Éducation économique, budgétaire et financière des publics
Surendettement : constituer un dossier et comprendre la procédure
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II. Comprendre la procédure
1. Les instances et la procédure
2. Le dépôt, la recevabilité et leurs effets 3. Les situations particulières
I. Constituer un dossier
1. Le surendettement en quelques chiffres 2. Qui peut déposer un dossier ?
3. Où trouver un dossier ?
4. Comment remplir un dossier ?
5. Quelles sont les pièce justificatives à fournir ? 6. Où déposer un dossier ?
7. Les cas particuliers
I. Constituer un dossier
Le profil du surendetté en France :
109 000 dossiers déposés en 2020 (143 000 en 2019 et 90 000 en 1990)
1. Le surendettement en quelques chiffres
de 18 à 24 ans 3%
de 25 à 34 ans 17%
de 35 à 44 ans 24%
de 45 à 54 ans 26%
de 55 à 64 ans 17%
65 ans et plus 13%
Âge des personnes surendettées
1. Le surendettement en quelques chiffres
Situation professionnelle
CDI 27%
Profession libérale
0%
Artisans, Commerçants
0%
Chômeurs 26%
Congé parental 1%
Congé maternité 0%
Retraités 16%
Congé maladie longue durée
4%
CDD 5%
Salariés intérimaires
2%
Sans profession 13%
Etudiants 0%
Invalides 6%
1. Le surendettement en quelques chiffres
Professions et catégories socioprofessionelles
Employés 32%
Artisans, Commerçants,
Chefs d'entreprise
0,5%
Ouvriers 21%
Cadres, Professions intellectuelles
supérieures 1%
Inactifs ayant déjà travaillé
14%
Professions intermédiaires
3%
Autres personnes sans activité professionnelle
28%
1. Le surendettement en quelques chiffres
Niveau des ressources mensuelles
1. Le surendettement en quelques chiffres
<934 € 39%
934 € - 1179 € 22%
1179 €-1390 € 14%
1390 €-1583 € 9%
1583 € -1771 € 6%
1771 €-1979 € 4%
1979 €-2223 € 3%
2223 €-2568 € 2%
2568 €-3261 € 1%
>3261 € 0%
Montant et nature de l’endettement
Part dans l’endettement
global
Endettement médian
Part des dossiers concernés Dettes financières
73,4 % 14 810 € 84,1 %
Dettes de charges
courantes 12,9 % 3 611€ 80,9 %
Autres dettes
13,8 % 1 791 € 55,5 %
Endettement
global 100 % 18 952 € 100 %
1. Le surendettement en quelques chiffres
2. Qui peut déposer un dossier ?
Toute personne ne pouvant plus payer ses charges courantes et/ou ses crédits
Toute personne domiciliée en France : française ou étrangère
n’ayant pas d’activité professionnelle indépendante
Toute personne de nationalité française domiciliée hors de France :
ayant contracté des dettes non
professionnelles, auprès de créanciers
établis en France
3. Où trouver un dossier ?
À la Banque de France de votre département : mes contacts
Sur son site Internet
Auprès des intervenants sociaux
Precisions-depot-dossier-surendettement.docx
4. Comment remplir un dossier ?
02-Constitution-Dossier-Surendettement-Justificatifs.docx
5. Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Le dossier doit être complet.
Tous les informations demandées dans le dossier
sont indispensables.
6. Où déposer un dossier ?
Dans une implantation de la Banque de France (prise de RDV par téléphone ou sur internet)
Par courrier :
Banque de France-Surendettement
TSA 41217
6. Où déposer un dossier ?
Déposer son dossier en ligne, c’est
possible!
Sous tutelle, curatelle
ou sauvegarde de justice du domicile du débiteur
En prison du ressort du lieu de la maison d’arrêt
Français domicilié hors de France du lieu de l’un de ses créanciers
Sans Domicile Fixe (SDF) Du lieu de domiciliation choisi Le débiteur est : La commission compétente est
celle :
6. Où déposer un dossier ?
7. Les cas particuliers
Seule la personne ne pouvant faire face à ses dettes doit déposer un dossier,
En cas de dettes communes, il est possible d’avoir un dossier pour chacun des ex-conjoints.
En cas de divorce ou séparation :
Ressources du conjoint demandées
Dépôt d’un dossier sans son conjoint :
Sous tutelle Le représentant légal
Sous curatelle ou curatelle
renforcée Le débiteur
Sous sauvegarde de justice Le débiteur
Incapable de signer Le conjoint ou mesure de sauvegarde
Le débiteur est : Qui prend la décision ?
7. Les cas particuliers
II. Comprendre la procédure
Fixe les règles devant guider l’action de son secrétariat
Prend les décisions de recevabilité et d’orientation
Soumet des demandes de
suspension de poursuite au juge
La Commission 7 membres
Le secrétariat de la Commission
assuré par la Banque de France
Instruit les dossiers de surendettement Renseigne les débiteurs sur la procédure Négocie avec les créanciers
Forme et informe les travailleurs sociaux
Les instances
1. Les instances et la procédure
1. Les instances et la procédure
DÉPÔT RECEVABILITÉ
ORIENTATION
SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE SOLVABILITÉ TOTALE /PARTIELLE
PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL (PRP)
PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
RP SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
ACCORD DU DÉBITEUR
VALIDATION PAR COMMISSION DE LA
MI SUITE RETABLISSEMENT
PRESENCE D’UN BIEN
IMMOBILIER PAS DE BIEN IMMOBILIER CONCILIATION : PROJET
PLAN
ECHEC PLAN
DÉFINITIF OUVERTURE
MESURE IMPOSEE MESURE IMPOSEE
MESURE IMPOSEE
MESURE IMPOSEE
SANS EFFACEMEN
T ACTUALISATION DES CRÉANCES / OBSERVATIONS
ARRÊT DES PÉNALITÉS ET GEL DES INTÉRÊTS
MESURE IMPOSEE
AVEC EFFACEMENT
PARTIEL
1. Les instances et la procédure
Le dépôt et ses effets
Attestation de dépôt sous 48 heures Dossier complet
Inscription au FICP
Orientation sous 3 mois La Commission Le secrétariat
2. Le dépôt, la recevabilité et leurs effets
Débiteur
La recevabilité et ses effets
Demande de suspension d’expulsion locative Compte bancaire
et moyens de paiement adaptés
Communication
• Paiement charges courantes
• Rétablissement de l’allocation logement
Le secrétariat La Commission Débiteur
Créanciers
Juge tribunal judiciaire
Demande de disposition de patrimoine
2. Le dépôt, la recevabilité et leurs effets
3. Les situations particulières
Dirigeants de société :
gérant,
président et associé…
Indépendants : artisan,
commerçant,
…
Professions indépendantes :
Les dirigeants
Dirigeant : gérant, PCA…
en activité ou ayant cessé son activité
Éligible à la procédure
Endettement majoritairement professionnel
Endetté à titre personnel (même en présence de dettes
professionnelles)
Dossier recevable
si les autres critères de recevabilité sont Dossier irrecevable
3. Les situations particulières
Les indépendants
Ayant cessé leur activité En activité
Présence de dettes professionnelles
Inéligible Absence de dettes
professionnelles
(les dettes de cotisations sociales sont considérées comme des dettes personnelles et non professionnelles
sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux)
Éligible
Entrepreneur individuel, commerçant, artisan, agriculteur, micro entrepreneur, profession libérale
3. Les situations particulières
Le portail
Mes questions d’argent
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Le jeu
Mes questions d’argent
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Le jeu Mes questions d’argent est conçu par
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Chacun peut approfondir ses connaissances sur 5 thèmes :
Achats/
Budget Crédit
Moyens
de Assurance 8 – 10
ans
11 – 15 ans
16 – 25 ans
26 – 45
ans + 45 ans
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Français Mathématiques Culture générale
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Application
TOUS PUBLICS
Les chiffres clés
TOUS PUBLICS
Une adresse TSA généralisée
SURENDETTEMENT
A compter du 1
erjuin 2019, l’adresse TSA se généralise pour tous les dossiers et courriers liés au surendettement.
Banque de France
Surendettement TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Nom du contact Coordonnées Contact
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Numéro de téléphone : E-mail :
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