RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN°73-2018-043PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2018

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1 SAVOIE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°73-2018-043

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2018

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Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2018-03-29-006 - AArrêté prefectoral portant autorisation unique pour la création de la retenue de la Péchette et aménagements associés sur le territoire des communes

d'Hauteluce et de Villard sur Doron. (17 pages) Page 4

73-2018-04-09-002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2018 - 0276Portant habilitation de l'association "Vivre en Tarentaise" pour participer au débat sur l’environnement dans le

cadre de certaines instances départementales (1 page) Page 22

73-2018-01-16-005 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018- 0060 en date du 16 janvier

2018 portant autorisation d'exploiter à M. Jordane SARCIAT (1 page) Page 24 73-2018-02-19-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018- 0086 en date du 19 février

2018 portant autorisation d'exploiter à Mme Marine CARRON (4 pages) Page 26 73-2018-01-22-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-0061 en date du 22 janvier

2018 portant autorisation d'exploiter à M. Loïc BLANC (2 pages) Page 31 73-2018-02-12-009 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-0085 en date du 12 février

2018 portant autorisation d'exploiter à M. Sébastien BELMONT (1 page) Page 34 73-2018-03-06-002 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-0230 en date du 6 mars

2018 portant autorisation d'exploiter à M. Jérémy DECARY (2 pages) Page 36 73-2018-03-26-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-0231 en date du 26 mars

2018 portant autorisation d'exploiter aux associés du GAEC FERME RULLIER (3 pages) Page 39 73-2018-03-26-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-0232 en date du 26 mars

2018 portant autorisation d'exploiter aux associés du GAEC BALCON DU HAUT VAL

D'ARLY (2 pages) Page 43

73-2018-03-27-006 - Arrêté préfectoral DDT/SSR/UR n°2018-0241 du 27 mars 2018 - Prescription du plan de prévention des risques d'inondation de l'Arc sur les communes de : Aussois, Avrieux, Fourneaux, Hermillon, Le Freney, Modane, Montricher-Albanne, Orelle, Pontamafrey-Montpascal, St André, St Jean de Maurienne, St Julien Montdenis, St Martin d'Arc, St Martin La Porte, St Michel de Maurienne, Valloire, Villargondran et

Villarodin-Bourget (2 pages) Page 46

73_DSDEN_Direction des services départementaux de lÕéducation nationale de Savoie

73-2018-03-28-003 - arrêté CDEN 27 mars fusion écoles St Baldoph et St rémy (1 page) Page 49 73-2018-03-27-005 - ARRETE RYTHMES SCOLAIRES MODIFICATIONS

HORAIRES DES ECOLES A 4,5 J RENTREE 2018 DSDEN73 SUITE CDEN DU

27.03.18 (1 page) Page 51

73-2018-03-27-004 - ARRETE RYTHMES SCOLAIRES PASSAGE A 4 JOURS

RENTREE 2018 DSDEN73 SUITE CDEN DU 27.03.18 (8 pages) Page 53 73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2018-04-12-001 - Arrêté attribuant la dénomination de commune touristique à la

commune de Chambéry (2 pages) Page 62

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73-2018-04-09-001 - Arrêté portant agrément d'un garde-pêche particulier - M. Hervé

CARRON (2 pages) Page 65

73-2018-04-12-003 - Arrêté portant agrément de Mme Stacy COCHARD en qualité de

garde-pêche particulier (2 pages) Page 68

73-2018-04-05-001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire "TRANSPORTS FUNÉRAIRES INDÉPENDANTS CHARLES BUSTOS" (2

pages) Page 71

73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie

73-2018-04-12-002 - Acte Administratif (2 pages) Page 74

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

73-2018-04-13-001 - Arrêté modifiant la liste des médecins agréés généralistes et

spécialistes du département de la Savoie (1 page) Page 77

73-2018-03-29-007 - Arrêté n°2018-1229 du 29 mars 2018Portant le tableau de la garde

ambulancière départementale pour le mois de mai 2018. (10 pages) Page 79 73-2018-03-30-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour les

travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement -

Captage du Mont - ARLYSERE/Commune d'ALBERTVILLE (9 pages) Page 90 73-2018-04-06-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour les

travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes d'accès aux ouvrages de captages, autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la

consommation humaine et autorisation de prélèvement - Captages de Saint-Même et de Ruine Bâton - Syndicat des eaux du Thiers/Commune de Saint Pierre d'Entremont (11

pages) Page 100

Rectorat de Grenoble

73-2018-04-06-002 - Arrêté SG n°2018-18 du 6 avril 2018 portant subdélégation de

signature dans le cadre du SICAC (1 page) Page 112

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2018-03-29-006

AArrêté prefectoral portant autorisation unique pour la création de la retenue de la Péchette et aménagements associés sur le territoire des communes d'Hauteluce et de

Villard sur Doron.

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-03-29-006 - AArrêté prefectoral portant autorisation unique pour la création de la retenue

de la Péchette et aménagements associés sur le territoire des communes d'Hauteluce et de Villard sur Doron.

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LE PREFET DE SAVOIE

ARRETE PREFECTORAL N°2018-258 DU 29 MARS 2018 PORTANT AUTORISATION UNIQUE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 214-3

DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT,

EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°2014-619 DU 12 JUIN 2014

Création de la retenue de la Péchette et aménagements associés Communes de HAUTELUCE et VILLARD SUR DORON

Le préfet de la Savoie,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;

Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ; Vu l‘ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment ses articles 15 et 16 qui définissent les modalités de délivrance des autorisations régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 au titre de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et du décret n° 2014-751 du 1^er juillet 2014 ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 d’application de l‘ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et notamment son article 1, sections 3, 4 et 5 qui fixe les mesures applicables après délivrance de la présente autorisation ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 3 décembre 2015 ;

Vu la demande présentée par la Régie des Saisies représentée par son directeur en vue d’obtenir l’autorisation unique pour la création de la retenue de la Péchette et aménagements associés

Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date du16/02/2017;

Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée;

Vu la demande d’avis adressée à l’autorité environnementale en date du 25 juillet 2017 ;

Vu la demande d’avis adressée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles en matière de prévention archéologique en date du 23/02/2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20/11/2017 du portant ouverture de l’enquête publique entre le 13 décembre 2017 et le 11 janvier 2018 ;

Vu la demande d’avis adressée au conseil municipal de la commune de HAUTELUCE dans le cadre de

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l’enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 1^er février 2018 ;

Vu le courrier en date du 19 mars 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté d'autorisation ;

Vu la réponse, favorable au projet d’arrêté, par courriel du 21 mars de la Régie des Saisies,

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau

CONSIDERANT que les mesures environnementales d’accompagnement et réductrices d'impact prises en phase de chantier sont proportionnées aux enjeux environnementaux ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté notamment relatives au prélèvement permettent de garantir les principes et intérêts définis aux articles L.210-1 et L.211-1 du code de l'environnement, et la compatibilité du projet avec le SDAGE Rhône Méditerranée approuvé par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 ;

CONSIDERANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R214-112 du code de l’environnement, et par conséquent permettant de s'assurer de la pérennité de l’ouvrage, notamment par un suivi et une auscultation régulière de ses organes, et de prendre en compte les enjeux de sécurité publique à l'aval de l'ouvrage ;

CONSIDERANT que le permissionnaire respectera l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient ;

ARRETE

Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation

La régie des Saisies sise 109 avenue des Jeux Olympiques – 73620 LES SAISIES représentée par son directeur est bénéficiaire de l’autorisation unique, définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

Article 2 : Objet de l'autorisation

La présente autorisation unique pour la création de la retenue de la Péchette et aménagements associés sur la commune de Hauteluce tient lieu

• d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Article 3 : Caractéristiques

Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l’autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

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Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales 1.1.2.0 Prélèvements permanents ou

temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;

2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).

Volume prélevé : 180 000 m3

Déclaration

3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).

Surface du plan d’eau de 1,35 ha

Déclaration

3.2.4.0 .1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;

2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures

mentionnées à l'article

L. 431-6

, hors plans d'eau mentionnés à l'article L.

431-7 (D).

Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une déclaration unique.

Surface du plan d’eau de 1,35 ha

Déclaration

3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214- 112 (A).

H=7,3m V= 84000m3 barrage de classe C

Autorisation

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Article 4 : Objectif et description des aménagements

L’aménagement comprend :

> La création d’une retenue d’altitude :la retenue de la Péchette

capacité 84 000m3

Superficie du plan d’eau 13 500 m2

Niveau du déversoir 1973,40m

Niveau de la digue 1974,10m

Niveau des plus hautes eaux 1973,47m

Revanche 0,70m

Largeur de la digue 5,00m

Hauteur de la crête du barrage 7,3m

Profondeur maximum 13,4m

Fruit du parement intérieur 35 à 40 %

Fruit du parement extérieur 45 %

Les matériaux excédentaires sont déposés à proximité du projet et servent à reprofiler une partie de la piste du Borlat.

> La création d’une salle de pompage de l’eau située à quelques mètres en aval de la retenue

> Une modification du réseau neige prévoyant l’ajout d’un nouveau linéaire partant de l’aval du TS de Roche Blanche jusqu’au sommet du TS de Douce permettant l’alimentation des pistes de Plan Corbet, Grattary, Coudray et Borlat, soit environ 4 km de longueur.

Les travaux d’adduction au réseau neige à réaliser consistent à creuser une tranchée, enfouir le réseau neige puis refermer la tranchée avec les matériaux initiaux.

Des enneigeurs sont placés tous les 80 mètres environ.

> Les travaux de création de la retenue sont accompagnés de terrassements, notamment pour la réalisation des berges, selon les modalités suivantes :

Purges et assises 70 000 m3 Décaissement du bassin 75 000 m3 Remblai 75 000 m3

Évacuation de matériaux 70 000 m3

> La prise d’eau dans le captage du Manant prévoit un prélèvement directement dans la chambre du captage, tout en laissant un débit réservé de la surverse vers le ruisseau du Manant de 3 L/s.

Le volume d’eau prélevé dans ce captage sera de 180 000 m³/an maximum permettant le remplissage de plusieurs retenues de la station.

Article 5 : Classement de l’ouvrage

De par les caractéristiques techniques du barrage, notamment sa hauteur (H= 7,3m), son volume (V= 0084 millions de m³) et la relation hauteur – volume (H²V^1/2 = 15,4) tels que définis au sens de l’article R214-112 du code de l’environnement, le barrage formant la retenue de la Péchette relève de la classe C au sens de l’article précité.

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Titre II : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES

Article 6 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, déclarée d’intérêt général, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article R 181-46 du code de l’environnement susvisé.

Dans les cas où les modifications à apporter aux aménagements ne sont pas incompatibles avec les objectifs initiaux fixés par l’arrêté en ce qui concerne la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ou ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, celles-ci pourront faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire dans les conditions prévues par les articles R 181-45 et R 181-46 du code de l’environnement.

Dans les cas contraires, celles-ci seront soumises aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.

Article 7 : Début et fin des travaux – mise en service

Les travaux sont réalisés sur les années 2018 à 2021 incluse.

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.

Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L 181-14 et R 181-45 et 46 du code de l’environnement.

Article 8 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État.

L'autorisation est accordée pour une durée de 5 années à compter de la signature du présent arrêté.

En application de l’article R. 181-48 du code de l’environnement :

1. L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.

2. Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale

• D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;

• D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;

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• D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.

En application de l’article R 181-49, la demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.

La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.

Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés

Article 9 : Contribution à l’inventaire du Patrimoine Naturel

En application de l’article L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée.

Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la biodiversité, référent du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages - SINP) toutes les informations précitées nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.

L’annexe 3 précise les modalités des données attendues par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes concernant les mesures « éviter, réduire et compenser ».

Article 10 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Article 11 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 12 : Surveillance et déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

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Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L 181-16 du code de l’environnement susvisé. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA

LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Article 14 : Prescriptions spécifiques relatives à la retenue

La conception et la réalisation des ouvrages respectent scrupuleusement l’ensemble des règles de l’art en vigueur. En outre, vu l’implantation de l’ouvrage en altitude, toutes dispositions sont prises afin de tenir compte des conséquences du gel et de la neige, notamment dans le fonctionnement des organes de vidange ou des dispositifs d’auscultation et d’alarme.

14-1 : Ouvrage évacuateur de crue

Un évacuateur de crue à surface libre de 2 m de longueur est implanté au Nord de l’ouvrage, sur la crête de la retenue d’eau. Il est dimensionné pour une crue de projet de fréquence 5000 ans, évaluée à 0,27 m³/s. Il comprend :

- un seuil déversant consistant en un muret en béton armé rectiligne dont le couronnement est calé à la côte 1973,40 ;

- un chenal d’évacuation formant entonnement, dont la pente initiale est de 10 %, puis passe à 50 % sur le parement aval de la digue ; il est pavé en enrochement d’une demi-tonne ; ces enrochements sont percolés au béton sur la partie de pente à 10 %, puis simplement disposés en recherchant une rugosité maximale sur celle à 50 %.

14-2 : Ouvrage de prise d’eau

L’ouvrage de prise d’eau est installé en point bas de la retenue, dans un regard carré.

La canalisation de prise d’eau a un diamètre de 450 mm. Elle est équipée en tête d’une crépine verticale et d’un coude. Cette canalisation, d’une longueur de 93 m, est en acier et traverse la digue dans une tranchée remplie de béton et se termine dans l’usine à neige, sur une vanne motorisée de diamètre 400 mm de type papillon, avec possibilité de manœuvre manuelle.

14-3 : Conduites de vidange et d’alimentation du réseau neige

Le dispositif de vidange est de type gravitaire. Il permet une évacuation de 66 000 m³ en 8 jours (division de la charge par deux), soit 96 l/s, et une vidange complète en 21 jours maximum.

La canalisation de vidange est en acier de 450 mm de diamètre et enrobée de béton entre la retenue et la salle des machines, jusqu’à un by-pass, commandé par une vanne, permettant d’éviter le passage des eaux de vidange dans le groupe de pompage. Elle est équipée d’un compteur permettant de mesurer les volumes restitués.

Un essai de manœuvre de la vanne de vidange est réalisé au moins une fois par an. Cet essai est mentionné dans les consignes écrites de la retenue.

Les eaux de vidange rejoignent ensuite les canalisations du réseau de neige de culture. Un piquage, une vanne, un limiteur de débit et un réducteur de pression permettent la vidange des eaux dans le ruisseau de Douce à l’altitude de 1730 m.

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14-4 : Dispositif d’étanchéité

La retenue est munie d’un dispositif d’étanchéité comprenant : - une préparation soignée du fond de forme,

- une couche de matériaux drainants sur la digue en remblai,

- un géocomposite ayant une fonction antipoinçonnement et drainage, - une géomembrane type PVC 20/100,

- une couche de confinement en matériaux 0/80 de 0,3 m d’épaisseur.

La justification de la stabilité et de la résistance de l’ensemble du dispositif d’étanchéité est transmise au service de contrôle des ouvrages hydrauliques avant le début des travaux.

14-5 : Système de drainage

Un système de drainage est mis en place sous la membrane d’étanchéité. Ce dispositif est compartimenté et les eaux sont collectées par des canalisations en PEHD.

Des éperons drainants et masques drainants sont mis en œuvre dans les talus des déblais pour capter et canaliser les venues d’eau du terrain naturel si nécessaire. Ces réseaux sont totalement distincts et isolés du système de drainage installé sous le dispositif d’étanchéité.

L’ensemble des canalisations d’évacuation des drainages traverse l’ouvrage dans la même tranchée que la canalisation de prise d’eau et débouche dans le bâtiment de l’usine à neige.

Un plan du dispositif de drainage est transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques et intégré au dossier des ouvrages exécutés.

14-6 : Dispositif d’auscultation

La retenue est équipée d’un dispositif d’auscultation permettant de suivre son évolution après mise en eau (tassements, piézométrie dans le corps du remblai, débit du système de drainage). Le dispositif d’auscultation comprend :

- une mesure du niveau de la retenue par capteur de pression, permettant d’interrompre l’alimentation en eau de la retenue,

- six repères de nivellement fixes sur le couronnement de l’ouvrage, - onze piézomètres, dont six implantés sur l’ouvrage, espacés de 75 m,

- un regard de contrôle permettant de mesurer manuellement les débits des collecteurs de drainage et d’effectuer une mesure du débit global à l’aide d’un capteur implanté à l’amont d’un seuil triangulaire.

Les dispositifs de mesure du niveau de la retenue et du débit de drainage sont reliés à un dispositif d’acquisition de données implanté dans l’usine à neige.

14-6 : Système de bullage

La retenue est équipée d’un système de bullage (réseau de canalisations équipées de buses injectant de l’air comprimé), permettant d’optimiser la température de l’eau prélevée et de limiter la formation de glace.

14-7 : Dispositif de détection des fuites

Un dispositif de détection des fuites est mis en place sur les réseaux d’adduction en neige de culture. Il permet l’interruption automatique de l’alimentation du réseau à partir de la retenue pour tout débit de fuite excédant un débit à déterminer en fonction de la capacité de l’usine à neige.

Ce débit est défini avant la première mise en eau et transmis au service de contrôle. En tout état de cause, toutes dispositions sont prises afin de fermer dans les plus brefs délais la vanne de sectionnement manuelle mise en place sur la conduite de départ en cas de fuite, totale ou partielle, détectée en aval.

14-9 : Dossier de l’ouvrage

Un dossier de l’ouvrage est constitué dès le début de la construction. Il contient tous les documents relatifs à l’ouvrage (études géologiques et géotechniques, étude hydrologique, conception de l’ouvrage, notes de calcul, documents décrivant et justifiant les organes de vidange et de prise d’eau, plans détaillés des ouvrages, travaux préparatoires tels que les planches d’essais, programme de première mise en eau, y compris l’auscultation pendant cette phase, et les consignes à suivre en cas d’anomalie grave, notamment les manœuvres d’urgence des organes d’évacuation et l’indication des autorités publiques à avertir sans délai, document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage).

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L’exploitant tient à jour les dossiers, documents et registres prévus et les conserve de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à la disposition du service de contrôle des ouvrages hydrauliques.

Article 15 : Prescriptions spécifiques relatives au prélèvement pour l’alimentation de la retenue

L’alimentation de la retenue est réalisée à partir du captage de Manant. En complément de la source de Manant, la surverse du réseau AEP du Grand Mont est vendue par la Lyonnaise des eaux lorsque nécessaire.

La retenue est remplie pendant la période de mars à octobre. Aucun remplissage de cette retenue n’est prévu durant l’hiver. Le volume retenu permet d’assurer les périodes de production de neige de culture.

Le prélèvement de Manant assure aussi le remplissage des autres retenues durant la saison hivernale pour un volume de 33829m3 sur novembre et décembre et 8877m3 sur janvier-février.

Le débit maximum de prélèvement instantané sera de 28L/s en respectant le débit minimum de 3L/s pour un volume maximal de 180000m3.

Ces volumes ne peuvent être prélevés qu'en respectant un débit réservé de3L/s sans restriction de période sur l’année. En annexe est présenté le bilan des ressources et les périodes de remplissage.

Le prélèvement fait l’objet d’un comptage et un registre est tenu.

Un suivi des débits de cette source a commencé en 2015 et est poursuivi pour caractériser la ressource et les débits restitués à l'aval.

Article 16 : Surveillance, suivi, auscultation

16-1 : Suivi de la construction

Pour la construction ou les travaux autres que d’entretien et de réparation courante, le maître d’ouvrage désigne un maître d’œuvre agréé. Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :

- la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site,

- la vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art, - la direction des travaux,

- la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution,

- les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui-même, - la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier,

- le suivi de la première mise en eau.

L’exploitant adresse au service de contrôle des ouvrages hydrauliques, dans les six mois suivant l’achèvement de la phase de mise en eau, un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu’ils ont été exécutés, l’exposé des faits essentiels survenus pendant la construction, une analyse détaillée du comportement de l’ouvrage au cours de l’opération de mise en eau et une comparaison du comportement observé avec le comportement prévu.

16-2 : Registre de l’ouvrage

Un registre de l’ouvrage est constitué dès l’achèvement des ouvrages, sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l’environnement de l’ouvrage.

16-3 : Rapport de surveillance

L’exploitant de l’ouvrage établit un rapport de surveillance moins de cinq ans après la première mise en eau, puis tous les cinq ans, et les transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques.

16-4 : Rapport d’auscultation

L’exploitant de l’ouvrage établit un rapport d’auscultation moins de cinq ans après la première mise en eau, puis tous les cinq ans, et les transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques.

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16-5 : Déclaration des événements susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens

Tout événement ou évolution concernant l’ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celle de leur occurrence, la sécurité des personnes et des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par l’exploitant, au service de contrôle des ouvrages hydrauliques.

16-6 : Surveillance et visites techniques approfondies

L’exploitant de l’ouvrage surveille et entretient l’ouvrage et ses dépendances.

Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance.

En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l’article 16-5 précédent et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.

Article 17 : Mesures d’évitement, de réduction et de suivi des incidences

I.Mesures d’évitement et de réduction

ME_1 : COMBLEMENT DES ORNIERES PRESENTES SUR LES CHEMINS D’ACCES AVANT LA PERIODE DE PONTE DES GRENOUILLES ROUSSES

La mesure consiste à reboucher à l’aide de pelle et des matériaux présents sur place (terres et pierres) les ornières existantes avant la période de ponte des grenouilles (mai-juin). Une pêche de sauvegarde est réalisée pour les ornières n’ayant pu être rebouchées.

ME_2 : ADAPTATION DU CALENDRIER DE TRAVAUX EN FONCTION DES PERIODES SENSIBLE DE LA FAUNE

Afin d’éviter toute atteinte des travaux pendant la période sensible de reproduction d’espèces protégées et/ou menacée, le démarrage des travaux sur les secteurs définit sur la carte ci-dessous est prévu après la fin-août. (voir carte en annexe 1)

ME_3 : MISE EN DÉFENS DES ZONES HUMIDES SITUEES A PROXIMITE DU RESEAU NEIGE

Au vu de la présence de zones humides sur l’emprise même du réseau neige, un filet de chantier est posé 2 m avant et 2 m après la tranchée de 1,20m afin de protéger le reste de la zone humide.(voir localisation en annexe 2)

ME_5 : MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’EFFAROUCHEMENT AFIN D’EVITER LA NIDIFICATION SUR LES SECTEURS CONCERNES PAR LES TRAVAUX

Ainsi, afin d’éloigner les oiseaux des secteurs concernés par les travaux, des piquets sont installés auxquels sont accrochés des rubans réfléchissants flottant au vent. Un écologue est chargé de vérifier avant le début du chantier, l’absence de nids sur les zones concernées par les travaux

ME_6 : LA PROTECTION DU CAPTAGE DE PLAN DERNIER

Cette protection est réalisée par la mise en œuvre des mesures de prévention suivantes :

• Réalisation des travaux durant l’été par temps sec (suspension des travaux en cas de fortes précipitations).

• Récupération de la terre végétale afin de favoriser une reprise rapide de la végétation après travaux.

Réalisation d’un engazonnement rapide après travaux.

• Mise en oeuvre de l’étrépage sur les secteurs de zone humide.

• Traitement des eaux recueillies dans l’usine à neige à l’aide d’un déshuileur avant rejet.

• Limiter l’effet de drainage des eaux de surface par la tranchée (réseau neige) en cloisonnant la tranchée sur toute sa hauteur (écran d’argile bentonite).

• Utilisation des pistes existantes pour l’accès au chantier.

• Aménagement de 4 aires sécurisées (imperméabilisées par membranes étanches et drainées avec récupération de toute fuite accidentelle) réparties le long de la zone de chantier (réseau neige et retenue) pour le stockage du matériel, le stationnement, le ravitaillement en carburant et l’entretien des engins de chantier.

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• Approvisionnement en carburant des engins par un camion-citerne double parois.

• Prévoir des dispositifs permettant de contrer toute fuite accidentelle d’hydrocarbures (kit de produits absorbants).

• Nettoyer les toupies béton dans un bassin de décantation localisé en dehors du PPR du captage de Plan Dernier.

• S’assurer auprès du gestionnaire du captage de sa déconnexion du réseau AEP durant les travaux.

Une analyse d’eau sera réalisée en fin de travaux avant la remise en service du captage.

• Sensibiliser tous les acteurs du chantier à la sensibilité du site au démarrage des travaux.

MR_1 : VÉGÉTALISATION DES ZONES REMANIÉES

D’une manière générale, le maître d’ouvrage veille à ce que la terre végétale existante soit préalablement décapée et stockée le temps des travaux. En fin de chantier, la terre stockée est de nouveau répartie sur les zones remodelées.

Afin de venir en complément du replaquage de terre végétale et de l’expression de la banque de graines du sol, il peut être réalisé un ensemencement à partir d’un mélange de graines préalablement établi, afin de favoriser la production laitière (zone de production du Beaufort).

MR_2 : ETREPAGE DE LA TRANCHEE DU RESEAU NEIGE

> Décaper et stocker temporairement de part et d’autre de la tranchée sous forme de mottes (entre 20 et 60 cm d’épaisseur) la végétation de la zone de passage de la tranchée du réseau neige ;

> Remettre en place les mottes de végétation prélevées sur la surface de la tranchée comblée ;

Cette mise en oeuvre est réalisée à l’avancement des travaux pour limiter le temps de stockage et la distance entre les mottes et les zones d’accueil (< 10 m environ).

MR_3 : TRAITEMENT PAYSAGER DES ABORDS DE LA RETENUE La piste technique est traitée en mélange terre-pierre végétalisé.

MR_4 : REMODELAGE DOUX DES TALUS ET RACCORDS AU TERRAIN NATUREL

Les talus en déblai ou en remblai sont adoucis et parfaitement raccordés aux terrains alentours de manière à donner une impression de continuité.

Les talus sont profilés de manière irrégulière (et non pas lisse) afin de recréer les ondulations du terrain naturel et de limiter l’aspect artificiel.

La mise en place de cette mesure permet notamment de mettre à profit l’excédent de matériaux pour l’intégration des terrassements de la retenue et non pas seulement le reprofilage de la piste Borlat.

MR_5 : LIMITER L’EFFET DRAINANT DES TRANCHEES DU RESEAU NEIGE DANS LES ZONES HUMIDES

Afin de limiter l’effet drainant de la création de tranchée pour l’installation du réseau neige, il convient de :

> Ne pas réaliser de drain,

> Ne pas utiliser de matériaux drainant pour combler la tranchée (réutilisation des matériaux initiaux en respectant l’ordre des couches de sol successives),

> Mettre en place des cloisons étanches du fond de la tranchée jusqu’à 50 cm du terrain naturel

> Mettre au niveau des canons à neige des évacuations permettant d’arrêter l’eau gravitairement MR_6 : FILTRER LES FINES AU NIVEAU DU RUISSEAU DE DOUCE

Afin de limiter l’apport de fines, le pétitionnaire s’engage à installer une botte de paille en amont du ruisseau de Douce.

MR_7 : FAVORISER L’INTEGRATION PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS

Afin d’améliorer l’intégration paysagère de la salle de pompage, celle-ci est intégrée dans la pente du talus ouest de la retenue.

II.Mesures d’accompagnement :

MA_1 : PRISE EN COMPTE DES DEMANDES DES AGRICULTEURS

Lors des travaux pour la tranchée du réseau neige, une piste d’accès, déjà existante, vers des chalets d’alpages est améliorée.

En fonction des possibilités techniques et gravitaires du site, des piquages sur le réseau d’eau peuvent être réalisés (aux frais du (des) exploitant(s)) afin de permettre l’abreuvage des troupeaux.

Enfin, à la fin des travaux, au niveau de la zone de remblai, l’intérêt pastoral de cette zone est

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impérativement conservé lors de la revégétalisation.

III.Mesures de suivi

MS_1 : SUIVI DE L’INTEGRATION PAYSAGERE DANS L’OBSERVATOIRE KARUM DU DOMAINE SKIABLE

L’observatoire environnemental du domaine skiable comprend un volet Paysage – Suivi de travaux. Le projet fait l'objet d’un ou plusieurs nouveaux points de suivi à déterminer au démarrage du chantier. Ces points de suivis complémentaires sont transmis au service en charge de la Police de l’eau.

Il s’agit d’évaluer :

La cohérence architecturale et la bonne intégration paysagère de la salle de pompage,

La cohérence topographique (qualité des raccords entre les terrassements et le terrain naturel), La reprise de la végétation des zones remaniées.

La durée du suivi dépend de la résilience du milieu et peut aboutir, si besoin à la mise en place d’actions complémentaires pour améliorer l’intégration paysagère des travaux (semis…).

MS_3 : SUIVI DE LA COLONISATION DE LA RETENUE PAR LES AMPHIBIENS

Ce suivi est réalisé dans le cadre de l’observatoire environnemental des Saisies sur une durée de deux ans après la réalisation de l’ouvrage.

MS_4 : SUIVI DE L’IMPACT DU RESEAU NEIGE SUR LES ZONES HUMIDES

L’observatoire environnemental du domaine skiable constitue l’outil support pour mettre en oeuvre et valoriser des actions de ce type à long terme. Cette mesure est intégrée dans sa programmation pluriannuelle.

Le suivi comprend des relevés de végétation (transects et quadrats) en différents endroits des tranchées afin de relever la présence d’espèces indicatrices des zones humides.

Le suivi sera mis en place sur 10 ans, incluant une situation avant travaux (N, N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+10).

Le contenu précis du suivi est transmis au service en charge de la police de l’eau au plus tard lors de la première mise en eau de la retenue.

Au terme du suivi, une nouvelle appréciation de l’impact constaté permet de définir d’éventuelles mesures compensatoires, le cas échéant.

MS_5 : SUIVI DU DISPOSITIF DE MESURE SUR LE CAPTAGE ET SUR LE MANANT

Le dispositif de suivi mis en place par le pétitionnaire au niveau du captage du Manant est poursuivi. Il mesure les débits et les volumes de la prise d’eau du Manant (source principale), de la source (drains) et de la surverse.

Au terme de ce suivi, une réévaluation de la productivité de la source et du module est alors réalisée.

Les débits et les volumes permettront de définir le débit réservé final et le volume d’eau à prélever en cas de besoin sur le réseau d’alimentation en eau potable.

Cette réévaluation fait l’objet d’un rapport sur le bilan global des ressources en eau réellement disponibles sur le captage (source et drains) ainsi que les périodes et volumes d’eau qui sont prélevés pour la production de neige de culture.

Ce dispositif est complété par un suivi du débit du cours du Manant en amont du captage, sur l’autre affluent du Manant. Ainsi, le débit du Manant en aval du captage peut également être déterminé.

MS_6 : VERIFICATION DE LA NON PRISE EN GLACE DU RUISSEAU

Afin de vérifier que le ruisseau n’est pas pris en glace à l’amont du captage (sur l’autre affluent du Manant), à l’aval immédiat du captage (pour vérifier que le débit réservé atteint bien le cours d’eau) et à l’aval plus éloignée de cette restitution, un suivi est effectué.

Pour cela, l’écoulement de l’eau est vérifié visuellement grâce à des sondages ou pelletage de la neige si nécessaire.

Les résultats sont consignés.

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MS_7 : SUIVI HYDROBIOLOGIQUE

Une fois le débit réservé défini suite aux analyses des mesures de débits (septembre 2017), des IBGN sont réalisés sur les deux dernières stations évaluées (à l’aval immédiat du captage et à l’aval éloigné du captage) pendant 3 ans, afin de vérifier l’absence d’impact du débit réservé. Ce suivi sur 3 ans permet d’avoir un temps de retour suffisant et de réagir rapidement en cas de changement significatif.

Un rapport est transmis à la fin du suivi de 3 ans au service en charge de la Police de l’eau.

Titre VI: DISPOSITIONS FINALES

Article 18 : Publication et information des tiers

En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1^er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :

• La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la SAVOIE dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;

• Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées ;

• Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public de la préfecture de la SAVOIE et à la mairie de HAUTELUCE et de VILLARD SUR DORON pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

• Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de la SAVOIE ;

• La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la SAVOIE pendant une durée d’au moins 1 an.

Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1^er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.

Article 19 : Voies et délais de recours

En application de l’article R181-50 et suivants du code de l’environnement : I. le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

• Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité mentionnée à l’article précédent accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°

II. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

III. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

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Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.

Article 20 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la SAVOIE, La maire de la commune de HAUTELUCE,

Le maire de la commune de VILLARD SUR DORON Le directeur départemental des territoires de la SAVOIE

Le chef de service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de la SAVOIE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .

A Chambéry, le 29 mars 2018 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,

signé : Pierre MOLAGER

PJ : annexes

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Annexe 1 : période de travaux en fonction des sites

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Annexe 2 : zones humides à mettre en défens

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Annexe 3 – contribution à l’inventaire du patrimoine naturel

Concernant les mesures compensatoires, le maître d’ouvrage fournira, a minima, les données vectorielles de ces mesures. Il joindra également les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements.

Ces données devront être projeté dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et devront être compatible avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles seront conformes aux données présentées dans le dossier de demande de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté.

Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se verront affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité devra correspondre à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2018-04-09-002

Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2018 - 0276

Portant habilitation de l'association "Vivre en Tarentaise"

pour participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances départementales

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-04-09-002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2018 - 0276

Portant habilitation de l'association "Vivre en Tarentaise" pour participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances départementales

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PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires Service environnement, eau, forêts

Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2018 - 0276

Portant habilitation de l'association "Vivre en Tarentaise" pour participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances départementales

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment son article R 141-21,

VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2013 fixant les modalités d'application au niveau départemental et notamment les conditions prévues au 1° de l’article concernant les associations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances,

VU l'arrêté préfectoral d'agrément de l'association "Vivre en Tarentaise" en date du 29 novembre 2017, VU la demande de l'association "Vivre en Tarentaise" en date du 17 janvier 2018 à participer au débat sur l'environnement dans le cadre départemental,

VU l’avis favorable de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) d’Auvergne Rhône-Alpes en date du 22 mars 2018 ;

CONSIDÉRANT que l'association "vivre en Tarentaise" dont le siège social se situe - Le Villard d'Amont - 73210 LANDRY, justifie d’un nombre de membres supérieur ou égal à 100 et que son activité est effective sur l’ensemble du territoire départemental,

CONSIDÉRANT que l’association œuvre au titre de la protection des milieux naturels, depuis plusieurs années. Elle est membre des comités consultatifs des réserves naturelles nationales situées en Tarentaise, participe au débat sur le SCOT de la Tarentaise-Vanoise et se positionne comme un des interlocuteurs privilégié de l’administration.

ARRÊTE

Article 1^{ier :} L'association "Vivre en Tarentaise", agréée au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement pour une durée de cinq ans, est habilitée pour participer au débat sur l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives départementales, à compter de la signature de la présente décision.

Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, M. le directeur départemental des territoires, M. le Président de « Vivre en Tarentaise », sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 9 avril 2018

Pour Le Préfet, et par délégation Le secrétaire général Pierre MOLAGER

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-04-09-002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2018 - 0276

Portant habilitation de l'association "Vivre en Tarentaise" pour participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances départementales

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2018-01-16-005

Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018- 0060 en date du 16 janvier 2018 portant autorisation d'exploiter à M.

Jordane SARCIAT

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-01-16-005 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018- 0060 en date du 16 janvier 2018

portant autorisation d'exploiter à M. Jordane SARCIAT

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PRÉFET DE LA SAVOIE Direction départementale des territoires

Service politique agricole et développement rural

Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018- 0060 en date du 16 janvier 2018 portant autorisation d'exploiter LE PREFET de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L331-1 à L331-11 et R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-375 du 12 avril 2013 fixant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-1124 en date du 5 septembre 2017 fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et créant la section « structures et économie des exploitations »,

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-1223 en date du 25 septembre 2017 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturage en Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental des territoires de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant subdélégation de signature à Mme Lisiane FERMOND-VARNET, chef du service politique agricole et développement rural,

Vu la demande d'autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 09/10/2017, déposée sous le dossier n°2017-091 présentée par M. SARCIAT Jordane domicilié 30 montée Saint Sébastien 73000 CHAMBERY, portant sur 0ha28a04ca non pondérés (2ha80a40ca pondérés) situés sur la commune de GRESY SUR AIX,

Vu l’avis de la CDOA "structures et économie des exploitations" et "agriculteurs en difficulté" en date du 24/11/2017, CONSIDERANT que la demande déposée par M. SARCIAT Jordane relève de la priorité 2.3 installation sans les aides et sans surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),

CONSIDERANT qu’aucune autre demande n’a été déposée sur les mêmes parcelles dans le délai réglementaire, Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles cadastrales E 0185 et E 0186 situées sur la commune de GRESY SUR AIX, soit 0ha28a04ca non pondérés (2ha80a40ca pondérés), est accordée à M. SARCIAT Jordane domicilié 30 montée Saint Sébastien 73000 CHAMBÉRY.

Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par les associés de l’ EARL DES FILLIARDS domicilié Les Filliards 73100 GRESY SUR AIX.

Article 2- La présente décision prend effet à compter de sa date de notification.

Article 3- La présente autorisation d’exploiter est périmée si elle n’a pas été mise en œuvre par son bénéficiaire à l’expiration de l’année culturale qui suit la notification de ladite autorisation d’exploiter. L’année culturale commence le 1^eroctobre de l’année en cours et s’achève le 30 septembre de l’année qui suit.

Article 4- Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations relevant d’autres réglementations, notamment des codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

Article 5- La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.

Article 6- En application de l’article R331-6 du code rural cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée dans les communes concernées et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Pour le préfet et par subdélégation Le chef du service politique agricole

et développement rural

Signé : Lisiane FERMOND-VARNET

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-01-16-005 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018- 0060 en date du 16 janvier 2018

portant autorisation d'exploiter à M. Jordane SARCIAT

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2018-02-19-004

Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018- 0086 en date du 19 février 2018 portant autorisation d'exploiter à Mme

Marine CARRON

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-02-19-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018- 0086 en date du 19 février 2018

portant autorisation d'exploiter à Mme Marine CARRON