Chapitre 1 : Contrôler l’activité et les états comptables
Compétences attendues :
Dans le respect de la législation fiscale, structurer les circuits d’informations comptables par des procédures, planifier les tâches comptables, s’assurer de la solvabilité des tiers, s’assurer que les sorties du système comptable de l’entreprise soient conformes aux normes et que les délais de sortie des documents comptables soient respectés.
1. Dans le respect de la législation fiscale…
La législation fiscale définit la grande partie des modalités de calcul de l’impôt sur les bénéfices.
a) Les modalités d’imposition des bénéfices dépendent :
de la nature de l’activité : industrielle ou commerciale BIC / non commerciale BNC / agricole BA
du statut juridique de l’entreprise : personne physique (individuelle) / personne morale (société)
du chiffre d’affaire ou des recettes
Voir document : Tableau - Régimes d'imposition sur les bénéfices b) Les obligations comptables dépendent :
De l’activité
Du régime d’imposition des bénéfices (cf point précédent) Voir document : Tableau – Obligations comptables
c) Les modalités de taxation sur la valeur ajoutée TVA sont fonction du chiffre d’affaire.
Voir document : Tableau – Obligations fiscales pour la TVA
Le tableau ci-après présente les grandes lignes en matière d’obligations fiscales liées à la TVA :
Régime : Franchise de TVA Réel simplifié Réel normal
Négoce BIC CA < 82 800 € 82 800 € < CA HT < 789 000 CA HT > 789 000 € Seuils
Services BIC ou BNC
Recettes ou CA < 33 200 € 33 200 € >Recette HT ou CA HT <
238 000 € OU sur demande
Recette HT ou CA HT > 238 000 € OU sur demande
Contrainte : Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI »
TVA < 4 000 € TVA n-1 > 15 000 € Entreprise du bâtiment
d) Les obligations déclaratives du résultat sont fonction du statut juridique de l’entreprise :
Micro-entreprise Imposition sur les Revenus des Personnes Physique
Imposition sur les revenus des Personnes morales = Sociétés
Micro IR IS
Déclaration du CA ou des recettes sur le formulaire 2042 C PRO
Déclaration 2042 C Pro + Déclaration 2031 + Annexe 2050 à 2059 G : . Bilan
. Compte de résultat
. Amortissement, provisions, déficits . Valeur ajoutée produite
. Composition du capital social . Filiales et participations sauf si dispense
Déclaration 2065
+ Annexe 2050 à 2059 G : . Bilan
. Compte de résultat
. Amortissement, provisions, déficits . Valeur ajoutée produite
. Composition du capital social Filiales et participations sauf si dispense
Déclaration annuelle
Personne physique = salarié, entrepreneur individuel, toute personne qui perçoit directement des revenus en son nom.
Personnes morales = professionnel exerçant son activité sous forme sociétale : SNC, SA, SAS, SASU, SARL, EURL... En comptabilité, l’EIRL est assimilée à une personne morale.
e) Les modalités de cotisations sociales dépendent de la forme juridique de l’entreprise : Régime Micro-entreprise
ME ou AE
Travailleur salarié TS
Travailleur non salarié TNS
Profession libérale PL
Agricole Organisme Micro-social Sécurité
sociale
Sécurité sociale des indépendants
Sécurité sociale
Mutualité sociale agricole
Maladie… URSSAF SSI SSI ou URSSAF MSA
Retraite CNAVPL
Les régimes et caisses de retraites sont très nombreux et fonction de l’activité. A étudier au cas par cas.
f) Principales caractéristiques des entreprises
Sigle Définition Spécificité
EI Entreprise individuelle SNC Société en nom collectif SA Société anonyme
SAS Société par actions simplifiées SASU SAS Unipersonnelle
SARL SQociété à responsabilité limitée
EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
g) Obligations spécifiques : Commerçants
Tous les commerçants, quel que soit leur mode d’exercice d’activité (en nom propre c’est-à-dire en entreprise individuelle, en EIRL ou en société : SARL ou EURL, SAS ou SASU, SA, SNC, etc.) ainsi que leur taille, sont tenus :
de faire établir et contrôler leurs comptes par leur dirigeant,
de rédiger un document décrivant leur organisation comptable ainsi que les procédures qui y sont appliquées,
et de tenir des livres comptables obligatoires.
2. … Structurer les procédures comptables :
Document descriptif des procédures, organisation et circuits comptables
La loi impose, sans en préciser le contenu, la rédaction d’une documentation écrite faisant état des procédures et de l’organisation comptables applicables au sein de l’entreprise pour permettre la
compréhension du système de traitement de celle-ci. Dans la pratique, ce document comprend toutes les informations relatives :
À l’organisation de l’entreprise (organisation générale, administrative et comptable),
Aux intervenants extérieurs (désignation, fonction, rôle),
Au plan de comptes utilisé (indication du système retenu, description du contenu),
Aux procédures de numérotation, de classement et d’archivage,
À la description des opérations comptables (saisie comptable et vérification des informations),
Aux livres comptables obligatoires,
Aux consignes applicables en matière d’inventaire,
Et aux procédures de révision des comptes, à l’organisation des travaux d’inventaire et aux modalités de présentation des comptes annuels.
Qui fait quoi, comment, dans quel ordre, à quel moment, avec quels moyens, dans quelles limites, sous quelles conditions ?
Exemple de fiche de procédures :
Diagramme de circulation des documents = logigramme ou workflow
Représentation schématique de la progression des documents dans l’entreprise depuis la demande initiale du client jusqu’à l’encaissement puis jusqu’à la production des documents annuels de clôture.
Exemple
3. Les acteurs de la comptabilité
Le responsable de l’entreprise Le salarié, comptable ou non Le cabinet expert comptable Le Commissaire aux comptes CAC
Le centre de gestion ou l’association de gestion Le contrôleur fiscal
4. Le planning des tâches comptables
Voir tableau ci-dessus : Obligations comptables Résumé ici
Phase Ouverture Quotidien Périodique Clôture
Fréquence Annuelle Journalière Mensuel le/
trimestriel le/
semestrielle
Annuelle
Activités : . Bilan d’ouverture . Affectation du résultat
. Collecter les pièces justificatives
. Rapprochement bancaire
. Echéancier
Comptes annuels : . Inventaire
. Evaluation des
.. Montant .. TVA .. Mentions . Les classer : N°
chronologique . Les imputer : attribuer les comptes . Les saisir dans les journaux respectifs . Facturer
acompte de .. TVA .. l’impôt Sauf si dispensé
. Annexes Sauf si dispensé
Déclaration de revenus en mai / juin de chaque année
5. Vérifier la solvabilité des tiers
Balance âgée
Enquête infogreffe Planning échéanciers Relance
Mise au contentieux
Mini-réel :
Régime réel normal de TVA + régime réel simplifié pour l’imposition des bénéfices A demander par lettre recommandé avec accusé de réception.
6. Les circuits comptables
Chaine commerciale : Devis > BCde > BL > Facture de dû (Facture) > Facture d’avoir (Avoir) Diagramme de circulation des documents comptables (= logigramme ou workflow)
N° tâche Désignation de la tâche Acteur
7. Les normes de présentation comptable
Devis : mentions obligatoires, montant minimum Facture : mentions obligatoires
Documents comptables : Bilan, compte de résultat et annexes De fait si document Cerfa conforme
8. Les délais de sortie des documents comptables
Respect des délais de livraison, absence de retard confirmé par l’absence d’amende ou pénalité.
Tableau des dates de dépôts des déclarations de TVA
Tableau des dates de dépôts des comptes annuels
