ZONE AGRICOLE PROTEGEE Commune d’Entrelacs

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ZONE AGRICOLE PROTEGEE Commune d’Entrelacs

1. Rapport de présentation

Dressé en avril 2018 par le Pôle Territoires de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Savoie Mont-Blanc

Votre contact : Serge LACOUR

Chargé de mission Aménagement

40 rue du Terraillet – 73190 SAINT BALDOPH

 04.79.33.83.06 – 06.50.19.15.26

 serge.lacour@smb.chambagri.fr

SOMMAIRE

PREAMBULE ... 1

 Qu’est-ce qu’une ZAP ? ... 1

 Antériorité sur le territoire ... 1

 Contexte ... 1

 Motifs et objectifs ... 2

METHODOLOGIE ... 3

 I.1. Le rapport de présentation ... 3

 I.2. Le plan de délimitation de la zone et les cartes thématiques ... 3

L’ALBANAIS SAVOYARD ET SON CONTEXTE ... 5

 II.1. Un territoire sous l’influence des agglomérations d’Annecy et du lac du Bourget .... 5

 II.2. Une croissance démographique importante ... 6

 II.3. Une urbanisation sur-consommatrice d’espaces agricoles et naturels ... 8

CARACTERISTIQUES ET ENJEUX DE L’ACTIVITE AGRICOLE SUR LE TERRITOIRE DE L’ALBANAIS SAVOYARD ... 10

 III.1. Une agriculture pérenne et dynamique ... 10

Les formes sociétaires se développent, notamment chez les jeunes ... 11

85% des exploitations du territoire sont pérennes à 10 ans ... 12

 III.2. Une agriculture solide et diversifiée, basée essentiellement sur l’élevage laitier . 13 La filière laitière : structurée en collectif et misant sur la qualité ... 13

Un point sur les coopératives laitières du territoire de l’Albanais savoyard ... 14

Une filière viande bovine à l’image des tendances du département ... 15

Autres filières d’élevage : chevaux de loisirs, ovins/caprins, volailles et porcs ... 15

Productions végétales dominantes : cultures et vente de foin et céréales ... 16

Horticulture/Maraichage et Pépinière: des filières jeunes, pourvoyeuses d’emplois ... 17

Focus sur la vente directe dans l’Albanais savoyard ... 18

 En synthèse : atouts et fragilités de l’agriculture de l’Albanais savoyard et principales données chiffrées ... 19

LA ZONE AGRICOLE PROTEGEE D’ENTRELACS ET SON CONTEXTE ... 20

 IV.1. Caractéristiques agricoles propres à Entrelacs ... 20

Une agriculture de plus en plus sociétaire qui se pérennise ... 20

Une agriculture solidement basée sur le lait mais qui se diversifie ... 21

 IV.2. Les enjeux liés à la Z.A.P. ... 23

Les objectifs de la Z.A.P. sont les suivants ... 25

 IV.3. Le périmètre de la Z.A.P. ... 25

P

Qu’est-ce qu’une ZAP ?

La Zone Agricole Protégée est un outil de protection du foncier agricole créé par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999.

Dans les communes dotées d’un document d’urbanisme, une ZAP constitue une servitude d’utilité publique et à ce titre figure aux annexes. Une ZAP s’impose aux évolutions du Plan Local d’Urbanisme : à l’intérieur d’une ZAP, un secteur classé Agricole ou Naturel ne peut devenir constructible qu’après avoir reçu l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture et de la CDOA -Commission d’Orientation de l’Agriculture.

Néanmoins, à l’intérieur de chaque zone du PLU, c’est toujours le règlement d’urbanisme en vigueur qui s’applique aux demandes de permis ou aux déclarations préalables. Ainsi en zone A, sauf règles particulières, les constructions agricoles sont autorisées, ainsi que l’aménagement et l’extension des bâtiments existants dans le respect des prescriptions du PLU.

L’ensemble des textes du code rural relatifs à la ZAP, et en vigueur à la date d’élaboration de ce document, figurent en annexe.

Antériorité sur le territoire

Il y a lieu de souligner que deux ZAP existent aujourd’hui sur l’Albanais : les ZAP communales de St- Girod et de St-Germain-la-Chambotte créées respectivement en 2007 et 2010. Ces deux ZAP ont vocation, en cohérence avec la démarche faisant objet de ce dossier, à être fusionnées au sein d’un périmètre élargi.

Contexte

Fin 2014, les huit communes qui constituaient la communauté de communes du canton d’Albens ont décidé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme à l’échelle intercommunale. Cette démarche s’est poursuivie dans un contexte institutionnel mouvant : création de la commune nouvelle d’Entrelacs réunissant les anciennes communes d’Albens, Cessens, Epersy, Mognard, St-Germain-la-Chambotte et St-Girod, puis création de la communauté d’agglomération Grand-Lac réunissant les anciennes communautés de communes de Chautagne, du canton d’Albens, et la communauté d’agglomération du Lac du Bourget.

Le diagnostic de territoire réalisé pour élaborer le PLUi, a identifié les grands enjeux auxquels doit répondre l’Albanais Savoyard. Il en ressort que le maintien de l’activité agricole est essentiel pour préserver le caractère et l’identité fondamentalement rurale des trois communes qui portent aujourd’hui ce projet de PLUi : La Biolle, Entrelacs, et St-Ours.

C’est donc en cohérence avec les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable de leur PLUi que ces trois communes ont décidé en 2016 de préserver durablement l’espace agricole par la création d’une Zone Agricole Protégée sur chacun des trois périmètres communaux

Motifs et objectifs

En effet, l’Albanais Savoyard se révèle un secteur très attractif et qui connaît une forte dynamique de construction. Sa situation sur l’axe alpin Chambéry-Annecy-Genève, valorisée par les dessertes ferroviaire et autoroutière, le soumet à une forte pression urbaine et au risque d’étalement urbain au détriment des espaces productifs agricoles.

La création d’une ZAP aura pour but de pérenniser les choix d’aménagement aujourd’hui affirmés dans le projet de PLUi : cette servitude portée sur le document d’urbanisme rendra plus difficile dans l’avenir la transformation des espaces agricoles en espaces urbanisés.

Pour les exploitants agricoles du territoire, souvent locataires des terrains qu’ils exploitent, c’est une garantie de pouvoir continuer leur activité et investir dans de bonnes conditions, sans la crainte régulière de perdre du foncier. En limitant la spéculation sur les terrains, la ZAP est un argument pour inviter les propriétaires fonciers à la signature de baux ruraux. C’est enfin un encouragement pour les jeunes générations à reprendre des exploitations avec plus de visibilité sur leur devenir.

Pour déterminer le périmètre de cette ZAP de façon pertinente, un groupe de travail a été mis en place réunissant élus, exploitants agricoles, chambre d’agriculture. Afin d’affirmer la volonté de soutien à l’agriculture sur l’ensemble du territoire, le choix a été fait, en cohérence avec le zonage du PLUi, d’étendre son contour sur une très large partie des espaces exploités.

Toujours dans un souci de cohérence avec la démarche intercommunale, le dossier s’appuie sur un diagnostic agricole à l’échelle des trois communes, afin de prendre en compte la réalité d’une activité économique dont le quotidien n’est pas attaché aux limites administratives.

Cependant, par respect des prérogatives locales, le choix s’est porté sur le projet de création de deux ZAP communales distinctes : Saint Ours et Entrelacs.

C’est pourquoi le dossier ici présenté et relatif au projet de ZAP d’Entrelacs comporte en tronc commun une analyse des enjeux à l’échelle des trois communes de La Biolle, Entrelacs, et St-Ours, puis une traduction de ces enjeux sur un périmètre de ZAP à l’échelle de la seule commune d’Entrelacs.

M

Au niveau méthodologique, le pôle Territoires de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc s’est appuyé sur un groupe de travail intercommunal avec des représentants des élus et de la profession agricole.

Parallèlement à cela, les municipalités, en travaillant à l’élaboration du P.L.U.i, ont affiné le projet de périmètre de la Z.A.P. avec leurs conseils municipaux.

Les objectifs affichés par la commune d’Entrelacs sont les suivants :

 Assurer aux exploitations en place la pérennité des terres agricoles qu’ils exploitent, au-delà des modifications de PLU.

 Limiter la spéculation foncière sur les terres agricoles grâce à la protection de la destination agricole des terrains assurée par l’outil ZAP.

 Faciliter le développement de la politique agricole en cours de définition au niveau de l’intercommunalité Grand lac

I.1. Le rapport de présentation

Ce rapport est basé sur l’analyse de l’enquête individuelle effectuée en 2014 et 2015 par le Pôle Territoires de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc auprès des exploitants des communes dans le cadre de la réalisation du P.L.U.i.

En parallèle ont été pris en compte les différents documents qui ont permis la définition des orientations du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et du Schéma de Cohérence Territorial

« Metropole Savoie ».

Ceci a permis de décrire la situation agricole des communes, ses perspectives d’évolution, le contexte de l’albanais savoyard au niveau de la pression foncière ainsi que le périmètre de la Z.A.P. dans son environnement.

I.2. Le plan de délimitation de la zone et les cartes thématiques

En même temps que le diagnostic agricole, une cartographie thématique sur Système d’Information Géographique a pu être réalisée, ce qui a permis d’avoir une bonne connaissance sur :

 Les enjeux agricoles,

 Le zonage du S.Co.T. Métropole Savoie,

 Le paysage avec la forêt et les zones humides,

 Le zonage du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

C’est donc à partir du diagnostic agricole et de ces cartes thématiques que le groupe de travail a pu statuer sur le périmètre de la Zone Agricole Protégée.

Au-delà de ces documents qui ont servi de base à la réflexion, le zonage proposé a été travaillé en prenant en compte les critères suivants :

 La qualité agronomique des sols

 La proximité de l’urbanisation

 La nécessité de trouver un équilibre entre les zones permettant une extension de l’urbanisation dans les années à venir (en conformité avec le SCOT) et les secteurs qui sont destinés au maintien et au développement de l’activité agricole à long terme.

Dans le dossier d’enquête publique, nous trouverons les cartographies suivantes :

 Une carte de situation au 1/ 25 000ème sur fond topographique IGN,

 Des cartes au 1/ 4 000ème et 1/ 5 000ème du projet de la Zone Agricole Protégée permettant à toute personne de retrouver les parcelles qu’elle souhaite grâce au lieu dit et au numéro cadastral visible.

L’

Les éléments dont nous parlerons dans ce paragraphe sont essentiellement issus des études et des rapports présentés dans le cadre du Plan Local Intercommunal.

II.1. Un territoire sous l’influence des agglomérations d’Annecy et du lac du Bourget

Le territoire de l’Albanais savoyard se situe dans des zones de plaine, de piémont et de montagne. Il est bordé à l’Ouest par la montagne de la Biolle (point culminant : 845 mètres) qui fait frontière avec le lac du Bourget ; et à l’Est par les contreforts des Bauges. Sa partie la plus basse est localisée en plaine, à 230 mètres.

La commune de Saint Ours appartient au Parc Naturel Régional du Massif des Bauges.

L’Albanais se positionne entre les agglomérations d’Annecy, Aix les Bains et Chambéry. Elle est traversée par l’autoroute A41 et par le ruisseau de la Deysse, qui font « barrière » et qui dessinent deux secteurs distincts, de part et d’autre.

L’attractivité de l’albanais savoyard tient à sa proximité avec les bassins d’emplois d’Annecy et d’Aix- les-Bains, Chambéry. Ainsi les migrations pendulaires sont très importantes avec près des deux tiers qui s’effectuent vers les agglomérations d’Annecy et du lac du Bourget (64% des 2200 déplacements sortants journaliers).

Cette position stratégique de l’albanais savoyard a entraîné une forte demande d’urbanisation depuis les années cinquante avec une surconsommation d’espaces essentiellement agricoles.

II.2. Une croissance démographique importante

Le territoire compte 8 521 habitants au 1/01/2012 et a gagné plus de 2 000 habitants depuis 1999, soit plus du quart de sa population actuelle. La croissance démographique annuelle moyenne a été de 2,1 % de 1999 à 2012, ce qui est un rythme très important comparé aux moyennes départementale, régionale et à celle du Scot, toutes les trois à 0,9 % par an sur la même période. Les deux tiers de la croissance du territoire sont dus au solde migratoire.

La croissance tend cependant à diminuer légèrement (2,4 % par an de 1999 à 2006 en moyenne, contre 1,7 % par an de 2006 à 2012), mais reste à un niveau élevé pour le secteur (0,6 % par an pour le territoire du Scot de 2006 à 2012).

Cette croissance importante couplée à un desserrement des ménages qui se poursuit (passée de 2,72 personnes par ménage en 1999 à 2,64 en 2012 ) conduit à une forte production de logements surtout de type individuel.

836 logements ont été commencés de 2005 à 2014 pour le territoire, dont 51 % en individuel « pur », 28 % en individuel groupé et 21 % en collectif.

Ainsi, actuellement, 70 logements sont réalisés par an avec une moyenne de consommation d’espace de 820 m² par logement, soit 5, 7 hectares. Cependant cela reste une forte ponction sur les espaces agricoles et naturels malgré une meilleure densification depuis 2005.

II.3. Une urbanisation sur-consommatrice d’espaces agricoles et naturels

Si le phénomène de périurbanisation a permis au territoire de retrouver sa population du début du XIXème siècle, la carte ci-après met en avant une progression très forte des espaces urbanisés en 50 ans. Alors qu’entre 1850 et 1999, la population est sensiblement identique (environ 7000 habitants en 1850 contre 6500 en 1999), les espaces urbains ont vu leur emprise multipliée par environ 6 (de 80 ha à 500 ha).

Le développement, à partir des années cinquante, s’est fait avec une logique d’extensification de l’urbanisation (alors que la densité était estimée à 14 logements à l’hectare en 1850, elle s’établit à 6,6 logements à l’hectare en 2013) avec une surconsommation des espaces agricoles et naturels.

Actuellement, l’artificialisation des terres sur le territoire de l’Albanais savoyard se situe à 10ha par an en moyenne (3% à 4% de la surface artificialisée chaque année en Savoie) :

Cependant des efforts de densification ont été réalisés depuis l’an 2000 avec des opérations d’ensemble et l’actuel projet de P.L.U.i devrait accentuer cette volonté de réduire les consommations foncières des espaces agricoles et naturels.

C

’

’A

Les éléments et données de ce paragraphe proviennent, pour l’essentiel, du diagnostic agricole établi en 2014 et 2015 par la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Albanais Savoyard.

III.1. Une agriculture pérenne et dynamique

Le territoire de l’Albanais Savoyard compte 56 exploitations agricoles professionnelles en 2014.

Les exploitations agricoles se répartissent inégalement entre les communes et communes déléguées :

Commune

Nb d’exploitations agricoles professionnelles

Les 56 exploitations agricoles du territoire de l’Albanais savoyard font travailler plus de 150 personnes soit plus de 116 ETP :

 85 chefs d’exploitations,

 16 salariés,

 Une quinzaine de stagiaires et saisonniers,

 Une quarantaine d’aides familiaux.

Les aides-familiaux, souvent des parents retraités, représentent un appui non négligeable pour les exploitations, voire indispensable pour certaines structures individuelles. Leur présence interpelle quant à la charge de travail du chef d’exploitation : bien souvent, il est économiquement impossible de prévoir une embauche complémentaire alors que la charge de travail est trop élevée pour une personne.

Mognard 4

Epersy 5

Saint Germain la Chambotte 6

Saint Girod 6

Cessens 8

Albens 9

Total ENTRELACS 38

Saint Ours 8

La Biolle 10

Total général 56

Ainsi, la commune d’Entrelacs compte près de 70% des exploitants agricoles du territoire de l’Albanais savoyard.

Répartition du nombre d’exploitations et d’actifs par commun ou commune déléguée

L’agriculture représente un poids économique par ses emplois directs, mais aussi par les emplois indirects. Il s’agit de ceux que l’on retrouve dans l’amont et l’aval de la filière. On citera notamment les professions dans les coopératives, les industries et la chaîne agro-alimentaire, les abattoirs, les centres de gestion administratifs liés à l’agriculture, la banque, l’assurance, etc. Ils sont généralement estimés à 5 pour 1 exploitation de 2 associés. Ainsi, partant de cette thèse développée par un organisme de recherche (Suaci Alpes du Nord), nous pouvons considérer que l’agriculture locale induit a minima 280 emplois indirects.

LES FORMES SOCIETAIRES SE DEVELOPPENT, NOTAMMENT CHEZ LES JEUNES

Formes juridiques des exploitations, structures collectives = GAEC, EARL, SCEA, SCL….

Si le taux d’exploitations individuelles reste majoritaire, la forme sociétaire se développe pour atteindre un taux de 31%, nettement supérieur à la moyenne départementale de 17% recensée dans le RGA 2010.

Elle est choisie par près de 60% des jeunes de moins de 40 ans qui s’installent sur le territoire de l’Albanais savoyard.

0 5 10 15 20 25

ALBENS LA BIOLLE SAINT GIROD SAINT OURS SAINT GERMAIN CESSENS EPERSY MOGNARD

Nb exploitations Nb actifs agricoles

Structure collective

31%

Structure individuelle

69%

Dont 65% en GAEC 2 à 4 associés

100% laitier

85% DES EXPLOITATIONS DU TERRITOIRE SONT PERENNES A 10 ANS

La moyenne d’âge des agriculteurs est de 48 ans ce qui est semblable à la moyenne départementale.

24% des chefs d’exploitation ont quarante ans ou moins.

Une proportion tout aussi importante de chef d’exploitations (23%) a plus de 55 ans, et s’approchent de l’âge de la retraite. Il y a donc sur le territoire un premier enjeu de transmission à court terme (dans les 5 à 8 ans). Toutefois, l’enjeu majeur de la pérennité de l’agriculture de l’Albanais se posera lors des départs en retraite des actuels 40-55 ans, dans 10 à 20 ans.

Pyramide des âges des actifs agricoles du territoire de l’albanais savoyard

Pérennité 2014 Ratio 1/8 des exploitations du territoire a un avenir incertain ou non assuré. C'est-à-dire que le chef d’exploitation a plus de 55 ans aujourd’hui et qu’il n’y a pas de repreneur connu à ce jour.

NB : Cette approche ne prend pas en compte la fonctionnalité du bâtiment ni la situation économique.

Assurée 85 %

Incertaine ou

non assurée 15 %

Total 100 %

Pérennité des exploitations

0 20 40 60

<= 24 ans 25-39 ans 40-54 ans

>= 55 ans

Population active par classe d’âge

population active des 2 Savoie (source INSEE) agriculteurs CCCA

III.2. Une agriculture solide et diversifiée, basée essentiellement sur l’élevage laitier

L’agriculture est principalement orientée vers l’élevage laitier, à l’instar de celle du département. En effet, si les montagnes des Bauges et de La Biolle sont relativement peu labourables ils offrent d’excellentes surfaces de prairies. Les surfaces plates en plaines, de bon potentiel agricole et de bonne exposition, ont permis le développement des pépinières horticoles et des grandes cultures pour l’alimentation du bétail. La Figure 7 indique les différentes productions.

 Près de 82% des exploitations sont dédiées à l’élevage, dont 58% en bovin lait.

 Environ 18% des exploitations sont

dédiées aux

productions végétales.

Nombre d’exploitations par production

LA FILIERE LAITIERE : STRUCTUREE EN COLLECTIF ET MISANT SUR LA QUALITE

 34 fermes laitières.

 9 400 000 litres de lait livrés en coopératives.

 Age moyen : 45,5 ans dont un peu moins d’un quart (23%) ont plus de 55 ans.

 Système herbagé : 81% des surfaces agricoles sont en herbe (prairies permanentes + prairies temporaires).

Les exploitations laitières comptent entre 5 vaches laitières et 105 pour la plus grande. On peut noter une réelle disparité entre les exploitations familiales « en fin de carrière » avec des petits troupeaux et celles qui se sont professionnalisées, modernisées voire regroupées pour faire face aux enjeux économiques.

En 2014, on compte 21 exploitations individuelles et 13 sociétés.

La filière laitière a connu 5 installations aidées ces 4 dernières années (11 au total sur les communes de La Biolle, Entrelacs et Saint Ours entre 2011 à 2015). 5 exploitations laitières ont évoqué un projet d’installation en société ou en individuel dans les 5 prochaines années.

Du fait de la forte proportion de jeunes installés en GAEC, les exploitations laitières présentent une pérennité assurée en termes de renouvellement de générations.

L’ensemble du lait produit sur répond au cahier des charges IGP lait de Savoie. Il est transformé en Tomme, Emmental de Savoie, gruyère, raclette.

Dans la Savoie, les exploitations laitières ont une place importante, puisqu’elles représentent :

 7% des volumes totaux de lait

 14 % du lait IGP Tomme Emmental de Savoie

 Pour seulement 3 % de la surface agricole.

 Environ 6 millions d’€ de chiffre d’affaire sur les exploitations.

UN POINT SUR LES COOPERATIVES LAITIERES DU TERRITOIRE DE L’ALBANAIS SAVOYARD

Le lait est collecté par quatre coopératives laitières :

 la coopérative laitière des 3 Massifs à St Germain la Chambotte qui transforme en lait IGP de Savoie ;

 la coopérative laitière de Saint-Ours – Trévignin, Entre lac et montagne, qui transforme en lait IGP de Savoie et en AOP Tome des Bauges;

 la SICA des Fermiers Savoyards qui transforme en lait IGP de Savoie (2/3) et en AOP Abondance et Reblochon (1/3) ;

 la coopérative laitière de Massingy pour une exploitation.

Volume de lait transformé par coopératives.

3 Massifs 19 Entre lac et 56%

montagnes 8 23%

Fermiers 6 18%

Massingy 1 3%

UNE FILIERE VIANDE BOVINE A L’IMAGE DES TENDANCES DU DEPARTEMENT

La filière viande bovine est tout à fait représentative de la filière savoyarde : ce sont essentiellement des structures individuelles, traditionnelles qui vendent classiquement des bœufs et génisses à des négoces.

On recense 4 exploitations spécialisées « viande bovine » (c’est-à-dire en activité principale en termes de revenus). L’âge moyen des chefs d’exploitations est de 50 ans. 3 exploitations en bovins viande sur 4 affichent une pérennité assurée. Il est en revanche difficile d’établir une typologie de taille tant elles sont variables (« fourchette » : de 10 à 100 ha et de 14 à 60 UGB). Cette variation s’explique notamment par le fait que certaines exploitations combinent l’élevage de bêtes à viande avec une activité de vente de foin ou de céréales, voire avec une double activité.

En Savoie le potentiel pour valoriser la viande bovine est important : le taux d’autosuffisance sur la consommation de viande bovine s’élève à un tiers seulement (lettre d’intention au PIDA Viande des Savoie). En revanche, la filière viande bovine en Savoie doit faire face à l’importante proportion de vaches laitières de réforme qui fournissent le marché de la viande.

Ces producteurs spécialisés en bovins de race à viande ont donc une carte à jouer sur le marché local en circuit classique ou en circuit court pour profiter de la dynamique relancée autour du nouvel abattoir de Chambéry et de la CUMA de découpe qui lui est liée.

AUTRES FILIERES D’ELEVAGE : CHEVAUX DE LOISIRS, OVINS/CAPRINS, VOLAILLES ET PORCS

Equins :

 2 exploitations : loisirs, élevage et pension de chevaux

 17 ha en moyenne.

 3.2 ETP

 Exploitent une partie des surfaces interstitielles (dents creuses dans l’urbanisation) amenées à être artificialisées dans les prochaines années : se pose alors la question de l’autonomie fourragère assurant la pérennité de ces structures.

A noter qu’il existe de nombreuses autres structures équines sur le secteur mais « non professionnelles » car exploitant moins de 10 ha.

Ovins/Caprins :

 3 exploitations + 1 en projet à court terme

 20 ha en moyenne

 5.1 ETP

 Une structure en transformation laitière/vente directe et deux autres qui vendent des agneaux

« sur pied » à des particuliers. Les fermes positionnées en ovins viande se posent la question de la conversion vers une activité laitière/transformation/vente directe.

Volailles de chair et poules pondeuses :

 2 exploitations : une en viande, l’autre en œufs.

 0,3 ha en moyenne

 2.5 ETP

 Toutes deux orientées sur la vente directe à la ferme, en coopératives et magasin de producteurs.

Porcins :

 1 exploitation sur 2 sites : St Girod et St Germain la Chambotte

 Cette exploitation n’est pas comptabilisée dans les chiffres précédents puisqu’ayant son siège social en dehors du territoire. Néanmoins, au vu des emplois générés, elle figure ici à titre indicatif.

 5000 truies / 28000 porcelets engraissés

 40 salariés

 Vente en gros sur tout le marché national.

PRODUCTIONS VEGETALES DOMINANTES : CULTURES ET VENTE DE FOIN ET CEREALES

Grandes cultures et fourrage :

 Six exploitations : cultures en céréales et/ou prairies pour le foin. Toutes sont situées à l’Est de l’autoroute A41 et de la Deysse.

L’une d’elles est très implantée sur le secteur et réalise des prestations agricoles pour de nombreux agriculteurs ainsi que du séchage et de la vente de céréales. Cette exploitation, pérenne, est de fait, un peu à part dans le traitement des données de cette catégorie.

 Pour les 5 autres, ce sont globalement des exploitations de taille modeste: 25 ha en moyenne.

Compte tenu de ces caractéristiques, on pourrait qualifier cette agriculture de « patrimoniale », avec des compléments de revenus (retraite, double activité).

 Quatre d’entre elles complètent leurs revenus agricoles par de l’élevage ou de la pension de bovins.

Seule une exploitation sur les 6 n’est pas pérenne à court terme, le chef d’exploitation ayant largement dépassé l’âge de la retraite.

HORTICULTURE/MARAICHAGE ET PEPINIERE: DES FILIERES JEUNES, POURVOYEUSES D’EMPLOIS

Les sièges d’exploitation sont situés en zone de plaine à Albens et St Girod. Ce sont des filières à forte productivité à l’hectare, peu consommatrices de surfaces et génératrices d’emplois.

 Elles exploitent au total une dizaine d’hectares sous serres et en plein champ (pour les pépinières ornementales)

 Elles emploient une vingtaine d’équivalents temps plein (chefs d’exploitation, salariés et saisonniers).

 En moyenne ces filières mobilisent environ deux temps plein par hectare.

Ces 3 exploitations sont globalement propriétaires de l’ensemble de leurs surfaces, mais dans des zones à enjeu pour l’urbanisation. Ceci a plusieurs conséquences :

 Leurs cultures sont pérennes et nécessitent plusieurs années pour être rentables (par exemple, en pépinière, certains arbres nécessitent 7 à 8 années avant d’être mis en vente). Elles ont donc besoin de stabilité du foncier, notamment pour celle qui a un projet de transmission;

 L’acquisition de réserve foncière pour faire face aux pertes est très coûteuse du fait de la pression foncière liée à l’urbanisation sur les communes de leur siège d’exploitation ;

 Elles sont contraintes dans l’évolution de leurs entreprises (besoin de surface pour augmenter la gamme, augmentation du nombre d’emplois) ;

 Un éloignement de plus en plus important est à noter entre le siège ou lieu de vente et les lieux de productions.

 L’enclavement rend parfois difficile la circulation d’engins spécialisés et les pratiques agricoles au quotidien (proximité des habitations).

Leur situation en cœur d’urbanisation peut en revanche être vue comme un atout vis-à-vis de la vente directe qui est pratiquée par l’ensemble de ces producteurs.

Les horticulteurs / pépiniéristes se tournent tous vers la vente directe pour capter la valeur ajoutée et se distinguer du marché de grande distribution : clientèle de particuliers locaux et de communes pour le fleurissement.

Ces structures sont souvent familiales, les renouvellements récents assurent leur pérennité dans le temps. Celle dont le chef d’exploitation est bientôt à la retraite, a un projet de reprise d’ici 5 ans

Pérennité des exploitations selon les productions.

FOCUS SUR LA VENTE DIRECTE DANS L’ALBANAIS SAVOYARD

Le circuit court est une filière de commercialisation du producteur au consommateur comportant éventuellement un intermédiaire maximum.

Ce mode de vente est en essor ces dernières années. C’est une réponse, pour les producteurs, au maintien de la valeur ajoutée dans les fermes et pour, les consommateurs, à un souhait de traçabilité et de qualité des produits.

Le territoire est doté de plusieurs outils permettant la vente directe :

 2 magasins de coopératives laitières (Saint-Ours/Trévignin et Saint Germain la Chambotte);

 Une association de mise en relation producteurs/consommateurs « Label Biolle » qui propose un marché tous les 15 jours à la Biolle.

 De la vente directe sur les fermes : œufs, fromages, végétaux, etc.

Ceci est un atout en termes de débouchés pour l’agriculture mais aussi pour le territoire en termes de 0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Non assurée Incertaine Assurée

En synthèse : atouts et fragilités de l’agriculture de l’Albanais savoyard et principales données chiffrées

L’agriculture occupe 44 % des surfaces, c’est donc un espace prépondérant du territoire.

Avec 56 exploitations dynamiques, l’agriculture représente une activité importante en termes de gestion de l’espace et d’offre alimentaire locale.

Des atouts importants… …mais des fragilités qui demeurent :

> Près d’un quart des chefs d’exploitation a moins de 40 ans,

> 85% des exploitations sont pérennes,

> Une agriculture qui procure des espaces

« ouverts » valorisants pour le paysage

> Une autonomie fourragère majoritairement atteinte mais nécessitant de nombreux trajets,

> Une filière lait organisée et misant sur la qualité,

> Des outils coopératifs performants,

> Présences de collectifs actifs et volontaires pour des partenariats avec le territoire,

> Emergence de producteurs « hors lait » qui développent la vente directe,

> Un territoire attractif pour l’installation agricole.

> Une politique agricole en construction à l’échelle de Grand lac

> Une pression foncière qui fragilise

les structures notamment sur l’axe très prisé Albens – La Biolle,

> Des circulations très importantes

qui rendent difficiles les trajets – eux mêmes de plus en plus nombreux – entre les bâtiments d’exploitations et les surfaces,

> Une précarité du foncier due au

faible taux de propriété, au peu de baux écrits et à la pression foncière qui s’accentue,

> Des îlots cultivés dispersés,

morcelés.

> Un contexte économique tendu.

Les chiffres de l’agriculture de l’Albanais Savoyard:

Nombre d’exploitations professionnelles 55 Exploitations individuelles 37 Exploitations sous formes sociétaires 18 Nombre d’actifs >155 Equivalents temps-plein 116 Nombre d’exploitations d’élevage (en production principale) 45 Nombre d’exploitations bovins-lait (en production principale) 34 Nombre d’exploitations bovins-viande (en production principale) 4

Nombre d’exploitations autres filières animales (en production

principale) 7

Nombre d’exploitations en maraîchage, horticulture et pépinière

(en production principale) 2 Nombre d’exploitations autres filières végétales (en production

principale) 6 Pérennité (nb EA à pérennité assurée) 85 %

Surface moyenne des exploitations 62,0 ha Surfaces moyenne des exploitations en élevage bovin 74 ha SAU (Surface Agricole Utile) totale dans l’Albanais savoyard 3200 ha

SAU alpages 0 ha

L

’E

IV.1. Caractéristiques agricoles propres à Entrelacs

La commune d’Entrelacs étant le résultat de la fusion de six communes sur huit de l’Albanais savoyard, nous retrouvons les caractéristiques agricoles du territoire que nous avons détaillées plus haut.

UNE AGRICULTURE DE PLUS EN PLUS SOCIETAIRE QUI SE PERENNISE

Les exploitations professionnelles d’Entrelacs représentent les deux tiers (38 sur 56) de la totalité de l’Albanais savoyard. Nous retrouvons la même proportion en ce qui concerne le nombre de personnes travaillant dans l’agriculture (107 sur 150 pour l’ensemble de l’Albanais savoyard) et le nombre d’équivalents temps plein (78 sur 116).

01 23 45 67 89

Nbre d'exploitations

Nbre d'exploitations

13; 34%

25; 66%

Nbre d'exploitations

Structure collective Structure individuelle

Les formes sociétaires sont légèrement supérieures en pourcentage que pour l’ensemble de l’Albanais savoyard (34% pour 31%) mais nettement supérieure à la moyenne départementale (17% - RGA 2010).

Pour les 10 ans à venir, la pérennité de l’agriculture d’Entrelacs est assurée avec 89% des exploitations agricoles étant certaines concernant leur avenir.

Cette pérennité sera assurée, dans les années à venir, essentiellement par les reprises sous forme sociétaire.

UNE AGRICULTURE SOLIDEMENT BASEE SUR LE LAIT MAIS QUI SE DIVERSIFIE

Comme nous pouvons le voir sur le graphique, nous avons une prépondérance de l’élevage laitier mais une grande diversité des activités agricoles sur la commune d’entrelacs avec une forte proportion de l’horticulture. Cette diversité se trouve aussi au niveau de l’exploitation elle-même puisque 8 exploitations ont une deuxième activité et 3 exploitations une troisième.

34 4

Nbre d'exploitations

Avenir assuré

Avenir incertain ou non assuré

57%

14%

5%

16%

8%

Nbre d'exploitations

Bovins-lait

Autres bovins

Ovins, caprins

Grande culture, vente de foin

Horticulture, maraîchage, pépinières

Le territoire d’Entrelacs est concerné par deux Appellations d’Origine Protégée : Vin de Savoie et Roussette.

Huit Indications Géographiques Protégées sont également présentes sur la commune : raclette de Savoie, emmental de Savoie, emmental français Est-Central, gruyère, tomme de Savoie ; pommes et poires de Savoie ; vin des Allobroges et vin des comtés Rhodaniens.

Nous ne reprendrons pas les données concernant les filières car elles se retrouvent dans le chapitre de l’agriculture de l’Albanais savoyard ; niveau qui est le plus pertinent pour cette analyse.

Il en est de même pour les atouts et fragilités de l’agriculture d’Entrelacs qui sont les mêmes que pour l’ensemble du territoire de l’Albanais savoyard. Il faut rappeler que la principale préoccupation des exploitants agricoles de la commune d’Entrelacs pour l’avenir reste la pression foncière.

IV.2. Les enjeux liés à la Z.A.P.

Comme nous l’avons vu dans les paragraphes précédents, l’accumulation de l’urbanisation au fil des années tirée par le dynamisme des deux agglomérations proches accentue la pression sur les terres agricoles avec un mitage qui peut être fort dans certains secteurs du territoire d’ENTRELACS.

Ainsi, si nous examinons les surfaces bâties depuis 2001 dans les communes déléguées, nous obtenons le tableau suivant :

Surface agricole

Surface totale de la commune

Part de l'agriculture

dans la commune en

termes de surfaces

(en %)

Moyenne d'artificialisation

annuelle des terres de la

commune depuis 2001

(en ha)

Moyenne des variations annuelles de

surfaces bâties depuis

2001 (en %) ST GERMAIN LA

CH. 270 1300 25 0.7 1.4

ST GIROD 240 640 39 0.75 1.7

CESSENS 500 1320 44 0.4 0.8

ALBENS 480 1540 46 1.6 1.9

MOGNARD 200 410 59 0.7 2

EPERSY 190 320 59 0.75 1.5

Sur le plan du dynamisme démographique, la commune a gagné 1 650 habitants entre 2002 et 2015 (recensement INSEE), soit une croissance moyenne annuelle de +2.7%, largement supérieure à la moyenne départementale qui s’élève à + 1%. Entre ces deux dates, la population est passée de 4 376 à 6 029 habitants.

Cela s’est traduit par une consommation importante des surfaces agricoles et contribue au sentiment d’insécurité des exploitants agricoles vis-à-vis du foncier et de son avenir.

D’autant plus que les exploitants n’ont pas la maîtrise du foncier qu’ils travaillent : ils sont propriétaires en moyenne de seulement 17% de leur foncier. Ceci a deux principales conséquences :

La pression foncière se ressent entre les exploitations elles-mêmes du fait de la consommation d’espaces par l’urbanisation, mais aussi avec les particuliers qui achètent ou louent des surfaces pour les loisirs (chevaux par ex). Par conséquent, les exploitations doivent faire des trajets de plus en plus longs pour travailler des surfaces qu’elles ont l’opportunité de pouvoir louer (parfois à plus de 10-15 km de leur siège). C’est le seul moyen pour garantir leur autonomie fourragère et leur rentabilité.

Cette situation génère une fragilité au quotidien, des inquiétudes pour l’avenir et limite parfois les choix entrepreneuriaux des agriculteurs, les investissements sur une exploitation étant en effet calculés sur 20-25 ans. Ils sont ainsi dépendants des orientations en matière d’aménagement de la commune et des choix des propriétaires.

Cette fragilisation de l’agriculture peut prendre plusieurs formes :

 Un retrait de la production de bonnes surfaces agricoles (souvent peu pentues) pour l’urbanisation,

 Une rétention foncière des propriétaires qui hésitent à faire des baux agricoles sur des surfaces dont l’avenir n’est pas suffisamment tranché entre l’agriculture et l’urbanisation,

 Une précarité d’utilisation par les exploitants d’où parfois une sous-utilisation de certaines parcelles,

 Une diminution des blocs d’exploitation et des surfaces épandables,

 Des problèmes de voisinage liés à une non-acceptation de plus en plus grande vis-à-vis des contraintes rurales,

 Une plus grande difficulté d’installation de jeunes exploitants agricoles.

 Face à cela, il faut offrir une vision pérenne à l’agriculture de l’Albanais Savoyard afin de permettre la consolidation des exploitations professionnelles existantes ainsi que les installations.

Les motivations qui ont conduit la communauté de communes à proposer la mise en place de la Z.A.P., sont essentiellement liées à la situation géographique particulière du territoire, à proximité des agglomérations d’Annecy et de Aix Les Bains - Chambéry, ainsi que de la demande croissante d’habitat générée par ces agglomérations.

LES OBJECTIFS DE LA Z.A.P. SONT LES SUIVANTS

 Volonté de maîtriser la pression foncière qui se manifeste de façon croissante sur l’ensemble du territoire de l’Albanais Savoyard, en créant sur certains secteurs une limite intangible à l’extension urbaine

 Volonté de préserver la qualité et le potentiel agricole des espaces emblématiques de l’activité et de l’identité du territoire

 Volonté de soutenir l’activité agricole en tant qu’activité économique, compte tenu de la présence sur le territoire, d’agriculteurs encore jeunes et très actifs, pour lesquels il est nécessaire de protéger le foncier, support de leur activité,

 Nécessité de protéger des espaces naturels et agricoles afin de préserver le cadre de vie et l’environnement des habitants.

C’est donc dans un objectif d’intérêt général et d’équilibre global entre les différentes composantes de son territoire, que la commune d’Entrelacs a fait le choix de protéger l’outil de travail de ses agriculteurs.

Ainsi la Commune souhaite offrir une vision pérenne de l’agriculture pour consolider les exploitations et favoriser les installations. Compte tenu des capitaux lourds qui s’investissent en agriculture, il faut une vision à l’échelle d’une carrière d’agriculteur.

La protection des terres agricoles vient également en support indispensable à la construction de la politique « agriculture » à l’échelle de Grand Lac.

IV.3. Le périmètre de la Z.A.P.

La Zone Agricole Protégée, telle qu’elle est délimitée, est le résultat d’une concertation entre les élus des communes, la profession agricole et l’Etat.

Les critères retenus ont été les suivants :

 Englober au maximum les terrains agricoles à enjeux forts et moyens définis par le diagnostic agricole réalisé pour le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

 Etre en cohérence avec le PLUi en prenant le maximum des Zones « A » et accessoirement des Zones « N » tout en laissant des possibilités de développement urbain au-delà du classement du PLUi.

 Englober les bâtiments agricoles ainsi que les autres bâtiments isolés sachant que c’est le règlement du PLUi qui s’appliquera.

 Laisser des possibilités de développement urbain majoritairement autour des chefs-lieux et des bourgs mais aussi, dans une moindre mesure, autour des hameaux retenus par le PLUI mais dans une logique, d’une part de protection des bâtiments agricoles et d’autre part de logique d’aménagement (présence de réseaux, foncier agricole à faibles enjeux, proximité des équipements publics etc…).

 Englober quelques zones humides lorsqu’elles sont utilisées par l’agriculture ainsi que les bords des forêts et des bois.

 Les bâtiments en zone « A » pouvant changer de destination (« pastillés ») sont également inclus dans la Z.A.P. sachant que c’est le règlement du PLUi qui s’appliquera.

La Z.A.P. porte sur environ 2530 hectares qu’il faut rapprocher des 5 540 hectares de surface totale de la Commune d’Entrelacs.

IV.4. Les objectifs réglementaires de la Z.A.P.

Le projet de Zone Agricole Protégée d’Entrelacs est concernée par deux documents d’urbanisme ; le Schéma de Cohérence Territorial Métropole-Savoie, approuvé le 21 Juin 2005 et le projet de Plan Local d’urbanisme Intercommunal de l’Albanais savoyard en cours d’élaboration.

LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL METROPOLE –SAVOIE

Le périmètre proposé de la Zone Agricole Protégée est compatible avec les orientations et la cartographie du Schéma de Cohérence Territoriale de Métropole Savoie.

Ainsi l’état initial de l’environnement du rapport de présentation du S.Co.T. identifiait l’ensemble de l’espace agricole de l’Albanais savoyard ( et donc d’Entrelacs) comme « d’intérêt majeur » pour sa production essentiellement laitière et pour son nombre important d’exploitations.

Dans les choix retenus pour l’établissement du S.Co.T. « les espaces agricoles les plus intéressants se verront attribuer un statut stable permettant aux professionnels agricoles d’envisager des projets économiques sur le long terme »

Le projet de Z.A.P. d’Entrelacs s’inscrit dans ces objectifs et répond aux attentes du S.Co.T.

LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ALBANAIS SAVOYARD

Compte tenu de la concomitance de la réflexion de la Z.A.P. et du PLUi, le périmètre de la Z.A.P. sera intégré au dossier du PLUi en tant que servitude lorsqu’il sera approuvé.

La Z.A.P. s’inscrit en totale cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLUi notamment :

 En termes de maîtrise de la consommation foncière :

« Il importe d’engager la réduction de la consommation d’espace lors des aménagements dans les années à venir pour préserver les qualités agricoles, naturelles et paysagères. Les modalités d’application de cet objectif doivent s’adapter aux contextes locaux qui sont différents entre :

- La polarité centrale constituée de la Biolle et de la commune déléguée d’Albens,

- Les autres communes et communes déléguées. Ainsi les formes d’habitat sur les polarités centrales seront plus denses que celles qui seront mises en œuvre dans les villages, même si une plus forte compacité bâtie est recherchée sur l’ensemble des projets. De plus la mobilisation et la reconquête du bâti existant participeront à cette maîtrise. »

 En termes de préservation de l’activité agricole :

« Le PLUi considère l’agriculture comme une composante économique importante du territoire ; Il s’agit de créer des conditions favorables à son maintien par les axes suivants :

- Favoriser la reconnaissance des espaces agricoles en tant qu’espaces de production en équilibre avec les qualités paysagères et écologiques… Si les espaces agricoles sont bien des espaces destinés à la production dans une approche économique (en lien avec les Zones Agricoles Protégées), il ne s’agit pas de permettre un développement des constructions agricoles dans le déni des qualités paysagères et naturelles du territoire (Le PLUi détermine des espaces agricoles inconstructibles pour l’activité agricole);

- Pérenniser les terres agricoles stratégiques hors des enveloppes urbaines (parcelles de proximité, cultures), et éviter le mitage ou l’étalement urbain dans ces sites ;

- Rechercher l’équilibre avec le développement des bourgs et villages, en particulier par la maîtrise de l’avancée des fronts bâtis sur les espaces agricoles, mais aussi en maintenant autour des enveloppes urbaines des bourgs des espaces tampons (par une inconstructibilité visant à éloigner les activités des espaces résidentiels et réduire les sources de conflit) ;

- Valoriser les productions locales en favorisant les synergies avec les structures commerciales et touristiques existantes (Cf. chapitre précédent) ;

- Favoriser la diversification économique et les compléments de ressources (agro-tourisme, hébergement, énergies renouvelables…), qui peuvent aider les activités agricoles à pérenniser leur activité «

C’est également à travers le projet de règlement du P.L.U.i que s’affirme la cohérence avec la Z.A.P.

Ainsi le périmètre du projet de Z.A.P. d’Entrelacs concerne pour l’essentiel les zones

« A »(Agricole) et en partie limitée les zones « N » (Naturelle) du règlement graphique du projet de P.L.U.i

Extraits du règlement écrit :

« Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. »

Pour les occupations ou utilisations admises sous conditions, nous avons :

« N°12 : Les logements et leurs annexes sont admis dans les conditions suivantes

- Pour les logements existants, les annexes aux habitations sont admises dans les conditions cumulatives suivantes : 2 annexes au maximum par logement, dans la limite de 50m² d’emprise au sol au total des annexes et situées à moins de 15 m de la construction principale (distance mesurée en tout point de l’annexe)

- Pour les logements existants, les piscines sont admises si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale (mesurés en tout point du bord du bassin)

- Pour les logements existants sont admis les aménagements, adaptations et réhabilitations

- Pour les logements existants sont autorisées les extensions dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux et avec un maximum de 200m² de surface de plancher totale (existant + extension).

- Les nouveaux logements sont admis uniquement lorsqu’ils constituent des logements de fonction nécessaires à l’exploitation agricole. Ils sont limités à 30 m² de surface de plancher et doivent s’inscrire dans le même volume que la construction technique agricole.

- Les changements de destination sont autorisés uniquement pour les bâtiments identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme dès lors qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

N°13 : Les ICPE soumises à autorisation sont admises uniquement lorsqu’elles sont agricoles

N°14 : Les constructions de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux. »

« Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. » Pour les occupations ou utilisations admises sous conditions, nous avons :

« N°14 : Les constructions de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux. »

Ainsi, que ce soit en zone « A » ou « N », les constructions sont limitées et en cohérence avec le projet

ANNEXE 1 : TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES

Issus de la loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 JUILLET 1999, les textes relatifs aux ZAP sont codifiés au code rural : art. L.112-2 et R.112-1-4 à R.112-1-10

Textes en vigueur au 01/01/2018 Code rural, art. L.112-2

Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et après enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'existence de parcelles boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation.

Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.

Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et lorsque le terrain est situé à l'intérieur d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural, art. R.112-1-4

Le préfet du département établit un projet de délimitation et de classement d'une zone agricole en tant que zone agricole protégée.

La délimitation d'une zone peut être proposée au préfet par une ou plusieurs communes intéressées.

Code rural, art. R.112-1-5 Le dossier de proposition contient :

a) Un rapport de présentation qui comprend notamment une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et de la situation de la zone dans son environnement et qui précise les motifs et les objectifs de sa protection et de sa mise en valeur ;

b) Un plan de situation ;

c) Un plan de délimitation du ou des périmètres de la zone d'une échelle telle que chaque parcelle soit clairement identifiable.

Code rural, art. R.112-1-6

Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées.

Il est ensuite adressé pour avis, par le préfet, à la chambre d'agriculture, à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Institut national de l'origine et de la qualité quand le projet de périmètre inclut une aire d'appellation d'origine et le cas échéant aux organismes de défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17.

Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Code rural, art. R.112-1-7

Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Code rural, art. R.112-1-8

Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis, le projet de zone agricole protégée est soumis à la délibération de l'ensemble des conseils municipaux concernés.

Après avoir recueilli leur accord, le préfet décide par arrêté le classement en tant que zone agricole protégée.

Code rural, art. R.112-1-9

L'arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Mention en est, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. L'arrêté et les plans de délimitation sont tenus à la disposition du public à la préfecture et dans chacune des communes concernées.

Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publication prévues au présent article. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

Code rural, art. R.112-1-10

Les avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole sur un changement d'affectation ou de mode d'occupation des sols sollicités en application du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 sont réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier.

Si le changement d'affectation concerne une aire d'appellation, le préfet peut consulter l'Institut national de l'origine et de la qualité suivant les modalités prévues à l'alinéa précédent.

ANNEXE 2 : MOTIVATION ET EFFETS D’UNE ZAP

ANNEXE 3 : PROCÉDURE DE CRÉATION D’UNE ZAP