)
Conseil d'Etat CE Staatsrat SR
Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg ETAÏ DE FRIBOURG
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Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg
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3003 Berne
Document
Fribourg, le 20 août 2019
Révision du code civil (Transmission d'entreprises par succession) Réponse à la procédure de consultation
Monsieur,
Nous nous réferons à votre courrier du 10
avnl2019
concemantl'objet
noté en titre et vous informons que le canton de Fribourg n'a pas de remarque particulière à formuler quant aux modifi cations proposées.En vous remerciant de nous avoir consultés, nous vous prions de croire, Monsieur, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs.
Au
nomdu
Conseild'Etat
:Jean-Pierre Siggen Président
Danielle
Chancelière d'Etat 6agnaux- Morel