PPCMOI – AJOUTER UN LOGEMENT AU REZ-DE-CHAUSSÉE EN SUBDIVISANT LE LOGEMENT EXISTANT 5506, rue Saint-Denis

(1)

Consultation écrite

14 au 28 avril 2021

PPCMOI – AJOUTER UN LOGEMENT AU REZ-DE-CHAUSSÉE EN SUBDIVISANT LE LOGEMENT EXISTANT 5506, rue Saint-Denis

Division de l’urbanisme, du patrimoine et des services aux entreprises Direction du développement du territoire et des études techniques

(2)

L’OBJET DE LA DEMANDE

Autoriser la transformation

d’un logement de 3 chambres au rez-de-chaussée de

l’immeuble en deux logements d’une chambre.

Le projet déroge à

l’article 135.2 du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement du

Plateau-Mont-Royal (01-277) :

 135.2 : Un logement ne peut pas être divisé.

Dans le cadre

d’une action concertée de plusieurs arrondissements, Le Plateau a

notamment adopté, le 19 mars 2020, cet article pour lutter contre

l’érosion progressive

du parc de logements et pour protéger les locataires

d’évictions abusives.

Projet

Contexte

(3)

LA LOCALISATION

Projet Contexte Analyse  3 étages – 3 logements  Taux d’implantation : ± 50 %;  Taux de surface perméable : ±

20 %;

 3 cases de stationnement asphalté.

 Aire de protection du

(4)

LA SITUATION ACTUELLE

Projet

Demande

(5)

LA SITUATION ACTUELLE

Projet

Demande

Analyse

2 adultes dans la soixantaine

Loyer : 655 $ par mois

Locataire depuis plusieurs années Acquis par les propriétaires du 3e étage en mars 2020

(6)

Projet

Contexte

Analyse

LE PROJET

Les propriétaires du 3

e

_{étage (5510, rue Saint-Denis) ont acquis le rez-de-chaussée de}

l’immeuble en mars 2020 afin d’aménager des logements pour leurs parents vieillissants.

Depuis 5 ans, la mère (66 ans) de la propriétaire habite avec la famille. Les parents du

conjoint (74 et 79 ans) sont locataires

d’un logement à proximité.

Pour la famille,

l’aide des parents est essentielle, car l’un des enfants est atteint du

syndrome de Marshall.

(7)

Projet

Contexte

Analyse

LE PROJET

Préalablement à

l’achat du condo, les démarches suivantes ont été réalisées :

 Valider la conformité avec les agents du cadre bâti de l’arrondissement;  Communiquer avec la Régie du logement et consulter un avocat;

 Évaluer la possibilité d’acquérir un immeuble multigénérationnel avec un courtier immobilier;  Obtenu des soumissions pour réaliser les travaux (architecte, designer, entrepreneur).

(8)

Projet Contexte Analyse

LE PROJET

Logement 2 (761 pi. ca) Logement 1 (442 pi. ca)

LE PROJET

– LOGEMENTS

Aménager deux logements adaptés aux besoins évolutifs des personnes vieillissantes.

Aucune transformation en façade n’est nécessaire

(9)

Projet

Contexte

Analyse

LE PROJET - VERDISSEMENT

Doubler la superficie perméable.

Fagus red obelisk

Dalle

(10)

LES MOTIFS

La Direction est favorable à la présente dérogation pour les motifs suivants :

 Les démarches exhaustives entreprises avant la modification réglementaire;  La situation familiale particulière qui nécessite l'aide de la famille élargie;

 Les gains en verdissement et en logements adaptés aux besoins évolutifs des personnes vieillissantes.

Projet Contexte

(11)

LES CONDITIONS

La Direction recommande que

l’approbation soit assujettie des conditions suivantes :

 Qu’une cuisine d’au moins un logement ait une aire de plancher libre de 750 mm sur 1200 mm devant tous les électroménagers, l'évier, la laveuse et la sécheuse;

 Qu’une salle de bain d’au moins un logement soit pourvue d’un espace dégagé de 1200 mm de diamètre permettant d’accéder au lavabo et à la toilette puis qu’un espace dégagé d’au moins 750 mm sur 1200 mm soit prévu devant la douche ou le bain;

 Qu’une chambre à coucher d’au moins un logement ait une superficie minimale de 11 m2 dont la largeur et la longueur sont d’au moins 3 m;

 Que la cour arrière soit aménagée avec des revêtements de sols perméables;

 Qu’un maximum de deux unités de stationnement soit aménagé sur le terrain et que ceux-ci soient composés uniquement de roulières sur une surface végétalisée;

 Que soient plantés ou soient maintenus au moins 3 arbres ayant un tronc d’un diamètre égal ou supérieur à 5 cm à une hauteur égale ou supérieure à 1,8 m dont au moins un dans l'espace de stationnement retiré.

Projet Contexte

(12)

LE CALENDRIER

Projet Contexte

Avis

Présentation au comité consultatif d’urbanisme 9 mars 2021

Adoption du 1er _{projet de résolution} CA ordinaire

12 avril 2021

Consultation écrite 14 au 28 avril 2021

Adoption du 2e _{projet de résolution} CA ordinaire

3 mai 2021 Période pour demande d’approbation référendaire Mai 2021

Adoption de la résolution CA ordinaire

(13)

Projet Contexte

Avis

APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Disposition susceptible d’approbation référendaire :

 La réduction du nombre de logements.

Pour être valide, une demande d’approbation référendaire doit

:

Provenir d’un résident, d’un propriétaire d’immeuble ou d’un occupant de la zone composant le secteur visé ou d’une zone contigüe à celle-ci ;

Indiquer la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient ;

Être signée par au moins 12 personnes par zone ou la majorité si la zone compte 21 personnes ou moins ;

Être reçue par l’Arrondissement au plus tard le 8e jour suivant la publication de l’avis annonçant la possibilitéd’approbation référendaire.

(14)

Projet Contexte

Avis