49 17 décembre 2002 du Conseil d’Etat au Grand Conseil

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Janvier 2002 1

– 1 – RAPPORT N

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49 17 décembre 2002 du Conseil d’Etat au Grand Conseil

concernant le postulat N

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236.99 Gilbert Cardinaux relatif à la loi sur les impôts commu- naux pour une répartition intercommunale du rendement fiscal communal des personnes morales Par postulat déposé et développé le 4 octobre 1999 (BGC 1999 pp. 1259ss), le député Gilbert Cardinaux relève que l’implantation des entreprises varie fortement d’une région à l’autre du canton. Les raisons tiennent notam- ment à la proximité des réseaux de transports et de com- munication. Ces entreprises peuvent par ailleurs bénéfi- cier d’aides cantonales.

En revanche, d’autres régions, essentiellement rurales, sont trop éloignées de ces zones de développement pour en bénéficier. Il a néanmoins été nécessaire d’y réaliser les investissements indispensables, tels le traitement des eaux usées, les réseaux routiers ou les abris de protection civile. Une répartition d’une part de l’impôt communal des personnes morales à l’ensemble des communes du canton réduirait les disparités entre les régions. Cela serait d’autant plus nécessaire que la révision du plan directeur cantonal prévoit un développement du centre du canton et des agglomérations.

Dans sa réponse du 11 avril 2000, comme le souhaite le postulant, le Conseil d’Etat propose de présenter au Grand Conseil un rapport portant sur les effets d’un nou- veau modèle de péréquation financière. Ce rapport devrait servir de base à l’élaboration d’un projet de loi sur la péréquation financière intercommunale.

1. INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES 1. RELATIVES À UNE NOUVELLE

1. PÉRÉQUATION FINANCI

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RE

1. INTERCOMMUNALE

Depuis quelques années, diverses interventions parle- mentaires ont proposé un complément, une révision ou une réforme du système fribourgeois de péréquation financière intercommunale. Nous relevons ci-dessous les interventions les plus importantes:

Postulat Michel Coquoz relatif à la création d’un fonds de compensation en faveur des communes rurales n’ayant pas de zone de construction (16 novembre 1989).

Rapport sur le postulat Albert Noth relatif à la loi du 23 novembre 1989 sur le calcul de la capacité financière et la classification des communes (12 septembre 1995).

Question écrite Jean-Pierre Dorand relative à un rapport d’expertise sur les charges et avantages inhérents à la fonction de centre (12 août 1997).

Rapport sur le postulat (anc. motion) Rudolf Vonlanthen relatif à la modification de la loi sur le calcul de la capa- cité financière et la classification des communes (12 oc- tobre 1999).

Motion Solange Berset/Bruno Reidy pour une meilleure égalité fiscale communale et motion Ernest Toffel relative à l’imposition d’un taux minimal d’impôts entre les com- munes du canton (9 novembre 1999).

A l’instar du projet de loi du 12 juillet 1991 sur la péré- quation intercommunale, ces interventions ont été reje- tées par le Grand Conseil. S’il apparaissait souhaitable, voire indispensable d’améliorer, en la renforçant, la péré- quation financière intercommunale, le Conseil d’Etat rappelait toutefois que le renforcement de la péréquation financière ne peut déployer tous ses effets qu’en présence de structures communales adéquates. L’efficacité d’une péréquation financière, mais également d’une répartition

des tâches, est étroitement dépendante de la taille des structures territoriales. L’encouragement aux fusions de communes devait par conséquent rester une priorité.

Nous constatons cependant, dans l’historique des fusions de communes, que de 1992 à 1999 seules 18 communes ont choisi l’option de la fusion malgré l’effort financier fourni par le canton; cela concernait sept projets de fusion, soit une diminution de onze communes.

Le décret du 11 novembre 1999 relatif à l’encouragement aux fusions de communes déploie actuellement ses effets.

Sous ce régime, 18 projets de fusion concernant 61 com- munes ont abouti, voyant ainsi le nombre de communes diminuer de 245 à 202 de 1999 à 2003. Ce décret expirera le 31 décembre 2004.

A ce jour, 24 projets de fusion sont en traitement concer- nant 73 communes. Il est utile dès lors d’engager le pro- cessus de la réforme du système de péréquation inter- communale. C’est dans cette optique que le postulat Gilbert Cardinaux pour une meilleure répartition inter- communale du rendement fiscal des personnes morales peut s’avérer être une piste intéressante dans l’élabora- tion d’un nouveau système de péréquation.

Pratiquement, le renforcement de la péréquation finan- cière actuelle (péréquation des ressources) peut être réa- lisé, comme le préconise le postulant, par une meilleure répartition du produit de l’impôt sur les personnes morales. Toutefois, on ne peut d’emblée dissocier les dif- férentes catégories de ressources fiscales, et l’on doit admettre qu’une forte disparité est également constatée en ce qui concerne les ressources fiscales provenant du produit de l’impôt sur les personnes physiques.

Enfin, bien que non traité dans ce rapport, il s’agirait éga- lement de prendre en considération et de comparer les avantages et les inconvénients inhérents à la fonction de centres urbains (péréquation des charges).

2. INDICE DE LA CAPACITÉ FISCALE 2.1 Indice de la capacité fiscale des personnes morales

La capacité fiscale des personnes morales d’une com- mune représente le rendement cantonal (calculé avec un coefficient unique de 100 %) de l’impôt sur les personnes morales par habitant. L’indice de la capacité fiscale déter- mine le montant d’impôt cantonal par habitant encaissé sur les personnes morales par une commune par rapport au montant moyen (100) encaissé par l’ensemble des communes du canton.

L’analyse a été effectuée sur la base de la statistique fis- cale officielle du Service cantonal des contributions (SCC) pour l’année 1998 en considérant 226 communes (état au 01.01.2001). Nous constatons que l’écart entre l’indice le plus faible (1.64) et l’indice le plus fort (977.88) est très important (proportion 1 à 600).

Une forte majorité de communes (207) connaît un indice inférieur à la moyenne et plus de 64 % des communes se situent en dessous de 20 points (annexe 1):

145 communes indices entre 0 et 19.99 38 communes indices entre 20 et 39.99 13 communes indices entre 40 et 59.99 8 communes indices entre 60 et 79.99 3 communes indices entre 80 et 99.99

19 communes connaissent un indice supérieur à la moyenne:

3 communes indices entre 100 et 119.99

4 communes indices entre 120 et 139.99

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– 2 –

2 Janvier 2002

2 communes indices entre 140 et 159.99 2 communes indices entre 160 et 179.99

8 communes indices supérieurs à 200, entre 229.21 et 977.88

Comme le relève justement le postulant, cela démontre que l’implantation des entreprises varie fortement d’une région à l’autre du canton, en l’occurrence d’une com- mune à l’autre. La proximité des réseaux de transports et de communication favorise l’attrait d’entreprises. Ainsi, l’implantation d’entreprises se concentre principalement autour des divers pôles urbains d’importance cantonale (Grand Fribourg) ou régionale (chefs-lieux de districts).

En revanche, les communes essentiellement rurales sont trop éloignées de ces zones de développement pour béné- ficier de ces implantations.

2.2 Indice de la capacité fiscale des personnes physiques

La capacité fiscale des personnes physiques d’une com- mune représente le rendement cantonal (calculé avec un coefficient unique de 100 %) de l’impôt sur les personnes physiques par habitant. L’indice de la capacité fiscale détermine le montant d’impôt cantonal par habitant encaissé sur les personnes physiques par une commune par rapport au montant moyen (100) encaissé par l’en- semble des communes du canton. L’écart entre l’indice le plus faible (44.40) et l’indice le plus fort (1005.70) est moins important que celui qui concerne les personnes morales, soit une proportion 1 à 23.

Une majorité de communes (184) connaît un indice infé- rieur à la moyenne (annexe 2):

16 communes indices entre 40 et 59.99 90 communes indices entre 60 et 79.99 78 communes indices entre 80 et 99.99

42 communes connaissent un indice supérieur à la moyenne:

25 communes indices entre 100 et 119.99 8 communes indices entre 120 et 139.99 3 communes indices entre 140 et 159.99 2 communes indices entre 160 et 179.99 1 commune indices entre 180 et 199.99

3 communes indices supérieurs à 200, entre 256.29 et 1005.70

Il apparaît que l’écart minimum/maximum du rendement fiscal des personnes physiques par habitant est propor- tionnellement moins important que celui qui concerne les personnes morales. Cela s’explique notamment par le fait que l’installation d’un contribuable dans une commune ne dépend pas principalement de la proximité des réseaux de transports et de communication, mais d’éléments plus subjectifs tels que le besoin de calme, le paysage, ou alors d’éléments financiers tels que les coefficients d’impôts, les tarifs des taxes (par exemple: taxes environnemen- tales), les prix des terrains à bâtir, etc.

2.3 Indice de la capacité fiscale globale (personnes physiques et morales)

La capacité fiscale globale d’une commune représente le rendement cantonal (calculé avec un coefficient d’impôts unique de 100 %) de l’impôt sur les personnes physiques et morales par habitant. L’indice de la capacité fiscale détermine le montant d’impôt cantonal par habitant encaissé sur les personnes physiques et morales par une commune par rapport au montant moyen (100) encaissé

par l’ensemble des communes du canton. L’écart entre l’indice le plus faible (40.79) et l’indice le plus fort (895.23) est sensiblement identique à celui qui concerne les personnes physiques seules (proportion 1 à 22).

Une majorité de communes (197) connaît un indice infé- rieur à la moyenne (annexe 3):

42 communes indices entre 40 et 59.99 102 communes indices entre 60 et 79.99 53 communes indices entre 80 et 99.99

29 communes connaissent un indice supérieur à la moyenne:

9 communes indices entre 100 et 119.99 10 communes indices entre 120 et 139.99 3 communes indices entre 140 et 159.99 2 communes indices entre 180 et 199.99

5 communes indices supérieurs à 200, entre 212.68 et 895.23

3. PÉRÉQUATION DES RESSOURCES

3.1 Répartition intercommunale du rendement fiscal cantonal des personnes morales

Afin de permettre une redistribution équitable du produit de l’impôt relatif aux personnes morales sur l’ensemble des communes, au moins deux conditions doivent être réunies:

– le canton est chargé d’encaisser et de redistribuer les impôts;

– le coefficient d’impôts sur les personnes morales est identique pour l’ensemble des communes.

3.1.1 Coefficient d’impôts unique sur les personnes morales (75 % de l’impôt cantonal de base)

Compte tenu du rendement fiscal des personnes morales pour l’année 1998 et des coefficients communaux pour l’année 2001, le coefficient d’impôts communal moyen sur les personnes morales se situe à 81 %. S’il pourrait paraître judicieux dans un premier temps d’utiliser ce pourcentage comme le coefficient d’impôts communal unique, la statistique des coefficients des communes dans lesquelles sont implantées la majorité des entreprises démontre que l’analyse doit être effectuée avec un coeffi- cient unique inférieur. En effet, il serait préjudiciable pour les communes fribourgeoises, et de surcroît pour le canton, d’imposer les plus grandes entreprises d’un coef- ficient d’impôts supérieur à celui qu’elles paient actuelle- ment. Cela pourrait notamment remettre en cause leur implantation dans le canton de Fribourg ainsi que l’im- plantation de nouvelles sociétés.

C’est pourquoi, afin de ne pas diminuer l’attractivité fis- cale du canton, l’analyse a été effectuée avec un coeffi- cient d’impôts sur les personnes morales unique de 75 %.

Bien que la conséquence financière représente un manque à gagner pour l’ensemble des communes d’envi- ron 3 600 000 francs, elle se répercute de manière diffé- renciée en raison de la redistribution des impôts.

Comme le relève justement le postulant, l’arrivée d’en-

treprises nécessite la réalisation d’investissements indis-

pensables financés par la commune d’implantation (pro-

tection des eaux, adduction d’eau potable, réseau routier,

etc.). C’est pourquoi il paraît judicieux de redistribuer

non pas la totalité du rendement fiscal communal des per-

sonnes morales, mais seulement une part, certes majori-

taire, et de considérer que la part non soustraite permet

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Janvier 2002 3

– 3 – d’assumer la charge financière des investissements réali- sés par la commune d’implantation. A cet égard, nous avons effectué deux simulations; la première suppose une redistribution des trois quarts du rendement fiscal, la seconde une redistribution des deux tiers des recettes.

3.1.2 Redistribution intercommunale de 75 % des recettes fiscales communales des personnes morales Tenant compte d’un coefficient d’impôts unique de 75 %, la redistribution intercommunale de 75 % des recettes fis- cales des personnes morales permet de réduire fortement la disparité régionale du rendement fiscal. En effet, alors que l’indice effectif minimal (commune de La Magne) se situait à 1.64 (sur une moyenne de 100), l’indice minimal corrigé par cette redistribution se situerait à 75.41. En opposition, l’indice effectif maximal (commune de Granges-Paccot) se situait à 977.88, l’indice maximum corrigé se situerait à 319.47. L’écart minimum/maximum se réduirait dès lors de la proportion 1/600 à 1/4.

Les indices corrigés de la capacité fiscale d’une grande majorité de communes (207) demeurent inférieurs à la moyenne, mais supérieurs à 75 (annexe 4):

145 communes indices entre 75 et 79.99 62 communes indices entre 80 et 99.99

Seules 19 communes connaissent un indice supérieur à la moyenne:

11 communes indices entre 100 et 119.99 1 commune indices entre 120 et 139.99 3 communes indices entre 140 et 159.99 1 commune indices entre 160 et 179.99 1 commune indices entre 180 et 199.99

2 communes indices supérieurs à 200, soit 238.27 et 319.47

Pour exemple, d’un point de vue financier, la commune qui subirait la «perte» fiscale la plus importante en raison de l’introduction d’un coefficient d’impôts unique et d’une redistribution fiscale est Villars-sur-Glâne (moins 6 740 000 francs) alors que Marly bénéficierait d’une

«rentrée» fiscale supplémentaire de 580 000 francs.

Plus généralement, nous constatons que 21 communes sur 226 subiraient une diminution de leurs recettes fis- cales.

3.1.3 Redistribution intercommunale de 67 % des recettes fiscales communales des personnes morales L’autre hypothèse, à savoir une redistribution intercom- munale de 67 % des recettes fiscales des personnes morales, permettrait de réduire de manière moindre la disparité régionale du rendement fiscal. L’indice effectif minimal de la commune de La Magne (1.64) serait cor- rigé à 67.54, alors que celui de la commune de Granges- Paccot passerait de 977.88 à 389.70. L’écart mini- mum/maximum se situerait alors dans une proportion d’environ 1 à 6.

Les indices corrigés de la capacité fiscale des 207 com- munes, inférieurs à la moyenne mais supérieurs à 67, se répartiraient comme suit (annexe 5):

182 communes indices entre 67 et 79.99 25 communes indices entre 80 et 99.99

19 communes connaissent un indice supérieur à la moyenne:

9 communes indices entre 100 et 119.99 2 communes indices entre 120 et 139.99 3 communes indices entre 140 et 159.99

1 commune indices entre 160 et 179.99

4 communes indices supérieurs à 200, entre 204.27 et 389.70.

D’un point de vue financier, la commune de Villars-sur- Glâne perdrait fiscalement 6 000 000 de francs alors que Marly obtiendrait des impôts supplémentaires de 530 000 francs.

4. CONCLUSION

En conclusion, le Conseil d’Etat rappelle que la péréqua- tion financière intercommunale fera l’objet d’une révi- sion totale durant la présente législature.

Le présent rapport examine l’une des pistes possibles, sans qu’il puisse présenter l’ensemble de la probléma- tique (compensation des charges de centres, écart admis- sible du rendement d’impôt entre les communes, etc.).

Les travaux qui seront menés à cet égard permettront d’élargir la réflexion, et les communes y seront associées le moment venu. La phase actuellement en cours consiste à évaluer l’ensemble du système existant. A cet effet, un mandat a été confié à l’Université de Fribourg, au profes- seur Bernard Dafflon.

Le Conseil d’Etat est conscient que les pôles ont consenti des efforts importants et qu’un changement de système devra tenir compte de ces évolutions par des mesures d’accompagnement adéquates voire par un échelonne- ment de la mise en œuvre.

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de prendre acte de ce rapport.

BERICHT Nr. 49 17. Dezember 2002 des Staatsrats an den Grossen Rat

zum Postulat Nr. 236.99 Gilbert Cardinaux zum Gesetz über die Gemeindesteuern für eine Aufteilung des Gemeindesteuerertrags der juristischen Personen auf die Gemeinden

In seinem am 4. Oktober 1999 eingereichten und begrün- deten Postulat (TGR 1999 S. 1259 ff.) weist Grossrat Gil- bert Cardinaux darauf hin, dass die Zahl der Unterneh- mensansiedlungen im Kanton von Region zu Region stark variiert. Neuansiedlungen erfolgen vor allem dort, wo die Verkehrsnetze gut ausgebaut sind. Diesen Unter- nehmen können ausserdem kantonale Unterstützungs- beiträge gewährt werden.

Andere, hauptsächlich ländliche Regionen, sind dagegen zu weit entfernt von den Siedlungszentren, um daraus Nutzen ziehen zu können. Die erforderlichen Investitio- nen im Bereich Abwasserbehandlung, Strassennetz oder Zivilschutzräume mussten aber trotzdem getätigt werden.

Wenn die Gemeindesteuern der juristischen Personen auf sämtliche Gemeinden des Kantons neu verteilt würden, könnten die Unterschiede zwischen den verschiedenen Regionen verringert werden. Dies scheint umso notwen- diger, als der kantonale Richtplan die Förderung des mitt- leren Kantonsteils und der Agglomerationen vorsieht.

In seiner Antwort vom 11. April 2000 erklärte sich der

Staatsrat bereit, dem Grossen Rat wie vom Verfasser des

Postulats gewünscht einen Bericht über die Auswirkun-

gen eines neuen Finanzausgleichs zu unterbreiten. Der

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4 Janvier 2002

– 4 – Bericht sollte als Grundlage für einen Gesetzesentwurf über den interkommunalen Finanzausgleich dienen.

1. PARLAMENTARISCHE VORSTÖSSE ZUR 1. NEUREGELUNG DES INTERKOMMUNALEN 1. FINANZAUSGLEICHS

In den letzten Jahren gab es verschiedene parlamentari- sche Vorstösse, die eine Ergänzung, Revision oder Reform des freiburgischen Systems des interkommuna- len Finanzausgleichs forderten, darunter vor allem:

Postulat Michel Coquoz über die Schaffung eines Aus- gleichsfonds für ländliche Gemeinden ohne Bauzone (16. November 1989);

Bericht zum Postulat Albert Noth zum Gesetz vom 23. November 1989 über die Berechnung der Finanzkraft und die Klassifikation der Gemeinden (12. September 1995);

Schriftliche Anfrage Jean-Pierre Dorand zum Experten- bericht über die mit der Zentrumsfunktion verbundenen Lasten und Vorteile (12. August 1997);

Bericht zum Postulat (vormals Motion) Rudolf Von- lanthen betreffend die Änderung des Gesetzes über die Berechnung der Finanzkraft und die Klassifikation der Gemeinden (12. Oktober 1999);

Motion Solange Berset/Bruno Reidy für eine grössere Steuergleichheit unter den Gemeinden und Motion Ernest Toffel zur Vorschrift über einen Mindeststeuersatz für die Gemeinden im Kanton (9. November 1999).

Der Grosse Rat lehnte diese Vorstösse ebenso ab wie den Gesetzesentwurf vom 12. Juli 1991 über den interkom- munalen Finanzausgleich. Der Staatsrat hielt eine Stär- kung des interkommunalen Finanzausgleichs zwar für wünschenswert oder sogar unerlässlich, wies aber darauf hin, dass ein verbesserter Finanzausgleich seine volle Wirkung nur dann entfalten könne, wenn die Gemeinden adäquate Strukturen haben. Die Wirksamkeit des Finanz- ausgleichs und auch der Aufgabenteilung hänge eng mit der Grösse der Territorialstrukturen zusammen. Deshalb müsse die Förderung der Gemeindezusammenschlüsse weiterhin im Vordergrund stehen.

Zwischen 1992 und 1999 wählten trotz der finanziellen Unterstützung des Kantons lediglich 18 Gemeinden den Weg des Zusammenschlusses. Dank dieser sieben Fusionsprojekte verringerte sich die Zahl der Gemeinden um elf Gemeinden.

Heute gilt das Dekret vom 11. November 1999 über die Förderung der Gemeindezusammenschlüsse. Unter die- sem Gesetz kamen bis jetzt 18 Fusionen zustande, die 61 Gemeinden betrafen. Auf diese Weise verringerte sich die Zahl der Gemeinden zwischen 1999 und 2003 von 245 auf 202 Gemeinden. Das Dekret gilt noch bis zum 31. Dezember 2004.

Gegenwärtig sind 24 Fusionsprojekte hängig, die 73 Gemeinden betreffen. Es ist daher sinnvoll, die Reform des interkommunalen Finanzausgleichs in die Wege zu leiten. Das Postulat Gilbert Cardinaux für eine bessere Aufteilung des Steuerertrags der juristischen Personen auf die Gemeinden könnte einen interessanten Vorschlag für ein neues Ausgleichssystem darstellen.

Der heutige Finanzausgleich (Ressourcenausgleich) kann in der Praxis durch eine bessere Aufteilung des Steuerertrags der juristischen Personen verbessert wer- den, wie dies der Verfasser des Postulats vorschlägt.

Allerdings können die verschiedenen Steuereinnahme- quellen nicht von vornherein getrennt betrachtet werden, und zudem gibt es auch beim Steuerertrag der natürlichen

Personen erhebliche Unterschiede zwischen den Gemeinden.

Schliesslich müssten auch die mit der Zentrumsfunktion verbundenen Vor- und Nachteile (Lastenausgleich) berücksichtigt werden, auf die dieser Bericht nicht ein- geht.

2. STEUERKRAFTINDEX

2.1 Steuerkraftindex der juristischen Personen Unter Steuerkraft der juristischen Personen einer Gemeinde ist der Kantonssteuerertrag (berechnet mit einem Koeffizienten von 100 %) der juristischen Perso- nen pro Einwohner zu verstehen. Der Steuerkraftindex der juristischen Personen einer Gemeinde bestimmt sich nach deren Kantonssteuerertrag pro Einwohner im Ver- hältnis zum Durchschnittsertrag sämtlicher Gemeinden des Kantons (Durchschnittsindex: 100).

Die Analyse beruht auf der amtlichen Steuerstatistik der Kantonalen Steuerverwaltung für das Jahr 1998 und auf 226 Gemeinden (Stand am 1.1.2001). Der Unterschied zwischen dem niedrigsten (1.64) und dem höchsten Index (977.88) ist sehr gross (Verhältnis 1 zu 600).

Die grosse Mehrheit der Gemeinden (207) hat einen Index unter 100, und mehr als 64 % der Gemeinden haben einen Index von weniger als 20 Punkten (Anhang 1):

145 Gemeinden Index zwischen 0 und 19.99 38 Gemeinden Index zwischen 20 und 39.99 13 Gemeinden Index zwischen 40 und 59.99 8 Gemeinden Index zwischen 60 und 79.99 3 Gemeinden Index zwischen 80 und 99.99

19 Gemeinden haben einen Index, der über dem Durch- schnitt liegt:

3 Gemeinden Index zwischen 100 und 119.99 4 Gemeinden Index zwischen 120 und 139.99 2 Gemeinden Index zwischen 140 und 159.99 2 Gemeinden Index zwischen 160 und 179.99 8 Gemeinden Index über 200, zwischen 229.21 und

977.88 Dies zeigt, dass die Zahl der Unternehmensansiedlungen von Region zu Region stark variiert, wie dies auch der Verfasser des Postulats festhält. Gute Verkehrsnetze för- dern die Attraktivität einer Region für Unternehmen. Die Neuansiedlungen konzentrieren sich deshalb hauptsäch- lich auf die städtischen Zentren von kantonaler Bedeu- tung (Grossfreiburg) oder von regionaler Bedeutung (Bezirkshauptorte). Die vorwiegend ländlichen Gemein- den sind zu weit entfernt von diesen Entwicklungsgebie- ten, um von den Neuansiedlungen profitieren zu können.

2.2 Steuerkraftindex der natürlichen Personen

Unter Steuerkraft der natürlichen Personen einer

Gemeinde ist der Kantonssteuerertrag (berechnet mit

einem Koeffizienten von 100 %) der natürlichen Perso-

nen pro Einwohner zu verstehen. Der Steuerkraftindex

der natürlichen Personen einer Gemeinde bestimmt sich

nach deren Kantonssteuerertrag pro Einwohner im Ver-

hältnis zum Durchschnittsertrag sämtlicher Gemeinden

des Kantons (Durchschnittsindex: 100). Der Unterschied

zwischen dem niedrigsten (44.40) und dem höchsten

Index (1005.70) ist weniger gross als bei den juristischen

Personen (Verhältnis 1 zu 23).

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Janvier 2002 5

– 5 – Die Mehrheit der Gemeinden (184) hat einen Index unter 100 (Anhang 2):

16 Gemeinden Index zwischen 40 und 59.99 90 Gemeinden Index zwischen 60 und 79.99 78 Gemeinden Index zwischen 80 und 99.99

42 Gemeinden haben einen Index, der über dem Durch- schnitt liegt:

25 Gemeinden Index zwischen 100 und 119.99 8 Gemeinden Index zwischen 120 und 139.99 3 Gemeinden Index zwischen 140 und 159.99 2 Gemeinden Index zwischen 160 und 179.99 1 Gemeinde Index zwischen 180 und 199.99 3 Gemeinden Index über 200, zwischen 256.29 und

1005.70

Daraus geht hervor, dass die Differenz zwischen dem niedrigsten und dem höchsten Steuerertrag pro Einwoh- ner bei den natürlichen Personen weniger gross ist als bei den juristischen Personen. Bei der Niederlassung einer steuerpflichtigen Person in einer Gemeinde spielen weni- ger die Verkehrsverbindungen als vielmehr subjektive Kriterien wie Ruhebedürfnis, Landschaft oder finanzielle Aspekte (Steuerkoeffizienten, Höhe der Abgaben, z.B.

der Umweltabgaben, Baulandpreise usw.) eine Rolle.

2.3 Globaler Steuerkraftindex (juristische und natürliche Personen)

Unter der globalen Steuerkraft einer Gemeinde ist der Kantonssteuerertrag (berechnet mit einem Koeffizienten von 100 %) der natürlichen und juristischen Personen pro Einwohner zu verstehen. Der globale Steuerkraftindex einer Gemeinde bestimmt sich nach deren Kantonssteue- rertrag der natürlichen und juristischen Personen pro Ein- wohner im Verhältnis zum Durchschnittsertrag sämtli- cher Gemeinden des Kantons (Durchschnittsindex: 100).

Die Differenz zwischen dem niedrigsten (40.79) und dem höchsten Index (895.23) entspricht ungefähr der Diffe- renz der Indizes bei den natürlichen Personen (Verhältnis 1 zu 22).

Die Mehrheit der Gemeinden (197) hat einen Index unter 100 (Anhang 3):

42 Gemeinden Index zwischen 40 und 59.99 102 Gemeinden Index zwischen 60 und 79.99 53 Gemeinden Index zwischen 80 und 99.99

29 Gemeinden haben einen Index, der über dem Durch- schnitt liegt:

9 Gemeinden Index zwischen 100 und 119.99 10 Gemeinden Index zwischen 120 und 139.99 3 Gemeinden Index zwischen 140 und 159.99 2 Gemeinden Index zwischen 180 und 199.99 5 Gemeinden Index über 200, zwischen 212.68 und

895.23 3. RESSOURCENAUSGLEICH

3.1 Aufteilung des Kantonssteuerertrags der juristi- schen Personen auf die Gemeinden

Damit der Steuerertrag der juristischen Personen gerecht auf alle Gemeinden aufgeteilt werden kann, müssen min- destens zwei Bedingungen erfüllt sein:

– Der Kanton wird beauftragt, die Steuern einzuziehen und umzuverteilen.

– Alle Gemeinden haben denselben Steuerkoeffizienten für die juristischen Personen.

3.1.1 Einheitlicher Steuerkoeffizient für juristische Personen (75 % der Kantonssteuer)

Aufgrund des Steuerertrags der juristischen Personen für das Jahr 1998 und der Koeffizienten der Gemeinden für das Jahr 2001 liegt der mittlere kommunale Steuerkoeffi- zient der juristischen Personen bei 81 %. Auch wenn es auf den ersten Blick sinnvoll erscheint, diesen Prozent- satz als einheitlichen Gemeindesteuerkoeffizienten zu verwenden, zeigt die Statistik der Koeffizienten der Gemeinden mit den meisten Unternehmen, dass ein nied- rigerer Koeffizient angewendet werden muss. Es wäre unvorteilhaft für die Freiburger Gemeinden und auch für den Kanton, wenn die grössten Unternehmen höher besteuert würden als bisher. Dies könnte insbesondere dazu führen, dass sie ihren Standort im Kanton Freiburg in Frage stellen und dass sich keine neuen Unternehmen mehr ansiedeln.

Um die steuerliche Attraktivität des Kantons nicht zu ver- ringern, wurde bei der Analyse deshalb ein einheitlicher Steuerkoeffizient von 75 % für die juristischen Personen verwendet. Daraus ergibt sich für alle Gemeinden eine Einbusse von rund 3 600 000 Franken, die sich aber wegen der Steuerumverteilung unterschiedlich auswirkt.

Wie auch der Verfasser des Postulats festhält, bedingt die Ansiedlung von Unternehmen Investitionen seitens der Gemeinde (Gewässerschutz, Trinkwasserversorgung, Strassennetz usw.). Aus diesem Grund scheint es sinn- voll, nicht den gesamten Gemeindesteuerertrag der juri- stischen Personen umzuverteilen, sondern nur einen grossen Teil davon und den Rest der Gemeinde zur Finan- zierung der Investitionen zu überlassen. Wir haben zwei Berechnungen vorgenommen: bei der ersten wurden drei Viertel des Steuerertrags umverteilt, bei der zweiten zwei Drittel der Einkünfte.

3.1.2 Umverteilung von 75 % der

Gemeindesteuereinnahmen der juristischen Personen

Bei einem einheitlichen Steuerkoeffizienten von 75 % würde eine Umverteilung von 75 % der Steuereinnahmen der juristischen Personen die regionalen Unterschiede beim Steuerertrag beträchtlich verringern. Der niedrigste Index (Gemeinde La Magne), der bei 1.64 liegt (Durch- schnitt: 100), würde nach der Umverteilung 75.41 betra- gen. Der höchste Index (Gemeinde Granges-Paccot), der 977.88 beträgt, würde bei 319.47 liegen. Die Differenz zwischen dem niedrigsten und dem höchsten Index würde sich damit vom Verhältnis 1/600 auf das Verhältnis 1/4 verringern.

Die bereinigten Steuerkraftindizes der meisten Gemein- den (207) würden weiterhin unter dem Durchschnitt, aber über 75 liegen (Anhang 4):

145 Gemeinden Index zwischen 75 und 79.99 62 Gemeinden Index zwischen 80 und 99.99

Nur 19 Gemeinden hätten einen Index, der über dem Durchschnitt liegt:

11 Gemeinden Index zwischen 100 und 119.99

1 Gemeinde Index zwischen 120 und 139.99

3 Gemeinden Index zwischen 140 und 159.99

1 Gemeinde Index zwischen 160 und 179.99

1 Gemeinde Index zwischen 180 und 199.99

2 Gemeinden Index über 200, d.h. 238.27 und 319.47

(6)

6 Janvier 2002

– 6 – Beispiel: Bei einem einheitlichen Steuerkoeffizienten und einer Umverteilung der Steuern hätte Villars-sur- Glâne die grösste Steuereinbusse zu tragen (mindestens 6 740 000 Franken). Dagegen würde Marly zusätzliche Steuereinnahmen von 580 000 Franken verzeichnen.

Allgemein würden die Steuereinnahmen bei 21 von 226 Gemeinden zurückgehen.

3.1.3 Umverteilung von 67 % der

Gemeindesteuereinnahmen der juristischen Personen

Eine Umverteilung von 67 % der Steuereinnahmen der juristischen Personen würde die regionalen Unterschiede beim Steuerertrag weniger stark verringern. Der niedrig- ste Index der Gemeinde La Magne (1.64) würde 67.54 betragen, während der Index der Gemeinde Granges-Pac- cot von 977.88 auf 389.70 sinken würde. Die Differenz zwischen dem niedrigsten und dem höchsten Index würde also einem Verhältnis von 1 zu 6 entsprechen.

Die bereinigten Steuerkraftindizes der 207 Gemeinden, die unter dem Durchschnitt, aber über 67 liegen, würden sich wie folgt verteilen (Anhang 5):

182 Gemeinden Index zwischen 67 und 79.99 25 Gemeinden Index zwischen 80 und 99.99

19 Gemeinden hätten einen Index, der über dem Durch- schnitt liegt:

9 Gemeinden Index zwischen 100 und 119.99 2 Gemeinden Index zwischen 120 und 139.99 3 Gemeinden Index zwischen 140 und 159.99 1 Gemeinde Index zwischen 160 und 179.99 4 Gemeinden Index über 200, zwischen 204.27 und

389.70. Villars-sur-Glâne würde eine Einbusse von 6 000 000 Franken erleiden, während Marly zusätzliche Steuerein- nahmen in der Höhe von 530 000 Franken verzeichnen würde.

4. SCHLUSSFOLGERUNG

Der Staatsrat weist abschliessend darauf hin, dass der interkommunale Finanzausgleich in der laufenden Legis- laturperiode einer Totalrevision unterzogen wird.

Der vorliegende Bericht prüft eine der möglichen Lösun- gen, ohne auf die gesamte Problematik eingehen zu kön- nen (Abgeltung der Zentrumslasten, zulässige Differenz zwischen den Steuererträgen der Gemeinden usw.). Im Rahmen der vorgesehenen Arbeiten werden weitere Überlegungen angestellt werden können, und die Gemeinden werden zu gegebener Zeit einbezogen. Die gegenwärtige Phase ist der Evaluation des heutigen Systems in seiner Gesamtheit gewidmet. Zu diesem Zweck wurde der Universität Freiburg (Prof. Bernard Dafflon) ein Auftrag erteilt.

Der Staatsrat ist sich bewusst, dass die Zentren erhebliche Anstrengungen unternommen haben und dass ein künfti- ger Systemwechsel dieser Situation Rechnung tragen muss, sei dies durch geeignete flankierende Massnahmen oder gar durch eine gestaffelte Umsetzung.

Der Staatsrat beantragt dem Grossen Rat, von diesem

Bericht Kenntnis zu nehmen

(7)

– 7 –

Annexe / Anhang 1

Service des communes / Amt für Gemeinden 15.01.2003

INDICE DE CAPACITÉ FISCALE - rendement fiscal sur les personnes morales (PM), 1998

STEUERKRAFTINDEX - Steuerertrag der juristischen Personen (JP), 1998

0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200

226 communes / Gemeinden

indice de capacité fiscale / Steuerkraftindex

145 communes / Gemeinden 38

13 8

3 3

4 2

2 8

indice moyen de capacité fiscale PM durchschnittlicher Steuerkraftindex JP

indice actuel de capacité fiscale PM aktueller Steuerkraftindex JP

coefficient d'impôts PM unique de 100%

einheitlicher Steuerfuss JP von 100%

(8)

– 8 –

Annexe / Anhang 2

INDICE DE CAPACITÉ FISCALE - rendement fiscal sur les personnes physiques (PP), 1998

STEUERKRAFTINDEX - Steuerertrag der natürlichen Personen (NP), 1998

0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200

16 communes / Gemeinden 90

78

25 8

3 2

3

indice moyen de capacité fiscale PP durchschnittlicher Steuerkraftindex NP

indice actuel de capacité fiscale PP aktueller Steuerkraftindex NP coefficient d'impôts PP unique de 100%

einheitlicher Steuerfuss NP von 100%

1

(9)

– 9 –

Annexe / Anhang 3

INDICE DE CAPACITÉ FISCALE - rendement fiscal sur les personnes physiques et morales, 1998

STEUERKRAFTINDEX - Steuerertrag der natürlichen und juristischen Personen, 1998

0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200

indice moyen de capacité fiscale durchschnittlicher Steuerkraftindex

42 communes / Gemeinden

102 53 9

10 3

2 5

coefficients d'impôts PP et PM uniques de 100%

einheitliche Steuerfüsse NP und JP von 100%

indice actuel de capacité fiscale

aktueller Steuerkraftindex

(10)

– 10 –

Annexe / Anhang 4

INDICE DE CAPACITÉ FISCALE - rendement fiscal sur les personnes morales (PM), 1998

STEUERKRAFTINDEX - Steuerertrag der juristischen Personen (JP), 1998

0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200

145 communes / Gemeinden 145 communes / Gemeinden

38

13 8

3 3

4 2

2 8

62

11 1 3 1 1 2

indice moyen de capacité fiscale PM durchschnittlicher Steuerkraftindex JP

indice actuel de capacité fiscale PM aktueller Steuerkraftindex JP indice corrigé de capacité fiscale PM korrigierter Steuerkraftindex JP

coefficient d'impôts PM unique de 75% - redistribution de 75% du rendement fiscal PM

einheitlicher Steuerfuss JP von 75% - Umverteilung von 75% des Steuerertrags JP

(11)

– 11 –

INDICE DE CAPACITÉ FISCALE - rendement fiscal sur les personnes morales (PM), 1998 Annexe / Anhang 4 STEUERKRAFTINDEX - Steuerertrag der juristischen Personen (JP), 1998

rendement communal par habitant indice part restant à la part à redistribuer part totale redistribuée rendement communal par habitant indice corrigé

coeff. impôts 75% capacité fiscale commune 25% 75% à la commune corrigé capacité fiscale

Gem. Steuerertrag pro Einwohner Steuerkraftindex verbleibender Anteil umzuverteilender der Gemeinde total korrigierter pro Einwohner korrigierter

Steuerfuss 75% der Gemeinde 25% Betrag 75% zukommender Anteil Gem. Steuerertrag Steuerkraftindex

BROYE

2001 Aumont 6'585.79 15.53 7.57 1'646.45 4'939.34 65'277.38 66'923.83 157.84 76.89

2002 Autavaux 2'146.28 10.52 5.13 536.57 1'609.71 31'407.04 31'943.61 156.59 76.28

2003 Bollion 766.43 6.39 3.11 191.61 574.82 18'474.73 18'666.34 155.55 75.78

2004 Bussy 2'374.73 9.50 4.63 593.68 1'781.04 38'489.02 39'082.71 156.33 76.16

2005 Châbles 9'896.33 21.19 10.32 2'474.08 7'422.24 71'897.50 74'371.58 159.25 77.58

2007 Chapelle (Broye) 2'530.05 36.14 17.61 632.51 1'897.54 10'776.93 11'409.44 162.99 79.40

2008 Châtillon 2'314.01 8.41 4.10 578.50 1'735.51 42'337.93 42'916.43 156.06 76.02

2009 Cheiry 2'542.01 9.18 4.47 635.50 1'906.51 42'645.84 43'281.34 156.25 76.12

2010 Cheyres 15'095.40 22.13 10.78 3'773.85 11'321.55 104'998.06 108'771.91 159.49 77.70

2011 Cugy 183'232.05 206.11 100.41 45'808.01 137'424.04 136'866.97 182'674.98 205.48 100.10

2012 Delley 18'847.84 45.31 22.07 4'711.96 14'135.88 64'045.74 68'757.70 165.28 80.52

2013 Domdidier 628'879.13 294.42 143.43 157'219.78 471'659.34 328'850.22 486'070.00 227.56 110.86

2014 Dompierre 14'973.26 25.38 12.36 3'743.32 11'229.95 90'834.10 94'577.41 160.30 78.09

2015 Estavayer-le-Lac 1'175'017.05 284.58 138.63 293'754.26 881'262.79 635'684.72 929'438.98 225.10 109.66

2016 Fétigny 13'555.88 22.67 11.04 3'388.97 10'166.91 92'065.75 95'454.71 159.62 77.76

2017 Font 7'630.05 28.47 13.87 1'907.51 5'722.54 41'260.23 43'167.75 161.07 78.47

2018 Forel 3'815.70 11.29 5.50 953.93 2'861.78 52'037.16 52'991.09 156.78 76.37

2020 Frasses 1'020.45 6.76 3.29 255.11 765.34 23'247.37 23'502.48 155.65 75.82

2022 Gletterens 9'752.51 19.54 9.52 2'438.13 7'314.38 76'824.09 79'262.22 158.84 77.38

2023 Granges-de-Vesin 1'776.83 12.17 5.93 444.21 1'332.62 22'477.59 22'921.80 157.00 76.48

2024 Léchelles 15'488.06 29.84 14.54 3'872.02 11'616.05 79'903.21 83'775.23 161.42 78.63

2025 Lully 6'632.78 17.41 8.48 1'658.19 4'974.58 58'657.27 60'315.47 158.31 77.12

2026 Mannens-Grandsivaz 26'441.33 52.78 25.71 6'610.33 19'830.99 77'132.00 83'742.34 167.15 81.43

2027 Ménières 31'266.23 124.57 60.68 7'816.56 23'449.67 38'642.98 46'459.54 185.10 90.17

2029 Montagny 23'706.79 18.32 8.92 5'926.70 17'780.09 199'219.19 205'145.89 158.54 77.23

2031 Montbrelloz 1'195.50 4.38 2.13 298.88 896.63 42'030.01 42'328.89 155.05 75.53

2032 Montet (Broye) 45'702.94 141.93 69.14 11'425.73 34'277.20 49'573.86 60'999.60 189.44 92.29

2033 Morens 789.23 6.31 3.08 197.31 591.92 19'244.51 19'441.82 155.53 75.77

2034 Murist 6'310.43 14.92 7.27 1'577.61 4'732.82 65'123.43 66'701.03 157.69 76.82

2035 Nuvilly 2'602.24 8.53 4.16 650.56 1'951.68 46'956.61 47'607.17 156.09 76.04

2036 Portalban 8'418.23 31.89 15.53 2'104.56 6'313.67 40'644.41 42'748.97 161.93 78.88

2037 Praratoud 273.08 4.71 2.29 68.27 204.81 8'929.45 8'997.72 155.13 75.57

2038 Prévondavaux 344.29 6.26 3.05 86.07 258.22 8'467.59 8'553.66 155.52 75.76

Service des communes / Amt für Gemeinden

15.01.2003 1

(12)

– 12 –

INDICE DE CAPACITÉ FISCALE - rendement fiscal sur les personnes morales (PM), 1998 Annexe / Anhang 4 STEUERKRAFTINDEX - Steuerertrag der juristischen Personen (JP), 1998

2039 Rueyres-les-Prés 6'445.58 26.20 12.76 1'611.39 4'834.18 37'873.20 39'484.59 160.51 78.19

2040 Russy 2'321.96 10.95 5.34 580.49 1'741.47 32'638.69 33'219.18 156.69 76.33

2041 Saint-Aubin 83'320.80 66.44 32.37 20'830.20 62'490.60 193'060.94 213'891.14 170.57 83.09

2042 Seiry 1'682.85 9.45 4.61 420.71 1'262.14 27'404.19 27'824.90 156.32 76.15

2043 Sévaz 13'543.43 93.40 45.50 3'385.86 10'157.57 22'323.63 25'709.49 177.31 86.38

2044 Surpierre 6'558.94 27.79 13.54 1'639.73 4'919.20 36'333.64 37'973.37 160.90 78.38

2045 Vallon 10'069.88 35.46 17.27 2'517.47 7'552.41 43'723.53 46'241.00 162.82 79.32

2046 Vesin 17'146.20 72.96 35.54 4'286.55 12'859.65 36'179.68 40'466.23 172.20 83.89

2047 Villeneuve 4'554.49 15.71 7.65 1'138.62 3'415.87 44'647.27 45'785.89 157.88 76.91

2049 Vuissens 2'295.71 13.19 6.43 573.93 1'721.78 26'788.36 27'362.29 157.25 76.61

GLÂNE

2061 Auboranges 2'401.76 14.05 6.84 600.44 1'801.32 26'326.49 26'926.93 157.47 76.71

2062 Berlens 1'528.61 6.14 2.99 382.15 1'146.46 38'335.07 38'717.22 155.49 75.75

2063 Billens-Hennens 21'573.19 41.97 20.45 5'393.30 16'179.89 79'133.43 84'526.73 164.45 80.11

2066 Chapelle (Glâne) 1'064.10 5.40 2.63 266.03 798.08 30'329.35 30'595.38 155.31 75.66

2067 Le Châtelard 2'520.49 7.28 3.55 630.12 1'890.37 53'268.81 53'898.93 155.78 75.89

2068 Châtonnaye 10'683.60 19.42 9.46 2'670.90 8'012.70 84'675.85 87'346.75 158.81 77.37

2069 Chavannes-les-Forts 3'848.74 11.25 5.48 962.18 2'886.55 52'652.98 53'615.17 156.77 76.37

2071 Les Ecasseys 2'943.56 60.07 29.26 735.89 2'207.67 7'543.85 8'279.74 168.97 82.32

2072 Ecublens 1'416.98 5.39 2.62 354.24 1'062.73 40'490.45 40'844.70 155.30 75.66

2074 Esmonts 1'244.25 8.13 3.96 311.06 933.19 23'555.28 23'866.35 155.99 75.99

2075 Estévenens 21'239.96 172.68 84.12 5'309.99 15'929.97 18'936.60 24'246.59 197.13 96.03

2079 Grangettes 1'495.35 8.85 4.31 373.84 1'121.51 26'018.58 26'392.42 156.17 76.08

2081 La Joux 1'943.51 5.49 2.67 485.88 1'457.63 54'500.46 54'986.34 155.33 75.67

2082 Lieffrens 371.78 6.41 3.12 92.94 278.83 8'929.45 9'022.40 155.56 75.78

2083 Lussy 2'634.08 6.90 3.36 658.52 1'975.56 58'811.23 59'469.75 155.68 75.84

2085 La Magne 161.93 3.37 1.64 40.48 121.44 7'389.89 7'430.37 154.80 75.41

2086 Massonnens 6'036.41 14.62 7.12 1'509.10 4'527.31 63'583.87 65'092.97 157.61 76.78

2087 Mézières 11'396.55 16.91 8.24 2'849.14 8'547.41 103'766.41 106'615.55 158.18 77.06

2088 Middes 12'723.34 38.09 18.56 3'180.83 9'542.50 51'421.34 54'602.17 163.48 79.64

2089 Montet (Glâne) 749.85 4.49 2.19 187.46 562.39 25'710.67 25'898.13 155.08 75.55

2092 La Neirigue 285.23 5.38 2.62 71.31 213.92 8'159.67 8'230.98 155.30 75.66

2094 Prez-vers-Siviriez 4'162.35 15.08 7.35 1'040.59 3'121.76 42'491.88 43'532.47 157.73 76.84

15.01.2003 2

(13)

– 13 –

INDICE DE CAPACITÉ FISCALE - rendement fiscal sur les personnes morales (PM), 1998 Annexe / Anhang 4 STEUERKRAFTINDEX - Steuerertrag der juristischen Personen (JP), 1998

2096 Romont 3'514'136.03 917.05 446.74 878'534.01 2'635'602.02 589'959.76 1'468'493.77 383.22 186.69

2097 Rue 20'241.94 20.80 10.13 5'060.48 15'181.45 149'799.28 154'859.77 159.16 77.53

2099 Siviriez 29'328.00 31.77 15.48 7'332.00 21'996.00 142'101.48 149'433.48 161.90 78.87

2100 Sommentier 7'107.94 30.64 14.93 1'776.98 5'330.95 35'717.81 37'494.80 161.62 78.73

2101 Torny-le-Grand 4'230.34 11.65 5.68 1'057.58 3'172.75 55'886.06 56'943.65 156.87 76.42

2102 Ursy 176'800.99 121.51 59.20 44'200.25 132'600.74 224'006.12 268'206.37 184.33 89.80

2105 Villaraboud 4'028.74 15.74 7.67 1'007.18 3'021.55 39'412.76 40'419.94 157.89 76.92

2108 Villariaz 1'588.28 4.56 2.22 397.07 1'191.21 53'576.72 53'973.79 155.10 75.56

2109 Villarimboud 4'904.93 10.71 5.22 1'226.23 3'678.69 70'511.89 71'738.12 156.63 76.30

2111 Villaz-Saint-Pierre 62'871.56 71.61 34.88 15'717.89 47'153.67 135'173.45 150'891.34 171.86 83.72

2114 Villorsonnens 21'489.11 19.70 9.60 5'372.28 16'116.83 167'966.10 173'338.38 158.88 77.40

2112 Vuarmarens 1'627.35 4.80 2.34 406.84 1'220.51 52'191.12 52'597.95 155.16 75.58

2113 Vuisternens-devant-Romont 10'508.44 19.42 9.46 2'627.11 7'881.33 83'290.25 85'917.36 158.81 77.37

GRUYÈRE / GREYERZ

2121 Albeuve 59'472.19 102.36 49.87 14'868.05 44'604.14 89'448.49 104'316.54 179.55 87.47

2122 Avry-devant-Pont 51'057.75 116.30 56.66 12'764.44 38'293.31 67'586.73 80'351.16 183.03 89.16

2123 Botterens 19'830.11 70.82 34.50 4'957.53 14'872.58 43'107.71 48'065.24 171.66 83.63

2124 Broc 227'016.08 111.17 54.16 56'754.02 170'262.06 314'378.35 371'132.37 181.75 88.54

2125 Bulle 3'239'873.55 299.13 145.72 809'968.39 2'429'905.16 1'667'498.48 2'477'466.86 228.74 111.43

2126 Cerniat 8'152.91 24.71 12.04 2'038.23 6'114.68 50'805.51 52'843.74 160.13 78.01

2127 Charmey 77'516.63 49.50 24.11 19'379.16 58'137.47 241'095.25 260'474.40 166.33 81.03

2128 Châtel-sur-Montsalvens 5'541.08 29.79 14.51 1'385.27 4'155.81 28'635.83 30'021.10 161.40 78.63

2129 Corbières 19'977.94 56.92 27.73 4'994.48 14'983.45 54'038.59 59'033.07 168.19 81.93

2130 Crésuz 6'041.96 23.98 11.68 1'510.49 4'531.47 38'796.94 40'307.43 159.95 77.92

2131 Echarlens 11'386.05 19.70 9.60 2'846.51 8'539.54 88'986.62 91'833.14 158.88 77.40

2132 Enney 33'903.49 73.70 35.90 8'475.87 25'427.62 70'819.80 79'295.68 172.38 83.98

2133 Estavannens 3'333.49 11.15 5.43 833.37 2'500.12 46'032.87 46'866.24 156.74 76.36

2134 Grandvillard 33'181.05 54.66 26.63 8'295.26 24'885.79 93'451.35 101'746.61 167.62 81.66

2135 Gruyères 58'052.85 39.15 19.07 14'513.21 43'539.64 228'316.89 242'830.10 163.74 79.77

2136 Gumefens 13'565.06 22.02 10.73 3'391.27 10'173.80 94'836.96 98'228.22 159.46 77.68

2137 Hauteville 40'001.18 89.49 43.59 10'000.29 30'000.88 68'818.37 78'818.67 176.33 85.90

2138 Jaun 30'671.74 41.39 20.16 7'667.93 23'003.80 114'081.47 121'749.40 164.30 80.04

2139 Lessoc 3'885.45 19.23 9.37 971.36 2'914.09 31'099.13 32'070.49 158.76 77.34

15.01.2003 3

(14)

– 14 –

INDICE DE CAPACITÉ FISCALE - rendement fiscal sur les personnes morales (PM), 1998 Annexe / Anhang 4 STEUERKRAFTINDEX - Steuerertrag der juristischen Personen (JP), 1998

2140 Marsens 38'647.69 31.14 15.17 9'661.92 28'985.77 191'059.52 200'721.44 161.74 78.79

2142 Montbovon 6'238.80 23.37 11.38 1'559.70 4'679.10 41'106.28 42'665.98 159.80 77.85

2143 Morlon 7'948.80 15.83 7.71 1'987.20 5'961.60 77'285.96 79'273.16 157.91 76.93

2144 Neirivue 18'939.83 63.34 30.86 4'734.96 14'204.87 46'032.87 50'767.83 169.79 82.71

2145 Le Pâquier 63'200.55 67.67 32.96 15'800.14 47'400.41 143'794.99 159'595.13 170.87 83.24

2146 Le Bry 5'054.51 18.38 8.95 1'263.63 3'790.88 42'337.93 43'601.55 158.55 77.24

2147 Pont-la-Ville 25'060.35 54.36 26.48 6'265.09 18'795.26 70'973.76 77'238.85 167.55 81.62

2148 Riaz 25'865.36 15.75 7.67 6'466.34 19'399.02 252'795.91 259'262.25 157.89 76.92

2149 La Roche 35'346.83 27.44 13.37 8'836.71 26'510.12 198'295.45 207'132.16 160.82 78.34

2152 Sâles 158'149.65 134.37 65.46 39'537.41 118'612.24 181'206.33 220'743.74 187.55 91.36

2153 Sorens 25'023.71 31.68 15.43 6'255.93 18'767.78 121'625.32 127'881.24 161.87 78.86

2154 La Tour-de-Trême 157'868.51 47.85 23.31 39'467.13 118'401.38 507'901.16 547'368.29 165.92 80.83

2155 Vaulruz 15'879.00 18.70 9.11 3'969.75 11'909.25 130'708.73 134'678.48 158.63 77.28

2156 Villarbeney 897.53 8.23 4.01 224.38 673.14 16'781.21 17'005.60 156.01 76.00

2158 Villars-sous-Mont 4'448.63 26.80 13.06 1'112.16 3'336.47 25'556.71 26'668.87 160.66 78.26

2159 Villarvolard 1'866.26 8.64 4.21 466.57 1'399.70 33'254.52 33'721.08 156.12 76.05

2160 Vuadens 18'550.99 11.49 5.60 4'637.75 13'913.24 248'639.10 253'276.84 156.83 76.40

SARINE / SAANE

2171 Arconciel 31'238.29 49.04 23.89 7'809.57 23'428.72 98'070.03 105'879.61 166.22 80.97

2172 Autafond 364.95 5.00 2.44 91.24 273.71 11'238.80 11'330.03 155.21 75.61

2173 Autigny 9'946.13 16.31 7.94 2'486.53 7'459.59 93'913.22 96'399.75 158.03 76.99

2174 Avry 457'589.48 351.45 171.21 114'397.37 343'192.11 200'450.84 314'848.21 241.82 117.80

2175 Belfaux 88'782.41 40.63 19.79 22'195.60 66'586.81 336'394.07 358'589.67 164.11 79.95

2176 Bonnefontaine 9'140.44 17.18 8.37 2'285.11 6'855.33 81'904.64 84'189.75 158.25 77.09

2234 La Brillaz 70'162.69 55.12 26.85 17'540.67 52'622.02 195'986.11 213'526.78 167.74 81.71

2177 Chénens 18'527.21 34.06 16.59 4'631.80 13'895.41 83'752.12 88'383.92 162.47 79.15

2179 Chésopelloz 18'056.51 158.39 77.16 4'514.13 13'542.38 17'550.99 22'065.12 193.55 94.29

2180 La Corbaz 2'958.26 10.42 5.07 739.57 2'218.70 43'723.53 44'463.10 156.56 76.27

2182 Cormagens 32'229.98 270.84 131.94 8'057.49 24'172.48 18'320.78 26'378.27 221.67 107.99

2183 Corminboeuf 258'587.29 159.62 77.76 64'646.82 193'940.47 249'408.88 314'055.70 193.86 94.44

2184 Corpataux-Magnedens 10'491.60 13.16 6.41 2'622.90 7'868.70 122'703.01 125'325.91 157.25 76.60

2185 Corserey 3'706.35 13.24 6.45 926.59 2'779.76 43'107.71 44'034.29 157.27 76.61

2186 Cottens 12'706.35 13.84 6.74 3'176.59 9'529.76 141'331.70 144'508.28 157.42 76.69

15.01.2003 4

(15)

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INDICE DE CAPACITÉ FISCALE - rendement fiscal sur les personnes morales (PM), 1998 Annexe / Anhang 4 STEUERKRAFTINDEX - Steuerertrag der juristischen Personen (JP), 1998

2189 Ependes 26'487.71 25.69 12.52 6'621.93 19'865.78 158'728.74 165'350.66 160.38 78.13

2190 Essert 22'856.03 85.60 41.70 5'714.01 17'142.02 41'106.28 46'820.28 175.36 85.43

2191 Estavayer-le-Gibloux 3'757.09 24.72 12.04 939.27 2'817.82 23'401.33 24'340.60 160.14 78.01

2192 Farvagny 58'924.58 33.98 16.55 14'731.14 44'193.43 266'959.87 281'691.01 162.45 79.14

2194 Ferpicloz 39'058.69 215.79 105.12 9'764.67 29'294.02 27'866.05 37'630.73 207.90 101.28

2196 Fribourg 8'084'591.63 255.20 124.32 2'021'147.91 6'063'443.72 4'877'175.17 6'898'323.08 217.76 106.08

2197 Givisiez 1'078'629.34 578.04 281.60 269'657.33 808'972.00 287'282.08 556'939.41 298.47 145.40

2198 Granges-Paccot 3'920'345.48 2'007.35 977.88 980'086.37 2'940'259.11 300'676.26 1'280'762.62 655.79 319.47

2200 Grolley 58'368.26 38.96 18.98 14'592.07 43'776.20 230'626.23 245'218.30 163.70 79.75

2233 Hauterive 120'543.41 76.58 37.31 30'135.85 90'407.56 242'326.90 272'462.75 173.10 84.33

2203 Lossy-Formangueires 3'867.11 9.48 4.62 966.78 2'900.33 62'814.09 63'780.87 156.33 76.15

2206 Marly 642'864.56 96.82 47.16 160'716.14 482'148.42 1'022'268.48 1'182'984.62 178.16 86.79

2208 Matran 126'835.35 101.39 49.39 31'708.84 95'126.51 192'599.08 224'307.91 179.30 87.35

2210 Montévraz 7'854.49 16.23 7.91 1'963.62 5'890.87 74'514.75 76'478.37 158.01 76.98

2211 Neyruz 30'588.00 19.13 9.32 7'647.00 22'941.00 246'175.80 253'822.80 158.74 77.33

2213 Noréaz 4'115.55 9.15 4.46 1'028.89 3'086.66 69'280.24 70'309.13 156.24 76.11

2214 Oberried 592.09 4.20 2.05 148.02 444.07 21'707.81 21'855.83 155.01 75.51

2216 Pierrafortscha 118'687.16 853.86 415.96 29'671.79 89'015.37 21'399.90 51'071.69 367.42 178.99

2217 Ponthaux 7'234.61 14.67 7.15 1'808.65 5'425.96 75'900.36 77'709.01 157.62 76.79

2220 Praroman 47'679.90 43.19 21.04 11'919.98 35'759.93 169'967.53 181'887.51 164.75 80.26

2221 Prez-vers-Noréaz 13'466.36 16.67 8.12 3'366.59 10'099.77 124'396.53 127'763.12 158.12 77.03

2222 Rossens 23'570.40 21.16 10.31 5'892.60 17'677.80 171'507.09 177'399.69 159.25 77.58

2223 Rueyres-Saint-Laurent 3'635.10 13.82 6.73 908.78 2'726.33 40'490.45 41'399.23 157.41 76.68

2225 Senèdes 1'751.44 15.23 7.42 437.86 1'313.58 17'704.95 18'142.81 157.76 76.85

2226 Treyvaux 40'276.76 31.25 15.22 10'069.19 30'207.57 198'449.41 208'518.60 161.77 78.81

2227 Villarlod 2'844.56 11.20 5.46 711.14 2'133.42 39'104.85 39'815.99 156.76 76.36

2228 Villars-sur-Glâne 11'853'334.16 1'340.57 653.06 2'963'333.54 8'890'000.62 1'361'279.80 4'324'613.34 489.10 238.27

2229 Villarsel-le-Gibloux 2'985.34 13.33 6.49 746.33 2'239.00 34'486.17 35'232.50 157.29 76.62

2230 Villarsel-sur-Marly 963.00 13.96 6.80 240.75 722.25 10'622.97 10'863.72 157.45 76.70

2231 Vuisternens-en-Ogoz 24'563.59 33.65 16.39 6'140.90 18'422.69 112'387.95 118'528.85 162.37 79.10

2232 Zénauva 1'028.81 7.85 3.83 257.20 771.61 20'168.25 20'425.45 155.92 75.96

15.01.2003 5

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– 16 –

INDICE DE CAPACITÉ FISCALE - rendement fiscal sur les personnes morales (PM), 1998 Annexe / Anhang 4 STEUERKRAFTINDEX - Steuerertrag der juristischen Personen (JP), 1998

SEE / LAC

2241 Agriswil 865.46 5.89 2.87 216.37 649.10 22'631.55 22'847.91 155.43 75.72

2243 Barberêche 12'231.04 22.28 10.85 3'057.76 9'173.28 84'521.90 87'579.66 159.53 77.71

2244 Büchslen 18'514.16 119.45 58.19 4'628.54 13'885.62 23'863.19 28'491.74 183.82 89.55

2247 Cordast 42'093.38 57.43 27.98 10'523.34 31'570.03 112'849.82 123'373.16 168.31 81.99

2250 Courgevaux 204'886.28 230.47 112.27 51'221.57 153'664.71 136'866.97 188'088.54 211.57 103.07

2251 Courlevon 4'292.59 17.17 8.36 1'073.15 3'219.44 38'489.02 39'562.17 158.25 77.09

2253 Courtaman 33'301.61 32.94 16.05 8'325.40 24'976.21 155'649.61 163'975.02 162.19 79.01

2254 Courtepin 414'246.11 264.69 128.95 103'561.53 310'684.58 240'941.29 344'502.82 220.13 107.24

2257 Cressier 416'352.45 571.13 278.23 104'088.11 312'264.34 112'233.99 216'322.11 296.74 144.56

2258 Fräschels 5'290.24 10.75 5.24 1'322.56 3'967.68 75'746.40 77'068.96 156.64 76.31

2259 Galmiz 35'597.85 63.68 31.02 8'899.46 26'698.39 86'061.46 94'960.92 169.88 82.76

2260 Gempenach 8'242.13 29.86 14.55 2'060.53 6'181.59 42'491.88 44'552.41 161.42 78.64

2261 Greng 27'041.06 174.46 84.99 6'760.27 20'280.80 23'863.19 30'623.46 197.57 96.25

2262 Gurmels 70'676.33 46.62 22.71 17'669.08 53'007.24 233'397.44 251'066.52 165.61 80.68

2263 Guschelmuth 3'505.91 11.31 5.51 876.48 2'629.43 47'726.39 48'602.87 156.78 76.38

2264 Jeuss 2'455.76 8.32 4.06 613.94 1'841.82 45'417.05 46'030.99 156.04 76.01

2265 Kerzers 220'574.48 58.65 28.57 55'143.62 165'430.86 579'028.88 634'172.50 168.62 82.14

2266 Kleinbösingen 7'387.05 14.74 7.18 1'846.76 5'540.29 77'132.00 78'978.77 157.64 76.80

2269 Liebistorf 7'510.35 12.41 6.05 1'877.59 5'632.76 93'143.44 95'021.03 157.06 76.51

2270 Lurtigen 3'768.49 20.26 9.87 942.12 2'826.37 28'635.83 29'577.96 159.02 77.47

2271 Meyriez / Merlach 28'378.35 54.89 26.74 7'094.59 21'283.76 79'595.30 86'689.89 167.68 81.68

2272 Misery-Courtion 15'657.08 12.79 6.23 3'914.27 11'742.81 188'442.26 192'356.53 157.15 76.56

2274 Muntelier 341'114.51 470.50 229.21 85'278.63 255'835.88 111'618.17 196'896.80 271.58 132.30

2275 Murten 716'190.41 131.00 63.82 179'047.60 537'142.81 841'677.98 1'020'725.58 186.71 90.95

2276 Ried 16'052.74 22.71 11.06 4'013.18 12'039.55 108'846.96 112'860.14 159.63 77.77

2277 Salvenach 8'342.18 20.25 9.86 2'085.54 6'256.63 63'429.91 65'515.46 159.02 77.47

2278 Ulmiz 23'263.39 71.36 34.76 5'815.85 17'447.54 50'189.69 56'005.53 171.80 83.69

2279 Villarepos 5'118.38 11.42 5.57 1'279.59 3'838.78 68'972.33 70'251.92 156.81 76.39

2280 Bas-Vully 68'482.09 46.71 22.76 17'120.52 51'361.57 225'699.64 242'820.16 165.63 80.69

2281 Haut-Vully 22'016.85 20.65 10.06 5'504.21 16'512.64 164'117.20 169'621.41 159.12 77.52

2282 Wallenbuch 763.99 6.02 2.93 191.00 572.99 19'552.42 19'743.42 155.46 75.73

2283 Wallenried 33'196.65 99.69 48.56 8'299.16 24'897.49 51'267.38 59'566.54 178.88 87.14

15.01.2003 6

(17)

– 17 –

INDICE DE CAPACITÉ FISCALE - rendement fiscal sur les personnes morales (PM), 1998 Annexe / Anhang 4 STEUERKRAFTINDEX - Steuerertrag der juristischen Personen (JP), 1998

SENSE / SINGINE

2291 Alterswil 111'225.15 59.35 28.91 27'806.29 83'418.86 288'513.72 316'320.01 168.79 82.23

2292 Brünisried 8'998.50 15.36 7.48 2'249.63 6'748.88 90'218.27 92'467.90 157.80 76.87

2293 Düdingen 1'039'070.10 155.74 75.87 259'767.53 779'302.58 1'027'195.07 1'286'962.60 192.89 93.97

2294 Giffers 48'449.44 36.35 17.71 12'112.36 36'337.08 205'223.48 217'335.84 163.04 79.43

2295 Bösingen 253'658.74 82.30 40.09 63'414.68 190'244.05 474'492.69 537'907.37 174.53 85.02

2296 Heitenried 39'627.94 34.76 16.93 9'906.98 29'720.95 175'509.95 185'416.93 162.65 79.23

2298 Oberschrot 14'228.85 14.23 6.93 3'557.21 10'671.64 153'956.10 157'513.31 157.51 76.73

2299 Plaffeien 282'222.98 142.18 69.26 70'555.74 211'667.23 305'602.85 376'158.59 189.50 92.32

2300 Plasselb 18'949.61 18.43 8.98 4'737.40 14'212.21 158'266.87 163'004.27 158.56 77.24

2301 Rechthalten 44'133.75 43.52 21.20 11'033.44 33'100.31 156'111.48 167'144.92 164.84 80.30

2302 St. Antoni 86'297.89 45.56 22.20 21'574.47 64'723.42 291'592.85 313'167.32 165.35 80.55

2303 St. Silvester 19'800.19 20.39 9.93 4'950.05 14'850.14 149'491.37 154'441.42 159.05 77.48

2304 St. Ursen 79'179.71 68.44 33.34 19'794.93 59'384.78 178'127.20 197'922.13 171.06 83.33

2305 Schmitten 2'254'394.96 691.96 337.09 563'598.74 1'690'796.22 501'588.96 1'065'187.70 326.95 159.27

2306 Tafers 87'672.86 33.53 16.33 21'918.22 65'754.65 402'595.19 424'513.41 162.34 79.08

2307 Tentlingen 90'237.83 80.86 39.39 22'559.46 67'678.37 171'815.00 194'374.46 174.17 84.85

2308 Ueberstorf 81'813.49 37.84 18.43 20'453.37 61'360.12 332'853.08 353'306.45 163.42 79.61

2309 Wünnewil-Flamatt 316'038.94 64.25 31.30 79'009.73 237'029.20 757'310.04 836'319.77 170.02 82.82

2310 Zumholz 3'506.81 7.99 3.89 876.70 2'630.11 67'586.73 68'463.43 155.95 75.97

VEVEYSE / VIVISBACH

2321 Attalens 208'387.61 94.38 45.98 52'096.90 156'290.71 339'935.06 392'031.96 177.55 86.49

2322 Besencens 1'186.65 8.42 4.10 296.66 889.99 21'707.81 22'004.47 156.06 76.02

2323 Bossonnens 71'646.49 66.59 32.44 17'911.62 53'734.87 165'656.76 183'568.38 170.60 83.11

2324 Bouloz 3'215.70 12.23 5.96 803.93 2'411.78 40'490.45 41'294.38 157.01 76.49

2325 Châtel-Saint-Denis 1'451'565.08 350.03 170.52 362'891.27 1'088'673.81 638'455.93 1'001'347.20 241.46 117.63

2326 Le Crêt 23'339.14 61.10 29.76 5'834.78 17'504.35 58'811.23 64'646.01 169.23 82.44

2327 Fiaugères 786.90 4.10 2.00 196.73 590.18 29'559.57 29'756.30 154.98 75.50

2328 Granges 120'041.33 182.71 89.01 30'010.33 90'030.99 101'149.16 131'159.49 199.63 97.25

2329 Grattavache 788.21 3.46 1.68 197.05 591.16 35'101.99 35'299.04 154.82 75.42

2330 Pont 6'862.84 42.63 20.77 1'715.71 5'147.13 24'786.93 26'502.64 164.61 80.19

2331 Porsel 14'306.93 35.77 17.42 3'576.73 10'730.19 61'582.44 65'159.17 162.90 79.36

2332 Progens 2'323.99 8.77 4.27 581.00 1'742.99 40'798.37 41'379.36 156.15 76.07

15.01.2003 7

(18)

– 18 –

INDICE DE CAPACITÉ FISCALE - rendement fiscal sur les personnes morales (PM), 1998 Annexe / Anhang 4 STEUERKRAFTINDEX - Steuerertrag der juristischen Personen (JP), 1998

2333 Remaufens 11'634.30 15.53 7.57 2'908.58 8'725.73 115'313.12 118'221.69 157.84 76.89

2335 Saint-Martin 22'701.53 47.29 23.04 5'675.38 17'026.14 73'898.93 79'574.31 165.78 80.76

2336 Semsales 22'260.94 22.17 10.80 5'565.23 16'695.70 154'571.92 160'137.15 159.50 77.70

canton / Kanton 47'997'352.54 205.27 100.00 11'999'338.13 35'998'014.40 35'998'014.40 47'997'352.54 205.27 100.00

15.01.2003 8

(19)

– 19 –

Annexe / Anhang 5

INDICE DE CAPACITÉ FISCALE - rendement fiscal sur les personnes morales (PM), 1998

STEUERKRAFTINDEX - Steuerertrag der juristischen Personen (JP), 1998

0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200

145 communes / Gemeinden 182 communes / Gemeinden

38

13 8

3 3

4 2

2 8

25

9 2 3 1 4

indice moyen de capacité fiscale PM durchschnittlicher Steuerkraftindex JP

indice actuel de capacité fiscale PM aktueller Steuerkraftindex JP

indice corrigé de capacité fiscale PM korrigierter Steuerkraftindex JP

coefficient d'impôts PM unique de 75.00% - redistribution de 67% du rendement fiscal PM

einheitlicher Steuerfuss JP von 75.00% - Umverteilung von 67% des Steuerertrags JP

(20)

– 20 –

INDICE DE CAPACITÉ FISCALE - rendement fiscal sur les personnes morales (PM), 1998 Annexe / Anhang 5 STEUERKRAFTINDEX - Steuerertrag der juristischen Personen (JP), 1998

Steuerfuss 75% der Gemeinde 33% Betrag 67% zukommender Anteil Gem. Steuerertrag Steuerkraftindex

BROYE

2001 Aumont 6'585.79 15.53 7.57 2'173.31 4'412.48 58'314.46 60'487.77 142.66 69.50

2002 Autavaux 2'146.28 10.52 5.13 708.27 1'438.00 28'056.96 28'765.23 141.01 68.69

2003 Bollion 766.43 6.39 3.11 252.92 513.50 16'504.09 16'757.01 139.64 68.03

2004 Bussy 2'374.73 9.50 4.63 783.66 1'591.07 34'383.53 35'167.19 140.67 68.53

2005 Châbles 9'896.33 21.19 10.32 3'265.79 6'630.54 64'228.43 67'494.22 144.53 70.41

2007 Chapelle (Broye) 2'530.05 36.14 17.61 834.92 1'695.13 9'627.39 10'462.30 149.46 72.81

2008 Châtillon 2'314.01 8.41 4.10 763.62 1'550.39 37'821.88 38'585.51 140.31 68.35

2009 Cheiry 2'542.01 9.18 4.47 838.86 1'703.15 38'096.95 38'935.81 140.56 68.48

2010 Cheyres 15'095.40 22.13 10.78 4'981.48 10'113.92 93'798.26 98'779.75 144.84 70.56

2011 Cugy 183'232.05 206.11 100.41 60'466.58 122'765.47 122'267.83 182'734.40 205.55 100.13

2012 Delley 18'847.84 45.31 22.07 6'219.79 12'628.05 57'214.19 63'433.98 152.49 74.28

2013 Domdidier 628'879.13 294.42 143.43 207'530.11 421'349.01 293'772.86 501'302.98 234.69 114.33

2014 Dompierre 14'973.26 25.38 12.36 4'941.18 10'032.09 81'145.13 86'086.30 145.91 71.08

2015 Estavayer-le-Lac 1'175'017.05 284.58 138.63 387'755.63 787'261.42 567'878.35 955'633.98 231.44 112.75

2016 Fétigny 13'555.88 22.67 11.04 4'473.44 9'082.44 82'245.40 86'718.84 145.01 70.64

2017 Font 7'630.05 28.47 13.87 2'517.92 5'112.13 36'859.14 39'377.06 146.93 71.58

2018 Forel 3'815.70 11.29 5.50 1'259.18 2'556.52 46'486.53 47'745.71 141.26 68.81

2020 Frasses 1'020.45 6.76 3.29 336.75 683.70 20'767.65 21'104.40 139.76 68.09

2022 Gletterens 9'752.51 19.54 9.52 3'218.33 6'534.18 68'629.52 71'847.85 143.98 70.14

2023 Granges-de-Vesin 1'776.83 12.17 5.93 586.35 1'190.47 20'079.98 20'666.33 141.55 68.96

2024 Léchelles 15'488.06 29.84 14.54 5'111.06 10'377.00 71'380.20 76'491.27 147.38 71.80

2025 Lully 6'632.78 17.41 8.48 2'188.82 4'443.96 52'400.50 54'589.31 143.28 69.80

2026 Mannens-Grandsivaz 26'441.33 52.78 25.71 8'725.64 17'715.69 68'904.59 77'630.23 154.95 75.48

2027 Ménières 31'266.23 124.57 60.68 10'317.85 20'948.37 34'521.06 44'838.92 178.64 87.03

2029 Montagny 23'706.79 18.32 8.92 7'823.24 15'883.55 177'969.14 185'792.38 143.58 69.95

2031 Montbrelloz 1'195.50 4.38 2.13 394.52 800.99 37'546.81 37'941.33 138.98 67.70

2032 Montet (Broye) 45'702.94 141.93 69.14 15'081.97 30'620.97 44'285.98 59'367.95 184.37 89.82

2033 Morens 789.23 6.31 3.08 260.44 528.78 17'191.76 17'452.21 139.62 68.02

2034 Murist 6'310.43 14.92 7.27 2'082.44 4'227.98 58'176.93 60'259.37 142.46 69.40

2035 Nuvilly 2'602.24 8.53 4.16 858.74 1'743.50 41'947.90 42'806.64 140.35 68.37

2036 Portalban 8'418.23 31.89 15.53 2'778.01 5'640.21 36'309.01 39'087.02 148.06 72.13

2037 Praratoud 273.08 4.71 2.29 90.11 182.96 7'976.98 8'067.09 139.09 67.76

2038 Prévondavaux 344.29 6.26 3.05 113.61 230.67 7'564.38 7'677.99 139.60 68.01

15.01.2003 1