Organisation d’un voyage scolaire en
pour les élèves du Lycée Jules Ferry à Versailles du 31 mars au 5
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES D’ENGAGEMENT
Marché à procédure adaptée en application des
forme d’un marché à bons de commande par application de l’article 77 du Code 29, rue du Maréchal Joffre
78 000 VERSAILLES Tel : 01 39 20 11 60
Organisation d’un voyage scolaire en Angleterre pour les élèves du Lycée Jules Ferry à Versailles
31 mars au 5 avril 2019
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES FAISANT OFFICE D’ACTE D’ENGAGEMENT N° 2018-010
en application des articles 26 et 28 du Code des marchés bons de commande par application de l’article 77 du Code
1
Angleterre pour les élèves du Lycée Jules Ferry à Versailles
FAISANT OFFICE D’ACTE
Code des marchés publics, passé sous la bons de commande par application de l’article 77 du Code.
Jules Ferry à Versailles
Personne publique contractante :
Renseignements généraux
Organisme
Lycée Polyvalent Jules Ferry Intendance
29 rue du Maréchal Joffre 78000 VERSAILLES Tél : 01.39.20.11.60 Fax : 01.39.20.11.61
Courriel : ce.072565p@ac-versailles.fr Pouvoir adjudicateur
Monsieur Eric ALLIES DE GAVINI, Renseignements administratifs : Madame Tél : 01.39.20.37.73
Fax : 01.39.20.37.79
Email intendance : intendance78@laposte.net Comptable assignataire : Madame Marie Tél : 01.39.20.11.64
Fax : 01.39.20.37.79
Email : marie-chri.pellier@ac-versailles.fr versailles.fr
ALLIES DE GAVINI, Proviseur du lycée Polyvalent Jules Ferry : Madame Stéphanie GAYET, chargée de dépenses
: intendance78@laposte.net
: Madame Marie-Christine PELLIER, Agent Comptable
versailles.fr
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, chargée de dépenses
Renseignements généraux ...
I - Objet du marché ...
II - Contractant ...
III – A. Forme du marché ...
V - Montant du marché ...
IV - Durée du marché ...
V - Prix et modalités de règlement ...
VI - Avance ...
VII - Pièces constitutives ...
VIII – Lieux d’exécution ...
IX - Variantes ...
X - Conditions d’exécution ...
XI – Opérations de vérification ...
XII - Pénalités ...
XIII – Assurances et garanties ...
XIV – Résiliation ...
XV – Litiges ...
XVI – Dérogations ...
SOMMAIRE
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Jules Ferry à Versailles
I - Objet du marché
Le présent marché a pour objet l’organisation d’un v du lycée Jules Ferry à Versailles (78000)
II - Contractant
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché cahier des clauses particulières qui fait référence au
clauses et stipulations ;
Le signataire (Candidat individuel), M
...
Agissant en qualité de
...
m’engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte Nom commercial et dénomination sociale
...
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..
Adresse
...
...
..
Adresse électronique
...
Numéro de téléphone ...
...
Numéro de SIRET ...
...
Numéro de TVA intracommunautaire
...
engage la société ...
Nom commercial et dénomination sociale
...
...
..
Adresse
...
...
..
Adresse électronique
...
Numéro de téléphone ...
Télécopie ...
Numéro de SIRET ...
Code APE ...
Numéro de TVA intracommunautaire
...
rganisation d’un voyage scolaire en Angleterre lycée Jules Ferry à Versailles (78000) en Avril 2019.
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l’article «pièces contractuelles» du qui fait référence au CCAG-Fournitures courantes et Services
Le signataire (Candidat individuel),
...
...
m’engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte Nom commercial et dénomination sociale
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Numéro de téléphone ... Télécopie ...
Numéro de SIRET ... Code APE ...
...
engage la société ... sur la base de son offre Nom commercial et dénomination sociale
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Télécopie ...
Numéro de SIRET ...
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en Angleterre pour les élèves
indiquées à l’article «pièces contractuelles» du Fournitures courantes et Services et conformément à leurs
...
...
m’engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte ;
...
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sur la base de son offre ;
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...
Agissant en qualité de
...
désigné mandataire :
du groupement solidaire
solidaire du groupement conjoint non solidaire du groupement conjoint Nom commercial et dénomination sociale
...
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..
Adresse
...
...
..
Adresse électronique
...
Numéro de téléphone ...
Télécopie ...
Numéro de SIRET ...
Code APE ...
Numéro de TVA intracommunautaire
...
S’engage, au nom des membres du groupement prestations demandées dans les conditions définies ci
L’offre ainsi présentée n’est valable toutefois que si la décision d’attribution intervient dans un déla 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par l
III – Forme du marché
C’est un marché à procédure adaptée, sous forme de marché à bons de commande, passé en application des articles 26, 28 et 77
Le marché n’est pas alloti.
V - Montant du marché
Le marché a un montant maximum de 25 000
IV - Durée du marché
Le contrat prendra effet à partir de sa date de notification pour la durée d’un an non
Dans le cas où il devra être résilié par le lycée, le titulaire en sera informé par lettre en recommandé avec accusé de réception, 2 mois avant l’échéance de celui
1 L'annexe relative à la désignation des co-traitants est à dupliquer en autant d'exemplaires que nécessaire. Elle est recommandée dans le cas d'un groupement conjoint.
...
...
du groupement solidaire
solidaire du groupement conjoint non solidaire du groupement conjoint Nom commercial et dénomination sociale
...
...
...
...
...
...
Télécopie ...
Numéro de SIRET ...
...
...
bres du groupement1, sur la base de l’offre du groupement, à exécuter, sans réserve, les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ;
L’offre ainsi présentée n’est valable toutefois que si la décision d’attribution intervient dans un déla à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation.
C’est un marché à procédure adaptée, sous forme de marché à bons de commande, passé en et 77 du Code des marchés publics.
25 000 euros HT sur sa durée.
de sa date de notification pour la durée d’un an non
Dans le cas où il devra être résilié par le lycée, le titulaire en sera informé par lettre en recommandé avec accusé de réception, 2 mois avant l’échéance de celui-ci.
est à dupliquer en autant d'exemplaires que nécessaire. Elle est recommandée dans le cas d'un groupement
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...
...
...
...
...
...
, sur la base de l’offre du groupement, à exécuter, sans réserve, les
L’offre ainsi présentée n’est valable toutefois que si la décision d’attribution intervient dans un délai de e règlement de la consultation.
C’est un marché à procédure adaptée, sous forme de marché à bons de commande, passé en
de sa date de notification pour la durée d’un an non renouvelable.
Dans le cas où il devra être résilié par le lycée, le titulaire en sera informé par lettre en recommandé
est à dupliquer en autant d'exemplaires que nécessaire. Elle est recommandée dans le cas d'un groupement
Jules Ferry à Versailles
En cas d’ajournement de la prestation, par le titulaire sans avoir prév appliquées conformément à l’article XII du présent CCP
V - Prix et modalités de règlement
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires et forfaitaires.
Le marché est conclu à prix ferme pour toute la durée du marché.
Par dérogation à l’article 11 du CCAG FCS, le règlement sera effectué à la fin de chaque prestation.
Les factures doivent comporter, à minima, les mentions suivantes Les nom et adresse du créancier
Le numéro du marché
La date et le numéro de la facture Le numéro de bon de commande Les prestations effectuées Le montant HT
Le taux et le montant de la TVA Le montant TTC
Les coordonnées bancaires du créancier (RIB) Le n° SIRET du créancier
La demande de paiement doit parvenir en 3 exemplaires (1 original et 2 duplicatas) à l’adresse suivante Lycée Jules Ferry
Service de l’Intendance
29, avenue du Maréchal Joffre 78000 VERSAILLES
Le règlement est effectué par mandat
publics, les sommes dues sont payées dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la réception de la demande de paiement, à condition qu’elle soit conforme à la commande originale.
Dans le cas où ce délai n’est pas respecté par le lycée, le créancier se voit octroyer des intérêts moratoires conformément à la législation en vigueur, à savoir
appliqué par la Banque centrale europé
en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Tous les intérêts moratoires
Décret n°2013-269 du 29 mars 2013).
La personne publique contractante se libèrera des sommes dues au titre du présent commande en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants
• Ouvert au nom de : ...
pour les prestations suivantes : ...
Domiciliation : ...
Code banque : ... Code guichet
IBAN : ...
BIC : ...
En cas d’ajournement de la prestation, par le titulaire sans avoir prévenu le maître d’œuvre, des pénalités seront I du présent CCP.
Prix et modalités de règlement
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix
ferme pour toute la durée du marché.
Par dérogation à l’article 11 du CCAG FCS, le règlement sera effectué à la fin de chaque prestation.
Les factures doivent comporter, à minima, les mentions suivantes : Les nom et adresse du créancier
La date et le numéro de la facture Le numéro de bon de commande
Le taux et le montant de la TVA
Les coordonnées bancaires du créancier (RIB)
La demande de paiement doit parvenir en 3 exemplaires (1 original et 2 duplicatas) à l’adresse suivante
administratif. En application de l’article 98 du Code des marchés publics, les sommes dues sont payées dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la réception de la demande de paiement, à condition qu’elle soit conforme à la commande originale.
le cas où ce délai n’est pas respecté par le lycée, le créancier se voit octroyer des intérêts moratoires conformément à la législation en vigueur, à savoir : Le taux d’intérêts moratoires est égal au taux d’intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Tous les intérêts moratoires 269 du 29 mars 2013).
La personne publique contractante se libèrera des sommes dues au titre du présent en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants :
...
...
...
Code guichet : ... N° de compte : ... Clé RIB ...
...
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enu le maître d’œuvre, des pénalités seront
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix
Par dérogation à l’article 11 du CCAG FCS, le règlement sera effectué à la fin de chaque prestation.
La demande de paiement doit parvenir en 3 exemplaires (1 original et 2 duplicatas) à l’adresse suivante :
administratif. En application de l’article 98 du Code des marchés publics, les sommes dues sont payées dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la réception de la
le cas où ce délai n’est pas respecté par le lycée, le créancier se voit octroyer des intérêts moratoires : Le taux d’intérêts moratoires est égal au taux d’intérêts enne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Tous les intérêts moratoires sont dus (article 8
La personne publique contractante se libèrera des sommes dues au titre du présent marché à bons de ...
...
...
Clé RIB : ...
...
...
Code banque : ... Code guichet
IBAN : ...
BIC : ...
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique ouvert au nom du mandataire;
les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document.
VI - Avance
Sans objet
VII - Pièces constitutives
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG FCS, les pièces du marché sont, par ordre d’importance Le présent CCP
Le Bordereau des prix unitaires et forfaitaires L’offre technique du ou des candidats
Les bons de commande
VIII – Lieux d’exécution
Les prestations seront exécutées sur les sites suivants 29 avenue du Maréchal Joffre 78000 VERSAILLES (L
IX - Variantes
Aucune variante ne sera acceptée.
X - Conditions d’exécution
Les prestations seront exécutées selon les modalités précisées dans les bons de commande émis selon un calendrier à définir avec le ou les prestataires retenus.
Par dérogation à l’article 13.1.2, Le début du délai d’exécution du bon de commande, sera précisé sur celui-ci. La durée d’exécution d’un bon de commande ne pourra excéder la fin du marché majorée de mois.
XI – Opérations de vérification
Seules les stipulations du CCAG FCS sont applicables.
Code guichet : ... N° de compte : ... Clé RIB ...
...
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur : un compte unique ouvert au nom du mandataire;
comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG FCS, les pièces du marché sont, par ordre d’importance
Le Bordereau des prix unitaires et forfaitaires L’offre technique du ou des candidats
Les prestations seront exécutées sur les sites suivants :
29 avenue du Maréchal Joffre 78000 VERSAILLES (Lycée)
Les prestations seront exécutées selon les modalités précisées dans les bons de commande émis selon un calendrier à définir avec le ou les prestataires retenus.
Par dérogation à l’article 13.1.2, Le début du délai d’exécution du bon de commande, sera précisé sur ci. La durée d’exécution d’un bon de commande ne pourra excéder la fin du marché majorée de
Opérations de vérification
ulations du CCAG FCS sont applicables.
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Clé RIB : ...
...
...
comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG FCS, les pièces du marché sont, par ordre d’importance :
Les prestations seront exécutées selon les modalités précisées dans les bons de commande émis selon
Par dérogation à l’article 13.1.2, Le début du délai d’exécution du bon de commande, sera précisé sur ci. La durée d’exécution d’un bon de commande ne pourra excéder la fin du marché majorée de 1
Jules Ferry à Versailles
XII - Pénalités
Seules les stipulations du CCAG FCS sont applicables.
XIII – Assurances et garanties
Seules les stipulations du CCAG FCS sont applicables.
XIV – Résiliation
Seules les stipulations du CCAG FCS sont
XV – Litiges
Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud
78000 Versailles
greffe.ta-versailles@juradm.fr +33130205400
+33139205487
XVI – Dérogations
L’article V du CCP déroge à l’article L’article VII du CCP déroge à l’article L’article X du CCP déroge à l’article 1
Seules les stipulations du CCAG FCS sont applicables.
Assurances et garanties
Seules les stipulations du CCAG FCS sont applicables.
Seules les stipulations du CCAG FCS sont applicables
du CCP déroge à l’article 11 du CCAG FCS du CCP déroge à l’article 4.1 du CCAG FCS du CCP déroge à l’article 13.1.2 du CCAG FCS
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A ...
Le ...
ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR Est acceptée la présente offre 2 pour valoir
accord-cadre A ...
Le ...
Elle est complétée par les annexes suivantes
Annexe n°… relative à la présentation d’un sous Annexe n°… relative à la désignation
Annexe n°… relative aux demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres (ou OUV6) ;
Annexe n°… relative à la mise au point du marché (ou OUV11) Autres annexes (A préciser) :
2 Préciser la ou les options à retenir dans cet accord-cadre
3 Cocher la case correspondante
A ... Porter la mention manuscrite Le ... Lu et approuvé
ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
pour valoir Le pouvoir adjudicateur habilité par un arrêté du ...
A ...
Le ...
Elle est complétée par les annexes suivantes3 :
Annexe n°… relative à la présentation d’un sous-traitant (ou DC4) ;
Annexe n°… relative à la désignation et répartition des cotraitants en cas de groupement
Annexe n°… relative aux demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres (ou
Annexe n°… relative à la mise au point du marché (ou OUV11) ;
cadre
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manuscrite
habilité par un ...
et répartition des cotraitants en cas de groupement
Annexe n°… relative aux demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres (ou
Jules Ferry à Versailles
NOTIFICATION DU MARCHE A BONS DE COMMANDE marché)
En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous
« Reçu à titre de notification une copie du présent marché
A ……… le ………
Signature
En cas d’envoi en LR/AR (Lettre recommandé avec accusé de réception):
Coller dans ce cadre l’avis de réception postal, daté et signé par le titulaire (valant date de notification du marché)
4 Date et signature originales
DU MARCHE A BONS DE COMMANDE AU TITULAIRE (Date d’effet
dessous :
ification une copie du présent marché»
A ……… le ………4
En cas d’envoi en LR/AR (Lettre recommandé avec accusé de réception):
Coller dans ce cadre l’avis de réception postal, daté et signé par le titulaire (valant date de
10
AU TITULAIRE (Date d’effet du
Coller dans ce cadre l’avis de réception postal, daté et signé par le titulaire (valant date de
