Location-E.fr
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION D’UNE « TROTTINETTE ELECTRIQUE »
LOCATION COURTE DUREE Article 1 – Objet du contrat
Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les
modalités de locations d’une trottinette électrique par l’intermédiaire d’une réservation conclue sur notre site internet www.location-e.fr entre la société « Location-E » et le client inscrit sur le site et effectuant une réservation sur notre site. (Ci-après dénommé le locataire)
Objets loués : Trottinette électrique de marque « Xiaomi » avec son chargeur de batterie.
Ainsi que les options proposées par nos services.
Article 2 – Le Locataire
Le client, nommé « locataire », doit être une personne physique de plus de 16 ans reconnaissant être apte à la pratique de la trottinette électrique et n’avoir aucune contre-indication médicale.
Le locataire doit être inscrit sur le site www.location-e.fr et avoir un compte validé par nos services.
Article 3 – Assurance Assurance du loueur
– Le loueur n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le
Locataire au cours de l’utilisation
Assurance du locataire
– Le locataire est responsable du matériel loué à partir du moment où il en prend possession et jusqu’à sa restitution.
– Le locataire atteste posséder une assurance couvrant de façon adéquat les risques afférant à la location d’une trottinette
électrique (cf assurance habitation multi risques).
Article 4 – Prise d’effet, mise à disposition et récupération
La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires.
A cette occasion, les risques lui seront alors transférés. Il en assumera la garde sous son entière responsabilité et ce pendant la durée de la location.
Si le locataire conserve le matériel au- delà de cette période les tarifs de location en vigueur s’appliqueront pour la période.
Le locataire reconnait avoir reçu la trottinette en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base et déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins.
La location est proposée au départ des établissements partenaires (Etablissements scolaires, Etablissements professionnels, campings, hôtels etc.) ou à l’adresse souhaitée pour les livraisons.
Le retour des trottinettes louées se fait de la même manière que le départ, la caution sera restitué 24h maximum après contrôle de la trottinette.
Article 5 – Réservation & paiement et moyens de paiement
Le client, après avoir réservé sur le site devra s’acquitter de la somme totale de la location et déposer son dépôt de garantie en ligne pour confirmer la location.
Le client pourra régler et déposer le dépôt uniquement par Carte bancaire via la plateforme Swikly.
Le processus d’inscription par internet est le suivant :
• Créé un compte et faire le nécessaire pour le valider (validation adresse mail et envoie d’une pièce d’identité en cours de validation).
• Sélectionnez la date de location, l’heure, les options et la durée de location de son choix ne pouvant pas excéder 7 jours.
• Si vous êtes un particulier confirmer l’adresse de livraison et le numéro de téléphone, si vous êtes étudiant ou professionnel, il faudra vérifier votre numéro de téléphone afin d’être joignable.
• Accepter les conditions générales de location décrite dans ce document et valider la réservation.
• Vous serez redirigé vers la page Swikly pour le dépôt de garantie
• Location-E vous adressera la confirmation de votre location (selon les
disponibilités des trottinettes par téléphone ou mail accompagné du lien pour le dépôt de garantie si ce n’est pas déjà fait.
• Le locataire devra alors s’acquitter du montant total et déposer le dépôt de garantie de 150€ par carte bancaire (Dans le formulaire de dépôt, le nom, prénom, téléphone doivent être identiques que ceux utilisés sur le site Location- E) . (le plafond de la carte ne sera pas impacté)
ARTICLE 6 : CESSION, MODIFICATION OU ANNULATION DU CONTRAT
ANNULATION DE LA PART DU CLIENT A PLUS DE 48H DE LA DATE SOUHAITEE En cas d’annulation de la location quelque en soit le motif, 48h avant la date souhaitée, il y a aucun frais appliqué. L’annulation est donc gratuite.
ANNULATION DE LA PART DU CLIENT A MOINS DE 48H DE LA DATE SOUHAITEE
En cas d’annulation de la location quelque en soit le motif, dans les 48h de la date souhaitée, la somme ne sera pas restituée.
L’information et les actions seront disponibles depuis l’espace membre du locataire.
MODIFICATION
Une fois la réservation acceptée et validée, vous ne pourrez pas demander des modifications. Il faudra annuler si les conditions plus haut vous le permettent et ressaisir une nouvelle location sinon faudra conserver la location en état.
MODIFICATION ET ANNULATION DU FAIT DE « Location-E »
Dans le cas où « Location-E » se voit contraint d’apporter une modification ou
l’annulation de votre réservation, « Location-E » vous avertira par mail ou téléphone.
Vous pourrez alors:
1. Accepter la proposition de modification de dates effectuée par « Location-E ».
2. Annuler la location et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées.
Vous devrez alors faire part de sa décision (acceptation de la modification ou
annulation) dans un délai maximal de 48 heures à compter de réception de l’information précitée.
Sans réponse de votre part dans ce délai, la modification sera réputée acceptée.
Dans le cas où la Trottinette n’est pas récupérée à l’heure convenue, Location-E vous laisse un délai de 24h pour récupérer la trottinette si la location excède 1 jour dans le cas contraire la trottinette sera remise en location et le montant ne sera pas restitué.
Article 7 – Utilisation de la trottinette électrique :
En complément de l’Article 2 – Le Locataire, le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même. Le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite.
Il est également strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne autre que crevaison.
Pour toute autre cause, le locataire devra avertir sans délai notre équipe en appelant le 07.69.81.70.75
Le locataire s’engage à utiliser la trottinette avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux règlementations du code de la route en vigueur,
Le port du casque est fortement conseillé.
Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, il est obligatoire pour le locataire de poser un antivol et d’attacher la trottinette à un point fixe et sur un emplacement autorisé.
Si la trottinette est enlevée par la fourrière les frais seront à la charge du locataire et le locataire devra la récupérer.
Si la date de location vient a être dépassée, la somme journalière sera appliquée (trottinette plus les options ajoutées)
Article 8 – Transport
Le transport de la trottinette n’est autorisé qu’avec du matériel adapté au transport de trottinette électrique. La trottinette ne doit en aucun cas être démonté.
La trottinette ne doit pas quitter la métropole française.
Article 9 – Assistance
Les vélos sont tous vérifiés et en parfait état de marche avant le départ, toutefois, cette précaution n’enlève pas le risque de problème éventuel.
Vous partez avec :
• Un chargeur
• Et un kit anti crevaison
En cas de problème simple nous sommes à disposition pour vous apporter un conseil.
Notre hotline 07.69.81.70.75 est à votre disposition de 9h à 18h.
En cas de problème qui ne peut être résolu à distance, nous trouverons une solution pour que nous puissions réparer ou l’échanger si la panne le nécessite.
Article 10 – Responsabilité casse – vol
Le locataire est informé et accepte qu’il ne dispose d’aucune couverture pour les dommages causés à la trottinette et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse et vol.
Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon les tarifs en vigueur indiqués dans le présent document. Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur marchande.
En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte.
Article 11 – Caution & dommages matériel
Un état des lieux de la trottinette sera effectué, une note interne sera indiquée et servira de référence de l’état lors de sa restitution.
Lors du retour de la trottinette, une étude de l’état du vélo sera effectuée afin de déterminer les dommages éventuels occasionnés lors de la location. En cas de dégradations, de problèmes techniques, de dommages liés à votre utilisation ou survenus (causés par un tiers qu’il soit identifié ou non) lors de la location, vous acceptez sans réserve de prendre à votre charge toute réparation relative à ce ou ces dommages.
Dans le cas de petites interventions, le montant des frais sera alors déduit de la caution restituée en fin de location.
Dans le cas de dommages plus importants (dégâts sur le moteur, les roues, les
suspensions, le cadre), le solde de la caution vous sera restitué après la réalisation d’un devis effectué par notre prestataire de maintenance et diminuée du montant des frais de remise en état.
En cas de vol ou de perte, la caution sera intégralement retenue par « Location-E » et devra être complété par le locataire à hauteur de la valeur marchande de la trottinette et les options volées ou perdues.
Article 12 – Tarifs des pièces dégradées La trottinette
• La trottinette 600€
• Batterie 300€
• Dashboard : 60€
• Chargeur de batterie : 50€
• Roue arrière 50€
• Fourche avant: 30€
• Poigné de frein: 30€
• Béquille : 25€
• Sonnette 20€
• Phare avant 15€
• Couvercle de prise 5€
• Garde boue 25€
Les options
• Haut parleur 45€
• Sac de rangement 20€
• Anti vol 20€
• Casque 15€
• Support Téléphonique 15€
• Gilet 5€
ARTICLE 13 – Données personnelles & gestion
« Location-E » collecte, dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des données à caractère personnel dans le cadre des inscriptions.
La collecte de ces données permet à « Location-E » de gérer les demandes des clients et d’assurer l’exécution des locations passées.
« Location-E » pourra, pour les besoins de la location, être amenée à transmettre ces données (données de location uniquement) à ses prestataires (Etablissements scolaires, établissements professionnels, campings, hôtels etc…).
Les données sont utilisées par « Location-E » lorsque vous êtes inscrit de votre plein gré sur notre listing newsletter pour vous envoyer des offres promotionnelles ou cadeaux.
A tout moment, vous pouvez accéder à vos données, demander leur modification ou leur retrait de nos listes sur simple demande : [email protected]
Les données détenues par « Location-E » ne sont accessibles uniquement par le dirigeant et éventuellement les personnes habilités pour validation de la location.
Seules vos coordonnées téléphoniques sont transmises aux partenaires et transporteurs pour des raisons de logistique et de sécurité. En aucun cas, vos données ne sont vendues, transmises, cédées à un tiers en France comme à l’étranger.
Conservation des données
Les données détenues au maximum 5 années après une location.
Les données personnelles détenues par « Location-E » sont sécurisées de la façon suivante.
• Données dématérialisées : Stockées sur un ordinateur disposant d’un accès mot de passe connu par le dirigeant et ses employés éventuels.
• Une sauvegarde des données est réalisée sur un disque dur externe qui est sécurisé au même titre que les données papier.
• Données papier : Généralement il s’agit des contrats de location longue durée. Les dossiers sont stockés au sein de l’entreprise située 5 rue du four à tuiles – 95260 Mours.
• Elles sont donc stockées dans un local sécurisé par clef et disposant d’une alarme avec transfert d’appel en cas d’intrusion.
Vos droits
Accès à vos données
Vous disposez des droits suivants :
• Accès et information : Vous pouvez demander des informations sur les données que nous avons stockées et que nous pouvons être amenés à utiliser. Nous sommes à votre entière disposition pour répondre à toute question éventuelle.
• Droit à la suppression : Comme le prévoit la loi, à tout moment, vous pouvez nous demander de supprimer vos données à caractère personnelle.
• Droit de rectification : Vous pouvez également demander de rectifier et/ou de compléter vos données à caractère personnel si vous pensez que celles que nous traitons sont inexactes ou incomplètes.
• Communication des données : Vous êtes en droit de demander le fichier de vos données à caractère personnel.
• Retrait du consentement : A tout moment, vous pouvez retirer votre
consentement. Cette démarche n’affecte pas la légitimité du traitement avant ce
retrait. Si vous souhaitez intervenir sur l’un des droits susmentionnés et/ou pour toute autre question, réclamation et/ou tout autre commentaire, veuillez envoyer un mail à [email protected]
Gestion des cookies
Le site n’utilise pas les cookies LOCATION LONGUE DUREE
ARTICLE 14 – Particularité de la location longue durée
La demande d’information se fera dans un premier temps via le formulaire prévu à cet effet sur le site www.location-e.fr ou par téléphone.
La location longue durée est soumise à un engagement pour la durée choisie et les paiements se feront par prélèvement automatique.
Un contrat au format papier sera établi avec les conditions particulières.
ARTICLE 15 – Nos Partenaires
Nos partenaires sont généralement des établissements scolaires, établissement professionnels, campings et hôtels.
Des tarifs sont négociés et peuvent influer sur le tarif final.
La liste exhaustive des partenaires est disponible sur le site lors de la réservation.
Seul les membres de l’établissement partenaire peuvent louer au sein de cet établissement.
Pour certains établissements des documents supplémentaires peuvent être demandés pour valider l’inscription. (Exemples : carte étudiante, carte professionnelle, justificatif de location camping etc.)
