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Décision 12-DCC-166 du 03 décembre 2012

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(1)

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 12-DCC-166 du 3 décembre 2012

relative à la prise de contrôle du groupe Léon Vincent par le FCPR MMF IV

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 13 novembre 2012, relatif à la prise de contrôle du groupe Léon Vincent par le FCPR MMF IV, matérialisée par un contrat de cession d’actions en date du 24 octobre 2012 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle du groupe Léon Vincent, actif dans le secteur du commissionnement de transport de marchandises, par le FCPR MMF IV, fonds commun de placement à risques géré par la société de gestion Azulis Capital. Elle constitue une concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle relatifs aux opérations de concentration mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis.

La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DECIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 12-182 est autorisée.

Le président, Bruno Lasserre

 Autorité de la concurrence

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