Un pas vers le diagnostic préimplantatoire

plie dans la perspective de la légali­

sation du diagnostic préimplantatoire (DPI), aujourd’hui interdit en Suisse.

Le Conseil fédéral a mis en consulta­

tion, mercredi, un projet de révision de l’article 119 de la Constitution ain­

si qu’une adaptation de la loi sur la procréation médicalement assistée.

Le gouvernement fait suite à la déci­

sion de principe du parlement, prise en 2005, d’autoriser le DPI en Suis se, mais à des conditions strictes. Un vote populaire sera nécessaire.

Le gouvernement se montre restrictif.

La règle constitutionnelle actuelle, qui ne permet pas de développer plus de trois embryons à la fois, ne doit être levée que dans les cas où un diagnostic préimplantatoire pourra être pratiqué. Il ne pourra l’être que pour dépister chez l’embryon une ma ladie héréditaire grave dont sont por teurs les parents ou l’un d’eux.

Ainsi, le Conseil fédéral exclut que le DPI puisse être pratiqué pour dépis­

ter des trisomies 21 qui, selon le gou­

vernement, «ne sont généralement pas transmissibles» mais constituent

«la plupart du temps des aberrations chromosomiques numériques se dé­

veloppant spontanément.»

Dans les cas où un DPI n’entre pas en ligne de compte, la règle actuel­

le limitant à trois le nombre d’em­

bryons pouvant être développés sera main tenue. Initialement, le gouver­

nement avait proposé de réglemen­

ter le diag nostic préimplantatoire sans toucher à la Constitution. Les milieux médicaux ont cependant été unanimes à relever que le DPI ne pourrait être pratiqué conformément aux standards scientifiques recon­

nus à l’étranger que si la limite consti­

tutionnelle du nombre d’embryons était revue.

L’actuel article 119 de la Constitution ne permet de développer «hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains pouvant être immédiatement implantés». Cette réglementation, qui se traduit dans la pratique par une li­

mite fixée à trois embryons, doit son origine à un contre­projet opposé, au début des années 1990, à une initiative très restrictive du Beobach- ter en matière de fécondation in vi­

tro. (…)

Denis Masmejan Le Temps du 30 juin 2011

Revue Médicale Suisse

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? Des partici­

pants ont dénoncé une condition discriminatoire et contraire au droit à l’autodétermination. Quant à une éven­

tuelle interdiction de percevoir une rémunération, plusieurs parties ont estimé que cela serait «susceptible de nuire à la qualité et au profession­

nalisme des accompagnants au sui­

cide».

Pour Simonetta Sommaruga, une mo­

dification du code pénal pourrait aussi amener des désavantages, comme la légitimation officielle des organisa­

tions d’assistance au suicide, ce qui pourrait avoir un effet incitatif. Les milieux médicaux se sont par ailleurs élevés contre l’idée que l’assistance au suicide devienne une activité mé­

dicale. (…)

Valentine Zubler Le Temps du 30 juin 2011

Un pas vers le diagnostic préimplantatoire

La règle constitutionnelle limitant le nombre d’embryons pouvant être développés in vitro doit être assou­

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