Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité

(1)

22 L’assurance française en 2004

aux biens et de responsabilité

Le chiffre d’affaires des assurances de biens et de responsabilité poursuit sa croissance en 2004, selon un

rythme plus mesuré, aussi bien en assurances des particuliers que des professionnels. La charge des sinistres

est globalement maîtrisée, du fait de conditions météorologiques plus clémentes, d’une réduction des

sinistres importants en risques d’entreprise et d’une baisse du nombre d’accidents de la route.

(2)

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ COTISATIONS2004 VARIATION

MILLIARDS D’EUROS 2004/2003 EN%

Automobile 17,5 + 2,5

Multirisques habitation 5,8 + 6,5

Biens professionnels 5,7 + 3,0

Biens agricoles 0,9 + 1,5

Catastrophes naturelles 1,3 + 3,5

Construction 1,7 + 12,5

Responsabilité civile générale 2,9 + 10,5

Protection juridique 0,6 + 12,5

Transports 1,1 – 7,0

Crédit-caution 0,9 + 3,0

Assistance 0,9 + 8,5

Autres 1,1 + 4,5

Total des affaires directes 40,4 + 4,0

Source : FFSA.

LES CYCLES DANS L’ASSURANCE

Au cours du temps, on observe sur les marchés concurrentiels des pays industrialisés, et pour l’ensemble des assurances de dommages, des mouvements cycliques de hausse et de baisse des prix de l’assurance.

La détermination du prix de l’assurance repose sur une analyse prospective de l’évolution de la fréquence et du coût des sinistres, des revenus financiers, du prix de la réassurance. Cette évaluation peut être remise en question par la survenance d’événements rares mais de grande intensité ou de mouvements boursiers importants qui modifient l’équilibre technique des contrats. En effet, l’obtention de revenus sur les marchés financiers constitue, avec les cotisations, une des ressources utilisées par les sociétés d’assurances pour régler les sinistres. En cas de dépression de ces marchés ou de dommages non anticipés, des ressources sup- plémentaires sont nécessaires afin d’équilibrer les charges des sociétés. La concurrence très vive dans le secteur de l’assurance concourt cependant à limiter au plus juste la croissance des prix.

Les événements de dimension planétaire ont pour conséquence de mettre en phase les cycles de l’ensemble des marchés.

A contrario, les baisses de prix, conjuguées à une acceptation de risques plus importants, s’accompagnent de la détérioration des résultats et de la rentabilité, pouvant conduire à des difficultés financières, voire, dans les cas extrêmes, à des faillites. Des retraits du marché et une baisse de la capacité globale sont alors à l’ori- gine d’un renversement de tendance : hausse des prix et limitation des garanties.

Il s’ensuit une amélioration des résultats, ce qui attire de nouveaux intervenants et une plus grande capacité de prise en charge des risques. La concurrence s’accroît, entraînant de nouveau des réductions de prix et une nouvelle phase du cycle.

STRUCTURE DU CHIFFRE D’AFFAIRES DIRECTES EN ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ EN 2004

Source : FFSA.

2,7 % Transports

4,2 % Construction

14,4 % Multirisques habitation 2,2 % Crédit-caution

1,5 % Protection juridique 2,2 % Assistance

2,7 % Autres

7,2 % Responsabilité civile générale

2,2 % Biens agricoles

3,2 % Catastrophes naturelles

14,1 % Biens professionnels

43,3 % Automobile

Le marché

Le chiffre d’affaires des assurances de biens et de responsabilité poursuit sa progression en 2004 à un rythme plus modéré, après plusieurs années de forte croissance. Ce tassement affecte davantage les assurances des professionnels (+ 4,5 %, contre + 10,5 % en 2003) que les assurances des particuliers (+ 3 %, contre + 5 % l’année précédente).

L’assurance automobile : une sécurité accrue

Le chiffre d’affaires de l’assurance automobile se répartit entre 80 % pour les particuliers et 20 % pour les entreprises.

La progression du parc des voitures particulières et commerciales se poursuit : 1,4 % en 2004.

Malgré une circulation accrue de 2 %, le nombre d’accidents de la route a continué de baisser en 2004, mais dans une moindre proportion. Ainsi, la fréquence des accidents matériels a diminué de 4 % (contre 9 % en 2003), celle des accidents corporels de 3 % (contre 12 %). Le nombre de vols d’automobiles continue de décroître à un rythme assez soutenu.

ÉVOLUTION MOYENNE DU PRIX DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE (garantie de responsabilité civile)

Indice des prix à la consommation Indice Insee du prix de l'assurance automobile

Source : Insee.

90 95 100 105 110

115Indice base 100 : 1996

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004

95 112

(3)

Automobile :

une baisse des cotisations d’assurance en 2005

Conformément à l’enga- gement souscrit le 20 septembre 2004 auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, les assureurs ont répercuté les progrès de la sécurité routière dans leurs cotisations d’assurance automobile de 2005. En effet, la diminution de la fréquence des accidents et du nombre des blessés et des morts sur la route, forte en 2003, s’est poursuivie, bien qu’à un rythme moins élevé, en 2004.

Comme il se doit dans le cadre d’un marché concurrentiel, la politique tarifaire est différente d’une société d’assurances à une autre : chacune détermine l’am- pleur et les modalités de sa baisse de prix en fonction de ses résultats et de sa stratégie commerciale. Les diminutions de tarifs ont particulièrement profité aux bons conducteurs.

Les cotisations dépendent de facteurs tels que la fré- quence des sinistres et l’évolution de leur coût moyen, aussi bien pour les dommages corporels (28 % de la charge totale des sinistres) que pour les dégâts maté- riels (hors vol et incendie, 61 % de la charge totale des

sinistres). Or, le coût moyen de la réparation matérielle continue d’augmenter de 4 % par an et celui des sinistres corporels connaît, depuis une dizaine d’an- nées, une hausse sensible due aux nouvelles jurispru- dences sur les indemnisations.

Le prix de la réassurance contribue aussi à l’évolution des coûts.

Enfin, les recettes constituées par les produits financiers, lorsqu’elles sont élevées, permettent de dimi- nuer le prix de l’assurance.

ÉVOLUTION DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE

Charges des sinistres Tués Sinistres corporels avec suites Source : FFSA.

* Estimations.

50 60 70 80 90 100 110 120 130 140

150Indice base 100 : 1992

1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 20032004*

57 76 137

(4)

Accidents corporels :

vers une réforme du système d’indemnisation

Le montant moyen des indemnités versées augmente régulièrement d’environ 6 % par an depuis dix ans, et la France compte parmi les pays européens où elles sont les plus éle- vées. Toutefois, les victimes n’attendent pas unique- ment une majoration de leur indemnisation : selon le rapport du Conseil national de l’aide aux victimes, présenté le 22 juillet 2003 au garde des Sceaux, elles souhaitent une meilleure écoute, davantage d’explica- tions et des instruments d’évaluation à la fois objectifs et souples.

À la suite de la publication de ce rapport, les sociétés d’assurances membres de la FFSA ont engagé une réflexion autour de trois axes : la transparence, l’équité et la réponse aux besoins des victimes.

Le projet d’un barème d’indemnisation

Les victimes ont besoin d’être mieux entendues et d’obtenir une information plus complète et plus claire.

Cela passe par des rapports médicaux détaillés et des modalités d’indemnisation plus transparentes. En effet, les victimes ne comprennent pas pourquoi, à situation comparable, les indemnités diffèrent selon les dispositifs d’indemnisation et le lieu de l’accident.

L’équité impose que deux victimes du même âge ayant subi des préjudices similaires reçoivent des indemnités équivalentes. Or, la valeur moyenne du point d’incapacité et les indemnités allouées pour des préjudices personnels identiques peuvent beaucoup varier d’une cour d’appel à une autre.

Les assureurs cherchent donc à définir des critères objectifs d’indemnisation mieux adaptés aux préju- dices réels des victimes. Ces recherches devraient aboutir à l’élaboration d’un référentiel, véritable outil d’évaluation pour l’assureur et le magistrat chargés de

l’indemnisation. Parallèlement, après avoir élaboré un barème d’évaluation médicale européen, le Parlement européen s’interroge sur la mise en place d’un barème d’indemnisation type, qui pourrait être adapté dans chaque État en fonction de sa situation économique.

Ce système rendrait possible une harmonisation des indemnisations en Europe et faciliterait les règlements à l’amiable.

Un meilleur accompagnement des victimes

Les victimes et leur famille n’attendent pas seulement de l’assureur une indemnisation, mais aussi des aides matérielles et psychologiques pour les accompagner dans les multiples difficultés qu’elles peuvent rencon- trer : versement immédiat de provisions pour faire face aux premières dépenses nécessaires, conseils pour les démarches administratives liées à l’accident...

Les personnes souffrant d’une lourde invalidité sont souvent orientées vers des structures hospitalières inadaptées à leurs besoins réels. De façon générale, les assureurs doivent avoir une place aux côtés des pouvoirs publics et des collectivités locales pour étu- dier toutes les mesures propres à compenser le handicap, voire participer directement à la construction de structures adaptées. En outre, dans le cadre du suivi des victimes gravement atteintes, dont les besoins peuvent évoluer avec le temps, une indemnisation en capital ne semble pas la meilleure solution. Les assureurs peuvent favoriser la mise en place de projets de vie, d’ailleurs prévue par la loi du 11 février 2005 por- tant égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

Toutes ces modifications tendent à améliorer le sys- tème français d’indemnisation des victimes d’accidents corporels, en rendant la réparation plus équitable et, dans les cas les plus graves, mieux adaptée aux besoins réels des victimes. Au cours de l’année 2005, la profession présentera les résultats de ses études aux associations de victimes et aux pouvoirs publics.

(5)

Le régime des catastrophes naturelles

Depuis 1982, les assurés bénéficient en France d’un régime légal d’indemnisation des catastrophes naturelles dont l’originalité est d’allier les mécanismes d’assurance de marché et l’intervention de l’État en vertu de la solidarité devant les conséquences dom- mageables d’événements catastrophiques. Ce dispositif est étroitement encadré par les pouvoirs publics, qui fixent le taux de prime additionnelle, les franchises et les conditions d’indemnisation et constatent pour chaque commune l’état de catastrophe naturelle.

L’équilibre économique du régime a été fragilisé à la fin des années 1990 par une augmentation sensible de la charge des sinistres – notamment liée à la séche- resse – nécessitant d’adapter ses paramètres réglemen- taires (franchises, taux de cotisation additionnelle) en septembre 1999. Ces mesures se sont révélées insuffi- santes en raison de la survenance d’événements majeurs (inondations du Sud-Est, sécheresse de l’été 2003…).

Une réflexion sur le régime et son évolution a été engagée par les pouvoirs publics. Elle est actuellement menée par une mission conjointe des inspections générales des finances, de l’administration, de l’environnement et du Conseil des ponts et chaussées.

Le Parlement aura vraisemblablement à se prononcer prochainement sur les évolutions aujourd’hui néces- saires de l’encadrement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

L’économie générale du dispositif de 1982 ne pourra être conservée qu’en déterminant plus précisément les périls couverts et en définissant clairement l’« intensité anormale d’un agent naturel », qui doit rester l’une des conditions fondamentales de mise en jeu du dispositif. Il est également nécessaire de développer la prévention sur les risques graduels comme la sécheresse.

La FFSA est soucieuse de la pérennité du régime et soutiendra les propositions d’évolution visant à préser- ver son équilibre financier et à responsabiliser tous les acteurs concernés.

L’assurance française en 2004 ÉVOLUTION DU RÉGIME DES CATASTROPHES NATURELLES

Charges brutes et chargement Primes émises

Source : FFSA.

0 300 600 900 1 200 1 500

1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004

678 1 284 En millions d'euros

(6)

FACILITER L’INDEMNISATION DES RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE

La croissance du trafic transfrontière entraîne une augmentation des accidents entre véhicules immatriculés dans des pays diffé- rents. La quatrième directive européenne, mise en œuvre par les assureurs français dès 2003, avait pour objet de faciliter l’indemnisation des victimes de tels accidents (droit d’action directe pour les victimes, désignation par chaque assureur, dans tous les pays de l’Union, d’un représentant chargé du règlement des sinistres, délais d’offre d’indemnisation, création dans chaque pays de l’Union d’un organisme d’information afin d’identifier l’assureur d’un véhicule et d’un organisme d’indemnisation).

Une cinquième directive, discutée tout au long de l’année 2004 et adoptée par le Parlement européen au début de 2005, vise à harmoniser le régime de garantie de la responsabilité civile.

Elle prévoit notamment la réévaluation des minima fixés en 1984 et un système d’indexation, des démarches simplifiées lors de l’acquisition d’une voiture à l’étranger, et favorise l’assurance pour des séjours temporaires.

Les assurances de la famille : des garanties toujours

plus diversifiées

Les assurances des biens et des responsabilités de la famille sont, pour la plupart, réunies au sein de contrats multirisques habitation. Les offres de services regroupées dans des packs se déve- loppent, incluant garanties et services tels que le financement de travaux, l’assistance, les études de devis et la télésurveillance.

La valeur des logements assurés augmente. La croissance de l’indice de la construction FFB, sur lequel sont indexés de

RÉPARTITION DES GARANTIES AU SEIN DES CONTRATS MULTIRISQUES HABITATION EN 2004

Source : FFSA.

12 % Catastrophes naturelles

8 % Tempête, grêle, neige

5 % Dommages

électriques 5 % Bris de glaces

3 % Divers

20 % Incendie

Responsabilité civile 10 %

Dégâts des eaux 17 %

Vol 20 %

Terrorisme : la couverture des risques extrêmes

La couverture des risques extrêmes en matière de terrorisme a posé problème, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, pour les grands sites industriels, conduisant à la création du pool de coréassurance Gareat (gestion de l’assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme). Cet organisme est des- tiné à couvrir les risques des entreprises, des collectivités locales et des immeubles de grande superficie, dès lors que les capitaux assurés sont supérieurs à 6 millions d’euros. La garantie de l’État, à travers la Caisse centrale de réassurance (CCR), intervient pour couvrir les dommages au-delà de 2 milliards d’euros.

En France, depuis la loi du 9 septembre 1986, les assureurs de dommages aux biens ne peuvent exclure les dommages d’attentats de leurs contrats, qu’ils concernent, les entreprises, les collectivités locales ou les particuliers.

Depuis ont été formulées des hypothèses d’attentats pro- voquant des contaminations nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques (risques NRBC). Plusieurs réas- sureurs, considérant ne pouvoir supporter les cumuls de risques des attentats de gravité extrême, les excluent de leurs traités ou imposent des plafonds inférieurs aux besoins des assureurs. Il paraît donc nécessaire que la garantie de l’État puisse intervenir pour tous les risques d’hyperterrorisme. À cette fin, une négociation a été engagée avec le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

(7)

Un nouveau dispositif d’assurance pour les récoltes

Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité a annoncé, en février 2005, le lancement d’une assurance multirisques clima- tiques pour les cultures, destinée à terme à se substi- tuer à l’indemnisation par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (FNGCA). Missionné par le Premier ministre à la suite de la canicule de l’été 2003, Christian Ménard proposait dans son rapport, publié au début de l’an- née 2004, la mise en place à grande échelle d’une assurance « pérennité ». Pour en favoriser le dévelop- pement rapide, il préconisait la prise en charge d’une partie des cotisations par une aide publique.

Les contrats qui bénéficieront d’une prise en charge partielle des cotisations

Les pouvoirs publics sont en train de finaliser un cahier des charges concernant les contrats d’assurance dommages aux cultures qui bénéficieront de subventions de l’État. Il s’agit des contrats couvrant les cultures de vente (viticoles, fruitières arboricoles, céréalières, oléo- protéagineuses industrielles et maraîchères) contre les

risques de grêle, de gel, d’inondation, de sécheresse et de tempête. Les franchises (sommes qui restent à la charge de l’assuré) représentent au moins 20 % du montant des capitaux assurés pour les contrats à l’exploitation, et 25 % pour les contrats par culture.

Afin d’inciter les exploitants agricoles à s’assurer, l’État s’est engagé à prendre en charge une partie des cotisations de ces contrats. De 2005 à 2007, cette aide s’élèvera à 35 % de la cotisation, à 40 % pour les contrats souscrits par les jeunes agriculteurs. Elle sera versée directement aux assureurs pour le compte de leurs assurés. Le montant global de la subvention est respectivement fixé à 10, 20 et 30 millions d’euros pour 2005, 2006 et 2007.

Les assureurs prêts à répondre à la demande

Depuis plusieurs années, les assureurs expérimentent des garanties couvrant les vignes, les cultures fruitières et les grandes cultures contre la grêle et le gel. À la suite du rapport Ménard, ils ont mené une réflexion sur le transfert vers l’assurance des risques couverts par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles. Puis ils ont élaboré des contrats correspondant au dispositif d’assurance ouvrant droit aux subventions de l’État, maintenant prêts à être commercialisés.

Toutefois, la profession a rappelé que, pour ce type d’assurance, la garantie de l’État est nécessaire.

(8)

LES SINISTRES INCENDIE-EXPLOSION LES PLUS IMPORTANTS DES DIX DERNIÈRES ANNÉES EN FRANCE

(EN MONNAIE CONSTANTE) MILLIONS D’EUROS

Mai 1996 Grand ensemble immobilier

à usage de bureaux 331

Nov. 1996 Tunnel sous la Manche 192

Sept. 2001 Industrie chimique (professionnels

et particuliers) 1 125

Source : FFSA.

L’ASSURANCE DES BIENS DES ENTREPRISES EN 2004

COTISATIONS VARIATION

MILLIARDS D’EUROS 2004/2003

Multirisques ACPS¹ 1,4 7 %

Incendie des entreprises

industrielles ou commerciales 2,1 3 %

Risques techniques 0,6 NS

Collectivités territoriales 0,6 NS

Autres 1,0 NS

1. Artisans, commerçants, prestataires de services. Source : FFSA.

nombreux contrats multirisques habitation, s’accélère en 2004 (+ 5,3 %). La construction de nouveaux logements s’accroît nettement (+ 15,6 %).

La charge des sinistres des contrats multirisques habitation s’amé- liore à la fois en fréquence et en montant du fait, notamment, d’un temps plus clément et d’une légère baisse des cambriolages.

L’assurance des biens professionnels : stabilisation

En assurances des biens professionnels, la concurrence et la pression sur les prix existant sur le marché des grandes entreprises limitent la croissance du chiffre d’affaires. Si le nombre de sinistres importants s’est notablement réduit, la charge des sinistres des assurances des commerçants, artisans et prestataires de services se détériore globalement. En revanche, la fréquence des vols continue de décroître.

Ce marché concerne trois types de risques assez différents : – les grandes entreprises s’assurent par des contrats globaux ou par un ensemble de contrats spécifiques ;

– les entreprises de taille moyenne, ou celles qui exercent une activité présentant des risques spécifiques, font l’objet de contrats sur mesure ;

– les artisans, les commerçants, les prestataires de services, les collectivités et une partie des petites entreprises sont, comme les particuliers, couverts par des contrats multirisques, adaptés à chaque activité.

La garantie des pertes d’exploitation, qui permet d’être indem- nisé en cas d’arrêt d’activité, est encore trop peu répandue. Elle ne figure que dans un tiers environ des contrats des artisans, commerçants et prestataires de services. En outre, les garanties des pertes d’exploitation après d’autres événements que l’incendie ou l’explosion sont peu souscrites.

En matière informatique, les assureurs ont mis au point, pour les PME et les professions indépendantes, un contrat multirisques couvrant l’ensemble des risques liés à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Les dommages aux biens agricoles : un temps clément en 2004

Les cotisations progressent légèrement.

Pour les contrats multirisques, le tassement du nombre des exploitations, donc des contrats, est compensé par l’augmentation de leur taille. De nouvelles garanties pour les récoltes (voir page ci-contre) se mettent progressivement en place dans un marché qui devient plus concurrentiel.

(9)

et localisées.

L’assurance construction : une activité en hausse

L’assurance construction recouvre principalement deux types de garanties : l’assurance dommages ouvrage, qui permet à celui qui fait construire d’être indemnisé immédiatement, et l’assurance de responsabilité civile décennale, qui couvre la respon- sabilité des constructeurs. Obligatoires, elles sont gérées en capitalisation depuis 1983 : une cotisation unique réglée à l’ou- verture du chantier sert à payer tous les sinistres se produisant dans les dix ans suivant la fin de la construction. De ce fait, les résultats correspondant aux cotisations payées pour un exercice donné ne sont connus que longtemps après. Les provisions des- tinées au règlement des sinistres étant constituées pour une durée assez longue, les produits financiers dégagés lorsque les marchés sont rentables permettent de compenser une partie de la charge des sinistres.

Le nombre de logements mis en chantier augmente fortement en 2004 (+ 15,6 %), et l’activité globale du secteur de la construction reste soutenue.

Malgré une stabilité du nombre de sinistres, leur charge s’accroît en 2004, se répercutant sur le résultat, de nouveau déficitaire.

RÉSULTATS TECHNIQUES DE L’ASSURANCE CONSTRUCTION

Source : FFSA.

En millions d'euros

– 1000 – 800 – 600 – 400 – 200 0 200 400

2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995

+ 90 – 18

– 842

– 419 – 391 – 237

+ 107 + 230

0 – 100

face à des risques juridiques croissants. Le marché se caractérise par une forte demande de garanties d’assurance de responsabi- lité, notamment pour les nouveaux risques, tels ceux qui sont liés aux technologies de l’information et de la communication.

Toutefois, de nombreuses professions restent sous-assurées, aussi bien pour le montant des capitaux couverts que pour la nature des garanties.

Grâce à un cadre légal et réglementaire précisé, l’assurance de responsabilité civile redevient en France un marché en dévelop- pement, comme elle l’est dans d’autres pays européens.

En responsabilité civile médicale, les spécialistes ou établisse- ments présentant des risques lourds ont pu, dans l’ensemble, obtenir l’assurance obligatoire : le Bureau central de tarification (BCT) n’a eu à traiter que 200 dossiers en fin d’année, contre 1 326 en 2003. Le nombre de sociétés d’assurances couvrant ce type d’activité reste cependant restreint. Le Groupement temporaire de réassurance médicale (GTREM), constitué le 19 décembre 2003 par les assureurs pour mutualiser la charge des risques lourds affectés par le BCT, a été reconduit pour 2005 et devrait l’être également pour 2006.

L’assurance de protection juridique

L’assurance de protection juridique apporte un soutien à l’as- suré, particulier ou professionnel, confronté à des situations conflictuelles, en l’assistant pour faire valoir ses droits et en pre- nant en charge les frais correspondants. Elle garde un fort potentiel de développement.

Les assureurs de protection juridique français offrent de nombreux services et conseils. Leur rôle est donc plus important que dans d’autres pays, puisqu’ils ne se contentent pas d’être des tiers payants.

La FFSA a demandé à Jean-Paul Bouquin un audit indépendant sur le marché de la protection juridique. Sur la base de ce rapport, remis en 2004, la profession a cherché à améliorer les garanties pour répondre davantage aux besoins des consom- mateurs et rendre plus claire pour l’assuré l’étendue des divers types de garantie.

(10)

L’assurance crédit

Dans un contexte économique plus favorable, l’activité de l’assurance crédit poursuit son développement en 2004. Il s’agit d’un marché très concentré : les trois premiers groupes rassem- blent plus des trois quarts des cotisations. Le nombre de défaillances d’entreprises a nettement ralenti sa croissance en 2004, mais la charge des sinistres reste élevée.

L’assurance caution

Une vingtaine de sociétés pratiquent l’assurance caution sur le marché français. Elle est moins développée en France qu’à l’étranger. Très présente sur le marché américain, elle s’est implantée assez récemment en Europe. Les assureurs sont confrontés à la concurrence des entreprises du secteur bancaire, bien que l’on constate un transfert de l’activité bancaire vers les sociétés d’assurances. Ils interviennent dans de nombreux domaines, tels que l’immobilier, les douanes, la filière agro- alimentaire, ou encore pour couvrir les garanties légales exigées de certains professionnels.

L’assurance transports

L’assurance transports recouvre quatre grands domaines d’activité : – l’assurance des navires, y compris en construction, aussi appe- lée assurance corps, qu’il s’agisse des navires de commerce, de pêche, de plaisance, des bateaux de navigation intérieure, et les risques énergie et offshore ;

– l’assurance des marchandises transportées, appelée assurance facultés, et ce quel que soit le moyen de transport, y compris terrestre et aérien ;

– l’assurance aviation, qui inclut tous les risques liés au transport aérien de passagers, à la responsabilité des transporteurs à l’égard des marchandises, à l’exploitation, aux prestations aéro- portuaires, à la construction et à la réparation aéronautiques ; elle comprend l’aviation légère et de loisir, le travail aérien, les manifestations aériennes… ;

– l’assurance spatiale, qu’il s’agisse des lanceurs ou des satellites.

Le marché français de l’assurance transports se situe au cin- quième rang mondial. Il s’agit d’une activité très internationa- lisée, la majeure partie des affaires étant réalisées à l’étranger et les garanties généralement souscrites en dollars. Aussi, le renchérissement de l’euro par rapport au dollar fait apparaître une diminution comptable du chiffre d’affaires.

CHIFFRE D’AFFAIRES DE L’ASSURANCE TRANSPORTS (en millions d’euros)¹

2003 2004 VARIATION 2

Corps de navires 483 451 – 7 %

Marchandises transportées 783 722 – 8 %

Aviation 698 564 – 19 %

Spatial 146 142 – 3 %

Total général 2 110 1 879 – 11 %

1. France et hors France ; affaires directes et acceptations de réassurance. Source : FFSA.

2. Ces baisses s’expliquent :

– par un effet dollar : celui-ci s’est dévalué de 7,3 % par rapport à l’euro en 2004 ; – par une diminution des prix.

LA COUVERTURE DU TERRORISME

Pour tous les risques transports, les assurés français peuvent souscrire une garantie spécifique des risques de guerre.

À défaut, ils sont automatiquement couverts pour les actes de terrorisme par leurs assurances de biens (loi du 9 septembre 1986). Des dispositions réglementaires permettent, depuis la fin de 2001, de choisir pour la garantie attentats un montant diffé- rent de celui des autres garanties dommages.

En assurance aviation, les transporteurs ont demandé la création d’un fonds mutuel au niveau européen (Eurotime) pour étendre la couverture de leur responsabilité civile envers les tiers non transportés. En effet, aux États-Unis, l’assurance du terrorisme comprend un mécanisme d’indemnisation par l’État au niveau fédéral.

L’ASSURANCE MARITIME ET TRANSPORTS

L’activité de l’assurance maritime et transports est notamment influencée par l’évolution du commerce international, qui continue d’augmenter en 2004 (+ 9 %, contre 4,5 % en 2003 en volume). En raison, notamment, d’une demande soutenue de la Chine, dont le commerce international se développe intensé- ment, l’activité de transport maritime progresse dans de bonnes conditions, entraînant un essor de la construction navale, en Asie en particulier, mais aussi en France, grâce aux navires de croisière. La création d’un nouveau pavillon français (nouveau registre international français – RIF) devrait contribuer au déve- loppement de l’activité maritime nationale.

Le tonnage de la flotte mondiale de navires de commerce continue également de progresser en 2004, tendance qui devrait se poursuivre. Compte tenu des nouvelles exigences en matière de sécurité, le nombre de navires à simple coque se réduit et est amené à disparaître. Le nombre de navires de la flotte française s’accroît de nouveau : 212 unités, contre 209 l’année

(11)

L’assurance des navires

Le marché français se place au troisième rang mondial, avec 10 % de part de marché, derrière le Royaume-Uni et le Japon.

Après plusieurs années de pertes techniques ayant conduit certains acteurs à réduire leur capacité, l’assurance des navires a renoué avec les bénéfices depuis 2003, avec une charge des sinistres moins lourde. Ce nouvel équilibre reste toutefois précaire, dans la mesure où le niveau actuel des primes permet de faire face à un niveau de sinistres ordinaire, mais pas de prendre en charge des événements majeurs.

L’assurance des marchandises transportées

Le chiffre d’affaires de l’assurance française des marchandises transportées la place au troisième rang mondial, avec 9 % de part de marché (contre 8 % en 2003). En se situant cette année devant le marché américain, le marché français confirme sa vita- lité. Mais la forte compétition internationale ne lui permet pas de bénéficier pleinement de la croissance du commerce international.

L’ASSURANCE AVIATION ET SPATIALE L’assurance aviation

Après plusieurs années de perturbations, en 2004 le trafic aérien international de passagers progresse de 15,3 %. Compte tenu de cette augmentation, le taux d’accidents diminue de 10 %. Par conséquent, les résultats de l’assurance aviation poursuivent le redressement amorcé en 2002. Toutefois, le risque de terrorisme maintient ce marché dans une situation incertaine.

L’assurance spatiale

L’assurance spatiale couvre à la fois les lancements, les satellites envoyés et la maintenance des satellites en orbite. Paris est, avec Londres et New York, l’une des premières places de souscription de l’assurance spatiale mondiale. Ce marché se caractérise par une succession de périodes de forte augmentation puis de réduction significative de capacité, causées par l’apparition de nouveaux acteurs puis par leur retrait. L’offre de capacité, après avoir baissé fortement de 2000 à 2002, reste à un niveau limité.

2004 est une année moyenne pour la charge des sinistres : 4 échecs sont dénombrés sur 54 vols. Les résultats sont positifs.

RÉPARTITION DU CHIFFRE D’AFFAIRES AVIATION ET SPATIAL EN 2004¹

Source : FFSA.

20 % Spatial

24 % Affaires françaises aviation Affaires étrangères 56 %

aviation

1. France et hors France - affaires directes et acceptations.

rance maritime (IUMI). C’est la première fois que la présidence de l’IUMI revient à l’un des représentants du marché français depuis la création de cette association en 1874.

Auparavant, Jacques-Emmanuel Mercier, président de la Commission des assurances transports de la FFSA jusqu’en mars 2005 et directeur général délégué d’Allianz Marine & Aviation (France), avait été président de l’Union internationale des assureurs aviation (IUAI) en 2002-2003.