DOSSIER 1 : SA NWIND : COMPTABILITE DES SOCIETES

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ENSCESPOST-ZEDYPAT-MINI SESSION - MARS 2020 Page ……..sur..…….

DOSSIER 1 : SA NWIND : COMPTABILITE DES SOCIETES

SOUS DOSSIER 1 : MODIFICATION DU CAPITAL

La SA NWIND possède le 31/12/2007, un capital constitué de 2000 actions. La valeur mathématique d’une action à cette date est de 13 500 FCFA.

Elle envisage deux augmentations de capital. En vue de procéder à ces opérations, le responsable du service financier met à votre disposition, les documents ci-après :

- Annexe 1 : l’extrait des balances

- Annexe 2 : tableau des souscriptions (à rendre avec la copie) TRAVAIL A FAIRE N°1 :

1.1 Calculer le montant du capital de la SA NWIND au 31/12/2007 et en déduire la valeur nominale de l’action

En ce qui concerne la première augmentation : a) Donner sa nature

b) Calculer le nombre d’actions gratuites et déduire le rapport d’attribution En ce qui concerne la deuxième augmentation :

a) Donner sa nature

b) Calculer le nombre d’actions nouvelles émises et déduire le rapport de souscription c) Interpréter le rapport de souscription ci-dessus du point de vue de l’ancien

actionnaire qui exerce ses droits et du point de vue du nouvel actionnaire NB : les actions nouvelles ont la même valeur nominale que les anciennes.

Au cours de la deuxième augmentation, les souscriptions partielles ont été faites selon le tableau en annexe 2.

1.2 Calculer la valeur d’un droit de souscription, le prix d’émission et déduire le montant de la prime d’émission par action

1.3 Compléter le tableau de souscription en annexe 6 (à rendre avec la copie) 1.4 Enregistrer dans le journal de la société, les opérations relatives aux

augmentations intervenues le 02/02/2008 et le 10/04/2008 sachant que la libération des actions a été intégrale à cette date aux guichets de la STANDARD CHARTERED BANK

ENSCESPOST ANNEE SCOLAIRE 2019/2020 MINI SESSION DE MARS 2020

Coef. : 5 FINANCE D’ENTREPRISES DUREE

CLASSE Tle CG 4 Heures

Examinateurs : M. ZEUTSOP DONGMO YANICK .P (PLETP/ACCOUNTANCY)

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SOUS DOSSIER 2 : AFFECTATION DES RESULTATS ET EVALUATION DES TITRES SOCIAUX Le capital de la SA MALO est divisé en actions de valeur nominale 20 000 FCFA (actions d’apports et actions de numéraire). En vue de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2006, le chef comptable vous remet les documents ci-après :

- Annexe 3 : le planning de libération

- Annexe 4 : l’extrait du bilan avant et après répartition du bénéfice au 31/12/2006 - Annexe 5 : projet d’affectation du résultat

Le dividende net de l’action d’apport est de 2 296,25 F et celui de l’action de numéraire est de 1 857,875 F.

TRAVAIL A FAIRE Nº2

2.1 En vous servant de l’annexe 4, déterminer le nombre d’actions d’apport et le nombre d’actions de numéraire

2.2 Déterminer le résultat de l’exercice 2006

2.3 Remplir le projet d’affectation du résultat en annexe 5 (à rendre avec la copie) 2.4 Passer dans le journal de la société, les écritures d’affectation (sauf celles de mise en paiement des dividendes) le 01/05/2007

2.5 Calculer au taux de 10%, la valeur de rendement de chaque type d’action.

Annexe 1 : Extrait des balances de la SA NWIND (à exploiter)

Comptes Au 31/12/2007 Au 31/03/2008 Au 31/05/2008

Capital ? 30 000 000 90 000 000

Réserve légale 1 600 000 1 600 000 1 600 000

Réserve facultative 12 000 000 12 000 000 12 000 000 Réserves diverses 25 000 000 15 000 000 15 000 000

Primes d’émission - - ?

Frais d’établissement 4 600 000 4 600 000 4 600 000 Annexe 3 : Planning de libération

Fraction de la valeur nominale 1^er quart 2^ème quart 3^ème quart 4^ème quart Date de libération 01/10/2005 01/04/2006 01/07/2006 01/04/2007

Annexe 4: l’extrait du bilan avant et après répartition du bénéfice au 31/12/2006

Comptes Avant inventaire Après inventaire

Capital souscrit non appelé 15 000 000 15 000 000 Capital souscrit appelé versé 85 000 000 85 000 000 Actionnaire, capital non appelé -15 000 000 -15 000 000

Réserve légale 18 750 000 20 000 000

Réserve facultative 32 000 000 40 800 000

Report à nouveau -1 500 000 32 625

Résultat de l’exercice ? -

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SOUS-DOSSIER 3 : FISCALITE

La S.A MAHIMA est une société anonyme de droit camerounaise spécialisée dans la vente des pièces détachées automobiles. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 33%.

Elle est en 10^ème année d’existence. Les informations suivantes concernant l’exercice 2018 vous sont données aux fins d’effectuer les redressements nécessaires à l’obtention de la base de l’impôt sur les sociétés :

1) Les amendes pour le paiement tardif de TVA s’élèvent à 76 625 FCFA ;

2) Un matériel est amorti selon le mode dégressif fiscal depuis le 1^er décembre 2017. Sa valeur d’acquisition est de 6 000 000 FCFA, la durée d’utilisation retenue par l’entreprise est de 4 ans tandis que le code général des impôts prévoit pour ce type de matériel un taux linéaire de 20% ;

3) Durant l’exercice, l’entreprise a reçu et enregistré dans ses comptes des dividendes provenant de diverses sociétés camerounaises (montant net compte tenu de l’IRCM, 417 500 FCFA) ;

4) Les charges provisionnées pour dépréciation des créances douteuses comportent : 150 000 FCFA sur le client BEYALA en liquidation judiciaire et une dotation forfaitaire de 850 000 FCFA sur les créances supposées douteuses de la S.A MAHIMA ;

5) Le directeur général perçoit chaque mois une indemnité forfaitaire de représentation et de déplacement d’un montant de 68 750 FCFA. Pour l’exercice que nous clôturons, il s’est fait rembourser sur présentation des pièces justificatives des frais de représentation d’un montant de 780 000 FCFA ;

6) Les provisions pour congés payés de l’exercice 2017 ont été reprises pour un montant de 600 000 FCFA ; il a été constitué pour l’exercice 2018 des provisions pour congés payés d’un montant de 925 000 FCFA ;

7) Des frais d’assistance comptable ont été versés à :

- BEL-EXPERT, un cabinet d’expertise comptable situé en Belgique 685 000 FCFA - FIDUCIA, un cabinet d’expertise comptable situé à Douala 850 000 FCFA

- Il a également été versé des frais de siège à une entreprise chinoise pour un montant de 1 875 000 FCFA représentant les frais de montage d’usine ;

8) La S.A MAHIMA a versé à la Croix-Rouge camerounaise, une somme de 575 000 FCFA à titre de don et accordé un don de 5 000 000 FCFA au gouvernement camerounais pour l’achat des antis retro viraux.

9) L’actionnaire NGOBA a mis à la disposition de l’entreprise un matériel de transport moyennant un loyer mensuel de 125 000 FCFA, celui-ci est détenteur de 13% des actions de la société ;

10) L’actionnaire BEKONO a laissé à la disposition de l’entreprise la somme de 5 000 000 FCFA en compte courant du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2018. L’entreprise lui a versé des intérêts au taux de 15% l’an. Pendant la période considérée, le taux de la BEAC a évolué de manière suivante :

- Du 01/04/2018 au 31/05/2018 : 8,25% -Du 01/06/2018 au 30/09/2018: 8,25%

- Du 01/10/2018 au 31/12/2018 : 9,25%

11) Le chiffre d’affaires hors taxe de l’exercice 2018 est de 90 000 000 FCFA 12) Le montant des achats est de 101 500 000 FCFA.

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TRAVAIL A FAIRE N°3 :

3.1 Après avoir déterminé le montant du bénéfice net avant impôt, présenter sur votre copie les analyses et les calculs préliminaires de redressement ;

3.2 Déterminer le résultat fiscal de l’exercice en complétant le tableau 22 de la DSF (annexe 7), sachant que le déficit de l’exercice 2017 s’élève à 215 000 FCFA et celui de l’exercice 2015 s’élève à 1 015 000 FCFA ;

3.3 Retrouver l’impôt sur les sociétés figurant au bilan (en annexe 6) en complétant le tableau 23 ou 24 de la DSF (annexe 8 ou 9) ;

3.4 Passer les écritures de détermination du résultat et de l’impôt sur les sociétés Annexe 6 : Bilan de la SA MOTORS PARTS au 31/12/2018

Intitulés Bruts Amort. Et

prov. Net Intitulés Montant

Brevets 1 200 000 1 200 000 Capital social 30 000 000

Matériel d’exploitation 22 500 000 9 100 000 13 400 000 Réserve légale 1 700 000 Mobilier de bureau 10 600 000 4 200 000 6 400 000 Réserve facultative 2 000 000 Titres de participation 1 500 000 1 500 000 Report à nouveau 550 000

Marchandises 16 300 000 16 300 000 Résultat net 6 709 770

Clients 5 600 000 400 000 5 200 000 Prov. Pour risque 1 000 000 Clients, effets à recevoir 2 500 000 2 500 000 Emprunts 1 675 000

Autres créances 900 000 900 000 Fournisseurs 1 700 000

Banque 875 000 875 000 Etat, impôt sur les

bénéfices (IS 2018)

5 290 230

Caisse 2 350 000 2 350 000

Totaux 64 325 000 13 700 000 50 625 000 Totaux 50 625 000

DOSSIER 2 : ANALYSE FINANCIERE

SOUS-DOSSIER 4 : INTERPRETATION DES ETATS FINANCIERS

Le bilan liquidité de l’entreprise SONICAM par grandes masses au 31 décembre 2012 se présente comme suit :

NB : les capitaux étrangers (dettes) s’élèvent à 30 000 000 FCFA.

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TRAVAIL A FAIRE N°4 :

4.1 Retrouver le total du bilan liquidité de l’entreprise 4.2 Présenter le bilan liquidité

4.3 Représenter le bilan liquidité par un graphique carré avec : A l’actif

 Les valeurs immobilisées

 L’actif circulant et la trésorerie Au passif :

 Les capitaux permanents

 Les dettes à court terme 4.4 Calculer et interpréter :

 Le fonds de roulement liquidité

 Le besoin en fonds de roulement

 La trésorerie nette

SOUS-DOSSIER 5 : ELABORATION DES ETATS FINANCIERS

Au 31/12/2019, vous disposez en annexe 10 de la balance par soldes de l’entité ZEDYPAT et des informations relatives aux travaux d’inventaire contenues en annexe 11.

TRAVAIL A FAIRE N°5:

5.1 Enregistrer les écritures d’inventaire nécessaires au journal de l’entité ZEDYPAT,

5.2 Présenter le compte Résultat de l’entité ZEDYPAT au 31/12/2019.(annexe 12 à rendre avec la copie)

5.3 Calculer la capacité d’autofinancement globale

5.3 Présenter le bilan de l’entité ZEDYPAT au 31/12/2019 (annexe 13 à rendre avec la copie)

NB : L’utilisation des tableaux de correspondance n’est pas nécessaire

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Annexe 2: Tableau des souscriptions (à rendre avec la copie)

Noms

Nombre de droits détenus

Nombre de droits à acheter

Nombre de droits nécessaires

Nombre d’actions nouvelles à

souscrire

Nombre de droits à

vendre

Somme à verser à la

société

Somme à verser aux actionnaires

Somme à recevoir des actionnaires

Coût total

NDEPI 290 10 9 000 000 20 000

NJITOYAP - 325 325

MINKOULOU (1) 0 450 275 6 750 000

(1) n’a pas exercé tous ses droits

Annexe 5 : projet d’affectation du résultat

Désignation de l'entreprise --- Adresse ---

Numéro d'Identification --- Exercice clos le 31-12- --- Durée (en mois) --- PROJET D'AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE

AFFECTATIONS MONTANT (1) ORIGINES MONTANT (1)

Réserve légale 01 Report à nouveau antérieur (pertes)

Réserves statutaires ou contractuelles 02 Report à nouveau (bénéficiaire)

Autres réserves (disponibles) 03 Résultat net de l’exercice

Dividendes (2) 04 Prélèvements sur les réserves (3)

Autres affectations 05

Report à nouveau 06

TOTAL (A) 07 Contrôle : Total A = Total B TOTAL (B) 1) Les montants négatifs sont à porter entre parenthèses ou précédés d’un signe (–)

2) S’il existe plusieurs catégories d’ayants droit aux dividendes, indiquer le montant pour chacune d’elles 3) Indiquer les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués

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COBEMSO – ZEDYPAT-TRAVAUX DIRIGES - MAI 2019 Page ……. sur …….

Annexe 7 : Tableau 22 de la DSF (à rendre avec la copie)

Désignation de l'entité --- Adresse ---

Numéro d'Identification ---Exercice clos le 31-12--- Durée (en mois)--- TABLEAU DE PASSAGE DU RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔT AU RÉSULTAT FISCAL

Lig MONTANTS

SOLDE DU RÉSULTAT NET AVANT IMPÔT

SUR LE RÉSULTAT BÉNÉFICE NET COMPTABLE AVANT IMPÔT 01

PERTE NETTE COMPTABLE AVANT IMPÔT 02

REINTEG RA TIONS

Amortissements non déductibles 03

Amortissements comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire 04

Provisions non déductibles 05

Intérêts excédentaires des comptes courants d’associés 06

Frais de siège et d’assistance technique 07

Impôts non déductibles autres que l’impôt sur le résultat 08

Amende et pénalités non déductibles 09

Pourboires et dons non déductibles 10

Retenue à la source (TPRCM) sur revenus des capitaux mobiliers 11

Divers 1 --- 12

Divers 2 --- 13

Divers 3 --- 14 REINTEGRATIONS : Total lignes 3 à 14 15

Total intermédiaire POSITIF : Lignes 15 + ligne 1 ou ligne 15 – ligne 2

Total intermédiaire NEGATIF : Ligne 2 – ligne 15 16

17

DED UCTI ON S

Amortissements antérieurement différés et imputés sur l’exercice 18

Provisions antérieurement taxées ou définitivement exonérées réintégrées dans l’exercice 19

Fraction non imposable des plus-values réalisées en fin d’exploitation 20

Produits nets des filiales (après déduction de la quote-part de frais et charges) 21

Autres revenus mobiliers déductibles 22

Frais de siège et d’assistance technique déductibles 23

Divers 1 --- 24

Divers 2 --- 25

Divers 3 --- 26

DÉDUCTIONS : Total lignes 18 à 26 27

RÉSULTAT FISCAL

BÉNÉFICE FISCAL DE L’EXERCICE : ligne 16 – ligne 27

PERTE FISCALE DE L’EXERCICE : ligne 27 – ligne 16 ou ligne 18 + ligne 27 28 29

RUBRIQUES lig Bases ^Taux Principal de l’impôt

Minimum de perception Minimum proportionnel au chiffre d’affaires 30 ^2%

Impôt sur les sociétés ³¹ ^30%

Impôt calculé

sur le

bénéfice fiscal de l’exercice (ligne 30)

Impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels

Taxe proportionnelle

BIC et BNC

Bénéfices artisanaux

Bénéfices agricoles Taxe proportionnelle Total lignes 32 à 38

32 ^22%

33

34 ^11%

35

36

37

38 ^15%

39

(8)

23

Désignation de l'entité --- Adresse --- Numéro d'Identification ---Exercice clos le 31-12---Durée (en mois) --- TABLEAU DE DÉTERMINATION DE L’IMPÔT SUR LE RÉSULTAT

RUBRIQUES Lig MONTANTS

REPORT DU BÉNÉFICE FISCAL DE L'EXERCICE 01

DÉDUCTION PAR SUITE DE RÉINVESTISSEMENTS ANTÉRIEURS

INTITULES Année N-3 Année N-2 Année N-1

Total ligne 4 Réinvestissements admis et reportés

Réinvestissements déductibles - 50% x ligne 2 Réinvestissements effectivement déduits

Réinvestissements reportables = 2 x (ligne 3 - ligne 4)

02 03 04 05

Total ligne 8 DÉDUCTION DES RÉINVESTISSEMENTS DE L’EXERCICE

Réinvestissements admis

Réinvestissements déductibles = 50% x ligne 6 Réinvestissements déduits = 50% x ligne 1

Réinvestissements reportables = 2x(ligne 7 - ligne 8)

06 07 08 09

Total ligne 11 IMPUTATION DES REPORTS DÉFICITAIRES

INTITULES Année N-4 Année N-3 Année N-2 Année N-1

Déficits reportés

Déficits imputés sur l'exercice Déficits reportables

10 11 12

BÉNÉFICE FISCAL DÉFINITIF (Total ligne 1, 4, 8 et 11) 13

CALCUL DE L’IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE FISCAL DÉFINITIF

INTITULES Base Taux lig Montants

Impôt sur les sociétés TPRCM non retenue à la source

Déduction de la TPRCM retenue à la source Autres déductions

14 15 16 17 Impôts nets dus (ligne 14 + ligne 15) - (ligne 16 + ligne 17) 18

Centimes additionnels communaux 19

TOTAL DE L’IMPÔT (ligne 18 + ligne 19) 20

Acomptes versés (report ligne 13 Tableau 25 Ccl. 6) 21

Net à payer 22

Crédit d’impôt 23

Compte 89 : Impôts sur le résultat

Rubriques Montants

891 Impôts sur les bénéfices de l’exercice 24

892 Rappel d’impôts sur résultats antérieurs 25

895 Minimum de perception 26

899 Dégrèvements et annulations d’impôts sur résultats antérieurs 27

Total 28

Annexe 7 Annexe 7 : Tableau 22 de la DSF (à rendre avec la copie)

(à rendre avec la copie)

(9)

24

Désignation de l'entité --- Adresse ---

Numéro d'Identification --- Exercice clos le 31-12- --- Durée (en mois) --- TABLEAU DE DETERMINATION DU MINIMUM DE PERCEPTION

RUBRIQUES MONTANTS

REPORT DU MINIMUM DE PERCEPTION 01

REDUCTION D’IMPOT PAR SUITE DE REINVESTISSEMENT ANTERIEURS

PERIODES Réinvestissement

admis et reports

Base 50% X colonne 1

Base effective de la réduction d’impôt

Réinvestissement reportables 2 x col.2 – col.3

Années n – 3 et antérieures 02

Année n – 2 03

Année n – 1 04

TOTAUX 05

X (taux de l’impôt) 06 REDUCTION D’IMPOT PAR SUITE DES REINVESTISSEMENTS DE L’EXERCICE

Réinvestissements admis de l’exercice 07

Base de la réduction d’impôt (50% x ligne 7) 08

Base effective de la réduction de l’impôt 09 X (taux de

l’impôt) Réinvestissements reportables 2 x (ligne 8 – ligne 9) 10

RUBRIQUES

Taxe proportionnelle sur les revenus des capitaux mobiliers non imposés à la source 11 15% + Surtaxe progressive due par les sociétés et autres personnes morales au titre des revenus occulte

distribués 12 60% +

Capitaux non imposés à la source 13 25%

Déductions TPRCM (Taxe proportionnelle sur les revenus des capitaux mobiliers) 14 -

Autres 15 -

CALCUL DU MINIMUM DE PERCEPTION

Base Taux Montants

Minimum de perception 16

TPRCM non retenue à la source 17

Déduction de la TPRCM retenue à la source 18

Autres déduction 19

Impôts nets dus (ligne 16 + ligne 17) - (ligne 18 + ligne 19) 20

Centimes additionnels communaux 21

TOTAL DE L’IMPOT (ligne 20 + ligne 21) 22

Acomptes versés (report ligne 13 tableau 20 col. 6) 23

Net à payer (ligne 22 – ligne 23) 24

Crédit d’impôt (ligne 23 - ligne 22) 25

SITUATION DES REPORTS DEFICITAIRES POUR LES ENTREPRISES AUTRES QUE CELLES IMPOSEES AU BENEFICE REEL

Report du bénéfice fiscal de l’exercice 26

Report de la perte fiscale de l’exercice 27

Imputations des reports déficitaires

Rubriques N - 4 N - 3 N - 2 N - 1

Déficits reportés 28

Déficits imputés 29

Déficits reportables 30

Bénéfice fiscal définitif 31

Perte fiscale définitive 32

Compte 89 : Impôts sur le résultat

Rubriques Montants

891 Impôts sur les bénéfices de l’exercice 33

892 Rappel d’impôts sur résultats antérieurs 34

895 Minimum de perception 35

899 Dégrèvements et annulations d’impôts sur résultats antérieurs 36

Total 37

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Annexe 10 : Balance par soldes de l’entité ZEDYPAT au 31/12/2019 avant inventaire

N° Intitulé des comptes Débit Crédit

101 Capital 3 000 000

2411 Matériel industriel 1 400 000

245 Matériel de transport 900 000

2841 Amortissement matériel industriel 560 000

2845 Amortissement matériel de transport 187 500

32 Stock matières premières 1/1/2019 965 400

36 Stock produits finis 1/1/2019 2 573 000

401 Fournisseurs 2 565 480

411 Clients 2 550 990

43 Organismes sociaux 1 186 800

4441 Etat, TVA à payer 134 240

445 Etat, TVA déductible 105 420

521 Banque 466 360

571 Caisse 83 170

602 Achats matières premières 4 425 100

605 Autres Achats 2 178 200

62 Services extérieurs 1 654 050

63 Autres services extérieurs 1 956 700

64 Impôts et taxes 1 561 100

66 Charges de personnel 15 865 600

67 Charges financières 1 142 000

83 Charges exceptionnelles 261 400

702 Ventes de produits finis 30 428 350

77 Produits financiers 26 120

TOTAL 38 088 490 38 088 490

Annexe 11: Informations relatives aux travaux d’inventaire de l’entité ZEDYPAT au 31/12/2019

- Amortissements pour l'exercice 2019

. matériel industriel ………

. matériel de transport………

- Stocks au 31/12/2019

. matières premières………..

. produits finis……….

280 000 225 000 1 015 200 2 362 000

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Annexe 12 : Compte résultat de l’entité ZEDYPAT au 31/12/2019 (à rendre avec la copie)

Désignation de l'entité --- Numéro d'Identification --- Exercice clos le 31- 12--- Durée (en mois) ---

REF

. LIBELLES NOTE Exercice N

TA ventes de marchandises A + 21

RA Achats de marchandises - 22

RB Variation de stocks de marchandises - /+ 06

XA MARGE COMMERCIALE (Somme TA à RB)

TB Ventes de produits fabriqués B + 21 TC Travaux, services vendus C + 21 TD Produits accessoires D + 21 XB CHIFFRE D’AFFAIRES (A+B+C+D)

TE Production stockée (ou déstockage) - /+ 6

TF Production immobilisée + 21

TG Subvention d’exploitation + 21

TH Autres produits + 21

TI Transferts de charges d’exploitation + 12

RC Achats de matières premières et fournitures liées - 22

RD Variation de stocks de matières premières et fournitures liées - /+ 6

RE Autres achats - 22

RF Variation de stocks d’autres approvisionnements + /- 6

RG Transports - 23

RH Services extérieurs - 24

RI Impôts et taxes - 25

RJ Autres charges - 26

XC VALEUR AJOUTEE (XB+RA+RB) + (somme TE à RJ)

RK Charges de personnel - 27

XD EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION (XC+RK) 28

TJ Reprises d’amortissements, provisions et dépréciations + 28

RL Dotations aux amortissements, aux provisions et dépréciations - 3C&28 XE RESULTAT D’EXPLOITATION (XD+TJ+RL)

TK Revenus financiers et assimilés + 29

TL Reprises de provisions et dépréciations financières + 28

TM Transfert de charges financières + 12

RM Frais financiers et charges assimilées - 29

RN Dotation aux provisions et aux dépréciations financières - 3C&28 XF RESULTAT FINANCIER (Somme TK à RN)

XG RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES (XE+XF)

TN Produits des cessions d'immobilisations + 3D

TO Autres Produits H.A.O. + 30

RO Valeurs comptables des cessions d’immobilisations - 3D

RP Autres charges H.A.O. - 30

XH RESULTAT HORS ACTIVITES ORDINAIRE (Somme TN à RP)

RQ Participation des travailleurs - 30

RS Impôts sur le résultat -

XI RÉSULTAT NET (XG+XH+RQ+RS)

(12)

Annexe 4 : Bilan de l’entité ZEDYPAT au 31/12/2019 (à rendre avec la copie)

Réf ACTIF

NOTE

Exercice N

Réf PASSIF

NOTE Exercice Brut Amorts N

/Prov Net

AD IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 CA Capital 13

AE Frais de recherche et de développement CB capitan non appelé 13

AF Brevets, licences, logiciels CD Primes liées au capital 14

AG Fonds commercial CE Ecart de réévaluation 3c

AH Autres immobilisations incorporelles CF Réserves légales 14

AI IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 CG Autres réserves 14

AJ Terrains CH Report à nouveau + ou - 14

AK Constructions CJ Résultat net de l’exercice (bénéfice + ou perte -)

AL Matériel et outillage industriel CL Subventions d’investissement 15

AM Mobilier de bureau CM Provisions réglementées et fonds assimilés 15

AN Matériel de transport CP TOTAL CAPITAUX PROPRES

AP Avance et acomptes versés sur

immobilisations 3 DA Emprunts et dettes financières 16

AQ IMMOBILISATIONS FINANCIERES 4 DB Dettes de crédit-bail et contrats assimilés 16

AR Titres de participation DC Provisions financières pour risques et charges 16

AS Autres immob financières (Prêt) DD TOTAL DETTES FINANCIERES ET

RESSOURCES ASSIMILEES

AZ TOTAL ACTIF IMMOBILISE DF TOTAL RESSOURCES STABLES

BA ACTIF CIRCULANT H.A.O. 5 DH Dettes circulantes H. A. O. et ressources

assimilées

5

BB STOCK ET ENCOURS 6 DI Clients, avances reçues 7

BG CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES DJ Fournisseurs d’exploitation 17

BH Fournisseurs avances versées 17 DK Dettes fiscales et sociales 18

BI Clients et comptes rattaches 7 DM Autres dettes 19

BJ Autres créances (créances fiscales) 8 DN Risques provisionnés 19

BK TOTAL ACTIF CIRCULANT DP TOTAL PASSIF CIRCULANT

BQ Titres de placement 9 DQ Banques, crédits d’escompte 20

BR Valeurs à encaisser 10 DR Banques, crédits de trésorerie 20

BS Banque, Chèques postaux, Caisse 11 DT TOTAL TRESORERIE – PASSIF

BT TOTAL TRESORERIE – ACTIF

DU Ecarts de conversion –Passif 12

BU Ecarts de conversion –actif 12

BZ TOTAL GENERAL DZ TOTAL GENERAL