Communauté de Communes de Fontenay-Vendée Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) 16 Rue de L’innovation - BP 20359 85206 FONTENAY-LE-COMTE Cedex Tél : 02 28 13 04 50 Mail : assanissement@fontenayvendee.fr
➢ Références dossier
Date du contrôle : 29/03/2021 Référence du dossier : 85143_D_859 Identifiant du dossier : 1514
Contrôle effectué en présence de : Mr CAILLE Nicolas
➢ Bâtiment contrôlé
Référence cadastrale de l’habitation concernée : D_859
Adresse de l’habitation contrôlée :Maison Forestière de la Joletiere - 56 La Joletiere 85200 MERVENT
➢ Propriétaire
Nom du propriétaire : SERVICES ONF NANTES - Mme DUBOIS Aurélia Adresse du propriétaire : 15 Boulevard Léon Bureau
44200 NANTES
Tél : 06 23 40 12 49 (Mr CAILLE) Mail : nicolas.caille@onf.fr
➢ Renseignements généraux
Type d’habitat : Maison Usage du bâtiment : Vacante Nombre de bâtiment(s) : Nombre de chambre : 4
Nombre de pièce(s) principale(s) : 6 Nombre d’équivalent-habitant(s) : 6 Nombre d’occupants permanents : / Nombre d’occupants temporaires : / Temps d’occupation : Vacante
RAPPORT DE VISITE
Contrôle de vente d’une installation d’assainissement non collectif
➢ Caractéristiques techniques
Caractéristiques du site
Zonage assainissement : Non Collectif
Raccordabilité au réseau collectif : Il n'y a pas de réseau d'assainissement collectif desservant l'habitation
Alimentation en eau potable : Réseau public Puits
Zone à enjeux sanitaires : Oui Zone à enjeux environnementaux : Non
Caractéristiques du terrain
Encombrement paysager (terrain arboré / aménagé) > Jardin potager sur l'ANC : Non
Encombrement du sol (bitume, cours, stationnement) > Voie de circulation sur l'ANC : Non
> Construction sur l'ANC : Non
Terrain en pente : Non
Terrain inondable : Non
➢ Schéma de l’installation
Ce schéma a été réalisé avec les éléments constatés par le technicien et avec les informations transmissent par le propriétaire ou son représentant le jour du contrôle.
Ce schéma ne possède pas d’échelle, par conséquence il n’a pas vocation a déterminé les dimensions ou les distances des éléments.
LEGENDE
➢ Vérification du fonctionnement et de l’entretien : Collecte des eaux usées
Les eaux pluviales et les eaux usées sont-elles collectées séparément ? Oui S’ils existent, les effluents autres que les eaux usées domestiques
(vidange, piscine, lavage, process…) sont-ils évacuées hors de l’ANC ?
Les eaux vannes et les eaux ménagères sont-elles collectées ensemble ? Oui
Destination des eaux usées
Eaux vannes Prétraitement Traitement Milieu superficiel Eaux ménagères Prétraitement Traitement Milieu superficiel
Autres eaux usées /
Modifications depuis la dernière visite
Modifications depuis la dernière
visite Non
Réaménagement du terrain Non Réaménagement de l'immeuble Non Variation du nombre de pièces Non Travaux notifiés réalisés Non
➢ Caractéristiques de l’installation
Détails de la filière
Désignation Description Constats Commentaires
Fosse toutes eaux
4000 L BétonAccessibilité : Oui Bon état de fonctionnement : Oui
Dimensionnement : Correct Défaut constaté : Préfiltre non nettoyé
Filet du préfiltre cassé, rajouter un filet robuste ou un sceau à
préfiltre.
Filtre à sable
vertical drainé
30 m²Accessibilité : Non Bon état de fonctionnement : Non
vérifiable
Dimensionnement : Correct Défaut constaté : /
Présence d'herbe haute et de ronce sur le système empêchant
l’accès aux regards.
Taux de boue dans le prétraitement : 0 % Date d’installation de la filière : 24/05/2002
Défauts constatés
Existence d’une installation ? Existence d'une installation Existe-t-il un ou plusieurs défaut(s)
de sécurité sanitaire ? Non
Existe-t-il un ou plusieurs défaut(s)
de structure ou de fermeture ? Non
L’installation est-elle incomplète ?
Non mais le prétraitement et/ou le traitement n'est pas visible. Impossible de vérifier le bon état et le fonctionnement des
ouvrages.
L’installation est-elle significativement sous
dimensionnée ?
Non
L’installation présente-t-elle des
dysfonctionnements majeurs ? Non
L’installation présente-t-elle des défauts d’entretien ou une usure
de l’un de ses éléments constitutifs ?
Oui Préfiltre non nettoyé.
➢ Photographie (s) :
Ventilation secondaire Préfiltre
Fosse toutes eaux
Siphon disconnecteur
➢ Conclusion :
Ce compte rendu est établi à partir des observations du contrôleur et des déclarations du propriétaire (ou de son représentant). Le SPANC et la Communauté de communes Pays de Fontenay Vendée ne sauraient être tenus responsables des conséquences d’éventuelles déclarations erronées.
Le contrôle de bon fonctionnement exercé par le SPANC est réalisé conformément à l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Les prestations de contrôle bon fonctionnement effectués par le service d’assainissement non collectif de la Communauté de communes fait l’objet d’une redevance.
AVIS DU SPANC : Installation ne présentant pas de non-conformité
Résumé de l’installation :Actuellement, les eaux usées sont prétraitées dans une fosse toutes eaux de 4000L. Ces eaux sont ensuite traitées dans un filtre à sable vertical drainé de 30m² avant d'être rejetées au fossé. Le jour du contrôle les regards du filtre à sable n'était pas accessible, l'état et le fonctionnement du système de traitement ne sont donc pas connu, le rejet au fossé n’a pas été vu non plus.
Travaux nécessaires : / Préconisation d’amélioration :
- Rendre et maintenir accessible le regard de répartition du filtre. S’il s’avère que l’équirépartion n’est pas bonne il faudra la rétablir.
- Localiser et dégager le tuyau de rejet au fossé afin d’assurer la continuité hydraulique du système.
- Faciliter l'accès aux ouvrages.
- Mettre les roches à pouzzolane dans un seau à préfiltre ou filet robuste pour permettre son extraction et son nettoyage.
Recommandation sur l’entretien :
- Faites vidanger la fosse par un professionnel agréé de la vidange lorsque la boue atteint 50% du volume de la fosse.
- Tous les 6 mois, nettoyer le préfiltre en dehors de la fosse à l'eau claire.
Cycle de contrôle de bon fonctionnement = 8 ans Année du prochain contrôle de bon fonctionnement = 2029 Présent rapport valable 3 ans en cas de session immobilière Comme stipulé dans l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation modifié par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160,
« en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après
l'acte de vente. »
Date : 30/03/2021
Nom du contrôleur : THIBAUD Baptiste
Signature :
