SOCIETE EN COMMANDITE GAZ METRO No: R-3809-2012
Demanderesse et
TRANSCANADA PIPELINES LIMITED, ayant une place au 450 - 1st Street SW, Calgary (Alberta), T2P 4K5
DEMANDE D'INTERVENTION CONCERNANT
LA DEMAN DE D'APPROBATION DU PLAN D'APPROVISIONNEMENT ET DE MODIFICATION DES CONDITIONS DE SERVICE ET TARIF
Intervenante
DE SOCIETE EN COMMANDITE GA2 METRO
A
COMPTER DU 1 ER OCTOBRE 2012 (Articles 5 et 6, Reglement sur 10 procedure de 10 regie de I'energie, LRQ c r-6.01)I. PREAMBULE
1. Dans Ie present dossier, Societe en commandite Gaz Metro (<< Gaz Metro ») entend proceder en deux phases:
(i) la Phase 1 portera sur les elements suivants :
#2440658.1
• Ie plan d'approvisionnement;
• I'evolution historique et la valeur des « Futures» des differentiels de lieu par rapport
a
Henry Hub pour differents pOints d'echange du gaz naturel dans Ie nord-est des Etats-Unis;• la methode d'etablissement des couts pour les ventes de GNL;
• I'historique des achats
a
Dawn;• Ie projet multipoints et la strategie de deplacement de la structure d'approvisionnement d'Empress vers Dawn;
• Ie programme de derives financiers;
• les modifications tarifaires concernant les interruptions; et
• I'indicateur de performance visant I'optimisation des outils d'approvisionnement;
(ii) la Phase 2 portera sur toutes les autres demandes du dossier tarifaire.
2. TransCanada Pipelines Limited ("TCPL au TransCanada") demande respectueusement a la Regie de I'energie (Ia « Regie ») de I'autoriser a intervenir dans Ie present dossier.
PRESENTATION DE TRANSCANADA
3. TCPL est une compagnie incorporee selon les lois du Canada.
4. TCPL est proprietaire et exploitante au Canada du reseau principal de transport de gaz naturel qui s'etend sur 14101 km, depuis la frontiere entre l'Alberta et la Saskatchewan jusqu'a la frontiere entre Ie Quebec et Ie Vermont (Ie « Reseau principal »). Le Reseau principal est raccorde a d'autres gazoducs au Canada et aux Etats-Unis.
5. TCPL transporte du gaz naturel dans Ie Reseau principal pour fins d'utilisation par des tiers sur les marches domestiques canadiens et pour I'exportation aux Etats-Unis.
6. TCPL est assujettie a la reglementation de l'Office national de I'energie (I"'ONE"). Les services que TCPL offre a ses clients et les droits qu'elle peut exiger sur Ie Reseau principal sont aussi assujettis a I'approbation de I'ONE.
NATURE DE L'INTERET DE TRANSCANADA
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1
Gaz Metro est un client important de TCPL qui utilise les services du Reseau principal.
Gaz Metro et plusieurs de ses clients utilisent divers services que TCPL offre sur Ie Reseau principal afin d'acheminer Ie gaz naturel sur son territoire. TCPL a un interet sur les enjeux impliquant les systemes de Gaz Metro, ses tarifs et politiques, et toutes les consequences que ces divers elements pourraient avoir sur les services que TCPL fournit a Gaz Metro et aux autres clients du Reseau principal.
La majorite des enjeux qui seront traites dans la Phase 1 pourraient affecter les interets de TCPL et de ses clients. II s'agit notamment des enjeux decoulant du plan d'approvisionnement, du projet multipoints et de la strategie de deplacement de la structure d'approvisionnement d'Empress vers Dawn.
Dailleurs, Ie document de Gaz Metro intitule « Projet d'approvisionnement multipoint et Projet de deplacement de la structure d'approvisionnement vers Dawn »1 souleve
Ga, Metro-1, Document 16 (6-0020).
plusieurs enjeux qui traitent explicitement de TCPL et du Reseau principal, y compris les contrats que Gaz Metro propose de detenir avec TCPL, les tarifs et services de TCPL, les propositions tarifaires de TCPL, les appels de sou missions de TCPL, les modifications des services de TCPL que Gaz Metro souhaiterait obtenir, Ie service de gaz de compression et la gestion des variations dans les besoins de capacite. En fait, la reference a « TCPL » apparait a plus de 80 occasions dans ce seul document.
10. Les propositions de Gaz Metro sur les enjeux de la Phase 1 sont susceptibles d'avoir des effets sur les droits qui seront exigibles pour les services que TCPL offre sur Ie Reseau principal. Ainsi, ces propositions pourraient avoir des consequences sur les couts des services de transport et du gaz livre qui seront ultimement paves par Gaz Metro et I'ensemble de sa clientele quebecoise.
MOTIFS A. L' APPUI DE L'INTERVENTION DE TRANSCANADA
11. TCPL a un interet a intervenir dans Ie present dossier afin de faire valoir ses interets en tant que proprietaire et exploitante du Reseau principal sur tous les aspects de la Demande de Gaz Metro.
PARTICIPATION ET CONCLUSIONS RECHERCHEES PAR TRANSCANADA
Demande d'ordonnance de reconduction provisoire
12. TCPL n' entend pas intervenir relativement
a
la demande d' ordonnance de reconduction provisoirea
compter du ler octobre 2012 des conditions de service et tarif.Phase 1
13. La participation de TCPL au present dossier se veut necessaire en vertu des representations exhaustives que Gaz Metro fait
a
son egard dans sa Demande. TCPL a un interet unique et distinct a s'assurer que les representations qui seront faites aupres de la Regie par Gaz Metro dans la Phase 1 et par tout autre intervenant concernant I'ensemble des interets de TCPL ci-haut decrits soient completes, justes et conformes.14. TCPL a I'intention de participer activement a toutes les etapes de la Phase 1 de meme qu'a tout groupe de travail qui sera it etabli par la Regie, Ie cas echeant, pour considerer les enjeux de la Phase 1.
15. TCPL se reserve Ie droit de deposer des demandes de renseignements et des documents, de contre-interroger les temoins de Gaz Metro, d'interroger des temoins et de deposer une preuve et une argumentation ecrite ou orale en rapport avec les demandes formulees par Gaz Metro.
16. TCPL specifiera les conclusions qu'elle recherche selon les renseignements qui seront obtenus.
Phase 2
17. Presentement, TCPL ne prevoit pas participer activement 11 I'audience publique de la Phase 2, mais se reserve Ie droit de Ie faire, Ie cas echeant, lorsqu'elle aura pris connaissance de la preuve de Gaz Metro relative aux enjeux de la Phase 2.
BUDGET PREVISIONNEL
18. TCPL n'entend pas demander Ie remboursement de ses frais aupres de la Regie en rapport avec son intervention.
COMMUNICATIONS
19. TCPL demande que tous les documents et communications ayant trait 11 ce dossier soient achemines tel que suit:
CONCLUSION
Bernard Pelletier
TRANSCANADA PIPELINES LIMITED 450 - 1st Street SW
Calgary (Alberta) T2P 4K5 Telephone: (403) 920-2603
Courriel: bernard_pelletier@transcanada.com avec copie au procureur soussigne :
Pierre D. Grenier
FRASER MILNER CASGRAIN S.E.N.C.R.L.
1, Place Ville Marie, 39" etage Montreal (Quebec) H3B 4M7 Telephone: (514) 878-8856
Courriel : pierre.grenier@fmc-Iaw.com
20. TCPL soumet respectueusement qu'elle a un interet suffisant pour intervenir dans Ie present dossier.
21. La presente demande d'intervention de TCPL est donc bien fondee en faits et en droit.
POUR CES MOTIFS, PLAISE
A
LA REGIE DE L'ENERGIE :ACCUEILLIR la presente demande d'intervention de TransCanada Pipelines Limited;
ACCORDER
a
TransCanada Pipelines Limited Ie statut d'intervenant dans Ie present dossier.Montreal, ce 10 aoat 2012
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t.,'; C;,,, . . So e.",,\
FRASER MILNER CASGRAIN S.E.N.C.R.L.
Procureurs de TransCanada Pipelines Limited
