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L'autorité de la chose jugée de la déclaration d'illégalité incidente

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Academic year: 2021

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University of Namur

L'autorité de la chose jugée de la déclaration d'illégalité incidente

Nihoul, Marc

Published in:

L'article 159 de la Constitution

Publication date:

2010

Document Version

le PDF de l'éditeur

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Citation for pulished version (HARVARD):

Nihoul, M 2010, L'autorité de la chose jugée de la déclaration d'illégalité incidente. Dans M Nihoul (Ed.), L'article

159 de la Constitution: le contrôle de légalité incident. Projucit, La Charte, Bruxelles, p. 211-300.

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