Réglementation et actualités
Journée locale Loi NOTRe Le transfert de compétences
et la gestion patrimoniale
Hôtel de Ville de Reims, 5 décembre 2018
Régis TAISNE –FNCCR –Chef du département «Cycle de l’eau »
1. La réforme territoriale
2. Organisation et conséquences des transferts de compétences
3. Assises de l’eau
Contexte E&A : des collectivités organisatrices nombreuses et petites
La réforme territoriale
Trois « grandes » lois adoptées au cours de la dernière législature :
Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014
Délimitation des régions du 16 janvier 2015
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), 7 août 2015
+ Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
+ Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
+ Arr 20 janvier 2016 relatif au contenu des SDAGE →Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau» (SOCLE)
Globalement dans le prolongement des lois précédentes (loi Chevènement de 1999, RTC et Grand paris de 2010,…)
La réforme territoriale
Loi NOTRe + adaptation loi du 3 août 2018
en réponse à la forte opposition d’une partie des élus locaux au transfert obligatoire des compétences E&A, en particulier territoires ruraux.Communautés de communes :
Transfert automatique E&A au 1erjanvier 2020, mais possibilité de reporter le transfert au 1erjanvier 2026
- par délibération d’au moins 25% des communes de la CC représentants au moins 20% de la population avant le 1er juillet 2019
- uniquement pour les CC n’exerçant pas tout ou partie de la compétence «eau », ou n’exerçant pas la compétence « assainissement» ou uniquement l’ANC
Compétence « assainissement » = uniquement eaux usées ; Gestion des eaux pluviales urbaines = compétence facultative
Rétablissement intégral de la représentation-substitution (hors syndicat inclus dans une seule CC) ; plus de possibilité de retrait au 1erjanvier suivant le transfert de la compétence pour les CC)
La réforme territoriale
Loi NOTRe + adaptation loi du 3 août 2018
Communautés d’agglomération :
Transfert obligatoire E&A et « gestion des eaux pluviales urbaines » au 1erjanvier 2020 Représ°-Subst° mais retrait au 1erjanvier suivant le transfert de la compétence possible Communautés urbaines et métropoles
Compétence « eau et assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L2226-1 »
Représ°-Subst° si 3 EPCF-FP & retrait au 01/01 suivant transfert de compétence possible Devenir des syndicats :
Principe : 1 syndicat = au moins 2 membres Si inclus dans un EPCI-FP : retrait de la compétence (et dissolution si pas d’autres compétences)
- Si au moins 2 CC : subsistent, en RS a minima sur le territoire des CC
- Si 1 CU ou 1 métropole et un autre EPCI-FP →retrait CU/mét et dissolution à la prise de compétence de l’autre EPCI-FP
- Si 1 CC + 1 CA : RS, la CA peut demander de se retirer du syndicat au 1erjanvier qui suit sa prise de compétence ; si acceptée dissolution dès la prise de compétence de la CC
Organisation et conséquences des
transferts de compétences
Principes généraux
(art. L.1321-1 et suiv., L.5211-4-1, L.5211-5, L.5241-3 etc. du CGCT) Biens meubles et immeubles : mise à disposition (pleine propriété CU & Mét), &transfert des droits & obligations rattachés (emprunts, baux, contrats, AODP,…) + état des immobilisations (yc subventions)
Personnels : Transfert des « services » (= agents publics + moyens logistiques rattachés) et des agents de droit privé. + Facilités de mise à disposition
Contrats liés à l’exercice de la compétences : Poursuite de l’exécution dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties Tarifs et modes de gestion : Principe d’égalité (1 service public = 1 tarif sauf exception) + obligation continuité des contrats + libre choix mode de gestion
→ à court terme (période de transition)
- Contrats DSP transférés perdurent avec leurs tarifs (sauf accord contraire) - Régies : Harmonisation (progressive) tarifaire (sauf différences de situation)
→ à plus long terme :
- Mixité du mode de gestion ou pluralité de contrats possible et compatible avec uniformisation tarifaire (MP ou DSP Paiement public)
Organisation et conséquences des
transferts de compétences
Organisation et conséquences des transferts de compétences
Réorganisation des services : quelques principes à ne pas oublier
Un transfert de compétences ne s’improvise pas. Il suppose une connaissance
préalable des services transférés (ouvrages, agents, budgets, contrats et emprunts en cours, …)
« Ne pas casser ce qui fonctionne bien »
La mutualisation à une échelle géographique plus importante ne doit pas se faire au détriment d’une bonne gouvernance et d’une implication réelle des élus
( modes de gouvernance « territorialisée » au sein même des grands EPCI-FP ou SM) Le choix du mode de gestion est une décision de l’autorité organisatrice après que le service a été réorganisé dans un périmètre pertinent
Engager rapidement l’élaboration de « schémas directeurs » sur le nouveau périmètre en vue d’identifier rapidement les orientations futures
Ne pas geler les investissements « sans regret » mais ne pas hypothéquer l’avenir en engageant des investissements non cohérents avec la future organisation
(mutualisation, économies d’échelle,…) ou non supportables
« L’eau paye l’eau » : enjeu du transfert des excédents (non obligatoire)
Assises de l’eau
Annoncées par le Président de la République lors du congrès des Maires 2017
Objectif « relancer l'investissement sur les réseaux d'eau et d'assainissement pour sortir d’une situation de vétusté, de gâchis, de potentiels risques sanitaires et résoudre les situations d’incapacité à investir. »
Contexte contestation Loi NOTRe et prép. 11èmes programmes des AE, prélèvements de l’État sur leurs budgets…
Plaidoyer pour élargissement PCE et GCE → 2 séquences :
1 : « Services de l’eau et de l’assainissement durables et solidaires entre mai et juillet 2018 - Synthèse le 29 août par 1er ministre 2 : « territoires résilients au changement climatique »,
automne 2018 (→ mars 2019)
- promouvoir une société aux besoins adaptés à la disponibilité de la ressource en eau
-Protéger davantage la ressource et par conséquent améliorer la qualité de l’eau - Assurer un meilleur partage des ressources en eau dans le respect des
fonctionnalités des écosystèmes
Assises de l’eau
Intitulé 1ère séquence devenu « des réseaux rénovés pour une eau de qualité»
[pour info : leitmotiv 1ère séquence : budget & plafond mordant 11èmeprogramme AE]
17 mesures annoncées par le 1erministre autour de 3 axes :
1. Lutter contre les fuites dans les territoires ruraux (annonces financières 2019-24) Aides financières des AE : 2Mds € (au lieu de 1Md€) vers territoires ruraux pour renouvellement des réseaux et usines AEP-EU [1] + 1 Md€autres travaux yc eaux pluviales si enjeu milieu [5] + 1,5Md€(a priori AE) pour des
« contrats de progrès » avec collectivités de taille moyenne en retard
d’investissement [4] + 50M€pour améliorer la connaissance patrimoniale [6]
Facilités d’emprunts :2Md€ / 5 ans de ligne d’emprunt CdC/BdT (Tx Livret A + 0,75%, potentiellement jusqu’à 60 ans) [2]
Autres aides : mobilisation fonds européen (Feder / Feader) [3] & programme investissement d’avenir [8]
+ Modernisation dispositif redevances AE sur facture d’eau (horizon 2021) [7]
Total : subv° : 4,5Md€ ; Prêts 2 Mds€. rappel : 10
èmePr : subv PCE = 6,8Mds€…
Assises de l’eau
2. Améliorer la qualité de service pour les français (connaissance patrimoniale et programmation de travaux)
Connaissance patrimoniale et programmation de travaux : Obligation de renseignement de SISPEA quelle que soit la taille du service [10] + Obligation de réaliser des schémas directeurs E&A [11] + police réseaux (ctrl
raccordement AEP & EU (&Epl ?))
Assistance technique : création « centre national de ressources » au sein de l’AFB pour capitaliser bonnes pratiques gestion patrimoniale, technique innovantes et solutions d’économie d’eau [13] + assistance opérationnelle aux collectivités (CdC IRTSEA/CEREMA, prénégociations de contrats-cadres d’ingénierie avec BE par les AE [14]
Innovation : 50M€ AE pour goût de l’eau, TST, smart… [15]
3. Renforcer la confiance et la solidarité
CSF Eau mandaté pour faire des propositions « goût de l’eau », info usager sur qualité de l’eau, amélioration qualité de service [16]
Tarification sociale (« chèque eau ») [17]
Des questions ?
Régis TAISNE
Chef du département «Cycle de l’eau» de la FNCCR 20 boulevard de Latour Maubourg –75007 PARIS www.fnccr.asso.fr - r.taisne@fnccr.asso.fr
