communauté d'Agglomération de Saintes, Vu le contrat de concession de service publie signé le 17 mai 2018, transmis au contrôle de légalité Le 25 mai 2018, notifié au titulaire le 31 mal 2018,
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Considérant que l'épidémie de la Covid-19, qui a touché le territoire national, français, a fortement impacté les services de transport public à compter de mars 2020 et que les Autorités Organisatrices de la Mobilité ont été confrontées à des problématiques particulières, notamment dans leurs rapports contractuels avec leurs exploitants de réseau de transport,
Considérant que La mise en œuvre des mesures gouvernementales a affecté l'acti'vité de KeoLis Saintes qui a été contrainte de modifier fortement l'organisation des services de transport confiés par l'Autorité Organisatrice et de mettre en place les mesures sanitaires imposées par les Autorités nationales pour préserver la sécurité des usagers et de son personnel,
Considérant que les effets de La crise sanitaire sur L'exécution des contrats (et, en particulier, sur Les recettes d'exploitation du réseau) sont susceptibles de se prolonger pendant plusieurs mois, eu égard notamment à révolution de l'épidémie et des usages individuels de mobilité,
Considérant qu'en application des articles 14.1, 36.1 et 36.3 du contrat de concession de service publie, il convient de conclure un avenant au contrat ayant pour objet :
• De déterminer Les incidences financières de la crise sanitaire sur le forfait de charges versé au Concessionnaire une fois prises en compte les économies et Les suppléments de charges générés par les phases de confinement, puis de déconfinement pour La période allant du 1er mars au 30 juin 2020.
• D'acter L'impact de La crise sanitaire sur t'objectif de recettes (OrZOZO) prévu dans La concession de service publie pour l'année 2020 et d'acter La mise en œuvre d'un processus de réexamen de cet objectif de recettes pour 2020 (Or2020) en janvier 2021.
• De prévoir un réexamen global des conditions d'exécution du contrat de concession au regard des impacts de La crise sanitaire sur ljéqui'Ubre économique Initial du contrat en mai 2021, après examen du rapport annuel 2020.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• d'approuver Les termes de ['avenant n°4 au contrat de concession de service publie pour ['exploitation du réseau de transports de Saintes d-joint prévoyant notamment le reversement au profit de la CDA de Saintes de la somme de 197 386 € HT.
• d'autoriser Monsieur Le Président, ou son représentant en charge des Transports et de la Mobilité, à signer cet avenant ainsi que tous les documents y afférents.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, ADOPTE à l'unanimité l'ensemble de ces propositions par :
64 Voix pour 0 Voix contre 0 Abstention
0 Ne prend pas part au vote
Ainsi clos et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, fdent,
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.teterecours.fr devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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AVENANT ?4
AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORTS DE SAINTES
SIGNÉ LE 17 MAI 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Aggiomération de Saintes/ représentée par son Président/
Monsieur Bruno DRAPRON/ dûment habilité par la délibération n° 2020-235 du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020, transmise au contrôie de légalité le
Ci-après dénommée « l'Autorité Organisatrice »
D'une part
ET
KEOLIS, société anonyme au capitdi de 412 832 676 euros/ dont le siège sociQi est situé 20 rue !e peietier- 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 552.111.809, représentée par Monsieur Frédéric BAYEREZ, Directeur Exécutif France/ ayant charge et pouvoirs aux fins des présentes, agissant pour le compte de sa filiale, la société KEOLIS SAINTES, SARL au capital de 125.000 euros/
Ci-après dénommée (( le Concessionnaire »
D'autre part
Ci-ensemble désignées « les Parties »
Préambule
Par un contrat de concession de service public signé le 17 moi 2018, la Communauté d'Agglomération de Saintes a confié à la société Keolis Saintes/
la gestion de l'exploitation du service public de transport de personnes sur son territoire.
L'épEdémie de la Covid-19, qui a touché le territoire national français/ a fortement impacfé les services de transport public à compter de mars 2020 et les Autorités Organisatrices de la Mobilité ont été confrontées à des problématiques particulières/ notamment dans leurs rapports contractuels avec leurs exploitants de réseau de transport.
En effet/ l'Etat a adopté des mesures ayant des conséquences sur i'orgonisation des services de transport :
• La fermeture des étabiissements d'enseignement à compter du 1 6 mars 2020, qui a rendu sans objet ia quashtotali+é des services transportant des
usagers scolaires.
• La fermeture des é+abiissements recevant du publie (les commerces non essentiels/ musées/ salles de spectacles, etc.) et la demande faite à toute la population de limiter ses déplacements aux seuls trajets Qu+orisés, en application du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de !a lutte contre la propagation du covid-19 et du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant /es mesures génércf/es nécessaires pour faire face à /'ép/dém/e de covid-19 dans /e cadre de îléfat d'urgence san/ta/re, qui ont engendré une diminution des services réguliers urbains/ non urbains et à ia demande.
• La réouverture progressive des établissements scolaires et le déconfinement à compter du 1 1 mai 2020.
• La mise en piace pendant toute la période d'é+at d'urgence sanitaire de mesures permettant de limiter la propagation du virus dans les transports pubiics de voyageurs (désinfection des véhicules/ port des masques/ dis+andation sociaie, recours QU téléfravail/ ...).
La mise en oeuvre de i'ensembie de ces mesures a affecté i'activi+é de Keolis Saintes : Keolis Saintes a, en effet/ été contrainte de modifier fortement i'organisation des services de transport qui lui sont confiés par l'Autori+é Organisatrice et de mettre en place les mesures sanitaires imposées par les Autorités nationales pour préserver la sécurité des usagers et de son personne!.
Les effets de la crise sanitaire sur l'exécution des contrats (et, en particulier/ sur les recettes cf'exploitatEon du réseau) sont/ en outre, susceptibles de se prolonger pendant plusieurs mois/ eu égard notamment à l'évolu+ion de l'épidémie et des usages individuels de mobilité.
Par conséquent/ il a été convenu ce qui suit :
Article ï. Objet de /'avenant
En application des articles 14.1, 36.1 et 36.3 du contrat de concession de service publie/ le présent avenant a pour objet :
• De déterminer les incidences financières de la crise sanitaire sur le forfait de charges versé au Concessionnaire une fois prises en compte les économies et les suppléments de charges générés par les phases de confinement, puis de déconfinement pour la période allant du 1er mars au 30 juin 2020.
• D'acter l'impact de la crise sanitaire sur l'objectif de recettes (Or2020) prévu dans la concession de service public pour ['année 2020 et d'acter la mise en oeuvre d'un processus de réexamen de cet objectif de recettes pour 2020 (Or2020) en janvier 2021.
• De prévoir un réexomen global des conditions d'exécu+ion du contrat de concession QU regard des impacts de la crise sanitaire sur l'équilibre économique initiale du contrat en mai 2021, après examen du rapport annuel 2020.
Articïe 2. ïncîdences f'mancières sur le forfaîf de charges.
Kms non parcourus par le délégataire Kms non parcourus parte délégataireCom Kms non parcourus par le délégataire Hlp Kms non parcourus parles sous-traitants Kms non parcourus par tes sous-traitants Corr\
Kms non parcourus par les sous-traitants Htp
KMS Totaux
mars-20 avr-20 mai-20 | juin-20 25 568 44 760 24 393 10 607 17393
8 175
31918 12842
17152 7241
6060 4547 27835 30249 28478 1816 15027
12808
16355 13894
15 3 72 13106
1129 687
Total période
105328 72523 32805 88378 47883 40495
Total contrat
869 092 656682
449220 242209
11,04%
19,77%
13,39%
En application de ['article 14.1, la variation de l'offre kilométrique sur ia période considérée est supérieure à 5% de l'offre kilométrique contractuelle (kilomètres commerciaux de l'ensemble de l'offre) e+ donne donc lieu à ['application des articles 36.1 et 36.3 du contrat de CSP.
Eu égard à la survenance de l'épidémie de la Covid-19/ événement totdlement imprévisible et exceptionnel dans son ampleur et des impacts/ les Parties sont convenus de l'application des principes suivants pour la période allant du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 :
3
Restitution par le Concessionnaire de l'intégralité des charges variables non effectivement exposées ;
Prise en charge par l'Au+orité Organisatrice des charges supplémentaires exposées par le Concessionnaire en raison de la mise en oeuvre des mesures sanitaires imposées par le Gouvernement et décidées conjointement entre les Parties.
Sur la base de la décomposition suivon+e (en € HT) :
Achats consommés Carburant TIPP
Huiles, pièces détachées (Réel 2020) Charges de sous-traitance
Sous-traitance Taxis
Sous-traitance Scolaire + navette gare KeolisLittoi Charges de personne!
Impact masse salariale
Transports occasionnels et évènementiels 21/06/2020-forfait 3
Autres dépenses liées au Covid-19 Fournitures, Info voyageurs, véhicules Marge (4,03% de la variation de charges) TOTAL
Onglet
Carb Carb Carb
Sst Sst
Sal
Dép Réf onglet
l 2 3
l 2
l
l
Charges mensuelles mars-20
8 600 € 1750 € 3 580 €
720 € 26 649 €
10 893 €
^ 1154 €
1916 € 49 452 €
avr-20
13 286 € 3 008 € 6 266 €
600 € 30 358 €
24 090 €
10 €
2 885 € 74 467 €
mai-20
7 357 € l 666 € 3 415 €
780 € 26 448 €
22 020 €
€ 2 117 €
2 266 € 58 504 €
juin-20
2 732 € 619 € 1485 €
300 € 2 955 €
8158 €
215 € 844€
580 € 14 962 €
Total
31975 € 7042€
14 746 €
2 400 € 86 411 €
65 161 €
215 € 4126 €
764G€
197386 €
Au vu de ces éléments, le montant à restituer par le Concessionnaire à l'Au+orifé OrganEsa+rice pour la période allant du 1er mars au 30 juin 2020 est arrêté à la somme de 197 386 € (euros) HT.
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ÏSÎArtîcÏe 6. Autres stipuïations
Les autres stipulations de la Convention qui ne font pas l'objet du présent avenant demeurent inchangées.
Fait à Saintes/ le
en deux (2) exemplaires
Pour ['Autorité Organisatrice, Pour le Concessionnaire,
Le Présidenf de la Communauté Le Directeur Exécutif France d'Agglomération de Saintes de KEOLIS
M. Bruno DRAPRON Frédéric BAYEREZ
