DRH AP-HP CENTRE DE LA FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES Ecole de sages-femmes Saint Antoine – UPMC
ECOLE DE SAGES-FEMMES SAINT-ANTOINE Formation en Sciences Maïeutiques
REGLEMENT INTERIEUR
Les dispositions du présent règlement intérieur s’appliquent :
• à l’ensemble des usagers de l’école de sages-femmes, étudiants et personnels,
• à toute personne présente à quelque titre que ce soit au sein de l’école de sages-femmes.
Une lecture explicative du règlement intérieur est effectuée au début de chaque année universitaire.
L’étudiant date et signe le récépissé prévu à cet effet ; celui-ci est inséré dans son dossier universitaire.
Tout étudiant qui ne respecterait pas les dispositions du règlement intérieur pourrait faire l’objet d’une procédure disciplinaire.
PREAMBULE
L’école a pour mission la formation professionnelle et universitaire des futures sages-femmes. Le règlement intérieur contribue à renforcer cette mission d’éducation en définissant des règles de fonctionnement au sein de l’établissement selon les grands principes du service public de l’enseignement supérieur et du service public hospitalier.
Le règlement intérieur rappelle les règles communes et fixe un cadre de référence délimitant ainsi les droits et les obligations des étudiants.
Le règlement intérieur respecte la hiérarchie des règlements intérieurs, notamment celui de l’Université Paris-Pierre et Marie Curie et celui de l’administration centrale Assistance Publique- Hôpitaux de Paris.
TITRE I - ADMINISTRATION GENERALE - ADMISSION DES ETUDIANTS
Article 1er : L’école de sages-femmes St Antoine / Université Pierre et Marie Curie dispense les enseignements théoriques et cliniques en vue de l’obtention du Diplôme d’Etat de sage-femme. La formation est organisée selon les dispositions de l’article 40 de la directive 2005/36/CE.
Le Diplôme d’Etat est délivré par l’UFR de Médecine de l’Université Pierre et Marie Curie.
Les étudiants prennent inscription auprès de la Faculté de Médecine.
Article 2 : L’école est administrée par le Centre de Formation et de Développement des Compétences de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.
La Direction est assurée par la sage-femme directrice. La Direction Technique et d’Enseignement est assurée par un professeur des universités , gynécologue-obstétricien .
Article 3 : La durée de la formation est fixée à cinq ans. Elle est conditionnée par la réussite au concours spécifique maïeutique de la première année des études en santé (PAES).
La rentrée universitaire a lieu au mois de septembre.
Article 4 : Les étudiants doivent acquitter le montant des frais annuels de scolarité des universités fixé par Arrêté conjoint du Ministre chargé des Universités et du Ministre chargé de la Santé ainsi qu’un droit de bibliothèque versé à l’université dont relève l’école. Toutes les dépenses personnelles inhérentes à la formation sont à la charge des étudiants.
Article 5 : Avant la fin du mois d’octobre, les étudiants de chaque promotion désignent l’un d’entre eux (et un suppléant) pour les représenter auprès de la direction de l’école, des instances universitaires, du conseil technique et d’un conseil de discipline. Cette désignation a lieu par vote à bulletin secret à la majorité absolue au premier tour, à la majorité simple au second tour. Des mandats successifs sont possibles.
Article 6 : Selon l’arrêté du 15/07/1986 relatif à l’agrément et au fonctionnement des écoles de sages –femmes, modifié par l’arrêté du 30/04/2010, il est institué un conseil technique.
Celui-ci est composé par :
• Le directeur de l’ARS ou son représentant, Président,
• Le directeur de l’UFR de médecine ou son représentant, Vice-président,
• Le directeur de l’établissement gestionnaire ou son représentant,
• Le médecin directeur technique,
• La sage-femme directrice,
• Deux représentants des enseignants à l’École,
• Les sages-femmes enseignantes,
• Un étudiant par année d’étude, désigné dans les conditions prévues dans cet article.
Selon les questions inscrites à l’ordre du jour, des personnalités qualifiées ou tout autre membre du personnel de l’École peuvent être appelés, avec l’accord du Président, à participer à titre consultatif aux réunions du conseil technique. Le conseil technique se réunit au moins une fois par an. Le secrétariat est assuré par l’école.
TITRE II - ORGANISATION DES ÉTUDES DE SAGES-FEMMES
Article 7 : L’enseignement dispensé à l’école est conforme au programme fixé par les Arrêtés interministériels des 19/07/2011 et 11/03/2013. Les études de sages-femmes sont organisées en deux cycles.
1° : Le premier cycle :
Il débute avec la PAES (Première Année des Etudes en Santé) et est sanctionné par l’obtention du Diplôme de Formation Générale (DFG) en Sciences Maïeutiques, conférant le grade de Licence (Arrêté du 19 Juillet 2011).
Nul ne peut être autorisé à effectuer le premier cycle (hors PAES) en plus de trois ans, sauf dérogation accordée par la sage-femme directeur de l’école et le directeur technique et d’enseignement, après avis du président de l’université ou son représentant
2° : Le deuxième cycle :
Seuls les étudiants qui ont validé les six semestres de formation théorique et clinique afférents au DFG en sciences maïeutiques, soit l’obtention de 180 crédits européens (ECTS), sont autorisés à passer dans le 2ème cycle.
Le deuxième cycle est sanctionné par l’obtention du Diplôme d’Etat de sage-femme, conférant le grade de master (Arrêté du 13 Mars 2013)
Le Diplôme d’Etat de sage-femme est délivré aux étudiants ayant validé l’ensemble des enseignements théoriques et cliniques correspondant aux deux cycles de formation, validé le certificat de synthèse clinique et thérapeutique et soutenu avec succès le mémoire de fin d’études.
Article 8 : La Commission d’Attribution des Crédits s’appliquera jusqu’à extinction des dispositions de l’Arrêté du 11 décembre 2011.
Les étudiants qui ont commencé leurs études avant l’année universitaire 2010-2011 doivent avoir validé la première phase des études de sages-femmes pour pouvoir s’inscrire en deuxième cycle des études en sciences maïeutiques.
Article 9 : Au cours de leurs études, les étudiants reçoivent, conformément au programme en vigueur, une formation clinique minimale. A l’issue de la formation, celle-ci fait l’objet d’un relevé individuel.
Certains stages peuvent être effectués sous forme de vacations.
Les stages sont préférentiellement effectués dans la région administrative de l’école mais peuvent être réalisés sur l’ensemble du territoire français.
Pendant le deuxième cycle des études, des stages à l’étranger peuvent être organisés après approbation de l’équipe pédagogique et de l’établissement gestionnaire, et après établissement d’une convention spécifique.
Article 10 : L’équipe pédagogique fait connaître par affichage, et si possible sur la plateforme numérique ENT de l’université, le calendrier universitaire des périodes d’enseignement et de stages, ainsi que les périodes d’examens. Le calendrier est arrêté au 30 Avril de chaque année pour l’année universitaire suivante. Les personnels enseignants et les étudiants doivent s’y conformer.
Article 11 : Les étudiants effectuent des stages et suivent un enseignement théorique et clinique dont la durée annuelle est de 1800 heures maximum. Ils bénéficient d’un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives.
Ils sont dispensés de stage et de cours les jours fériés, à l’exclusion des jours de garde (amplitude horaire comprise entre 10 et 24 heures). Les jours fériés qui coïncident avec le repos hebdomadaire ne sont pas récupérés.
Article 12 : Les étudiants sages-femmes pratiquent les actes relevant de la compétence professionnelle des sages-femmes, sous la direction des sages-femmes praticiennes, des sages-femmes enseignantes et des responsables de stages.
Les étudiants assurent des gardes de jour et de nuit. Les gardes de nuit peuvent être transformées en gardes de jour pour les étudiantes enceintes.
Article 13 : Pour chaque étudiant, il est tenu un livret universitaire et un carnet de stages sur lesquels sont portés les résultats des contrôles de connaissances ainsi que les validations de stages et l’ensemble des appréciations.
Article 14 : Les mutations d’une école à une autre ne peuvent être accordées que pour un motif exceptionnel. Elles ont lieu à la fin de l’année universitaire du premier cycle, dans la limite des places disponibles et après accord des deux sages-femmes directeurs.
TITRE III - SURVEILLANCE MEDICALE DES ETUDIANTS
Article 15 : Les étudiants sages-femmes sont assujettis aux dispositions du régime des assurances sociales des étudiants pour le premier cycle. Sur le deuxième cycle, les étudiants sages-femmes sont assujettis, du fait de leur rémunération (Décret 2003-19 du 03/01/2003 et circulaire DHOS/P 2/F 2/213 du 02/05/2003), au régime général de la Sécurité Sociale.
Les étudiants âgés de plus de vingt-huit ans doivent contracter une assurance personnelle.
Article 16 : A compter de l’entrée à l’École, et avant le premier stage, l’étudiant bénéficie d’une visite médicale auprès des services de la médecine universitaire ; le médecin de l’université s’assure que le dossier médical exigé de chaque étudiant, pour l’admission dans les écoles de sages-femmes, est complet.
Les situations de handicap ou de détresse psychologique pourront être prises en charge par les services de la médecine universitaire.
En cas de difficulté liée à l’exercice pratique dans les stages hospitaliers, une visite auprès du médecin de la santé au travail pourra être demandée par le directeur de la structure. Aucun étudiant ne peut se soustraire à une convocation émanant de la médecine de la santé au travail ou de l’université .
Le maintien des étudiants en scolarité est subordonné aux résultats de ces visites médicales.
Article 17 : En cas d’accident de trajet ou d’accident de travail (ex : accident exposant au sang), l’étudiant fait procéder au constat du dommage conformément à la réglementation en vigueur. La déclaration administrative est effectuée selon les modalités fixées par l’établissement de rattachement de l’école, communiquées aux étudiants à la rentrée.
TITRE IV - DISCIPLINE GENERALE
Article 18 : Les étudiants sages-femmes ont, envers les patients, les mêmes devoirs que tout le personnel de l’établissement. Ils sont tenus au secret professionnel et au devoir de réserve. Les étudiants s’engagent à respecter la charte du patient hospitalisé et les règles de fonctionnement de l’établissement ou de la structure qui les accueillent en stage, dont le principe de laïcité.
L’introduction de substances illicites (drogues, alcool) dans l’enceinte de l’école est strictement interdite. Il est également interdit de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif.
Article 19 : L’école fournit aux étudiants des tenues de stage et en assure le nettoyage. Ces tenues sont réglementaires pour les stages.
Article 20 : La présence en stage est obligatoire.
Toutefois, les absences en stage sont tolérées jusqu’à concurrence de 10 jours par année de formation, avec les limites suivantes :
• Toute absence doit être justifiée par écrit et validée par la directrice ou son représentant, les structures (lieu de stage et école) averties par l’étudiant.
• En cas de maladie, un certificat médical doit être remis à la directrice ou son représentant.
• Pour les autres cas, un document certifiant l’objet de l’absence sera remis à la directrice ou son représentant.
• Les jours de gardes (amplitude horaire comprise entre 10 et 24 heures selon l’organisation du stage) manqués sont intégralement récupérés.
• Les stages courts (durée inférieure à 3 semaines) ne peuvent donner lieu à absence.
Les appréciations de stage doivent parvenir à l’école dans les 4 jours ouvrables suivant la fin dudit stage, sous peine d’invalidation de celui-ci par l’équipe pédagogique.
En début d’année universitaire, le planning annuel de gardes en salle de naissances est communiqué aux étudiants. Les changements doivent être justifiés et validés par l’enseignante chargée de ce dossier. Toute garde effectuée sans accord de changement sera invalidée par l’équipe pédagogique et reprogrammée sur la période d’été, soit sur les mois de juillet ou août.
Concernant les autres stages organisés en gardes, les plannings sont formalisés par les équipes d’encadrement des services concernés et les récupérations en cas d’absence sont organisées par ces mêmes personnes.
Pour être admis dans l’année supérieure du cursus, l’étudiant doit avoir validé la totalité des stages.
Les stages non validés sont reprogrammés en Juillet et Août. Cette nouvelle programmation de stage n’est autorisée qu’une seule fois.
Au-delà de 2 mois d’absence par année d’étude (hors congés au titre de la maternité), l’étudiant se trouvera en situation de redoublement d’office.
Article 21 : La présence en cours magistraux est fortement recommandée. L’amplitude horaire peut s’étendre de 8h à 19h.
La participation à la formation implique ponctualité et assiduité.
La présence est obligatoire aux séances de travaux pratiques (TP), travaux dirigés (TD) et enseignements dirigés (ED). Toute absence doit donner lieu à présentation d’un justificatif.
En cas d’absences non justifiées et/ou répétées, des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’interdiction du passage d’épreuves théoriques et/ou cliniques et la traduction devant le Conseil de Discipline pourront être prises par l’équipe pédagogique.
Article 22 : En cas de maladie ou d’événement grave, l’étudiant, ou sa famille, est tenu d’avertir aussitôt la sage-femme directeur de l’école du motif et de la durée approximative de l’absence, un certificat médical devra être fourni indiquant la durée du congé.
En cas de prolongation de la maladie, le certificat doit être renouvelé par le médecin traitant à la date prévue pour la reprise des études.
Article 23 : Les étudiantes sages-femmes enceintes doivent cesser toute activité conformément aux
prescriptions édictées en matière de législation du travail
(article L1225-29). Le congé minimum pour une grossesse est de 8 semaines, dont 2 avant la date présumée de l’accouchement, et ce, en accord avec le médecin traitant.
Les gardes de nuit seront suspendues et transformées en garde de jour.
Article 24 : Les étudiants bénéficient des congés fixés par le calendrier universitaire :
• Fin d’année : 2 semaines consécutives
• Printemps : 2 semaines consécutives
• Vacances d’été : 8 semaines consécutives.
Article 25 : Les étudiants doivent se conformer à toutes les règles d’organisation intérieure de l’école et aux instructions qui leur sont données.
Tout étudiant qui manquerait à ses obligations concernant la tenue, le travail ou la discipline générale pourra être convoqué devant le conseil de discipline de l’école.
Article 26 : Le conseil de discipline de l’école est composé :
• du médecin directeur technique et d’enseignement de l’école, président
• d’un représentant de la collectivité gestionnaire
• d’un représentant du conseil technique
• d’un professeur assurant des enseignements à l’école
• de la sage-femme directeur
• d’une sage-femme enseignante de la promotion de l’étudiant concerné
• du délégué de la promotion de l’étudiant appelé à comparaître.
Le conseil statue à la majorité des voix, l’étudiant en cause ayant été entendu.
Article 27 : En cas d’infraction à la discipline, les étudiants peuvent encourir les sanctions suivantes :
• avertissement
• blâme
• exclusion temporaire
• exclusion définitive.
Ces sanctions figurent au dossier de l’étudiant. En cas de faute grave, le médecin directeur technique et d’enseignement ou la sage-femme directeur peuvent exclure un étudiant en attendant sa comparution devant le conseil de discipline qui devra se réunir dans le mois qui suit.
Toute exclusion définitive d’un étudiant sage-femme doit être communiquée pour information aux autorités de tutelle dans les quinze jours, accompagnée du procès-verbal de la séance du conseil de discipline.
Article 28 : L’exclusion d’un étudiant des études de sages-femmes est prononcée par la sage-femme directeur et le médecin directeur technique sur avis conforme du conseil technique.
Celui-ci reçoit communication du dossier de l’étudiant et d’un rapport motivé établi par la sage- femme directeur et le directeur technique et d’enseignement.
L’étudiant, qui a accès à son dossier et au rapport motivé, doit être convoqué dans un délai de quinze jours précédant la réunion du conseil technique en vue d’être entendu par celui-ci.
Un avis favorable à l’exclusion d’un étudiant ne peut être pris qu’à la majorité absolue des membres composant le conseil technique.
La décision d’exclusion est notifiée à l’étudiant, à l’ARS, ainsi qu’à l’université de rattachement.
L’étudiant reçoit copie du procès-verbal de la réunion du conseil technique accompagnée du rapport motivé.
Article 29 : L'école de sages-femmes est un établissement laïc et public qui se situe géographiquement dans l'enceinte d'un hôpital public.
Pour ces raisons, et conformément à la législation en vigueur, tout port de signes ostensibles religieux est prohibé à l’intérieur de l’école et en stage.
TITRE V – EXAMENS
Article 30 : Tout au long de la formation, les acquisitions des connaissances des étudiants sont évaluées, lors de sessions d’examens et/ou de contrôle continu (y compris des travaux personnels) portant sur chaque unité d’enseignement théorique (UE).
En cas d’absence à une épreuve d’une unité d’enseignement (UE) ou à l’ensemble des épreuves d’une même unité d’enseignement(UE) et ce, quel qu’en soit le motif, la note zéro sera appliquée.
Les examens annuels sont organisés sous le contrôle de l’UFR de médecine à laquelle est rattachée l’école de sages-femmes.
Les étudiants qui échouent à la première session des examens sont autorisés à se présenter à la seconde session.
L’aptitude clinique et les UE correspondantes sont évaluées au décours des stages ou au sein de l’école tout au long de l’année universitaire.
En cas de non validation d’un stage, l’étudiant effectuera obligatoirement un nouveau stage dans l’année correspondante, sur la période d’été, soit en juillet ou août. Un seul renouvellement de stage est autorisé.
Article 31 : Les examens écrits sont anonymes et l’anonymat est respecté même en cas de copie blanche.
Les examens oraux sont possibles.
Les correcteurs peuvent ne pas être les intervenants de l’année en cours.
Quel que soit la forme de l’évaluation, une correction est recommandée. Celle-ci peut être faite oralement.
Article 32 : Concernant le déroulement des épreuves :
• les étudiants ne doivent conserver ni sacs, ni documents, ni téléphone portable…
• Les copies et feuilles de brouillon sont fournies par l’école
• La surveillance des épreuves est réalisée par 2 personnes
• Le nom des correcteurs ne figure pas sur les sujets remis
Article 33 : La possession, en cours d’épreuve, d’un document ou objet non autorisé, l’utilisation de papier autre que celui distribué pour l’épreuve, l’utilisation d’un téléphone portable (même à titre d’horloge), est considérée comme une fraude.
Article 34 : Procédure en cas de fraude : laisser le candidat terminer ses épreuves, lui signifier le constat de la fraude, établir un procès-verbal signé par les 2 responsables de surveillance et transmettre celui-ci à la commission disciplinaire.
Article 35 : La falsification, ou tentative de falsification, de documents administratifs (appréciations de stages, fiches d’évaluation…) constitue une fraude ou tentative de fraude qui entraîne la convocation du conseil de discipline.
Article 36 : Tout plagiat dans le cadre de travaux personnels et des mémoires est passible de sanctions relevant du conseil de discipline.
Article 37 : L’affichage des résultats ne comporte aucune note mais uniquement les mentions
« validé » ou « non validé ».
Article 38 : Un exemplaire du présent règlement est obligatoirement remis à chaque étudiant au début de chaque année universitaire. Mention de cette remise est faite au dossier de l’intéressé revêtu de la signature de l’étudiant.
Article 39 : Toute modification du présent règlement doit être approuvée par le conseil technique de l’école et soumise à l’avis de l’administration de tutelle.
