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Révision du code civil (Transmission d'entreprises par succession) Réponse à la procédure de consultation

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Conseil d'Etat CE Staatsrat SR

Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg ETAÏ DE FRIBOURG

STMT FREIBURG T +41 26 305 10 40, F +41 26 305 10 48

www.fr.ch/ce

Conseil d'Etat

Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg

Département fédéral de justice et police Palais fédéral ouest

3003 Berne

Document

PDF

et Word à : alex andre.brodard(ôbi . admin. ch

Fribourg, le 20 août 2019

Révision du code civil (Transmission d'entreprises par succession) Réponse à la procédure de consultation

Monsieur,

Nous nous réferons à votre courrier du 10

avnl2019

concemant

l'objet

noté en titre et vous informons que le canton de Fribourg n'a pas de remarque particulière à formuler quant aux modifi cations proposées.

En vous remerciant de nous avoir consultés, nous vous prions de croire, Monsieur, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs.

Au

nom

du

Conseil

d'Etat

:

Jean-Pierre Siggen Président

Danielle

Chancelière d'Etat 6agnaux- Morel

L

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