Deuxième avis complémentaire 51.302 du 14 mars 2017

Par dépêche du 27 février 2017, le président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’État d’une série d’amendements au projet de loi sous objet, adoptés par

La commission propose d’ajouter un nouvel article 3 qui a pour objet de modifier le point 62 de l’article 3 de la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social

D’un point de vue rédactionnel, le Conseil d’État propose de remplacer à l’alinéa 1 er du paragraphe 2 l’expression « du requérant de la demande d’agrément » par «

La proposition de révision initiale prévoyait un article 86 aux termes duquel « L’initiative législative populaire est réglée par la loi ». Par l’amendement sous examen,

Par dépêche du 24 janvier 2017, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés

Les auteurs de l’amendement font valoir qu’il est dans l’intérêt de toutes les parties prenantes de procéder le plus rapidement possible à la mise en vigueur de la réforme

Par dépêche du 8 février 2017, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série de huit amendements au projet de loi sous rubrique,

L’amendement était accompagné d’observations préliminaires redressant les erreurs matérielles s’étant glissées ab initio dans le projet de loi sous rubrique,