Document du Comité de Validation 80-5
Soumis par le Secrétariat international de l’ITIE le 24 mai 2019
Validation de la République dominicaine
Pour décision Pour discussion Pour information
Sous réserve de l’examen des commentaires du Groupe multipartite par le Validateur et de la
finalisation du rapport de Validation, le Secrétariat international conseille au Comité de Validation de recommander au Conseil d’administration de l’ITIE de convenir que la République dominicaine a accompli des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE. Conformément à
l’Exigence 8.3.c, la République dominicaine sera tenue de prendre des mesures correctives avant que n’intervienne la deuxième Validation le < date de la décision du Conseil d’administration + 12 mois >.
Documents d’appui
Rapport final de Validation - En attente
Commentaires du Groupe multipartite - En attente
Projet de rapport de Validation [anglais| espagnol | française]
Évaluation initiale par le Secrétariat international [anglais | espagnol].
Les mesures proposées relèvent-elles de la compétence de l’ITIE ?
Aux termes des statuts de l’association, le Conseil d’administration est appelé à classer les pays mettant en œuvre l’ITIE en tant que pays candidats ou pays conformes (Article 5(2)(i)(a)). La Norme ITIE (Exigence 8.3) précise les échéances et conséquences de la Validation.
Implications financières des mesures
La recommandation implique la réalisation d’une seconde Validation devant démarrer à la mi-2020. Le coût des secondes Validations dépend de la complexité du secteur extractif et du nombre de mesures correctives. Dans le cas présent, il est prévu qu’une deuxième Validation coûtera environ 15 000 dollars US, ce coût comprenant le temps de travail de l’équipe et les frais de déplacement (si nécessaires).
Historique du document
Examen par le Comité de Validation du projet de document du
Conseil d’administration 29 mai 2019
Consensus du Comité de Validation sur le document du Conseil
d’administration à confirmer
VALIDATION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Sommaire
Proposition de décision du Conseil d’administration concernant la Validation de la République
dominicaine ... 3
Contexte ... 4
Fiche d’évaluation ... 5
Mesures correctives ... 6
Proposition de décision du Conseil d’administration concernant la Validation de la République dominicaine
Sous réserve de l’examen des commentaires formulés par le Groupe multipartite et du rapport final de Validation, le Comité de Validation recommande au Conseil d’administration de l’ITIE de prendre la décision suivante :
Le Conseil d’administration convient que la République dominicaine a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Conformément à l’Exigence 8.3c, la République dominicaine sera tenue de prendre des mesures correctives avant que n’intervienne la deuxième Validation le < date de la décision du Conseil d’administration + 12 mois >.
La mise en œuvre de l’ITIE en République dominicaine a permis d’améliorer la disponibilité de l’information et de renforcer le dialogue entre les parties prenantes. Le portail en ligne de l’ITIE offre des informations aisément accessibles et compréhensibles. La transparence totale des contrats et la libre disponibilité, par exemple, des données relatives à la production et aux exportations, permettent un débat éclairé autour du secteur extractif. La République dominicaine est invitée à considérer la divulgation régulière des données concernant les recettes et les paiements, tant par le biais des systèmes gouvernementaux que par ceux des entreprises.
Le Conseil d’administration reconnaît que le Groupe multipartite est devenu une plate-forme importante pour les discussions sur le partage des gains entre le niveau central et le niveau local. Il conviendrait que le Groupe multipartite tente d’établir si les transferts infranationaux réels correspondent bien aux formules établies dans les lois et les instruments contractuels.
Jusqu’à présent, la mise en œuvre de l’ITIE en République dominicaine a eu un impact limité sur le débat public et les politiques publiques. Le Conseil d’administration encourage le Groupe multipartite à considérer les résultats et les retombées de la mise en œuvre de l’ITIE et à adopter des recommandations pertinentes au niveau des politiques dans le but de renforcer la gouvernance du secteur extractif.
Le Conseil d’administration a déterminé que la République dominicaine disposera d’un délai de
18 mois, c’est-à-dire jusqu’au <date de la décision du Conseil d’administration + 12 mois) avant la deuxième Validation, pour prendre les mesures correctives requises concernant les Exigences liées aux données sur les activités de production (3.2), les transferts infranationaux (5.2) et l’impact de la mise en œuvre (7.4). Si la deuxième Validation ne parvient pas à la conclusion que le pays a accompli des progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs exigences particulières, il s’exposera à une mesure de suspension conformément à la Norme ITIE. La Norme ITIE prévoit que le Groupe multipartite de la République dominicaine peut demander une prorogation de cette échéance, ou bien
demander à ce que la Validation commence plus tôt que prévu.
La décision du Conseil d’administration fait suite à une Validation qui a commencé le 1er janvier 2019. Conformément à la Norme ITIE 2016, le Secrétariat international a procédé à une
évaluation initiale. Un Validateur Indépendant a examiné les conclusions de cette évaluation, puis a soumis un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite afin que ses membres puissent y apporter leurs commentaires. Ceux-ci ont été pris en compte par le Validateur Indépendant dans la version finale du rapport de Validation, et ce dernier a répondu aux commentaires du Groupe multipartite. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.
Contexte
La République dominicaine a adhéré à l’ITIE en février 2016. Le processus de Validation a commencé le 1er janvier 2019.
Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale [anglais | espagnol] a été préparée par le Secrétariat international. Le projet de rapport de Validation [anglais| espagnol | française] a été soumis au Groupe multipartite pour observations le 23 mai 2019. Le Validateur Indépendant examinera ces observations et répondra au Groupe multipartite avant de finaliser le rapport de Validation.
Le Comité de Validation a examiné le dossier le 29 mai 2019 et [à confirmer]. Sur la base de ce qui précède, le Comité de Validation a convenu de recommander la fiche d’évaluation et les mesures correctives ci-dessous.
Le Comité a également décidé de recommander une évaluation globale des « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3.c. de la Norme ITIE stipule :
ii. Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des Exigences de la Norme ITIE.
[…]
iv. Progrès significatifs. Le pays sera considéré comme un pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.
Le Comité de Validation a convenu de recommander une période de <12 mois> pour la prise des mesures correctives. Cette recommandation tient compte du nombre et de la portée des mesures correctives, et vise à faire coïncider l’échéance de la Validation avec le calendrier des prochains Rapports ITIE de la République dominicaine.
Fiche d’évaluation
Le Comité de Validation recommande l’évaluation suivante :
EITI requirements LEVEL OF PROGRESS
No progress Inadequate Meaningful Satisfactory Beyond
Categories Requirements
MSG oversight
Government engagement (#1.1)
Industry engagement (# 1.2)
Civil society engagement (# 1.3)
MSG governance (# 1.4)
Work plan (#1.5)
Licenses and contracts
Legal framework (#2.1)
License allocations (#2.2)
License register (#2.3)
Policy on contract disclosure (#2.4)
Beneficial ownership (#2.5)
State participation (#2.6)
Monitoring production
Exploration data (# 3.1)
Production data (# 3.2)
Export data (# 3.3)
Revenue collection
Comprehensiveness (#4.1)
In-kind revenues (#4.2)
Barter agreements (#4.3)
Transportation revenues (# 4.4)
SOE transactions (# 4.5)
Direct subnational payments (#4.6)
Disaggregation (# 4.7)
Data timeliness (# 4.8)
Data quality (#4.9)
Revenue allocation
Distribution of revenues (# 5.1)
Subnational transfers (#5.2)
Revenue management and expenditures (# 5.3) Socio-economic
contribution
Mandatory social expenditures (#6.1.)
SOE quasi-fiscal expenditures (# 6.2)
Economic contribution (#6.3)
Outcomes and impact
Public debate (# 7.1)
Data accessibility (#7.2)
Follow up on recommendations (#7.3)
Outcomes and impact of implementation (#7.4)
Mesures correctives
Le Conseil d’administration a convenu que la République dominicaine devra prendre les mesures
correctives ci-dessous précisées. Les progrès réalisés dans l’exécution de ces mesures seront évalués lors de la seconde Validation débutant le <date de la décision du Conseil d’administration + 12 mois> :
1. Afin de satisfaire à l’Exigence 3.2, la République dominicaine devra publier les chiffres de la production de minerais non-métalliques par matière première. Le gouvernement est encouragé, en vue d’améliorer la fiabilité des données de production, à veiller à l’exactitude des volumes déclarés par les entreprises et à en faire le suivi.
2. Afin de satisfaire à l’Exigence 5.2, il est demandé au Groupe multipartite d’évaluer et de divulguer toute divergence entre les formules de calcul et les montants effectivement transférés (1) par le gouvernement central au FOMISAR, et (2) par le FOMISAR aux municipalités. Le Groupe
multipartite est encouragé à documenter et à faire connaître les désaccords relatifs à l’interprétation de la notion de « bénéfice net » dans le contrat de Pueblo Viejo.
3. Conformément à l’Exigence 7.4, la République dominicaine est tenue d’évaluer l’impact et les résultats de l’ITIE dans le pays et de considérer les possibilités de renforcer l’impact de sa mise en œuvre sur la gouvernance des ressources naturelles.
Le gouvernement et le Groupe multipartite sont invités à examiner les autres recommandations découlant du rapport du Validateur et de l’évaluation initiale du Secrétariat international, et à rendre compte des réponses que le Groupe multipartite aura données à ces recommandations dans le prochain rapport d’avancement annuel.
Legend to the assessment card
No progress. All or nearly all aspects of the requirement remain outstanding and the broader objective of the requirement is not fulfilled.
Inadequate progress. Significant aspects of the requirement have not been implemented and the broader objective of the requirement is far from fulfilled.
Meaningful progress. Significant aspects of the requirement have been implemented and the broader objective of the requirement is being fulfilled.
Satisfactory progress. All aspects of the requirement have been implemented and the broader objective of the requirement has been fulfilled.
Beyond. The country has gone beyond the requirements.
This requirement is only encouraged or recommended and should not be taken into account in assessing compliance.
The MSG has demonstrated that this requirement is not applicable in the country.
