Impôt sur le revenu
Particuliers
Pour votre déclaration de revenus, vous disposez de services simples, fiables et sécurisés.
Vous pouvez déclarer vos revenus par internet. Vous disposez ainsi d’un service :
• Simple,
• Fiable,
• Sécurisé.
Et un délai supplémentaire vous est accordé pour déclarer vos revenus. Vous bénéficiez aussi de nombreux avantages associés : une aide en ligne, des contrôles de cohérence et le calcul automatique de l’impôt à payer, la possibilité de rectifier à tout moment votre déclaration même après transmission et un accusé de réception dès validation de la procédure.
Quelles sont les personnes tenues de déclarer leurs revenus ?
Si vous avez plus de 18 ans, vous devez souscrire chaque année une déclaration si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
• vous avez en France votre foyer (résidence habituelle) ou votre lieu de séjour principal (en règle générale si vous y séjournez pendant plus de 6 mois par an)
• vous exercez votre activité professionnelle principale en France
• vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (vos principaux investissements ou le siège de vos affaires sont en France)
Cette obligation concerne également les personnes non imposables. Elles recevront ainsi un avis, indispensable pour effectuer certaines démarches, et obtenir le bénéfice d’avantages
• Exonérations
• Allégements de taxe d’habitation, de taxe foncière, de redevance audiovisuelle, avantages sociaux, perception de la prime pour l’emploi).
Les personnes non domiciliées en France
Les personnes non domiciliées en France doivent aussi souscrire une déclaration de revenus, si elles disposent de revenus de source française (elles sont alors imposées sur ces seuls revenus), ou si elles disposent en France d’une ou de plusieurs habitations.
L'imposition de ces personnes ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.
Vous devez souscrire une seule déclaration de revenus par foyer fiscal
Pour les personnes mariées, le foyer fiscal est constitué du contribuable, de son conjoint et des personnes à charge. En conséquence, les revenus de tous les membres du foyer fiscal sont ajoutés à ceux du contribuable, pour former une imposition unique, établie au nom du contribuable.
L’impôt sur le revenu tient compte de :
• La situation de famille (célibataire, marié, séparé, pacsé, …),
• Des charges de famille (enfants mineurs à charge, majeurs rattachés,…),
• Et de certaines situations personnelles (invalidité, ancien combattant,…).
Les cas de déclarations distinctes
Remplissent des déclarations distinctes :
• les personnes vivant en union libre
• les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ne vivent pas ensemble
• les époux séparés non divorcés, s’ils disposent de revenus distincts et ne vivent pas ensemble
A titre facultatif, les enfants célibataires, mineurs au 1er janvier de l'année d’imposition, peuvent être imposés en leur nom, s’ils ont des revenus personnels. Dans ce cas, les parents doivent joindre une demande à leur déclaration de revenus.
Pas de déclaration pour les enfants majeurs rattachés
Les enfants majeurs (célibataires ou ayant fondé un foyer distinct) doivent souscrire personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, ils peuvent demander, sous certaines conditions, le rattachement :
• soit au foyer de leurs parents
• soit à l’un ou l’autre de leurs parents s’ils sont imposés séparément
• soit à l’un ou l’autre des foyers parentaux (parents ou beaux-parents), si la demande émane d’enfants mariés ou pacsés
Conséquence du rattachement :
L’enfant majeur rattaché n’a pas à déposer de déclaration. Ses revenus sont portés sur la déclaration du ou des parents.
Si votre enfant a atteint 18 ans en 2010, il doit souscrire personnellement une déclaration pour les revenus dont il a disposé de sa majorité jusqu’au 31 décembre 2010.
Toutefois, pour cette période, il peut demander son rattachement à votre foyer.
Plusieurs déclarations dans certaines situations
L’année du mariage, du Pacs ou de la séparation, trois déclarations doivent obligatoirement être souscrites :
• une par le couple concernant la période de vie commune
• une par chacun des intéressés pour la période précédant ou suivant celle de la vie commune
L’impôt est calculé en retenant la situation et les charges de famille au début de chaque période (ou en fin de période s’il y a augmentation de ces charges).
De même, l’année du décès de l’un des conjoints, deux déclarations doivent être souscrites :
• une au nom des conjoints avec les revenus acquis à la date du décès
• l’autre au nom du conjoint survivant pour les revenus disponibles après le décès.
L’impôt est calculé en retenant la situation et les charges de famille, en principe, au 1er janvier de l’année du décès ou en fin de période s’il y a augmentation des charges.
Quels sont les revenus à déclarer ?
L'impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont
disposent les personnes physiques au cours d'une année déterminée. Certains revenus exonérés ne sont pas à déclarer.
Les revenus imposables
Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories :
• les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes
• les revenus des placements financiers
• les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières…)
• les bénéfices industriels et commerciaux
• les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées
• les bénéfices agricoles
• les revenus fonciers
S'y ajoute une huitième catégorie, constituée des rémunérations de certains dirigeants de sociétés (gérants majoritaires de SARL notamment), dont les règles d'imposition sont toutefois similaires à celles des traitements et salaires.
Les revenus perçus par tous les membres composant le foyer fiscal doivent être repris sur la déclaration.
Les revenus exonérés
Certains revenus ne sont pas à déclarer. Ils sont exonérés d'impôt sur le revenu. Il s'agit par exemple :
• des prestations familiales légales (allocations familiales, allocation logement, allocation de rentrée scolaire,…)
• de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, ainsi que de la majoration de cette aide, et l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)
• des sommes perçues au titre du RSA
• des intérêts des sommes inscrites sur un livret A de caisse d'épargne, un livret d'épargne populaire, un livret de développement durable (ex CODEVI), un livret d'épargne entreprise, un livret jeune…
Certains revenus sont exonérés pour partie. Il s'agit par exemple :
• du salaire des apprentis munis d'un contrat.
• des salaires versés aux élèves ou étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier durant leur scolarité ou leurs vacances. La déclaration préremplie devra être corrigée ou complétée en ce sens, ce qui vaudra option pour l’exonération.
• les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie
professionnelle versées à compter du 1er janvier 2010, sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant, dans la catégorie des traitements et salaires.
