• Aucun résultat trouvé

Avis complémentaire 50.807 du 9 décembre 2014

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Avis complémentaire 50.807 du 9 décembre 2014"

Copied!
1
0
0

Texte intégral

(1)

CONSEIL D'ÉTAT

===============

No 50.807

Projet de loi

portant modification de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

--- Avis complémentaire du Conseil d'État

(9 décembre 2014)

Par dépêche du 20 novembre 2014, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État un amendement au projet de loi sous rubrique. Au texte de l’amendement étaient joints un commentaire de l’amendement et, à titre indicatif, le texte coordonné dudit projet de loi.

*

L’amendement proposé donne suite aux observations faites par le Conseil d’État dans son avis du 11 novembre 2014 et trouve dès lors son accord.

Ainsi délibéré en séance plénière, le 9 décembre 2014.

Le Secrétaire général, Le Président,

s. Marc Besch s. Victor Gillen

Références

Documents relatifs

Tout fournisseur de service de média audiovisuel ou sonore établi au Luxembourg dont le service est soumis à la surveillance de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de

Dans son avis du 26 février 2013 relatif au projet de règlement grand- ducal concernant la fixation des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante

Le modele hydrologique a ete elabore dans le cadre du projet lnterreg TIMIS flood (transnational internet map information system on flooding) realise entre 2002 et

L'emploi de la tournure « ci-après » est à omettre; l’insertion d’une nouvelle disposition à l’occasion d’une modification ultérieure peut en effet avoir pour conséquence

Pris en application de !'article 38, paragraphe 6, de Ia loi modifiee du 19 decembre 2008 relative a l'eau, le present reglement grand-ducal declare obligatoires les

liste d’attente unique. Comme il ne peut pas être inscrit une deuxième fois, sous une autre rubrique, il ne peut postuler, selon la lecture du Conseil d’État, que pour les

Comme il est à prévoir que le terme « bâtiment à conserver» ne figurera point dans toutes les dispositions écrites des plans d'aménagements généraux (PAG) à

Les projets de règlement grand-ducal doivent obligatoirement être munis d’un préambule, qui, en l’espèce, fait défaut. Étant donné que le projet sous rubrique est