Vous avez un permis de séjour asile et vous souhaitez demander un

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Vous avez un permis de séjour asile et vous souhaitez demander un regroupement familial

Vous avez obtenu un permis de séjour asile pour une durée déterminée.

Vous souhaitez maintenant faire venir aux Pays-Bas les membres de votre famille depuis l’étranger. Vous êtes le (la) référent(e). Cela signifie que c’est vous qui allez déposer une demande au nom des membres de votre famille.

Le but de cette demande est la délivrance d’un permis de séjour asile néerlandais. Cette démarche est gratuite.

La procédure de regroupement familial comprend deux parties :

• La partie 1 indique comment demander une “machtiging tot voorlopig verblijf (mvv) – nareizigers-asiel” (autorisation de séjour provisoire (mvv) - membres de la famille qui rejoignent un titulaire de permis de séjour asile). Une mvv est un visa pour un séjour de longue durée. Avec cette mvv, les membres de votre famille auront le droit de venir aux Pays-Bas.

• La partie 2 indique comment obtenir la délivrance d’un permis de séjour asile après l’arrivée des membres de votre famille aux Pays-Bas. Les membres de votre famille reçoivent un permis de séjour asile dérivé : leur séjour est sous-jacent à votre permis de séjour asile.

Ce dépliant vous indique comment, étape par étape, un membre de votre famille pourra obtenir un permis de séjour asile dérivé.

La procédure de

regroupement familial

pour les titulaires d’un

permis de séjour asile

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Un permis de séjour asile dérivé :

les membres de la famille et conditions

Un permis de séjour asile dérivé est une autorisation permettant aux membres de votre famille de vivre avec vous aux Pays-Bas. Les membres de votre famille et vous devez remplir les conditions fixées dans la loi sur les étrangers.

Membres de la famille autorisés à avoir un permis de séjour asile dérivé :

1. votre partenaire issu d’un mariage légal ou d’une relation similaire ;

2. votre enfant mineur ou celui de votre partenaire s’il appartient à votre foyer familial. C’est valable pour les enfants biologiques mais aussi adoptés ou recueillis ;

3. votre enfant jeune adulte qui fait partie de fait de votre foyer familial. Le lien familial avec votre enfant n’est pas rompu. Cela vaut pour les enfants biologiques mais aussi pour les enfants adoptés ou recueillis. Pour votre enfant de plus de 25 ans, il doit aussi être question d’une dépendance supérieure à la normale ; 4. votre père ou mère biologique si vous êtes seul(e), mineur(e) et et

célibataire ou que vous l’étiez au moment de votre demande d’asile.

Conditions pour un permis de séjour asile dérivé

• Les membres de votre famille doivent arriver aux Pays-Bas à temps. À temps signifie dans un délai de 3 mois. Ce délai de voyage ultérieur est appelé en néerlandais « nareistermijn ». Le délai de voyage ultérieur démarre le lendemain de l’obtention de votre permis de séjour asile. Les membres de votre famille ont deux façons de pouvoir arriver à temps :

1. Les membres de votre famille arrivent aux Pays-Bas effective- ment dans les limites du délai de voyage ultérieur.

2. Les membres de votre famille font une demande d’asile au titre de « nareizigers » (membres de la famille qui rejoignent un titulaire de permis de séjour asile) dans le délai requis.

• Les membres de votre famille faisaient déjà partie de votre famille à l’étranger. C’est ce qu’on appelle le lien familial. Le lien familial doit toujours exister au moment où les membres de votre famille entrent aux Pays-Bas.

• Les membres de votre famille doivent prouver leur identité et lien familial avec vous en présentant des documents. Veuillez lire ci-dessous des informations concernant ces documents.

• Les membres de votre famille de 12 ans et plus doivent signer une déclaration au moment de la demande affirmant qu’ils n’ont pas de passé criminel. Cela s’appelle une déclaration d’antécédent.

• Les membres de votre famille de 15 ans et plus doivent signer une déclaration d’État civil au moment de la demande.

• Vous possédez un permis de séjour asile indépendant.

• Vous devez signer une déclaration attestant que vous êtes le référent des membres de votre famille.

• Vous et votre partenaire avez tous les deux 18 ans ou plus.

• Si votre enfant mineur fait une demande ou que vous la faites en son nom et que l’autre parent biologique reste à l’étranger : Dans ce cas, le parent qui reste doit donner son autorisation pour le départ de votre enfant vers les Pays-Bas.

Les conditions ne sont pas remplies pour une demande de permis séjour asile dérivé

Dans les cas suivants, les membres de votre famille et vous-même ne remplissez pas les conditions :

• Le délai de voyage ultérieur est écoulé. C’est alors l’IND qui juge si la demande tardive peut être honorée ;

• Vous voulez faire venir d’autres membres de la famille que ceux dénommés ici ;

• Vous avez vous-même obtenu un permis de séjour asile dérivé.

Si vous voulez néanmoins demander une demande de regroupement familial dans l’une de ces situations, vous devez suivre la procédure de demande classique pour séjour en tant que membre de la famille ou du foyer familial. Cette demande est payante et est soumise à des règles très strictes. Veuillez utiliser à ces fins le formulaire de demande « Aanvraag voor het verblijfsdoel familie en gezin (referent) » (Demande pour le but de séjour famille et foyer, référent). Vous trouverez ce formulaire sur www.ind.nl/familie.

Vous êtes un référent célibataire, mineur

Dans ce cas, vous ne pouvez déposer de demande de regroupement familial que pour vos parents biologiques. Pour faire venir des frères ou sœurs mineur(e)s, il faut suivre la procédure de demande normale de séjour en tant que membres de la famille ou du foyer familial. Cette demande coûte de l’argent.

Avez-vous plus d’un(e) partenaire ou époux(épouse) ? Vous n’avez le droit de faire venir qu’un(e) partenaire et les enfants que vous avez eus avec ce(tte) partenaire. La loi néerlandaise dispose qu’un citoyen ne peut avoir qu’un(e) époux (épouse).

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Organismes qui peuvent vous assister ainsi que les membres de votre famille

Le ministère des Affaires étrangères (ministerie van

Buitenlandse Zaken) (BZ) représente le gouvernement néerlandais à l’étranger. BZ a des ambassades dans différents pays dans le monde. Les ambassades des Pays-Bas peuvent assister les membres de votre famille dans leur demande de regroupement familial. En effet, les ambassades peuvent faire des tests ADN et s’entretenir avec les membres de votre famille sur rendez-vous.

Cela se produit toujours à la demande de l’IND. L’IND approuve-t-il le fait que les membres de votre famille obtiennent une autorisation de séjour provisoire (mvv)? Dans ce cas, les membres de votre famille se rendent à l’ambassade sur rendez-vous pour obtenir la délivrance d’une mvv.  www.rijksoverheid.nl

Le Service d’immigration et de naturalisation (Immigratie- en Naturalisatiedienst) (IND) fait partie du ministère de la Justice et de la Sécurité. Les collaborateurs de l’IND examinent si les membres de votre famille répondent aux conditions pour bénéficier du

regroupement familial. Ils examinent entre autres l’authenticité des documents. Ils peuvent également mettre en place une enquête de suivi à l’étranger. Il s’agit de tests ADN et entretiens avec les membres de votre famille. Les collaborateurs de l’IND peuvent aussi vous poser des questions aux Pays-Bas. Ensuite, ils décident si les membres de votre famille peuvent

se rendre aux Pays-Bas.  www.ind.nl

Les Soins de santé pour les demandeurs d’asile

(GezondheidsZorg Asielzoekers) (GZA) est l’organisme où les membres de votre famille sont accueillis s’ils sont malades ou ont des questions de nature médicale. Il y a un centre de soins de santé du GZA dans chaque site du COA ou à proximité. Le GZA règle les rendez-vous avec l’assistant(e) médicale, l’infirmier ou infirmière, un consultant du service de santé mentale GGZ ou un médecin généraliste.  www.gzasielzoekers.nl

L’association néerlandaise pour l’aide aux Réfugiés

(VluchtelingenWerk Nederland) est un organisme indépendant pour la protection des droits de l’Homme qui défend les intérêts des demandeurs d’asile et des réfugiés. Les collaborateurs de

VluchtelingenWerk vous informent sur la procédure de regroupement familial. Ils peuvent vous aider à remplir le formulaire de demande de regroupement familial. Ils vous accompagnent ainsi que les membres de votre famille tout au cours de la procédure de regroupement familial. Ils vous aident également en cas de problèmes avec d’autres organismes. VluchtelingenWerk n’a pas de pouvoir de décision sur les demandes de regroupement familial..

 www.vluchtelingenwerk.nl | www.forrefugees.nl

Le Centraal Orgaan opvang asielzoekers (Organisme central pour l’accueil des demandeurs d’asile) (COA) s’occupe de l’accueil des demandeurs d’asile et de leur accompagnement dans la procédure d’asile. Cela est valable également pour les membres de la famille qui ont le droit de rejoindre leur parent aux Pays-Bas. Le COA s’occupe de l’hébergement, des repas et d’une assurance-mala- die temporaire le cas échéant. Le COA vous assiste aussi si vous avez besoin de voir un médecin dans votre lieu de séjour. Le COA est un organisme indépendant qui ne décide pas des demandes de regroupement familial.  www.coa.nl

L’Internationale Organisatie voor Migratie (l’Organisation internationale pour la migration) (IOM) assiste les migrants dans le monde entier depuis des bureaux situés dans plus de 100 pays.

Entre autres lors de la venue des membres de la famille des détenteurs d’un permis de séjour asile. L’IOM propose cette assistance payante comme service de consultation ou comme assistance de voyage complète. Pour ces deux possibilités, vous devez demander un devis via le site Web. L’IOM ne peut pas offrir de soutien financier pour le regroupement familial.

 www.iom-nederland.nl

Ministerie van Buitenlandse Zaken

IOM^•OIM FOR MIGRATIONORGANIZATIONINTERNATIONAL

THE UNITED NATIONS MIGRATION AGENCY

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La procédure de regroupement familial pour les détenteurs d’un permis de séjour asile

Déposer

demande Réception/

contrôle Enquête

documents Test ADN Entretien

ambassade

Décision Régler la délivrance IND

de la mvv à l’ambassade

Voyage vers

les Pays-Bas Inscription

à Ter Apel Procédure d’asile

et autorisation Les étapes que vous ou les membres

de votre famille doivent passer Les étapes faites par ou via l’IND

Partie 1. La demande mvv d’asile pour les

« nareizigers » en 8 étapes

Étape 1 : déposer la demande

Vous remplissez un formulaire de demande (numé- rique). Vous trouverez ce formulaire sur le site Web de l’IND : www.ind.nl/asiel (choisir : Familielid van vluchteling (membre de la famille d’un réfugié)). Vous devez utiliser un formulaire distinct pour chaque membre de la famille. Sur le site Web de l’IND, il y a aussi un formulaire en anglais que vous pouvez utiliser.

Les collaborateurs de VluchtelingenWerk Nederland vous procurent des informations sur la procédure de regroupement familial. Ils peuvent vous aider à remplir le formulaire de demande. Ils vous accompagnent également pendant la procédure de « nareis » (voyage pour rejoindre le membre de votre famille) Êtes-vous

Veuillez bien lire et suivre toutes indications du formulaire de demande. Remplissez les données à caractère personnel des membres de votre famille telles qu’elles sont inscrites sur les documents officiels. Il s’agit ici du nom, de la date et lieu de naissance, de la nationalité et de situation matrimoniale. Pensez à envoyer une photo d’identité récente et claire de chaque membre de la famille En cas de demande écrite, collez la photo du membre de la famille sur une feuille vierge de format A4. Écrivez les coordon- nées de la personne à côté de la photo.

L’IND attend des membres de votre famille qu’ils prouvent leur identité et lien familial avec vous par le biais de documents officiels.

Ceci sont des documents qui ont été délivrés par les autorités du pays d’origine. Les membres de votre famille.

doivent généralement vous envoyer les documents originaux aux Pays-Bas. L’IND indique les documents originaux qui sont néces- saires. Vous pouvez également envoyer des documents non-officiels qui étayent votre demande. Seule une copie suffira pour les

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Tous les documents demandés doivent être rédigés ou traduits en néerlandais, anglais, français ou allemand. Le traducteur doit être assermenté par un tribunal néerlandais.

Documents

Chaque pays d’origine peut avoir des documents différents.

C’est pourquoi il n’est pas possible de dénommer les documents nécessaires par pays pour la demande. En règle générale, l’IND accepte les documents officiels suivants :

• Identité : passeport, carte d’identité, attestation de nationalité ou livret militaire (indiquant nom, données de naissance, photo d’identité) ;

• Lien familial : acte de mariage, acte de naissance, livret de famille ou extrait de la situation familiale provenant du registre de l’État civil.

Les documents non-officiels étayant la demande sont entre autres :

• badges scolaires, diplômes, carnets de vaccination ;

• documents et attestations d’un chef de village, d’une église, d’une mosquée, d’un notaire ou d’une banque ;

• photographies ou vidéos.

Pour tous les membres de votre famille, vous devez envoyer à l’IND une copie de tous les documents avec le formulaire de demande dûment rempli. Conservez bien les documents originaux car ils seront peut-être nécessaires dans le futur. Vous envoyez à l’IND le formulaire de demande dûment rempli avec les annexes et la photo d’identité. L’adresse de l’IND est écrite sur le formulaire de demande.

Étape 2 : réception et vérification de la demande

L’IND a bien reçu votre demande ? Dans ce cas, vous recevez une lettre. Il y est écrit le nom du membre de votre famille pour lequel vous avez fait la demande. Vous y trouverez aussi la date à laquelle la demande a été reçue et à quel moment l’IND prendra une décision.

Si la demande est traitée, l’IND va la vérifier. L’IND vérifie si vous avez bien rempli toutes les données. Et si vous avez joint les annexes et documents pertinents (copies). La demande est-elle complète ? Dans ce cas, l’IND juge si les membres de votre famille répondent aux conditions nécessaires à l’obtention d’un permis de séjour asile dérivé : L’IND rejette la demande s’il est clair dès le départ que les

membres de votre famille ne remplissent pas les conditions.

L’IND a besoin d’informations ou d’autres documents originaux ? La procédure dure alors plus longtemps. Dans ce cas, vous recevrez une lettre à ce sujet. Il y sera indiqué les informations et les documents dont l’IND a besoin en complément. Et le délai dont vous disposez pour les envoyer. Il y sera aussi indiqué si l’IND souhaite vérifer des documents. Veuillez trouver des informations supplémentaires à ce sujet à l’étape 3. Rendez-vous rapidement chez votre accompagnateur de VluchtelingenWerk avec la lettre.

Avez-vous besoin de plus de temps? Dans ce cas, téléphonez au collaborateur de l’IND qui traite votre demande ou demandez à l’accompagnateur de VluchtelingenWerk de téléphoner pour vous.

Le numéro de téléphone du collaborateur de l’IND est inscrit sur la lettre.

Étape 3 : enquête sur les documents

Tous les membres de votre famille doivent prouver leur identité à l’aide de documents. Et quel est leur lien (familial) avec vous aux Pays-Bas. En règle générale, l’IND recherche si ces documents sont authentiques. L’enquête sur les documents dure parfois plusieurs mois.

Les membres de votre famille n’ont pas de documents officiels ? Dans ce cas, l’IND juge s’il est question de besoin de preuve. C’est le cas si les membres de votre famille ne peuvent pas présenter de documents sans que ce soit leur faute.

Il est donc important que vous expliquiez bien à l’IND pourquoi les membres de votre famille n’ont pas de documents officiels. Mais aussi que les membres de votre famille puissent étayer leur identité et le lien qu’ils ont avec vous à l’aide d’autres documents

non-officiels.

Étape 4 : Test ADN

Parfois, les documents remis par les membres de votre famille ne sont pas suffisants. Ou les membres de votre famille n’ont pas les documents. Dans ce cas, l’IND peut proposer aux membres de votre famille une enquête de suivi. Cela arrive uniquement si l’IND constate qu’il y a un besoin de preuve. Ou lorsque les documents non-officiels ne prouvent pas suffisamment que vous êtes un membre de la famille. Le test ADN est un exemple d’enquête de suivi. Le membre de votre famille est-il votre enfant ou votre parent biologique et vous êtes mineur ? Dans ce cas, vous recevez une lettre de l’IND. Dans cette lettre, l’IND invite les membres de votre famille à passer un test ADN. Ainsi, les membres de votre famille peuvent prouver que vous êtres leur père ou leur mère ou leur enfant. Pour cela, l’IND collabore avec les ambassades des Pays-Bas. Dans la lettre est écrit ce que vous et les membres de votre famille doivent faire.

D’abord, les membres de votre famille doivent prendre rendez-vous avec l’ambassade des Pays-Bas la plus proche. Le jour convenu, ils se rendent dans l’immeuble qui abrite l’ambassade. Sur place, un médecin, infirmier ou une autre personne prélève un peu de salive à l’intérieur de la joue des membres de votre famille. Ce test est pratiqué avec un bâtonnet spécial. Le prélèvement de la salive n’est Rassemblez dans les plus brefs délais tous les documents qui

sont nécessaires pour cette demande. Vous pourrez ainsi accélérer la procédure.

Vous déménagez ? Évitez un ralentissement de la procédure et indiquez votre changement d’adresse à l’IND le plus rapidement possible. Informez également l’IND si vous changez d’accompagnateur chez VluchtelingenWerk. Envoyez les modifications par courrier.

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pas douloureux ni nuisible à la santé. Le matériel ADN est envoyé à l’IND aux Pays-Bas. Les membres de votre famille doivent vous informer directement après avoir fait prélever leur ADN à l’ambassade. Le jour suivant, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne sur www.ind.nl pour un prélèvement de votre matériel ADN au guichet IND d’Utrecht. Vous le faites pour vous-même et aussi pour les membres de votre famille biologique aux Pays-Bas si c’est nécessaire.

L’IND fait analyser votre salive ainsi que celle des membres de votre famille. Les résultats du test ADN peuvent durer plusieurs mois.

Lorsque le résultat est connu, vous en recevez les informations via l’IND.

Étape 5 : entretien à l’ambassade des Pays-Bas

Le test ADN ne peut pas être réalisé, ou l’IND a encore des questions après un test ADN ? l’IND est alors en mesure de vous inviter ainsi que les membres de votre famille pour un entretien. L’entretien se passe dans une ambassade des Pays-Bas à l’étranger. Lors de cet entretien, les membres de votre famille ont l’opportunité d’expliquer qui ils sont et quel est leur lien avec vous.

L’IND vous invitera aussi peut-être pour un entretien aux Pays-Bas.

Il peut se passer plusieurs mois avant de pouvoir réaliser un entretien à l’ambassade.

Étape 6 : la décision

L’IND attend que tous les résultats des enquêtes soient connus. C’est alors que l’IND vérifie si les membres de votre famille remplissent toutes les conditions. Vous obtenez une décision sur la demande des membres de votre famille. En vertu de la loi, la décision est annoncée dans un délai de trois à six mois après le dépôt de la demande. Une décision peut arriver plus tard en cas de surcharge des services.

• Décision positive : si les membres de votre famille remplissent toutes les conditions, l’IND valide les demandes. L’IND envoie les décisions à l’ambassade néerlandaise et vous en envoie un exemplaire. C’est vous qui informez les membres de votre famille

de votre famille peuvent (par votre intermédiaire) faire objection à cette décision. Vous ou votre accompagnateur de

VluchtelingenWerk peuvent consulter un avocat qui pourra vous aider dans ce sens.

Étape 7 : régler la délivrance de mvv après une décisionng

Disposition

Les membres de votre famille doivent aller chercher la mvv dans un délai de trois mois après la décision positive. Pour ce faire, ils doivent prendre un rendez-vous avec l’ambassade des Pays-Bas. Il s’agit de l’ambassade indiquée sur le formulaire de demande. Ou à l’endroit où les membres de votre famille se sont déjà rendus pour une enquête de suivi. S’il n’y a pas d’ambassade des Pays-Bas dans le pays d’origine, les membres de votre famille peuvent se déplacer vers un pays voisin. Dans ce cas, ils obtiennent un délai supplémentaire de trois mois pour aller chercher la mvv.

Ambassade : formulaire mvv, empreintes digitales, signature et remise du passeport

Les membres de votre famille doivent apporter eux-mêmes une photo d’identité. La photo d’identité doit être conforme à certaines exigences. Pour régler la mvv, les membres de votre famille remplissent d’abord un formulaire de prolongation-mvv à l’ambassade.

Un employé prend ensuite les empreintes digitales des membres de votre famille . Les membres de votre famille apposent également leur signature. L’ambassade des Pays-Bas prend le passeport des membres de votre famille. C’est nécessaire pour pouvoir accorder la mvv. À ce moment-là, le passeport ne doit pas être périmé dans un délai de six mois.

Les membres de votre famille n’ont pas de passeport ? Souvent, ils peuvent obtenir un laissez-passer

(LP) néerlandais. Un LP est un document de voyage pour un aller simple. Pour cela, chaque membre de la famille doit délivrer deux photos d’identité en plus. L’IND informe l’ambassade lorsque les membres de votre famille peuvent obtenir un LP.

Création d’une mvv et insertion dans le passeport L’ambassade créée la mvv. Cela prend 2 semaines maximum.

Quand tout est prêt, la mvv (autocollant) est collée dans le passeport. L’ambassade invite alors les membres de votre famille à retirer les passeports munis de la mvv.

Ambassade : venir chercher la mvv et informations Les membres de votre famille retournent à l’ambassade. Les membres de votre famille reçoivent leur passeport muni de la mvv.

Ou ils reçoivent un LP avec mvv. Ils reçoivent également des informations par écrit sur ce qu’ils doivent faire une fois leur entrée aux Pays-Bas.

Les membres de votre famille vont vers l’ambassade des Pays-Bas la plus proche pour une enquête de suivi. Et également pour régler la délivrance de la mvv. Parfois, les membres de votre famille doivent traverser la frontière nationale pour s’y rendre. Il se peut alors que le retour vers le pays d’origine pose des problèmes . La responsabilité en incombe aux membres de votre famille eux-mêmes. Pensez à discuter à temps avec les membres de votre famille des possibilités de passer la frontière. Ainsi que de la réglementa- tion en vigueur pour l’entrée, le séjour et la sortie dans le pays où se trouve l’ambassade néerlandaise. Faites en sorte que ces affaires soient réglées avant de prendre rendez-vous auprès de l’ambassade des Pays-Bas.

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Étape 8 : le voyage vers les Pays-Bas

Lorsque les membres de votre famille ont retiré la mvv, ils peuvent voyager vers les Pays-Bas. Parfois il y a une réglementation spéciale de sortie pour les membres de votre famille à l’étranger. VluchtelingenWerk peut apporter son aide pour régler cela. La mvv est valable 90 jours. La date de validité est indiquée sur l’autocollant mvv.

Vous y trouvez deux dates :

• La date d’entrée (la mvv est valable à partir de cette date)

• La date de fin (la mvv n’est plus valable à partir de cette date) Les membres de votre famille doivent eux-mêmes acheter un billet d’avion pour venir aux Pays-Bas. L’IND conseille de ne le faire qu’après avoir retiré la mvv. VluchtelingenWerk vous acompagne ? Parfois, une partie des frais de voyage est remboursée. Demandez à votre accompagnateur quelles sont les possibilités.

Partie 2. La procédure néerlandaise d’admission des membres de votre famille en 2 étapes

Étape 1 : Inscription à Ter Apel après l’arrivée

Les membres de votre famille doivent arriver aux Pays-Bas dans un délai de 90 jours et s’inscrire en personne au centre d’accueil de Ter Apel. Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous. C’est le COA qui règle l’accueil et l’accompagnement pendant la procédure. Sur le site d’accueil, il y a aussi présence de l’IND et de VluchtelingenWerk.

Étape 2 : la procédure d’asile et l’autorisation pour les membres de votre famille

Sur le site d’accueil, la procédure d’asile des membres de votre famille dure au moins 4 jours et 3 nuits. Les membres de votre famille dorment dans le site d’accueil. Vous dormez chez vous.

Voici le déroulement de la procédure des membres de votre famille sur le site d’accueil :

• Un collaborateur de l’IND contrôle leur identité et leurs empreintes digitales. L’IND prend une photo du visage (numé- rique) et prend les empreintes digitales si celles-ci ne sont pas correctes ou sont inconnues.

• Les membres de votre famille devront peut-être faire un dépistage de la tuberculose. Cela dépend du pays où viennent les membres de votre famille.

• VluchtelingenWerk explique la procédure aux membres de votre famille.

• Les membres de votre famille ont un court entretien avec l’IND.

L’IND remet aux membres de votre famille une décision. C’est une lettre dans laquelle est écrit qu’ils obtiennent un permis de séjour

asile dérivé. Et l’IND délivre leur permis de séjour aux membres de votre famille. Si cela n’est pas possible, l’IND explique alors la procédure à suivre.

• Les membres de votre famille ont aussi un court entretien avec un collaborateur du COA.

• Les membres de votre famille discutent également avec un collaborateur de la commune. La commune enregistre les données des membres de votre famille dans le registre de l’État civil.

• Le dernier jour, les membres de votre famille quittent le site d’accueil. Ils se rendent chez vous. Si ce n’est pas encore possible, le COA et la commune se chargent de leur accueil.

Déposer une demande d’asile indépendante

Aux Pays-Bas, les membres de votre famille reçoivent un permis de séjour asile dérivé.

Il s’agit d’un permis temporaire qui dépend de votre propre permis de séjour asile. Si l’IND retire votre permis de séjour asile ou s’il ne le prolonge pas, l’IND retire également le permis de séjour des membres de votre famille. Il jugera s’ils peuvent obtenir un permis de séjour asile indépendant. L’IND peut aussi retirer leur permis de séjour si le lien de famille est rompu entre vous. Cela arrive lorsque les membres de votre famille n’entretiennent plus de relations avec vous. Ou si le membre de votre famille est un enfant qui va habiter en toute indépendance dans un délai d’un an.

Les membres de votre famille veulent-ils déposer une demande d’asile indépendante pour des motifs relatifs à l’asile qui leur sont propres ? Ils peuvent l’indiquer pendant l’entretien qu’ils ont avec l’IND sur le site d’accueil. Le collaborateur de l’IND explique alors la marche à suivre. Si les membres de votre famille déposent une demande d’asile indépendante, ils doivent suivre la procédure d’asile générale. La procédure d’asile générale dure plus longtemps.

L’IND examine alors si les membres de votre famille ont besoin eux-mêmes de la protection du gouvernement néerlandais. Si c’est En général, la procédure dure 4 jours. Parfois, des hésitations

ou ambiguïtés subsistent. Dans ce cas, l’IND aiguille les membres de votre famille vers la procédure d’asile générale.

Si le membre de votre famille fait partie de votre foyer familial, il ou elle peut venir vers les Pays-Bas dans le cadre du regroupement familial. Une personne peut avoir un lien familial avec son ou sa partenaire (de mariage) et les enfants (biologiques) de ce dernier (cette dernière). Un enfant peut avoir un lien familial avec ses deux parents biologiques. En général, un membre de la famille ne peut faire partie que d’un foyer familial. Donc, un jeune adulte ne peut pas à la fois appartenir au foyer familial de ses parents et avoir un propre foyer familial avec son ou sa partenaire (de mariage).

Dans ce cas et d’autres, le membre de la famille qui rejoint sa famille dans le cadre du regroupement familial ne peut pas être referent pour d’autres membres de la famille. Même s’il a lui-même (ou si elle a elle-même) un permis de séjour asile propre.

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Cette publication est une édition commune de/du :

L’Organisme central pour l’accueil des demandeurs d’asile (COA) Service de retour et de départ (DT&V)

Service de l’immigration et de naturalisation (IND) Conseil de l’aide juridictionnelle (RVR)

L’Association néerlandaise pour l’aide aux réfugiés aux Pays-Bas (VWN) Service de la Police des étrangers, de l’identification et de la traite des êtres

Pour le compte du :

Ministère de la Justice et de la sécurité, direction politique de migration www.rijksoverheid.nl

Le contenu de cette publication ne vous donnera aucun droit.

Si la traduction mène à des différences d’interprétation, la version néerlandaise sera concluante.

le cas, ils obtiendront un permis de séjour asile indépendant pour une période déterminée. Il est possible que les membres de votre famille fassent leur demande d’asile indépendant à une période ultérieure.

Retirer la demande

Les membres de votre famille peuvent retirer la demande quand ils le veulent. Dans ce cas, vous en informez l’IND par le biais de votre accompagnateur de VluchtelingenWerk. Les membres de votre famille retirent leur demande et malgré tout, demandent plus tard un regroupement familial ? Dans ce cas, ils ne remplissent généralement plus toutes les conditions.

Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont toutes sortes d’informations vous concernant.

Les organismes qui ont participé à ce dépliant sont indiqués en bas.

Ces organismes traitent les données à caractère personnel lors du traitement de votre demande, mention ou requête. Ils vous demanderont au besoin vos données, et le demanderont aussi à d’autres organismes ou personnes le cas échéant. Ces organismes utiliseront et conserveront vos données

et les transmettent à d’autres organismes si c’est une obligation juridique. La législation relative à la vie privée dispose les devoirs auxquels sont soumis les organismes qui traitent vos données. Par exemple, ils doivent traiter vos données soigneusement et en toute sécurité. La législation relative à la vie privée dispose également de vos droits, qui sont par exemple :

• de consulter vos données auprès des organismes ;

• de savoir ce que font les organismes avec vos données et pourquoi ;

• de savoir à quels organismes ont été transmises vos données.

Si vous voulez en savoir davantage sur le traitement de vos données à caractère personnel et vos droits ? Veuillez consulter les sites web des organismes.

FAQ

Pouvez-vous déposer une demande de mvv-nareizigers asile si les membres de votre famille ont disparu ?

Oui. Si vous avez perdu le contact avec les membres de votre famille, vous pouvez déposer une demande. Car c’est uniquement avec une demande que vous pourrez garantir un délai de voyage en vue de regroupement familial Dans certains cas, la Croix-Rouge peut vous aider à retrouver les membres de votre famille. Cela s’appelle le tracing. Votre accompagnateur chez VluchtelingenWerk peut vous assister à ces fins.

Est-il possible que les membres de votre famille signent la déclaration d’antécédents à l’ambassade des Pays-Bas ?

Non, ce n’est pas possible. Y-a-t-il des problèmes pour envoyer vers les Pays-Bas la déclaration d’antécédents qui a été signée ?

La meilleure chose à faire est de vous entretenir à ce sujet avec l’IND.

Où vous allez habiter avec les membres de votre famille si vous séjournez toujours dans un site du COA ?

La commune et le COA collaborent à ce sujet. Informez-vous des possibilités sur le site d’accueil auprès de votre accompagnateur du COA.

Avez-vous d’autres questions après avoir lu ce dépliant ? Vous pouvez les poser à votre accompagnateur de VluchtelingenWerk.

Voulez-vous déposer une plainte ?

Tous les organismes impliqués dans la procédure de regroupement familial travaillent avec professionnalisme et soigneusement.

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la manière dont traite un certain organisme les membres de votre famille, vous pouvez déposer une plainte. Votre accompagnateur chez VluchtelingenWerk peut vous assister à ces fins.