SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°73-2018-132
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2018
Sommaire
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73-2018-12-03-002 - Remplacement de la télécabine du Praz (2 pages) Page 3
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Remplacement de la télécabine du Praz
AP modifiant l’arrêté préfectoral DDT-SEEF n° 2018-1244 du 4 octobre 2018 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la Société des 3 vallées
pour le remplacement de la télécabine du Praz
PREFET DE SAVOIE
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
ARRETE PREFECTORAL n.º…….
modifiant l’arrêté préfectoral DDT-SEEF n° 2018-1244 du 4 octobre 2018 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :
coupe de spécimens d’espèces végétales protégées et la perturbation de spécimens d’espèces faunistiques protégées,
pour la Société des 3 vallées pour le remplacement de la télécabine du Praz
LE PRÉFET DE LA SAVOIE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, en particulier les articles R.411-10-1 et 2 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du Territoire national ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’article R 411-10-2 du code de l’environnement ;
VU la demande déposée par la Société des 3 vallées le 29 novembre 2018 sollicitant une prolongation de la période de travaux de défrichement,
CONSIDÉRANT que les travaux de défrichements n’ont pas pu être terminés à temps au 30 novembre ; CONSIDÉRANT que le report des travaux forestiers au printemps prochain serait défavorable aux espèces avifaunistiques entrées en période de nidification ;
CONSIDÉRANT que le stockage hivernal des bois avec évacuation au printemps prochain les expose au développement de scolytes ;
CONSIDÉRANT que le prolongement de 15 jours pour la réalisation des travaux forestiers jusqu’au 15 décembre est la solution la moins impactante pour les espèces avifaunistiques présentes ;
SUR proposition de la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 3.2 de l’arrêté préfectoral DDT-SEEF n°2018-1244 est ainsi modifié : 3.2 Mesures de réduction
MR1. Adaptation du calendrier de chantier
Les travaux de défrichement sont autorisés jusqu’au 15 décembre de l’année précédent le commencement des travaux de remplacement du télécabine. Ces travaux sont encadrés par un écologue afin de vérifier l'absence d'enjeu dans les arbres objet du défrichement.
Les autres dispositions de l’article 3.2 de l’arrêté préfectoral DDT-SEEF n°2018-1244 demeurent inchangées.
Les autres articles de l’arrêté préfectoral DDT-SEEF n°2018-1244 demeurent inchangés.
ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
- Le secrétaire général de la Préfecture de la Savoie,
- La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne – Rhône-Alpes, - Le directeur départemental des territoires de la Savoie,
- Le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB),
- Le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Pour LE PRÉFET, Le SECRETAIRE GENERAL
SIGNÉ Pierre MOLAGER
