REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE
VILLE DE LYON
(Direction des Assemblées)
2016/1793
Lyon 7e - Convention d'autorisation de travaux de démolition d'un mur mitoyen situé le long du square du Béguin - 18 rue du Béguin - EI 07115
Direction Centrale de l'Immobilier Rapporteur : Mme GAY Nicole
SEANCE DU 18 JANVIER 2016
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 20 JANVIER 2016
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 11 JANVIER 2016 NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73
RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 20 JANVIER 2016
PRESIDENT : M. COLLOMB Gérard SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina
PRESENTS : M. COLLOMB, M. KEPENEKIAN, Mme BRUGNERA, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M. BRUMM, Mme GAY, M. CORAZZOL, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M.
CLAISSE, Mme DOGNIN-SAUZE, M. DURAND, Mme REYNAUD, M. LE FAOU, Mme RIVOIRE, Mme RABATEL, M. CUCHERAT, Mme BESSON, M. GRABER, Mme FRIH, M. DAVID, Mme NACHURY, M.
FENECH, Mme LEVY, M. BLACHE, Mme BALAS, M. LAFOND, Mme SERVIEN, Mme BLEY, M. PHILIP, Mme CHEVALLIER, Mme ROLLAND-VANNINI, M. MALESKI, M. KISMOUNE, Mme PICOT, M.
BRAILLARD, M. BERAT, M. TOURAINE, M. COULON, Mme FONDEUR, Mme BURILLON, M. LEVY, Mme HOBERT, Mme FAURIE-GAUTHIER, M. RUDIGOZ, Mme MANOUKIAN, M. JULIEN-LAFERRIERE, Mme HAJRI, Mme SANGOUARD, M. HAVARD, M. TETE, M. KIMELFELD, Mme PALOMINO, M.
GEOURJON, Mme TAZDAIT, M. GUILLAND, Mme de LAVERNEE, M. ROYER, M. BROLIQUIER, Mme BAUGUIL, M. HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M. REMY, M. BERNARD, M.
BOUDOT, Mme MADELEINE, Mme BAUME
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : Mme ROUX de BEZIEUX (pouvoir à Mme SANGOUARD), Mme BERRA (pouvoir à Mme BALAS), M. PELAEZ (pouvoir à M. RUDIGOZ)
ABSENTS NON EXCUSES :
Ville de Lyon – Conseil municipal du 18/01/2016 – Délibération n° 2016/1793 - Page 2
2016/1793 - LYON 7E - CONVENTION D'AUTORISATION DE TRAVAUX DE DEMOLITION D'UN MUR MITOYEN SITUE LE LONG DU SQUARE DU BEGUIN - 18 RUE DU BEGUIN - EI 07115 (DIRECTION CENTRALE DE L'IMMOBILIER) Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 31 décembre 2015 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
La Ville de Lyon est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée BH 32, sise 18 rue du Béguin à Lyon 7e, d’une superficie de 3 428 m² et constituant le Square du Béguin.
Ce terrain est bordé au Nord-Ouest par la parcelle cadastrée BH 34, sise 16 rue du Béguin à Lyon 7e, propriété de la SCI Capucine qui projette d’y réaliser un programme de promotion immobilière.
Ces deux parcelles, ainsi que les propriétés voisines, font l’objet d’un procès-verbal de délimitation en cours d’établissement par un géomètre.
Il en résulte, d’ores et déjà, que le mur séparatif, situé entre la parcelle cadastrée BH 32, propriété de la Ville de Lyon et la parcelle cadastrée BH 34, propriété de la SCI Capucine, est mitoyen.
Dans le cadre du programme de promotion immobilière qui va être réalisé sur la parcelle cadastrée BH 34, la SCI Capucine souhaite démolir le mur mitoyen susvisé sans le reconstruire. En effet, la future limite de propriété avec le square public sera la façade de l’immeuble puis un mur d’une hauteur de 2,60 m qui seront construits par la société, à ses frais, sans aucune participation financière demandée à la Ville de Lyon, sur la parcelle cadastrée BH 34.
Dans ce contexte, la SCI Capucine, maître d’ouvrage de cette opération immobilière, s’est rapprochée de la Ville de Lyon afin d’obtenir l’autorisation d’engager les travaux suivants :
- démolition du mur mitoyen entre les parcelles BH 32 et 34 ;
- construction d’un bâtiment et d’un mur d’une hauteur de 2,60 m constituant la nouvelle limite physique entre les parcelles BH 32 et 34, uniquement sur la parcelle de la SCI Capucine.
L’ensemble de ces travaux suppose la mise à disposition d’une part, du mur actuellement mitoyen situé entre les parcelles BH 32 et 34 et d’autre part, celle d’une partie de terrain sur une bande au sol de 3 mètres de largeur sur 22 mètres de longueur soit au total une surface de 66 m², pour les opérations sus- décrites.
La durée prévisionnelle des travaux est de 48 semaines environ.
Cette démolition permettant d’éteindre la mitoyenneté sur le mur en limite de propriété des parcelles cadastrées BH 32 et 34, il vous est proposé de
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donner une suite favorable à cette demande pour laquelle la SCI Capucine assurera à ses frais exclusifs et sous sa responsabilité l’ensemble des travaux sus- décrits, dans le respect des règles de l’art et de sécurité.
Il est précisé que cette mise à disposition pourrait s’effectuer à titre gratuit dans la mesure où il est de l’intérêt manifeste de la Ville de ne plus être reconnu comme propriétaire mitoyen de ce mur dont elle avait jusqu’ici et à ce titre l’entretien et la charge.
En conséquence, il vous est proposé par la présente : - d’autoriser les travaux susmentionnés ;
- de mettre à disposition le mur actuellement mitoyen et la bande de terrain précités dans le cadre d’une convention de mise à disposition gratuite pour les besoins des travaux précédemment décrits pendant la durée nécessaire préalablement évoquée ;
- d’établir, après les travaux de construction du programme de promotion immobilière, un procès-verbal de délimitation des parcelles.
Vu ladite convention de mise à disposition ;
Mme le Maire du 7e arrondissement ayant été consultée par courrier du 8 décembre 2015 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement ;
Ouï l’avis de la Commission Immobilier, Bâtiments ; DELIBERE
1. La convention susvisée, établie entre la Ville de Lyon et la SCI Capucine, concernant la mise à disposition à titre gratuit d’un mur mitoyen et de la bande de terrain le long du square du Béguin à Lyon 7e pour la réalisation de travaux de démolition, est approuvée.
2. M. le Maire est autorisée à signer ladite convention et tout document y afférent.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, N. GAY
