Commission paritaire locale Pharmaciens

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Commission paritaire locale Pharmaciens

Lundi 21 juin 2021

Agir ensemble, protéger chacun

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Ordre du jour

Agir ensemble, protéger chacun 2

• I. Approbation du relevé de décisions du 1^er mars 2021

• II. Actualités conventionnelles et réglementaires

• En direct et informations de la CNAM adressés à la profession

• Mesures dérogatoires COVID

• Vaccination COVID et tests COVID 19

• Décret du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant

• III. Suivi des dépenses de santé

• Suivi des dépenses

• IV. Actions de gestion du risque et accompagnement

• Contrôles ciblés

• V. Exercice coordonné

• VI-Accès aux soins et Prévention

• Accompagnement des assurés en renoncement aux soins : bilan de l’année 2020

• Accès aux soins des personnes vivant avec un handicap : présentation et échanges sur le projet de promotion du questionnaire Handifaction en Côte d’Or

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Ordre du jour

• VII. Questions diverses

• E-cps des pharmaciens adjoints et accès aux bases vaccination Covid

• Honoraires spécifiques HDE (mises à jour des bases de rémunération)

• Tiers payant contre générique

• Prise en charge des bas de contention

• Prise en charge des préparations du laboratoire CODEXIAL

• Mutation interrégime des patients en ALD

• VIII. Calendrier 2021

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Présidence – Vice -présidence

• Pour rappel :

M. BARD est président et

M. VARIOT vice –président pour 2021

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I - Approbation du relevé de décisions du 1 ^er mars 2021

• Approuvé à l’unanimité.

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II. Actualités conventionnelles et réglementaires

• Des informations liées à la crise sanitaires ont été adressées directement par la CNAM aux officines,

• Des informations complémentaires ont également été adressées par la CPAM.

• En direct adressés depuis le 1 ^er mars 2021 :

04/06/2021 • Covid-19 : Délivrance des attestations de vaccination certifiées

19/05/2021 • Pansements : la prescription jusqu'à guérison

18/05/2021 • Télémédecine : Information de la Commission Paritaire Régionale des pharmaciens de Bourgogne Franche Comté

17/05/2021 • Point d’information sur les prescriptions de médicaments à base de budésonide (Pulmicort® et ses génériques) et de béclométasone (Beclospin®) en suspension pour inhalation par nébuliseur

07/04/2021 • [Courrier] Covid : promotion du DMP

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II. Actualités conventionnelles et réglementaires

• Mesures dérogatoires en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021 : - Distribution et facturation des masques aux personnes malades, cas contact et personnes vulnérables

- Dispensation des oxymètres de pouls

- Réalisation des entretiens pharmaceutiques en télésoin - Dispensation pour IVG médicamenteuse

- Dispensation du RIVOTRIL injectable sur présentation d’un ordonnance revêtue de la mention Hors AMM dans le cadre du COVID 19

- Réalisation des tests sérologiques et antigéniques nasopharyngés

- Dispensation des autotests aux professionnels de l’aide à domicile et aux personnes asymptomatiques de plus de 15 ans

- Prescription et réalisation des vaccinations COVID 19.

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II. Actualités conventionnelles et réglementaires

• Mesures dérogatoires qui ont pris fin le 1

^er

juin 2021 : - Dispensation de la réserve hospitalière

- Renouvellement des traitements substitutifs aux opiacés

- Renouvellement des contraceptifs oraux dont la durée de validité de l’ordonnance renouvelable est expirée depuis au moins deux ans

- Renouvellement des dispositifs médicaux dans le cadre d’un traitement chronique lorsque la durée de validité de l’ordonnance est expirée

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II. Actualités conventionnelles et réglementaires

• Vaccination COVID et tests COVID 19 :

ACTE PERIODE NB PS NB ACTE

INJ janv-21 0 0

févr-21 0 0

mars-21 130 1930

avr-21 145 4292

mai-21 139 2667

PMR 6,79 janv-21 1 1

févr-21 0 0

mars-21 0 0

avr-21 0 0

mai-21 57 7057

PMR 9,60 janv-21 0 0

févr-21 3 13

mars-21 4 28

avr-21 6 34

mai-21 2 13

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II. Actualités conventionnelles et réglementaires

• Décret du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant paru au Journal Officiel du 30 mai 2021:

• Le pharmacien doit exercer en exercice coordonné au sein d’une MSP, d’une CPTS ou d’une équipe de soins primaires.

• Désigné par le patient, le pharmacien correspondant doit prévenir le médecin traitant de l’assuré qu’il a été désigné comme pharmacien correspondant.

• Il peut renouveler les prescriptions de traitements chroniques dans la limite de douze mois et les adapter si le médecin a autorisé cette pratique sur l’ordonnance.

Il doit l’informer des changements de posologie le cas échéant. Il enregistre dans le dossier pharmaceutique et dans le DMP ses renouvellements et ses adaptations éventuels.

• Une liste des traitements non éligibles sera publiée par arrêté.

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III- Dépenses et démographie

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III – Suivi des dépenses de santé

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IV – Suivi des dépenses de santé ROSP :

• ROSP génériques : paiement réalisé le 16 juin.

Le montant moyen pour la Côte d’Or est de 2 850€.

Au niveau national, celui-ci est de 2 658€.

• ROSP qualité service/qualité pratique : paiement réalisé le 1 ^er avril.

Le montant moyen pour la Côte d’Or est 3 622,7€.

Au niveau national, celui-ci est de 3 516,5€.

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IV – Actions de gestion du risque et d’accompagnement Contrôles ciblés :

Pour la sixième année consécutive, une nouvelle campagne de contrôles ciblés a été mise en œuvre.

La campagne de contrôle se déroule en 2 temps :

• 1

^er

temps : contrôle de 400 factures du 1

^er

janvier au 31 août 2020.

• 2

^ème

temps : contrôle de 200 factures du 1

^er

septembre au 31 décembre 2020 puis de 500 factures du 1

^er

janvier au 31 mars 2021.

Pour le 2

^ème

temps sur la période du 1

^er

septembre au 31 décembre 2020, 2 officines ont été contrôlées.

Le montant total des indus notifiés pour ces 2 pharmacies est de 3 997,47€.

Les 2 indus ont été soldés sans retour d’observations ni contestations.

Motifs d’anomalies constatés :

• Facturation à 100% à tort.

• Quantité facturée supérieure à la prescription

• Produits non prescrits.

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IV – Actions de gestion du risque et d’accompagnement Contrôles ciblés :

Le contrôle sur la période du 1

^er

janvier au 31 mars 2021 vient de débuter.

Contrôle facturation des masques ^:

Des erreurs de facturation concernant la délivrance des masques, sous le code prestation PMR, ont été constatées : 50 boîtes ont été facturées au lieu de 50 masques.

5 pharmacies sont concernées pour un préjudice financier de 6 417,14€.

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V- Exercice coordonné

ACI signés

• CPTS21/52 (ROSE CLAIR) : Contact : cpts2152@gmail.com

• CPTS PAYS D’OR (JAUNE)

Contact : cptspaysdor@gmail.com

Lettres d’intention validées :

• Auxois Morvan : poledesanteauxois- morvan@orange.fr

• Centre 21 : gpsgod@orange.fr

• Beaune : contact@cpts-sudcotedor.fr

D’autres projets :

• GPSAS (Auxois sud) contact@gpsas.fr

• AASC (Châtillonnais )

direction.aasc@gmail.com

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V- Exercice coordonné

CPTS PAYS d’OR

• 83 000 habitants, 111 communes, 243 PS sur le Territoire considéré.

• Aujourd’hui, près d’une centaine d’adhésion :

• 3 dentistes

• 43 infirmiers

• 12 MK

• 20 Médecins généralistes

• 9 pharmaciens

• 1 pédicure podologue

• 2 sages- femmes

• 1 opticienne

• 3 autres professionnels dont le président n’a pu me donner la qualité.

• Une coordinatrice est recrutée.

• Un site internet disponible, pour toute prise de contacts , renseignements présentation du projets de santé et demande d’adhésion : www.cptspaysdor.fr

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V- Exercice coordonné

CPTS 21 /52 dont 51 communes soit 8445 habitants coté 52 (Haute Marne Pays de Langres)

30 000 habitants, 102 communes sur le totalité du territoire considéré. ( partie Côte d’or et partie Haute Marne )

• 6 Médecins Généralistes

• 1 Dentiste

• 10 infirmiers

• 1 diététicienne

• 4 pharmaciens

• 2 MK

• 1 sage -femme

• 1 Ergothérapeute

• 1 association (st Seine l’ABBAYE) de 19 professionnels de santé diverses professions

• 1 centre infirmier

• l’ADMR 21

• l’ADMR Vingeanne

• Une coordinatrice est en cours de prise de fonction. Et un site est en cours de fabrication, Dans l’attente, pour tout renseignement , consultation du projet de santé ou adhésion :

• Cpts2152@gmail.com

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VI- Accès aux soins et prévention

accompagnementsante21@assurance-maladie.fr

• Accompagnement des assurés en renoncement aux soins : bilan de l’année 2020 et du 1 ^er trimestre 2021 :

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VI- Accès aux soins et prévention

• Accompagnement des assurés en renoncement aux soins : bilan de l’année 2020 :

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VI- Accès aux soins et prévention

• Accompagnement des assurés en renoncement aux soins : bilan de l’année 2020 et du 1 ^er trimestre 2021 :

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VI- Accès aux soins et prévention

• Présentation de l’action HANDIFACTION par le chargé de mission « Accès à la santé et aux soins » de l’UGECAM, M.

HELFER :

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L’enquête de satisfaction sur l’accès aux soins des

personnes vivant avec un handicap

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Qu’est ce que la

Charte Romain JACOB ?

• La charte Romain Jacob a été rédigée en 2014, elle a été signée par plus de 7 000 signataires, du Président de La République à toutes les organisations du soin et de l’accompagnement.

• À travers 12 grands principes, elle devient le guide éthique de l’accès aux soins

des personnes vivant avec un handicap.

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L’ADN de la charte Romain Jacob

=

Un guide éthique de l’accès aux soins réalisé

par et pour

les personnes vivant

avec un handicap

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Genèse du questionnaire handifaction

En 2015, les personnes vivant avec un handicap souhaitent évaluer eux-mêmes les effets de la charte.

De ce souhait est créé Handifaction, en se basant sur la charte des personnes vivant avec un handicap de l’ONU et de l’OMS :

Donner la parole aux personnes vivant avec un handicap en les impliquant directement dans la défense de leurs intérêts.

Mesurer totalement librement les progrès de l’accès aux soins des personnes vivant

avec un handicap à travers un questionnaire rédigé et validé par eux.

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4 thématiques fondatrices du questionnaire Handifaction :

 L’accès à un soignant (c’est-à-dire ne pas subir de refus)

 Avoir un accompagnant pendant le soin

(au regard de la loi n°2016-41 du 26/01/2016)

 Être informé des soins prodigués et être co-décideur

 Une prise en compte du ressenti de la douleur

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Genèse du questionnaire handifaction

• Est-ce que l'on a accepté vos soins?

– 2015 : 50 % Oui/ 50% Non

• Est-ce que l'on a accepté votre accompagnement?

– 2015: 10% oui/ 90 % Non (65% ont déclaré un besoin d’accompagnement)

• Est-ce que l'on vous a expliqué vos soins?

– 2015 : 15 % oui/ 85% pas d’explication ou pas comprises (65% posent des questions)

• Est-ce que l'on a pris en compte votre douleur?

– 2015 : 5% oui/ 95% non

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Les enseignements du

questionnaire Handifaction

• Le développement de la saisie du questionnaire déclenche une mécanique vertueuse sur les

territoires:

– Favorise la prise de conscience des PVAH sur leur pouvoir d’agir

– Sensibilise et mobilise les différents professionnels du domaine de la santé et du médico-social

– Change le regard sur la capacité des personnes et

le besoin d’accompagnement .

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Comment ça marche ?

o Après chaque visite ou intervention médicale, la personne peut remplir le questionnaire. Le questionnaire invite la

personne à donner son avis sur son expérience, son ressenti et sa satisfaction lors de son parcours de soin.

o Le questionnaire est rédigé par et pour les personnes vivant avec un handicap et elles peuvent le remplir seules ou

accompagnées. Son remplissage dure entre 3 et 5 mn.

o Il est accessible via son site dédié : www.handifaction.fr ou via une application gratuite pour smartphone (Android et ios)

o Le formulaire est composé de 18 questions et 14 sous- questions rédigées en FALC.

o Les données sont anonymes, les serveurs sont situés en

France.

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L’accès aux soins des

personnes en situation de

handicap en 2020

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Evolution des réponses au questionnaire handifaction

• Est-ce que l'on a accepté vos soins?

– 2015 : 50 % Oui/ 50% Non – 2021: 58% Oui/ 42% Non

• Est-ce que l'on a accepté votre accompagnement?

• 2015: 10% oui/ 90 % Non

• 2021: 73,7 oui/ 22.3% non (65% des personnes ont besoins d’accompagnement)

• Est-ce que l'on vous a expliqué vos soins?

– 2015 : 15 % oui/ 85% pas d’explication ou pas comprise (65% pose des questions)

– 2021: 49,3% / 50,7% pas d’explication ou pas comprise

• Est-ce qu'on en a pris en compte votre douleur?

– 2015 : 5% oui/ 95% non

– 2021: 27,6% oui/ 72,4% non

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Taux de soin et satisfaction

En 2019 : 702 réponses en BFC

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Médecin traitant

En population générale, environ 10% des français n’ont pas de médecin référent

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Part des répondants qui ne possèdent pas de médecin traitant

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Soins par types de handicap

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Soins par lieux de vie

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Résultats par département

du 1 ^er avril 2020 au 31 mars 2021

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Restons en contact !

Retrouvez HANDIFACTION sur leur site internet et sur les réseaux sociaux.

Une affiche promotionnelle est à votre disposition sur le site HANDIFACTION , que vous pouvez afficher dans votre cabinet si vous le souhaitez !

www.handifaction.fr www.handidactique.org

twitter.com/handidactique

facebook.com/handidactique

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VII – Questions diverses

• E-cps des pharmaciens adjoints et accès au portail vaccins Covid :

• Pour les adjoints, si la connexion n’est pas possible à partir de la e-cps, une solution alternative est mise en place.

• Il convient de retourner à l’écran d’accueil du téléservice et de cliquer sur « demande de connexion alternative ».

• Pour obtenir la e-CPS, contacter ASN en précisant votre identifiant national (Service client e-CPS : 0 809 40 00 82 ou monserviceclient.ecps@asipsante.fr).

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VII – Questions diverses

• Honoraires spécifiques HDE (mise à jour des bases de rémunération) :

Le paiement supplémentaire pour le paiement des ordonnances complexes, lié au contentieux de l’avenant 19, a été réalisé le 14/05/2021.

169 pharmaciens ont bénéficié de cette rémunération pour un montant total de 43 149,32€ :

• Paiement moyen : 255,32€

• Paiement minimum : 4,97€

• Paiement maximum : 974,12€.

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VII – Questions diverses

• Tiers payant contre générique

Taux de génériques à fin décembre 2020 (taux non consolidé) : - Côte d’Or : 91,7%

- BFC : 91,6%

Taux de génériques à fin mai 2021 (taux non consolidé) : - Côte d’Or : 92,6%

- BFC : 92,5%

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VII – Questions diverses

• Prise en charge des bas de contention :

• Rappel de l’information de la CPR BFC diffusée le 17 août 2015 :

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VII – Questions diverses

• Prise en charge des bas de contention :

nombre de délivrances en 2020 nombre d'assurés

nombre de pharmacies ayant délivré la totalité

10 1 1

9 4 2 (1 phie a délivré 7 , 1 a délivré 8)

8 4 3

7 12 12

6 68 29

5 85 49

4 912 114

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VII – Questions diverses

Prise en charge des préparations du laboratoire CODEXIAL

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VII – Questions diverses

• Mutation inter-régime des patients en ALD

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Commission paritaire locale Pharmaciens