COURS DES DOCUMENTS COMMERCIAUX

UNIVERSITÉ PROTESTANTE DE LUBUMBASHI

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET MANAGEMENT

COURS DES DOCUMENTS COMMERCIAUX

Pr John Ndala,PhD

Docteur en Sciences de Gestion

Notes de cours destinées aux étudiants LICENCE1 SEM

ANNEE ACADEMIQUE 2021-2022

Introduction générale

I. OBJECTIFS DU COURS

Un futur économiste, commerciale, financier ou gestionnaire aura dans sa vie professionnelle à traiter divers documents qui sont ses outils de travail. Ces documents sont engendrés pour ce qui regarde l’entreprise commerciale par les actes d’achat et de vente, par les divers paiements, par les différentes relations avec ses banques et organismes de crédit.

Face à la limitation de ressources, tout gestionnaire est confronté au problème d’utilisation rationnelle des ressources. Ceci est une préoccupation de tout homme, de tout ménage, de tout organisme, de toute nation qui se veut un développement intégral. Pour parvenir à ce développement intégral, il faut faire l’inventaire de ses ressources et être capable de les affecter et de les placer judicieusement.

Ainsi, à l’issue de ce cours l’étudiant doit être capable de :

- Reconnaitre le domaine dans lequel chaque outil (document) doit être utilisé, - Rédiger, lire, comprendre et traiter chaque document comme il convient - Effectuer une opération financière (placement pour fructifier le capital)

- Savoir partager pour mieux distribuer la richesse acquise des placements réalisés.

II. PLAN DU COURS

CHAPITRE I. NOTIONS GENERALES SUR LE COMMERCE, LE COMMERCANT ET LES ENTREPRISES COMMERCIALES

I. Le commerce

1. Origine et évolution du commerce 2. Définition et utilité du commerce 3. Division du commerce

II. Le commerçant 1. Définition du commerçant

2. Conditions requises pour être commerçant 3. Obligations du commerçant

III. Les entreprises commerciales

1. Notions générales sur les entreprises commerciales 2. Définition des entreprises commerciales

3. Sortes des entreprises commerciales IV. Le fond de commerce 1. Définition du fond du commerce

2. Eléments constitutifs du fond de commerce 3. Mode d’exploitation du fond de commerce

CHAPITRE II ACHAT ET VENTE I. NOTIONS GENERALES 1. Définition de la vente

2. Les phrases de la vente 3. Les obligations des vendeurs 4. Les obligations de l’acheteur 5. Les conditions de vente

II. LES DOCUMENTS RELATIFS AUX ACHATS ET AUX VENTE 1. Le bon de commande

2. Le bon de livraison et de réception 3. La facture

4. La note de poids

5. La note de débit et de crédit 6. Le relevé de factures

7. La note ou facture au comptant

8. Les intermédiaires de commerce et leurs documents CHAPITRE III : LE PAIEMENT

I. LES PREUVES DE PAIEMENT 1. L’acquit

2. La quittance 3. Le reçu

II. LES REGLEMENTS EN ESPACES 1. La remise directe d’espaces 2. L’envoi d’espèce par la poste 3. Les messageries financières

III. LE REGLEMENT PAR INTERMEDIAIRE DES BANQUES 1. Généralités

2. Les documents utilisés 3. Le chèque

4. Le virement et le transfert 5. L’accréditif

6. La lettre de crédit 7. L’assignant

8. La monnaie électronique

CHAPITRE IV : LES EFFETS DE COMMERCE I. LA LETTRE DE CHANGE 1. Définition

2. Intervenant

3. Description du document 4. L’accréditif

5. La lettre de change 6. Endossement 7. Provision 8. Acceptation 9. Domiciliation 10. Négociation

11. Paiement

12. Garanties de paiement (aval et solidarité) II. LE BILLET A ORDRE 1. Définition

2. Intervenants

3. Mentions obligatoires

4. Dispositions applicables au billet à ordre

III. AUTRES EFFETS DE COMMERCE 1. Le chèque ;

2. Le warrant ; 3. Le connaissement

CHAPITRE V : LE TRANSPORT

I. LE CONTRAT DE TRANSPORT 1. Définition ;

2. Les intervenants ;

3. Les obligations des parties 4. Preuves de contrat ;

5. Le rôle de la lettre de changement II. LES TRANSPORTS AU CONGO 1. Le transport fluvial et lacustre 2. Le transport par chemin de fer 3. Le transport aérien

4. Le transport maritime 5. Le transport routier

CHAPITRES VI : LES ASSURANCES I. GENERALITES

1. Définition et rôle de l’assurance 2. Les fonctions de l’assurance

3. Les moyens de protection contre les risques II. CONTRAT OU POLICE D’ASSURANCE 1. Police d’assurance

2. L’exécution du contrat d’assurance

III. LES PRINCIPAUX TYPES D’ASSURANCE 1. Assurance de personnes

2. Assurance des choses

CHAPITRES VII : LA DOUANE ET LE COMMERCE EXTERIEUR I. LES GENERALITES

1. Fonction de la réglementation douanière 2. Principes de la réglementation douanière 3. Les droits de douanes et d’accise

II. LES OPERATIONS DOUANIERES 1. Les opérations d’importation ;

2. Les opérations d’exportation ; 3. Les opérations de transit ; 4. Les sanctions douanières.

III. BIBIOGRAPHIE

1. Albert Vayrene : Pratique de commerce (2^e partie Banque-Bourses-Assurances) : 8^e ed.. et Cie.

Editeur. 2019

2. Bourgois Louis : Economie des Entreprises privées, ed., Comptables, Commerciales et Finances, Bruxelles.2014

3. Chalon Louis et Bolly Georges, Economie Commerciale et Comptabilité 16^e Ed, t1 Bruxelles, Vandertinden, 2007

4. Comlanno Alain : Traité de Droit Commercial Congolais. Paris, Nouvelles Ed. Africaines, 2001.

5. Dartois Philippe : Manuel de Droit Commercial Congolais Zaïrois, Paris, Nouvelles Ed. Africaines, 2001

6. Ngouven Chanth Tarn et Dartois P. et Simon Charles, Lexique de Droit des Affaires congolais Kinshasa, Centre National de Recherches Pédagogiques, 2000

7. Jean Dupoux et Joseph Helal, Le Fonds de commerce, Ed. que sais-je ? P.U.F., Paris, 1981

8. De Leener Georges, Traité de Principes Généraux de l’organisation, tome 2, Ed. Comptables, Commerciales et financières, Bruxelles, 1995.

9. Quellat, F. Delvalat : Documents Commerciaux, Etude et Utilisation, Sirey, 1999

Chapitre Premier

GENERALITES SUR LE COMMERCE, LE COMMERCANT ET LES ENTREPRISES COMMERCIALES

Section 1 : Le commerce

1. Origine et évolution de commerce

L’un des actes principaux de la vie humaine est la consommation. Le consommateur peut acquérir un bien de plusieurs manières : par son travail, en s’adressant à un producteur spécialisé, ou en s’adressant à un intermédiaire (un commerçant) par difficulté et même par impossibilité de produire par soi-même et dans son lieu, ce qui est nécessaire à la satisfaction de ses besoins. De ce fait, l’on est obligé de diviser ou d’organiser et de se spécialiser dans un seul travail. En définitive, de donner une partie de sa production ou services pour recevoir ce qu’on ne peut pas produire ou qu’on ne peut pas se procurer dans les lieux qu’on habite. C’est de là qu’est venu l’échange.

Ainsi dans chaque pays et de par le monde, des courants d’échange s’établissent pour assurer la satisfaction des besoins de personnes en plus grand nombre. Ces courants d’échange sont justement développés par le commerce. Les premiers hommes se contentaient de peu de choses et s’efforçaient de produire tout ce qui leur était nécessaire. Avec le développement de civilisation, leurs besoins augmenteront et ne furent être satisfaits que par les échanges. Tous ces échanges se faisaient en nature : c’est-à-dire ils échangeaient les choses contre les choses, les services contre les services ou les choses contre les services, c’est ce qu’on appela le Troc. D’énormes difficultés furent éprouvées avec le troc : les désirs de parties ne concordaient pas toujours, certains biens échangeables n’étaient pas divisibles. Et les difficultés inhérentes au troc ont poussé les gens à utiliser une marchandise tierce, la monnaie, comme moyen d’échange intermédiaire. Au lieu d’échanger produit contre produit, produit contre service ou inversement, ils vont vendre les marchandises qu’ils possèdent c’est-à-dire en céder la propriété contre remise par l’acheteur de la contre- valeur en espèces (monnaie, argent). Grace à celle-ci, ils ont été à même d’acheter des choses et des services susceptibles de satisfaire leurs besoins. Suite à l’accroissement du volume des échanges, certains hommes se sont spécialisés dans la vente et l’achat des biens, ce furent les commerçants. Les activités des premiers commerçants ne dépassaient pas les régionales, mais actuellement, le commerce est devenu mondial.

2. Définition de l’utilité de commerce

L’ensemble des opérations permettent à un produit de circuler du lieu de production vers le lieu de consommation porte le nom du commerce. Le commerce peut aussi être défini comme un échange des produits et des services en vue de réaliser un bénéfice.

L’utilité du commerce n’est plus à démontrer :

 Il développe les échanges : en cherchant constamment de nouveaux débouchés ;

 Il crée des richesses : permettant de ventre à plus cher dans une région des marchandises qui sont surabondantes dans une autre région, et qui n’y ont qu’une valeur faible ou même nulle ;

 Il tend à assurer aux marchandises une valeur moyenne entre leur valeur élevée dans la région où elles manquent et leur faible valeur dans celle où elles sont surabondantes ;

 Il permet une exploitation plus complète des richesses du globe ;

 Il permet enfin aux peuples de mieux se connaitre et d’estimer.

3. Division de commerce

A. Du point de vue géographique

D’après les lieux d’achat et de vente, on distingue le commerce intérieur du commerce extérieur.

a. Le commerce intérieur : c’est celui qui se fait à l’intérieur des frontières d’un pays c’est-à-dire entre les habitants d’un même pays.

b. Le commerce extérieur : c’est l’ensemble des opérations commerciales faites par les habitants d’un pays avec ceux d’autres pays. Le commerce extérieur se divise en commerce d’importation, d’exportation et le transit.

Dans le commerçant d’importation, les marchandises sont achetées à l’étranger pour être destinée à la consommation nationale. Le commerce exportation est l’acte de destiner des produits nationaux à l’étrangers. Le transit est la situation douanière des marchandises qui traversent un Etat sans s’acquitter des droits de consommation. Ce transit peut être direct ou indirect selon qu’il effectue dans l’admission des marchandises en entrepôt ou l’inverse.

B. Du point de vue de l’importance des opérations

Le commerce se subdivise en commerce de gros, de demi-gros et détail.

a. Gros : Il s’effectue entre les producteurs ou fabriquant (généralement les industriels) et les autres commerçants (demi-grossistes). Il porte donc sur de grosses quantités de marchandises.

b. Le commerce de demi-gros : Les marchandises sont achetées aux commerçants grossistes et revendues aux commerçants de détail par quantité moins importantes.

c. Le commerce de détail : Il s’effectue entre les détaillants et les consommateurs selon les désirs de ces derniers, il porte donc sur de petites quantités.

Section 2 : Le commerçant 1. Définition

Sont appelés commerçants, ceux qui interviennent à des titres divers entre le producteur et le consommateur et qui font donc circuler les biens matériellement et juridiquement. La circulation juridique : signifie leur changement de propriétaire ; tandis que la circulation matérielle est le changement de place d’un lieu à un autre.

Juridiquement, sont commerçants, ceux qui font des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui font leur profession habituelle, soit à titre principal, soit à titre d’appoint (Loi du 03 juillet 1956). Cette définition comporte deux éléments essentiels :

- Faire profession : en faire une activité habituelle et un gagne-pain ;

- Actes qualifiés commerciaux par la loi : le législateur définit les commerçants par rapport aux actes de commerce. Faute de définition légale « d’actes commerciaux », nous allons essayer d’énumérer, simplement ceux-ci.

Les différentes catégories d’actes de commerce. Les actes de commerce peuvent être classés en trois grandes catégories :

a. Actes de commerce objectifs : ce sont des actes qui sont toujours commerciaux, même lorsqu’ils ont été faits par des non-commerçants, ces actes concernent :

 Les lettres de change, les mandats, les billets à ordre ou autres effets à ordre ou autres effets à ordre ou à porteur : le signataire de ces actes fait un acte de commerce, le but poursuivit n’est pas pris en considération mais seulement la signature.

 Les sociétés à but lucratif, constituées selon la forme du code de commerce sont commerciales.

b. Actes de commerce faits par les entreprises commerciales : certaines activités sont, par définition, des activités commerciales, et tous les actes faits dans ce cadre, sont réputés des actes commerciaux.

 Les opérations de banque, de change ou de courtage et d’assurance à primes ;

 Les activités réalisées par les entreprises de manufactures ou usines, entreprises des travaux publics ou privés, de commission, de transport,

 Les activités réalisées par les entreprises de fourniture, agence, bureaux d’affaires, établissements de spectacles publics

c. Autres opérations commerciales prévues par le législateur

 Tout achat de denrée, et des marchandises pour la revente ;

 Toute vente ou location qui est la suite d’un tel achat ;

 Toute location des meubles pour être sous-loué et la sous- location qui en est la suite.

Cette série d’acte sont réputés actes commerciaux lorsque leurs auteurs les font dans une intention commerciale, c’est-à-dire s’ils ont l’intention de réaliser un profit ou de se livrer à des spéculations de caractère commercial. Notons que cette énumération de se livre à des spéculations de caractère commercial. Notons que cette énumération d’actes commerciaux n’est pas limitative.

2. Conditions requises pour être commerçant

Sont commerçant, « ceux qui font profession des actes qualifiés commerciaux par la loi ».

Il convient aussi d’ajouter aux conditions prévues par cette définition que le commerçant exerce son activité pour son compte et de façon indépendante, le commerçant doit être enfin distingué de l’artisan.

a. Accomplissement d’acte de commerce

Il est nécessaire avant que l’on ait la qualité de commerçant ; que l’on fasse des actes de commerce.

Il en résulte que l’agriculture, l’avocat, le médecin, etc… qui ne font que les opérations civiles n’ont pas les qualités de commerçant.

b. Le commerçant doit faire profession d’actes de commerce - Il faut qu’il y ait des actes répétés

- Il faut également que l’auteur de l’acte de commerce ait l’intention de se considérer comme commerçant.

- Il faut que les actes de commerces soient exercés à titre principal par une personne de droit privé.

- Il faut enfin que l’exercice d’une activité commerciale soit faite d’une façon indépendante.

Remarque : les artisans ne sont pas les ouvriers et ne sont pas non plus des commerçant ; suivant : matelassiers, chaudronnier, tailleurs, peintres, maçons, plombiers, garagistes, ébénistes, menuisiers, coiffeurs, horlogers, etc. ces artisans vivent en particulier de la vente des produits de leur travail manuel.

c. Faire des actes à son nom et pour son compte

Ainsi, ne sont pas commerçants : employé, le gérant d’une succursale, le mandataire, le représentant

… qui agissent au nom et pour le compte d’un patron.

d. Avoir la capacité d’exercice

En principe, sont incapables de faire le commerce ceux que le droit civil déclare incapables : les mineurs, les interdits (aliénés, prodigues, faibles d’esprit, etc.), les femmes mariées. Lorsqu’un incapable se livre au commerce il ne devient pas commerçant parce que les actes qu’il pose sont nuls.

NB : En général l’accès à la profession commerciale est largement ouvert ; cependant le législateur éloigné de la profession certaines catégories de personne, comme dans les cas ci-après :

1^er l’incompatibilité

Il est nécessaire, lorsqu’on exerce déjà une activité nécessitant une impartialité, voir un désintéressement, que l’on ne puisse plus faire du commerce qui est une activité trop teintée de but spéculatif ; l’activité qu’on exerce est ainsi incompatible avec l’exercice d’une activité commerciale. C’est ainsi que les fonctionnaires de l’Etat, avocats, médecins, militaire, officiers ministériels, etc. ne peuvent exercer aucune activité commerciale.

2^ème la déchéance

La loi empêche les personnes qui ont preuve dans le passé d’une indignité notoire d’exercer le commerce. Ex : les personnes condamnées soit pour un crime, un vol, soit pour des délits d’argent d’escroquerie, d’abus de confiance, de recel, de fraude fiscale…

3^ème interdiction au commerce

Le commerce étant une activité dangereuse, il faut protéger certaines personnes (mineurs, femme mariée, faibles d’esprit, aliéné, etc.) contre les dangers et les aléas de la profession. Ces personnes méritant la protection du législateur et sont supposées manquer de la maturité que nécessite la profession.

3. Obligations du commerçant

De nombreuses obligations sont imposées aux commerçants, les principales obligations professionnelles de droits privés imposées aux commerçants sont :

a. Publication des conventions matrimoniales

Aux termes du décret du 06 mars 1951 portant organisation du registre du commerce, l’immatriculation à ce registre des personnes physiques précisera entre autres la convention matrimoniale du commerçant marié.

La principale utilité de la convention matrimoniale est qu’elle renseigne les tiers sur le régime sous lequel est placée la communauté conjugale du point de vue pécuniaire : mariage avec la communauté qui traite des incidences du mariage sur le patrimoine des époux doit faire l’objet d’une publication qui suppose.

b. Tenir les livres de commerce

Au terme de l’article 1^er alinéa 1 du décret du 3/6/1912, tout commerçant doit tenir des livres et y indiquer d’après les principes d’une comptabilité régulière, l’état de ses opérations commerciales et sa situation de fortune. Il s’agit surtout du livre journal, livre des inventaires et les copies de la correspondance. La tenue de ces livres de commerce présente de nombreux intérêts pour le commerçant, pour les tiers et même pour Etat. Le commerçant est tenu de faire un inventaire en début de commerce et enfin de chaque année ensuite le commerçant doit garder copie de toute correspondance commerciale et la conserver pendant 10 ans. Les livres commerciaux doivent être reliés et cotés, tenus par ordre de date, sans ratures, sans lacunes ni transport en marge.

c. Se faire immatriculer au Registre du commerce

Tenu au greffe de chaque tribunal de Grande Instance, c’est le décret du 6/3/1951, complété par l’Ordonnance du 15/6/1961, qui a institué au Congo le Registre du Commerce. Cette immatriculation doit être préalable à l’exercice d’un commerce. L’immatriculation consiste à inscrire l’identité du commerçant et les divers renseignements sur son commerce (gage du fonds de commerce, condamnation antérieure, etc.) aux greffes des tribunaux de Grande Instance. Les buts de cette immatriculation sont variés :

- Assurer le recensement de toutes personnes du droit commercial

- Constituer une source d’informations commerciales accessible à tous et donner ainsi davantage de sécurité au crédit ;

- Éloigne des activités commerciales, des personnes indésirables.

d. Faire une concurrence loyale

Le principe de la liberté de commerce et de l’industrie entraine comme conséquence le principe de la concurrence libre. Ainsi les commerçants peuvent effectuer toutes les opérations utiles à la création et à la conservation de la clientèle. Ce principe de concurrence libre peut-être restreint, soit par la loi, soit par les professionnels eux-mêmes. Ainsi, la loi réprime des actes contraires aux usages malhonnêtes en matières commerciales ou industrielles.

Section 3 : Les entreprises commerciales 1. Notion générale

Organisme économique spécialement constitué pour faire le commerce, les entreprises commerciales sont dotées des moyens permanents en personnel, en matériel et en argent ; les Entreprises industrielles s’en distinguent par le fait que la grande partie des moyens sont employés à des opérations de production. En effet les produits vendus par le commerçant ou une Entreprise commerciale ne sont pas le fait de leur propre production. Les Entreprises Commerciales sont des intermédiaires entre l’acte de production et l’acte de consommation. Elles sont très actives dans la sphère de distribution.

Eu égard à cette distinction, nous pouvons catégoriser les Entreprises Commerciales en :

 Entreprises de circuit de distribution qui sont des Entreprises de vente des produits allant du producteur au consommateur en passant par le grossiste et détaillant.

 Entreprises d’intérêt économique général sans lesquelles le commerce moderne n’est pas possible.

Il s’agit des entreprises de transports, des banques et des entreprises d’assurance. En effet, les relations entre entreprises ne peuvent se concevoir sans moyens de communication; les problèmes des règlements, les problèmes financiers ne peuvent être généralement résolus sans l’intervention des banques et enfin les risques de l’activité économique ont abouti à la création de la société d’assurance.

 Entreprises de service nées avec la nécessité de répondre aux besoins dus à l’élévation du niveau de vie. Elles se sont assignées comme objet entre autre de fournir des renseignements (agence) de réparer les objets, de les remettre en état, de fournir même des soins corporels (selon la beauté).

2. Définition

L’entreprise est une unité économique impliquant la mise en œuvre des moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses, reposant sur une organisant préétablie. Les entreprises commerciales sont celles dont l’objet principal est l’exécution d’actes de commerce.

3. Sortes d’entreprises On distingue :

a. Entreprises individuelles : c’est une même personne qui apporte des capitaux nécessaires à l’installation de l’entreprise, qui y travaille et la dirige

b. Entreprise sociétaire : une société est un groupement reconnu par la loi de plusieurs personnes ayant mis les capitaux en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Il existe :

• Les sociétés de personnes : celles dans lesquelles chaque associé s’engage personnellement jusqu’à concurrence de sa fortune entière. Ce qui décide les associés à se grouper, c’est avant tout la considération de la personnalité de leurs associés. La confiance mutuelle entre eux.

• Société des capitaux : celles dans lesquelles chaque associé ne s’est engagé qu’à concurrencer de son apport. Ex : la société anonyme. Les différences essentielles qui distinguent ces deux types d’entreprises.

1. Dans la société de personnes, l’associé est tenu personnellement, vis-à-vis des tiers, des dettes de la société. Au contraire, dans une société de capitaux, la personnalité des associés est indépendante de l’être moral que constitue l’entreprise.

2. Dans une société des personnes, le bailleur de fonds peut, s’il désire, partager la responsabilité de la gestion. dans les sociétés de capitaux, il n’a pas cette latitude.

3. Dans la société de personne, la personnalité des associés joue un rôle essentiel, un associé ne peut céder (ou vendre) sa part de capital qu’avec le consentement des autres. Le décès d’un associé met fin au pacte social, car la présence de cet associé, était peut-être la raison décisive de leur adhésion.

4. Dans la société de capitaux, la personnalité des actionnaires ne joue aucun rôle (la solidarité et la responsabilité ne s’étendent pas aux associés).

5. Les dispositions légales qui régissent les sociétés de personnes sont beaucoup moins strictes que celles relatives aux sociétés de capitaux parce que dans ces dernières, l’associé ne court pas de grands risques.

SORTES DES SOCIETES DES PERSONNES 1. La société en nom collectif (SNC)

Ses caractères essentiels sont les suivants :

a. Chaque associé souscrit une part du capital social. Cette part ne peut être cédée, ni transmise, en principe.

b. La société porte le nom constitué par les seuls noms des associés

c. Tous les associés sont solidairement et personnellement responsables des engagements de la société, et ce, dans l’ensemble de leurs biens.

La conséquence logique est que la faillite de la société entraînera presque toujours celle des associés. Les gérants sont des associés, mais il peut être fait appel à un tiers non associé pour gérer la société.

2. La société en commandite simple (SCS)

Son caractère essentiel : elle comprend deux espèces d’associés :

a. Les commandités : leur situation est identique à la celle des associés de la société en nom collectif.

b. Les commanditaires apportent une certaine somme d’argent à la société et sont considérés comme bailleurs de fonds. Ils ne jouissent donc pas des mêmes avantages que les premiers par le fait que leur risque est moins grand. Ils ne sont responsables que jusqu’à concurrence de leurs apports. La gestion de la société est assurée par un ou plusieurs commandités ; mais pas par un commanditaire.

3. La société des personnes à responsabilité limité

Le S.P.R.L ressemble à la société des personnes parce qu’elle repose sur la personnalité des associés en nombre restreint. En conséquence les parts du capital ne peuvent cédées sans l’agrément des autres associés. Cependant, la responsabilité de l’associé est limitée à son apport et la S.P.R.L possède ainsi la caractéristique principale des sociétés des capitaux. Un ou plusieurs gérants administrent la société seules les personnes physiques peuvent être membres de la S.P.R.L. (2 à 50) NB : ce type des sociétés est plus avantageux pour la petite et moyenne entreprise. Au Congo, elle s’appelle «SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE » (S.P.R.L)

SORTE DE SOCIETES DES CAPITAUX

1. La société en commandité par l’action : c’est une société qui comporte deux catégories d’associés :

• Les commandités (associés), solidairement responsables sur tous leurs biens du passif social.

• Commanditaire (actionnaire) qui n’engage qu’une mise déterminée et ne sont responsables qu’à concurrence du montant engagé. La raison sociale ne peut comprendre que des noms d’associés commandités.

On la range parmi les sociétés des capitaux parce que son capital est divisé en action et que celle-ci peuvent céder, comme dans les sociétés anonymes. Les associés désignés par le statut gèrent la société mais pas les actionnaires. Notons que ce type des sociétés n’a pas d’équivalent en République Démocratique du Congo.

NB : ce qui distingue la commandité simple et la commandité par action, ce que, dans la première, les commandités ont les parts d’intérêt, c’est-à-dire de part qui ne sont transmissibles qu’avec de lourdes formalité requises par le droit civil pour la cession des créance, tan disque dans la seconde les commanditaires ont des actions des titres nominatifs ou au porteur transmissibles suivant le règle plus rapide du droit commercial.

1. La société anonyme (S.A) : c’est une société dans laquelle les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par les titres négociables appelés actions. Le nom d’aucun associé ne peut figurer dans la dénomination sociale. Au Congo, cette société se nomme « SOCIETE PAR ACTION A RESPONSABILITE LIMITEE » (S.A.R.L). notons qu’actuellement les grandes entreprises prennent généralement la forme des

sociétés anonymes. L’action est donc un titre représentant une part déterminée du capital social.

Elle donne droit à une quote part dans ls bénéfices annuels et à une quote part dans l’avoir commun lorsque la société sera dissoute. Elle ne donne aucun droit sur le capital social pendant l’existence de la société les actions peuvent être soit nominatives (personnelles) soit au porteur (impersonnelles).

Notons que la société par action à responsabilité limité ressemble à la société anonyme en ce que la responsabilité la responsabilité de tous les associés est limitée au montant de leurs parts et en ce que la société n’est pas dissoute par la mort, l’incapacité ou la faillite d’un associé. Pour terminer par cette section.

Il faut mentionner la société coopérative.

La société coopérative est celle qui se compose d’associés dont le nombre et les apports sont variables et dont les parts sont incessibles à des tiers.

• Le premier caractère propre de coopérative, c’est que le personnel et, par nouveaux membres peuvent venir s’adjoindre à la coopérative en apportant leur quantité, et d’anciens membres peuvent se retirer, en retirant leur quotte part. il se fait ainsi que ce n’est pas seulement la composition de la société qui change continuellement, mais aussi le capital.

• Le second caractère c’est que les parts sociales sont incessibles à des tiers. Quand un associé se retire, c’est à la société que celui-ci fait apport. Mais il ne s’opère pas de vente ni de session entre l’ancien associé et le nouveau, ce genre d’entreprise offre deux traits caractéristiques.

1. Toute coopérative est une association de personnes et non une société de capitaux.

2. Elle ne vise pas à réaliser un profit par différence entre un prix de vente et un prix de revient. Son but est de fournir à ses membres et, éventuellement à des tiers le service le meilleur et le plus régulier, à plus bas prix. La société coopérative n’existe pas sous une raison sociale, elle est qualifiée pour une dénomination particulière. Elle doit être composée de sept membres au moins.

Section 4 : le fonds de commerce

1. Définition : le fonds de commerce est l’ensemble des biens corporels et incorporels que le commerçant groupe et organise en vue de l’exploitation de son commerce.

2. Élément constitutif du commerce : le fonds de commerce est composé des éléments incorporels et des éléments corporels.

a. Les éléments corporels : les éléments corporels comprennent notamment le matériel, l’outillage et les marchandises.

b. Les droits de propriétés industrielles ou droits intellectuels : ces droits portent sur certaines manifestations d’un travail particulier dans lequel la faculté créatrice de l’esprit joue un rôle essentiel ; ils confèrent à leurs auteurs, un monopole d’exploitation ou un usage exclusif. Ces droits s’étendent aux brevets d’invention, marques de fabrication dessin et model, droits d’auteur.

3. Mode d’exploitation de fonds de commerce

Le commerçant propriétaire d’un fonds de commerce peut :

- L’exploiter personnellement, seul ou avec l’aide de préposé, ou le faire exploiter à son nom et pour son compte par un gérant salarié.

- Ou encore le donner en location : c’est le régime de la gérance libre. Un gérant libre est par opposition au gérant salarié, un commerçant qui exploite à son produit et sous sa responsabilité, moyennant un loyer, un fonds appartenant à un autre commerçant.

Chapitre Deuxième

LE CONTRAT DE VENTE ET D’ACHAT

Section I : Notions générales

Dans toute vente interviennent toujours deux parties, l’acheteur d’une part : dénommé Client et le vendeur d’autre part : dénommé fournisseur

 Convention : pour que la vente soit conclue, il suffit que le vendeur et acheteur soient d’accord sur la chose vendue et sur le prix. Cet accord peut être donné oralement, par lettre, par téléphone, etc.

c’est cela la convention.

 Livrer : mettre la chose vendue en la possession et à la disposition de l’acheteur. Ceci n’implique pas que les vendeurs doivent remettre la chose vendue au domicile de l’acheteur, s’il n’y a pas des conventions contraires, c’est ce dernier qui devra venir prendre livraison des marchandises à ses frais.

2. Conditions de vente

Les conditions de vente portent sur l’objet de la vente, la qualité des marchandises vendues, le paiement, le délai et les modalités de livraison, la quantité et le prix.

A. Objet de la vente

Le vendeur doit spécifier parfaitement le produit qu’il prend l’engagement de céder à l’acheteur. Tout accord obscur ou ambigu (qui peut être compris de deux ou plusieurs façons) s’interprète contre le vendeur.

B. Qualité de la marchandise

La qualité doit être exprimée de façon claire et précise. Quand l’acheteur et vendeur n’ont pas convenu d’une qualité bien déterminée, la marchandise doit être saine, loyale et marchande, c’est-à-dire la qualité moyenne habituellement vendue dans le commerce.

Dans la vente à l’essai, l’acheteur a la faculté d’essayer la chose vendue dans le commerce et de refuser, si elle ne lui convient pas (machines, appareils ménagers, etc.).

Dans la vente ad gustum, il n’y a point de vente tant que l’acheteur n’a pas gouté la marchandise et ne l’a pas agrée (vin, huile et d’autres choses qu’il est d’usage de gouter avant d’en faire l’achat).

Enfin dans la vente sur échantillon, la qualité de la marchandise livrée doit être une qualité des marchandises dont on a apprécié la qualité auparavant.

C. Paiement de la valeur de la vente On distingue les paiements :

1. Au comptant : à la livraison ou peu de temps après (dans huit jours) ;

2. A crédit (à terme) : à une époque plus ou moins éloignée et fixée d’avance. Par exemple, paiement 3 mois après la livraison

3. A tempérament : quand le montant à payer est fractionné et reparti sur plusieurs échéances successives : par semaines, par quinzaines, par mois, etc.

Les paiements à crédit se font au domicile de l’acheteur sauf stipulations contraires. (Par ex. quand l’acheteur s’est engagé à virer les mensualités au compte bancaire du vendeur).

D. Livraison de marchandises vendues 1. Délai de livraison

Le délai de livraison est l’époque à laquelle le vendeur s’engage à livrer la marchandise. Nous distinguons :

• Vente en disponible : La marchandise est livrable immédiatement.

• Vente à livrer : la livraison de la marchandise est retardée à une époque déterminée.

Parfois le vendeur permet à l’acheteur de ne prendre la marchandise qu’au fur et à mesure de ses besoins.

2. Frais de livraison et d’enlèvement

Comme nous avons vu, ces frais (changement, transport, assurance, etc.) sont à la charge de l’acheteur, s’il n’y a pas de convention contraire.

Voici quelques modalités qui dérogent (font exception) à ce principe :

 Vente franco d’emballage : le vendeur prend à sa charge les frais d’emballage ;

 Vente franco gare de départ : le vendeur prend à sa charge tous les frais jusqu’à l’arrivée des marchandises jusqu’à la gare, le chargement sur wagon non compris ;

 Vente franco sur wagon départ : le vendeur prend à sa charge tous les frais jusqu’à la mise sur wagon à la gare de départ ;

 Vente franco telle gare de destination : idem jusqu’au moment où la marchandise arrive à la gare de destination déterminée.

 Vente franco domicile de l’acheteur : le vendeur prend à sa charge tous les frais jusqu’au domicile de l’acheteur.

E. Quantité des marchandises vendues

La quantité s’exprime par unité de longueur (tissus), de poids (farine), de volume (vin), encore par douzaine, grosse (douze douzaines : butons), etc. selon la nature de la marchandise et l’usage.

Le poids donne lieu à quelques remarques :

Il faut distinguer entre le poids brut et le poids net :

 Le poids brut est le point total du colis : Marchandise + Emballage ;

 Le poids net est le poids de la marchandise seule : c’est-à-dire le poids brut – la tare (poids de l’emballage).

La tare est le poids des emballages, ou plutôt la déduction accordée pour les poids du contenant.

La tare peut s’établir de plusieurs façons :

a. Tare réelle : elle s’obtient en pesant séparément l’emballage de chaque colis ;

b. Tare moyenne : elle s’obtient en prenant la moyenne de poids obtenus par la pesée de quelques emballages pris au hasard, moyenne que l’on applique alors uniformément à tous les colis.

c. Tare d’usage : fixée par convention. Elle s’applique aux marchandises toujours emballées de la même façon.

d. Tare écrite : c’est la tare inscrite sur l’emballage ou sur le matériel utilisé pour le transport : tare du camion automobile, tare du wagon des chemins de fer.

e. Tare légale : c’est celle appliquée par la douane, elle est fixée par la loi. Voici les arrondissements admis dans le calcul de la tare ;

- Les fractions de Kg de 0 à 250 gr sont négligés ; c’est-à-dire arrondis au Kg inférieur ; - Les fractions de Kg de 751 gr et au-delà sont comptées pour le Kg suivant ;

- Les fractions de Kg de 251 à 750 sont comptées pour 500 gr.

Quand la marchandise est vendue brut pour net, on ne déduit pas le poids de l’emballage.

Les déductions sur le poids :

 Don et Surdon ; le don est une réduction forfaitaire pour altération naturelle de la marchandise suite du transport (changement de température). Le Surdon est une réduction analogue, mais pour avaries accidentelles.

 Bon poids : pour les marchandises perdant normalement du poids par séchage ou pour compenser les pertes occasionnées par la vente au détail

 Coulage : pour suintement de liquides ou pertes occasionnées par transvasement ;

 Poursse : pour effritement des marchandises (ex. poivre)

 Trait : Réduction forfaitaire pour erreurs possibles dans le pesage.

F. Prix On distingue :

1. Prix en Francs Congolais (notre monnaie nationale) ; Prix en monnaies étrangères (dollar, livre sterling, etc.) ;

2. Prix unitaire : il s’exprime par unité de poids, de longueur, de volume etc.

Les réductions sur les prix :

 Remise : c’est une réduction accordée à un client (généralement un intermédiaire) qui achète par grandes quantités.

 Ristourne : se dit des bonifications, de remises hors factures. Les bonifications ou remises qu’un fournisseur concède à un bon client à la fin de chaque mois, de chaque trimestre, de l’année… sur les achats de la période en question ;

 Rabais : Réduction justifiée par la mauvaise qualité des marchandises

 Escompte : Réduction accordée à l’acheteur pour paiement anticipé (c’est-à-dire avant l’échéance convenue).

o La réduction sur le prix de vente préalablement convenu, tiendrait compte, par exemple :

 D’un défaut de qualifié : tourne-disque de modèle périmé, tissu présentant certains défauts de fabrication, etc.

 Du fait que les marchandises livrées ne répondent pas exactement à l’attente du client : vin d’un gout différent de celui de l’échantillon, pourcentage d’impuretés supérieur à la normale (impureté dans les riz, dans les cafés…% etc.)

Dans le commerce de gros, les prix des marchandises sont généralement basés sur le paiement à crédit. Si l’acheteur paie comptant, l’escompte compense l’intérêt prévu dans le prix de la marchandise.

L’escompte est un tant pourcent du montant net commercial de la facture. Dans son calcul on peut tenir compte du temps (comparer avec l’escompte retenu par le banquier lors de la négociation d’une traite) comme on peut ne pas tenir compte du temps (comme cela se fait souvent dans la pratique).

G. Instructions pratiques pour le calcul du prix net

La tare : se calcule sur le poids brut. Les autres déductions sur le poids sont calculées sur le poids brut moins la tare, c’est-à-dire sur le poids net.

Les remises et rabais se calculent en cascade à partir du prix brut. L’escompte est déduit en dernier lieu, parce qu’il constitue une réduction sur le dernier montant qui est payé comptant ou avant l’échéance.

Le tableau reproduit ci-dessous indique l’ordre dans lequel doivent être effectuées les différentes opérations.

Ce tableau nous aidera, par la suite, à bien rédiger les factures.

POIDS BRUT -Tare

=Poids Net

- Autres déductions sur le poids (calculées toutes sur le poids net)

=Poids facturés Poids X prix unitaire

= Prix Brut

-Remises, Rabais (calculés en cascade sur le prix brut)

= Prix facturé ou net commercial -Escompte (calculé sur le prix facturé

= Valeur de base +Transports +Assurances

+Emballages facturés +Manutention +Autres frais -Emballages repris

=PRIX NET (montant net à payer par l’acheteur).

Section 2 : Les documents relatifs aux achats et aux ventes

Les documents commerciaux sont des écrits ou des formules par lesquelles sont constatées les opérations passées avec un fournisseur ou un client, et plus généralement avec toutes les personnes en relation d’affaires avec l’Entreprise. Ils se présentent soit comme de simples lettres, soit comme des imprimés spéciaux.

A. Généralités

1. Leur importance

Les documents commerciaux jouent un triple rôle :

a. Le commerçant détenteur d’un document commercial détient le moyen de prouver son bon droit en justice en cas de litiges éventuels : les documents commerciaux constituent donc des moyens de preuve.

b. En prévision de contrôle fiscal (contrôle d’impôt) ou économique (contrôle de prix), la loi impose parfois la rédaction obligatoire de certains de ces documents : le document commercial constitue ainsi un moyen de contrôle.

c. La comptabilité dans l’Entreprise ne peut se concevoir sans écrits de justification des opérations. Les documents commerciaux servent de base de justifications des écritures et des travaux comptables.

2. Leur présentation

La plupart des documents commerciaux (lettre de voiture, lettre de crédit, lette de vente) témoignent, par leur dénomination même de l’évolution des documents commerciaux comme simple lettre à l’origine.

L’usage à peu près uniformisé de leur contenu a préparé l’utilisation d’imprimés orientés de plus en plus vers l’exploitation mécanographique aussi complète que possible.

L’usage a également orienté l’élaboration de certains de ces documents dans le sens de leur

« normalisation » (réglementation), ce qui permet d’une part, de spécifier les caractéristiques de chaque document en ce qui concerne la nature et l’emplacement des mentions, le format du papier, de façon à unifier et simplifier la présentation du document ; d’autre part de mener un travail rapide lors de présentation et de la rédaction du document ainsi que sa lecture et son classement.

3. Description générale

Chaque document comporte en général deux parties.

a. L’en-tête, où l’on peut lire l’usage du destinataire et tous les renseignements utiles sur l’Entreprise. Il s’agit entre autres :

- Nom du commerçant ou dénomination de la société, adresse télégraphique, E-mail

- Numéro de téléphone, numéro de fax, Numéro du compte ne banque et le nom de la banque - Numéro du compte courant, postal et compte de chèques postaux

- Objet du commerce (produit chimiques pour X et transport pour Y)… certaines mentions sont spécialement imposées par la loi. Numéro d’immatriculation au Registre de Commerce (NRC), Numéro Impôt

- Type de Société et du capital (pour les Sociétés anonymes et des Sociétés à Responsabilité limitée).

b. Le corps dont le tracé et les mentions varient avec la nature du document.

c. La conservation

La durée de conservation des documents commerciaux est en général de 10 années. Elle peut cependant varier d’un pays à l’autre. L’établissement de ces documents se fait en plusieurs exemplaires et leur

classement se fait par nature d’opérations (pièces de caisse, de banque, factures d’achats.), soit par correspondant (Fournisseur) client, etc.

B. Les documents utilisés

Les différents documents utilisés sont : le Bon de commande, le Bon de livraison et Réception ou de camionnage, la facture, la note de poids, la note de débit, la note de crédit, le relevé de Factures et la note et les documents des intermédiaires de commerce.

1. Le Bon de Commande

Il existe plusieurs moyens de passer une commande :

- Elle peut être faite verbalement, par téléphone ou par E-mail. Il est de règles que les clients la confirment par écrit.

- Les ventes importantes ou à modalités d’exécution complexes, comportant des livraisons échelonnées sur une longue période par exemple, se constatent par un contrat appelé

« marché », signé par les deux parties.

- Plus couramment, la commande est passée ou confirmée soit au moyen d’un imprimé spécial appelé bon de commande.

a. Définition

Le Bon de Commande est un document commercial établi par le Client et adressé au fournisseur pour lui indiquer les marchandises et les conditions de livraison, de paiement, etc. Le Bon de Commande est signé par le Client. Il doit être rédigé avec beaucoup des soins, car il constitue le contrat qui lie les deux contractants : vendeur et acheteur. Il est généralement extrait d’un carnet à souches à feuilles numérotés, la conception (formulation et disposition), ou le tracé d’un bon de commande varie suivant les maisons. Mais il existe un bon de commande normalisé.

Cas particulier : le Bulletin de Commande. C’est un document imprimé par les soins du fournisseur, adressé en blanc au Client qui le retourne ensuite compléter, daté et signé. Les Bulletins de commande sont les plus souvent adressés aux clients avec lesquels le vendeur entretient des relations commerciales très poussées.

Les représentants les utilisent également au cours de leur tournée.

b. Description de Bon de Commande

Ce document comporte d’ordinaire deux parties : l’en-tête et le corps.

 L’en-tête contient 1^e Les imprimés

Le nom et identification de la firme qui met le bon de commande à la disposition de ses fournisseurs : numéro d’identification nationale, numéro de téléphone, numéro des comptes bancaires.

2^e Les manuscrits ou dactylographies - Le nom et l’adresse du fournisseur ;

- La date et éventuellement ; le numéro d’ordre ; - Le mode d’expédition ;

- Le délai de livraison ;

- Les conditions de livraison et paiement.

 Le corps donne le détail des marchandises achetées

Exemple : Par son bon de commande n°70202 du 12 Novembre 1982 ; Monsieur EBUNU rue de la loi n°12 à YOLO-SUD, Kinshasa, passe une commande de sucre et de riz chez la firme SAPA de Kin. Condition de réception : habituelle, condition de paiement : par chèque à la fin du mois de livraison. Commande : 1200 Kg de sucre Kwilu-Ngongo, à 7,50 FC le Kg. 1000Kg de riz Bumba à 10,45FC le Kg le tout emballé en sacs.

• Modèle 1. Bon de Commande Id. Nat. E 01123 A.R.C Kin 87.987 B.P. 2676 Kin

Tél. 24341-24556-25694 BCDC 903.589. BK.101.684.11

De EBUNU, rue de la loi, 12, YOLO-SUD, Kin… Bon de Commande N°70202 Kinshasa, le 12 Novembre 2020

Colis Pieces Articles Prix unitaire Total

Sacs 1.200 Kg des sucres Kwilu-Ngongo 7,50.00FC le Kg 9.000,00

Sacs 1000 Kg de riz Bumba 10.45,00FC le Kg 10.450,00

Livraison : Franco domicile

Délai de livraison : dans une semaine Condition de paiement par chèque à la fin de mois de livraison

(s) Cit. EBUNU

2. Bon de livraison et Bon de réception a. Bon de livraison

C’est un document qui accompagne les marchandises lors de la livraison. Il est donné par le fournisseur et remis au Client lors de la livraison. Il renseigne sur la nature des marchandises livrées. Il reste entre les mains du client qui peut ainsi vérifier :

- S’il y a concordance entre les marchandises livrées et celles commandées ;

- Et après réception de la facture, s’il Ya concordance entre les marchandises livrées et celles facturées.

b. Bon de réception

Séparé du bon de livraison par un pointille. Le Bon de réception est une simple note énumérative des marchandises reçues, que le livreur remet au client au moment de la livraison et que le client rend ensuite

Société Congolaise des produits alimentaires

SAPA

au livreur après avoir signé. A son retour le livreur remet tous les bons de réception à la comptabilité, laquelle peut ainsi vérifier si les clients ont bien reçu les marchandises.

c. Bon de Camionnage

C’est un document qui remplace le document combiné « Bon de livraison et Bon de réception ». Il possède les propriétés de ces deux bons, c’est-à-dire accompagne les marchandises jusqu’au domicile du client, renseigne sur la qualité et la quantité des marchandises. Il est rédigé en trois exemplaires :

- Un pour le magasinier du fournisseur

- Un pour le chauffeur du vendeur transporteur - Un pour le réceptionnaire, le client

Chacune de ces trois personnes doit apposer sa signature sur le document : le magasinier pour attester que les marchandises a quitté son magasin et a été chargée sur le camion, le chauffeur atteste qu’il a réellement chargé cette marchandise à bord de son camion et le réceptionnaire pour attester que la marchandise indiquée lui a été remise.

Ci-après les modèle de ce document : prendre les données de l’exemple précédent

Société Congolaise Produits Alimentaires (SAPA) N° Ident. Nat.

RC……….

B.P……….

Bon de Camionnage N°36601

Date de sortie : 19 Novembre 2020 N° M.B. 3455/88/024/84 Nom du chauffeur : Kyungu N° LT ou LTA 74/80/82 N° véhicules Kin 803410 N° Dossier 1.198/82 Magasin B/2

N° colis Nature marchandises Observation

24 sacs 20 sacs

Sucre Riz Bumba

Néant

Sacs numérotés

(S) Réceptionnaire EBUNU (S) Chauffeur Kyungu (S) Magasinier Mawonso

N. B. : Au lieu de parler de Bon de Camionnage, on peut dire « Bordereau d’expédition », c’est un document utilisé lorsque la marchandise est livrée par l’intermédiaire d’un transporteur. Il contient, outre les éléments du Bon de livraison, les indications relatives au transport ; nom du transporteur, numéro d’identification des

colis de wagon, paiement du port… Il est parfois adressé séparément par lettre à l’acheteur sous le nom de bordereau d’expédition.

3. Facture

a. Définition

La Facture est un document envoyé par le vendeur à l’acheteur indiquant les détails des marchandises vendues, les conditions de vente et le montant dû pour l’acheteur.

b. Importance de la Facture

- La Facture matérialise la créance du vendeur sur le client, jointe à la marchandise, elle remplace parfois le bon de livraison ou le bordereau de livraison.

- En cas de contestation, la facture acceptée constitue un mode de preuve de la vente et des conditions de son exécution, parce que le silence de l’acheteur après réception d’une facture équivaut à l’acceptation intégrale des clauses qui y figurent. Dans un but fiscal, la facture est très importante pour permettre un contrôle rigoureux des transactions et notamment des prix.

d. Forme et Contenu de la Facture

Chaque maison de commerce a pour ses factures une formule imprimée et réglée suivant les exigences de son commerce. Mais quelle que soit la formule adoptée, la facture est l’expression du contrat qui lie le vendeur et l’acheteur. La facture se comporte de deux parties : l’en-tête et le corps. L’en-tête contient obligatoirement :

1. Les renseignements sur le vendeur : nom, adresse, genre d’activités, numéro d’immatriculation au Registre de Commerce, numéro de téléphone, numéro de Comptes bancaires et autre.

2. La date de la vente ;

3. Nom et adresse de l’acheteur ;

4. Les conditions de vente mode d’expédition, les modalités de paiement, l’époque et le lieu de paiement ;

5. Le numéro d’ordre de la Facture ; 6. La mention « Facture » ;

7. La mention « doit ».

Notons qu’à l’expédition des renseignements des points 2 et 3, les autres sont habituellement imprimés.

Le corps contient :

1. La spécialisation des marchandises ; marques et numéros inscrits sur l’emballage, la nature, qualité et la quantité.

2. Le prix unitaire et le montant brut de la Facture

3. Les réductions sur le prix (remise, rabais et/ou escomptes) ; 4. Le montant net de la facture ;

5. Une communication éventuelle à l’acheteur, modification des clauses imprimées concernant les conditions de vente etc.

Exemple : Le 10 Janvier 2020, la maison XXXX a vendu à Monsieur Ngalula, rue du Kasaï, 31, Kisangani ; 16 balles du café « robusta », marqués AB 21 à AB 36. P.B. 965 Kg Tare 2%. Don 1,5%. Prix : 840FC les 100Kg. Remise 2%, Rabais 1,5%. Escompte 5%. Payable le 31 Janvier prochain. Expédition aux risques et péril de l’acheteur, par voies fluviales ONATRA, Manutention 45 FC, Transport 245 FC.

Calculs arithmétiques

Poids brut……….965 Kg Tare 2% du P.B………..-19,500Kg Poids net………945,500Kg Don 1,5%... -14.00

Poids net à facturer 931,500Kg PV : 840 FC les 100 Kg

Prix Brut : 931.500×840

100 = 7.824,60.00𝐹𝐹𝐹𝐹 Remise 2%...- 156,49.20

………7.668,10.80 Rabais 1,5% de 7.668,10.80………- 115.02.20

Prix facturé………7.553,80.60 FC Escompte 5%...- 377,65.40 FC

Valeur de base……….7.175, 43.20 FC - Manutention : 45,00.00FC

- Transport : 245,00.00 FC. 290.00.00FC

Net à payer………7.465, 43.20 FC

• Modèle de Facture

Maison XXXXX FACTURE N°000552 B.P. 18246 Kin Kinshasa, le 10 Janvier 2020 N° Id..Nat.

Nos Factures sont payables à Kin A l’un des comptes en Banque ci-après : BCDC :………0245235658 BK:………2402456222 Doit

Pour vente et livraison des marchandises ci-après, expédiées à vos risques et périls, par voies fluviales ONATRE, payables au 31 Janvier prochain

Réf Qté Designations P.U P.T

A.b 16 Balles café “Robusta”

Monsieur XXXXX, Rue Nsela N°245 KISANGANI

Poids brut: 965,000Kg Tare 2%: -19.500 Kg Poids net 945,500Kg Don 1,5%: - 14,00Kg Poids facturé 931,500Kg Prix brut les 100Kg à Remise 2%

Rabais 1,5%

Prix facturé

Escompte 5%

Valeur de base Autres frais

- Manutention FC 45,00 - Transport : FC 245,00

Net à payer 290,00 Nous disons : francs congolais sept mille quatre cent soixante cinq, centimes quatre cents trente

840

7668,108

7553,088

FC 7824,60 FC 156,494 FC 7668,108 FC 115,02 FC7553, 088 FC377, 6540 FC 7.175,43

FC 290,00 FC 7465,432

REMARQUES : les mentions obligatoires

•

La date de la facture. ...

•

Le numéro de la facture. ...

•

La date de la vente ou de la prestation de service. ...

•

L'identité du vendeur ou du prestataire de services. ...

•

L'identité de l'acheteur ou du client. ...

•

Numéro du bon de commande. ...

•

Numéro d'identification à la TVA

La TVA

Maurice Lauré (1917-2001), polytechnicien, haut fonctionnaire du ministère des finances, est à l'origine de la création de cette taxe qui bouleversa la fiscalité des Etats

La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le

consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT).

C'est quoi la TVA définition et explication ?

La TVA pour taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation. Il s'agit d'un impôt indirect, c'est-à-dire qu'il n'est pas collecté directement par l'État mais par le vendeur qui le collecte et le reverse à l'État.

Comment fonctionne la TVA pour les entreprises ?

Le principe de la TVA est simple. Chaque entreprise collecte auprès de ses clients de la TVA qu'elle devra reverser à l'Etat. Dans le même temps, elle récupère auprès de l'Etat la TVA qu'elle a avancée auprès de ses fournisseurs sur ses achats. ...

Qui doit payer la TVA ?

La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC)

Quel est le taux de la TVA en RDC ?

La taxe sur la valeur ajoutée en République démocratique du Congo a été mise en place, officiellement, le 1er janvier 2012.

L'impôt est géré par la Direction générale des Douanes et accises (DGDA) en ce qui concerne Ies importations, et par la Direction générale des impôts (DGI) en ce qui concerne la consommation intérieure. Le taux courant de TVA est de 16 % pour la consommation intérieure et les importations.

Comment calculer la TVA

Pour résumer, le calcul de la TVA s'effectue comme suit : montant HT x taux de la TVA (ou pourcentage) = montant de la TVA. À partir du montant TTC, il faut procéder de la manière suivante : montant TTC / taux de la TVA (ou du pourcentage)

Quel est le but de l'application de la TVA en RDC ?

Parmi les raisons qui ont militées pour l'institution de la TVA en RDC, est le fait qu'il est un impôt social qui assure une certaine justice sociale dans la mesure où la TVA n'est prélevée que lorsqu'il y a un acte de consommation

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation. C’est le

consommateur final qui paye la TVA lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont

pas soumises à cette taxe mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client.

La marge commerciale correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat de biens

ou de services. Dans ce deuxième cas, le prix d'achat peut désigner une prestation sous-traitée ou le salaire de l'intervenant ; il sera cependant plus correct d'utiliser la notion de marge brute

Comment calculer la marge commerciale ?

Comment calculer la marge commerciale de l'entreprise ?

1.

2. Achats consommés HT = achats HT+ frais accessoires d'achats + variation des stocks.

3. Taux de marge = (marge brute / achats consommés HT) * 100.

4. Taux de marque = (marge brute / chiffre d'affaires HT) * 100

Leur diversité reflète la variété des activités commerciales et des modalités de vente a. Les factures usuelles. Parmi les plus courantes, on peut distinguer :

• Les factures simples, ou factures sur place, établies quand il y a livraison directe de marchandises par le fournisseur au client habitant la même ville ou place. La simplification résulte de l’absence de mentions relatives au transport. Une facture simple d’un faible montant relatif au transport. Une facture simple d’un faible montant se rapportant à des fournitures de papeterie, de denrées, etc., est couramment appelé note.

• Les factures d’expédition, relatives à des marchandises envoyées à l’acheteur par l’intermédiaire d’un transporteur.

• Les mémoires ou factures des entreprises de travaux (électriciens, menuisiers, peintres, architectes…). Le mémoire se présente comme un état détaillé des divers travaux effectués et de leur prix. Souvent, le même mémoire mentionne le prix des matériaux utilisés et le prix de la main d’œuvre, plus taxes, moins escomptes, etc.

b. Les factures spéciales

• La facture à la commission, établie par un commissionnaire à l’adresse de son commettant est appelée spécialement :

- Compte d’achat, si l’intermédiaire a effectué une opération d’achat pour son client ; - Compte de vente, si l’opération accomplie pour le client est une vente.

Dans le chapitre III nous étudierons en détail la composition, la rédaction et le calcul des factures à la commission.

• La facture pro forma (pour la forme) ou facteur simulée, qui précède une vente. Son emploi peut être envisagé :

- Soit pour présenter à un acheteur éventuel le décompte précis du prix net qu’il aurait à payer si la vente était conclue ;

- Soit pour permettre à un acheteur de justifier vis-à-vis de son banquier le montant d’un crédit nécessaire à une importation, par exemple, de marchandises.

• La facture à condition : est la facture provisoire rédigée à l’occasion d’une vente à condition ; elle ne devient ferme que si le client, qui a reçu livraison des marchandises, ne les restitue pas à l’expiration du délai fixé.

• La facture consulaire est une facture d’expédition visée au départ pour le consul du pays destinataire, pour certifier à l’intention de la douane de ce pays, l’origine et la valeur des marchandises.

• La facture protestable : Ne concerne que des clients commerçants. Elle doit indiquer les modalités et les détails de règlement. Le créancier non payé dans les délais peut faire dresser protêt de la lettre de change et chèque.

4. Note de poids La note de poids est rédigée par le fournisseur qui accompagne la facture et qui indique le poids de chaque colis pris séparément. Cette spécification s’inscrit parfois au bas de la facture. Exemple : Note de poids jointe à la facture n°0096/86/Café relative à la vente de 16 balles de café torréfié Robusta.

Maison XXXX

B.P. 18246 – KINSHASA I NOTE DE POIDS 0094/86 R.D.CONGO

A Monsieur xxxx, 245, Rue du Kasai à Kisangani, 16 balles de café rabusta n° de 21….à….36AB.

N° Poids N° Poids N° Poids N° Poids

Poids

21 61,5 25 58,5 29 59,- 33 59,5 21-24 243,-

22 62,- 26 61,5 30 58,5 34 60,5 25-28 241,-

23 59,- 27 60,- 31 60,- 35 61,- 29-32 240,-

24 60,5 28 61 32 62,5 36 60,- 33-36 241,-

Totaux 243,- - 241,- - 240,- - 241,- - 965,-

5. La note de crédit (ou facture d’avoir)

Des opérations ultérieures peuvent modifier le montant de la facture. C’est le cas où le client retourne des marchandises ou des emballages consignés, ou lorsqu’il y avait erreur de calcul sur la facture de vente, ou encore lorsque qu’il y avait oubli (d’une réduction promise p.ex.), ou encore lorsqu’il obtient une réduction de prix après réception de la facture (accordée hors facture). Le fournisseur fera connaitre au client le montant de sa créance par un document appelé facture d’avoir (anciennement on l’appelait « note de crédit »).

Ces dénominations indiquent que le montant est inscrit par le fournisseur au crédit (ou avoir) du compte de client.

Pour éviter toute confusion avec la facture « débit », la mention « AVOIR » est portée de manière très apparente sur le document, qui très souvent, est établi sur papier de couleur.

Récapitulatio N°

Exemple : les Ets SAPA, de Kinshasa ont facturé à MBUTA, rue Kikwit, n°4 Yolo-Sud/Kin, 100 sacs de riz de 50 Kg. Tar 2%. Remise 4%. Prix : 35 Z de Kg. MBUTA refuse 3 sacs.

N° Ident Nat. E 01123 A

Siège social à Kinshasa N/Réf : 421/85/A 557, avenue Lokole

Boite postale 2676-Kinshasa Tél : 24.341-24.550-25.694 Télégrammes : SAPAKIN Télex : 488

FACTURE D’AVOIR N°10703 Kinshasa, le 3 mars 2020

Colis Pièces Article Unité Nbre Unités Prix unitaire Total Sacs 3 Riz Bumba poids brut 150

Kg

Tare 2% 3Kg

Poids net 147 Kg Kg 147 35,00 5.145,00

Remise de 4 pourcent 205,80

A rembourser 4.939,20

Votre avoir Total 4.939,20

Note de debit

C’est un document qui montre à l’inverse de la facture d’avoir, ce que le client doit à son fournisseur après la facturation et livraison totale des marchandises

6. Relevé des factures

Lorsqu’un client fait de fréquentes commandes chez un même fournisseur, il ne paiera pas chaque facture séparément mais effectuera un paiement à la fin de chaque mois ou chaque trimestre.

Monsieur xxxx Rue Kikwit, 4 Yolo-Sud/KINSHASA

Le fournisseur dresse alors une facture générale, qui n’indique que le total et la date des factures détaillées de cette période. Ce document porte le nom de relevé de factures ou relevé de compte ou encore mémorandum ; l’envoi d’un relevé de factures précède le règlement.

Le relevé de factures est un état récapitulatif des factures non réglées et des avoirs figurant au compte d’un client. Il rappelle la date, le numéro et le montant de chacune des factures, indique le total à payer, la date et le mode de règlement.

Le relevé fait apparaitre l’importance des ventes effectuées à un même acheteur pendant le mois, le trimestre,…

La réduction de prix calculée sur l’ensemble des factures reprises dans le relevé, s’appelle ristourne, parce que l’on peut considérer qu’il s’agit d’une réduction de prix à un bon client. Rappelez-vous la définition de ristourne, vue antérieurement. Exemple : La SAPA, 557, avenue Lokele, à Kinshasa, adressé le 5 Décembre 2020 à Monsieur XXX, 50, avenue Matadi, Zone de Kintambo à Kinshasa, son relevé de factures de novembre 1985, payable avant fin décembre.

- Facture du 5 novembre, n°189, montant FC 1.450 - Facture du 15 novembre, n°201, montant FC 2.250 - Facture du 19 novembre, n°284, montant 2.42

- Facture d’Avoir du 19 novembre, n°071, montant FC 1.000 - Facture du 27 novembre, n°317, montant FC 2.570.

Le relevé de ces factures peut s’établir de la manière suivante :

Boite postale 2676-KINSHASA1 Tél : 24.341-24.550-25.694

Télégrammes : SAPAKIN Télex : 488

557, Avenue Lokele N.Réf : 24.88 A/85

REL. N°06508

RELEVE DE FACTURES du 1^er novembre au 30 novembre 2020 S’élève à la somme de FC 7.690,00 Francs Congolais sept mille six cent quatre-vingt-dix

Payable avant le 31 décembre prochain Monsieur XXXX

50, avenue Matadi Zone de Kintambo

KINSHASA

Désignation Débit Crédit Solde

n/fact. 185 du 5/11 n/fact. 201 du 5/11 n/fact. 284 du 19/11

n/fact. D’Avoir 071 du 19/11

n/fact. 317 du 27/11 Totaux

FC 1.450,00 FC 2.250,00 FC 2.420,00

FC 2.570,00 FC 8.690,00

FC 1.000,00

FC 1.000,00 FC 7.690,00

Note ou facture au comptant ou facture cash

C’est un document rédigé par un détaillant ou un petit artisan et des personnes exerçant une profession libérale pour constater, une vente ou un travail exécuté et dont le paiement s’effectue ou comptant. Elle se présente comme une facture.

Les intermédiaires de commerce

Un commerçant qui veut opérer dans une région très éloignée de celui de sa résidence, s’adressera à un intermédiaire qui connait mieux les besoins et les habitudes et la population de la région concernée. C’est un intermédiaire tantôt courtier tantôt commissaire.

1. Le courtier est intermédiaire qui met en rapport l’acheteur et le vendeur. Il n’opère jamais en son propre nom et n’intervient donc pas dans le contrat de vente. Sa rémunération s’appelle courtage il rédige deux documents lors de ces interventions :

- L’arrêté qui mentionne l’objet et les conditions de la vente et l’identité de deux contractants qu’il remet à chacune de partie ;

- Le marché qui est un document rédigé par le courtier et qui constate l’accord de deux parties 2. Le commissionnaire en marchandises est un commerçant qui achète et vend en son propre nom, par

ordre et compte d’un autre commerçant appeler commettant qui il ne peut connaitre. Les rémunérations du commissionnaire s’appellent commission.

Le commissionnaire établit les documents suivants :

- Quand il achète pour son commettant, il établit le compte d’achat - Quand il vend pour son commettant, il établit un compte de vente.