REGLEMENT DU FONDS D’EPARGNE SALARIALE
« IBM FRANCE F » N° Code AMF : 990000027609
Le règlement du Fonds d’épargne salariale est en conformité avec l’instruction AMF n°2011- 21 relative aux procédures d’agrément, à l’établissement d’un DICI et d’un prospectus et à l’information périodique des fonds d’épargne salariale, modifiée le 10 juillet 2020.
La souscription de parts d’un Fonds d’épargne salariale emporte acceptation de son règlement.
En application des dispositions des articles L.214-24-35 et L.214-164 du Code monétaire et financier, il est constitué à l'initiative de la Société de Gestion
HSBC Global Asset Management (France) au capital de 8 050 320 €
Siège social : Coeur Défense – 110, esplanade du Général de Gaulle - La Défense 4 - 92400 Courbevoie
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Nanterre 421 345 489 représentée par Monsieur Guillaume RABAULT, Directeur Général Délégué,
ci-après dénommée "LA SOCIETE DE GESTION"
un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) individualisé de Groupe, ci-après dénommé "LE FES" (Fonds d’épargne salariale), pour l'application :
- des divers accords de participation passés entre la Compagnie IBM France d’une part, les filiales majoritaires du groupe IBM France ayant décidé d’adhérer aux FES d’IBM France d’autre part, et leur personnel
- ainsi que des différents Plans d’Epargne d’Entreprise, et de leurs avenants, établis par ces sociétés
dans le cadre des dispositions du Livre III de la partie III du Code du travail.
Ne peuvent adhérer au présent FES que les salariés et anciens salariés retraités de la Compagnie IBM France et de ses filiales majoritaires ayant pris la décision d’adhérer aux FES d’IBM France ou d’une entreprise qui lui est liée au sens de l’article L.3344-1 du Code du travail.
US PERSONS
Les parts du FES n’ont pas été, ni ne seront, enregistrées en vertu du U.S. Securities Act de 1933 (ci-après l’Act de 1933) ou en vertu de quelque loi applicable dans un Etat américain, et les parts ne pourront pas être directement ou indirectement cédées, offertes ou vendues aux Etats-Unis d’Amérique (y compris ses territoires et possessions) au bénéfice de tout ressortissant des Etats-Unis d’Amérique (ci-après US Persons » tel que ce terme est défini par la règlementation américaine « Regulation S » dans le cadre de l’Act de 1933 adoptée par l’Autorité américaine de régulation des marchés (« Securities and Exchange
Le FES n’est pas, et ne sera pas, enregistré en vertu de l’U.S. Investment Company Act de 1940. Toute revente ou cession de parts aux Etats-Unis d’Amérique ou à une « U.S.
Person » peut constituer une violation de la loi américaine et requiert le consentement écrit préalable de la société de gestion du FES. Les personnes désirant acquérir ou souscrire des parts auront à certifier par écrit qu’elles ne sont pas des « U.S. Persons ». Tout porteur de parts doit informer immédiatement le teneur de compte conservateur d’épargne du FES dans la mesure où il deviendrait « US Person » et ne sera pas autorisé à acquérir des nouvelles parts.
STATUT FATCA
En vertu de l’accord signé le 14 novembre 2013 par la France et les Etats-Unis, les FCPE en tant qu »’institutions financières réputées conformes » sont exemptées des obligations FATCA.
Mesures provisoires d’interdiction des souscriptions dans le FCPE à compter du 12 avril 2022 :
A compter du 12 avril 2022, compte tenu des dispositions du règlement UE n°833/2014 modifié et du règlement UE n°765/2006 modifié, la souscription de parts de ce FCPE est interdite à tout ressortissant russe ou biélorusse, à toute personne physique résidant en Russie ou en Biélorussie sauf aux ressortissants d'un État membre de l’Union Européenne (UE) et aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre de l’Union Européenne (UE).
Société :
Compagnie IBM France SAS
Forme juridique : société par actions simplifiées Capital : 663 255 053 € (au 7 novembre 2019)
Siège Social : 17 avenue de l’Europe 92275 Bois Colombes cedex RCS Nanterre : 552 118 465
Secteur d’activité : Informatique ci-après dénommée "L’ENTREPRISE"
TITRE I IDENTIFICATION
Article 1 - Dénomination
Le FES a pour dénomination : "IBM FRANCE F".
Article 2 - Objet
Le FES a pour objet la constitution d'un portefeuille d’instruments financiers conforme à l'orientation définie à l'article "Orientation de la gestion" ci-après. A cette fin, le FES ne peut recevoir que les sommes :
- attribuées aux salariés de l'Entreprise au titre de la participation des salariés aux résultats de l'Entreprise ;
- versées dans le cadre du Plan d’Epargne d’Entreprise (versements volontaires, abondement, intéressement,…) ;
- provenant du transfert d’actifs à partir d’autres FES.
Article 3 - Orientation de la gestion
Le FES est classé dans la catégorie : FCPE "Actions internationales".
Le FES IBM FRANCE F est en permanence exposé à hauteur de 85 % au moins et 100 % au plus sur des marchés d’actions de plusieurs pays, dont le marché français, comme mentionné ci-dessous.
Objectif de gestion :
Le FES a pour objectif de surperformer son indice de référence de 1 à 2 % annuellement.
La performance du FES est comparée à l’indice de référence composite (benchmark), dont le poids de chaque classe d’actifs est réajusté chaque mois.
Les indicateurs de référence définis à la date de publication du règlement sont : - 70% de l’indice Stoxx Europe Net Return.
(Bloomberg ticker : SXXR).
Cet indice est composé de 600 valeurs du marché des grandes et moyennes capitalisations européennes. Cet indice est calculé en EURO, dividendes nets réinvestis, par la société Stoxx Limited.
L’administrateur Stoxx Limited de l’indice de référence Stoxx Europe Net Return est inscrit sur le registre d’administrateurs et d’indices de référence tenu par l’ESMA.
Des informations complémentaires sur l’indice de référence sont accessibles via le site internet de l’administrateur Stoxx Limited : https://www.stoxx.com/.
- 30% de l’indice MSCI AC WORLD ex Europe Net Total Return EUR.
(Bloomberg ticker : MSDEWXEN).
L'indice, pondéré par les capitalisations boursières flottantes, a été conçu pour mesurer la performance des marchés actions globaux (développés et émergents) hors Europe. Il est construit à partir des indices de 32 pays. Cet indice est calculé en euro dividendes nets réinvestis par MSCI Limited.
L’administrateur MSCI Limited de l’indice de référence MSCI AC WORLD ex Europe est inscrit sur le registre d’administrateurs et d’indices de référence tenu par l’ESMA.
Des informations complémentaires sur l’indice de référence sont accessibles via le site internet de l’administrateur MSCI Limited : http://www.msci.com.
La Société de Gestion dispose d’une procédure de suivi des indices de référence utilisés décrivant les mesures à mettre en œuvre en cas de modifications substantielles apportées à un indice ou de cessation de fourniture de cet indice.
Stratégie d’investissement :
Afin d'atteindre l'objectif de performance, la stratégie d'investissement mise en place consiste à réaliser une allocation active des titres de l'univers d'investissement (benchmark).
Le portefeuille mis en place par le gérant vise à sur-pondérer les titres sous-évalués (dont le gérant attend une performance supérieure à celle du benchmark), et à sous-pondérer les titres sur-évalués (dont le gérant attend une performance inférieure à celle du benchmark).
La stratégie d’investissement s’orientera vers une gestion fondamentale active pour la part Europe. La part World ex Europe sera quant à elle gérée en allocation géographique active via des OPC indiciels (ETF / trackers).
L’allocation stratégique de chaque classe d’actifs s’entendra avec une marge de plus ou moins 5% (500PB).
Le FES peut faire appel à un effet de levier de 100 % selon les modalités exprimées ci-après dans la rubrique Instruments utilisés.
Profil de risque :
Le FES sera investi dans des instruments financiers sélectionnés par la Société de Gestion qui connaîtront les évolutions et aléas des marchés.
Le FES sera ainsi soumis aux risques suivants :
- risque de perte en capital : L’attention des souscripteurs est attirée sur le risque de volatilité de la valeur liquidative du FES et sur le fait que les marchés financiers sur lesquels il investit sont risqués, qu’ils peuvent connaître des périodes de baisses pouvant durer quelques années et entraîner pour les investisseurs des pertes en capital. Le FES ne bénéficie d’aucune garantie ni de protection du capital investi.
- risque des marchés d’actions : Le risque actions consiste en la dépendance de la valeur des titres détenus en portefeuille aux fluctuations des marchés actions. Si les actions ou les indices, auxquels le portefeuille est exposé, baissent, la valeur liquidative du FES pourra baisser.
- risque de change : Le risque de change est le risque de baisse des devises d’investissement par rapport à la devise de référence du portefeuille Euro.
Le FES est susceptible d’investir dans des instruments financiers libellés en des devises autres que l’Euro, en Europe et hors de l’Europe. En conséquence, il supporte un risque de change lié à ces investissements. Le risque de change est proportionnel à la partie de l’actif du FES investie en dehors de la zone euro.
La fluctuation des monnaies par rapport à la devise de référence peut entraîner une baisse de la valeur de ces instruments et par conséquent une baisse de la valeur liquidative du FES.
- risque d’exposition aux marchés émergents (à titre accessoire) : Le FES peut investir dans des titres exposés sur les marchés émergents, dont la valeur liquidative est susceptible de fluctuer fortement. Les principaux risques liés aux investissements dans des pays émergents peuvent être le fait de la forte volatilité des titres, de la volatilité des devises de ces pays, d’une potentielle instabilité politique, d’une politique interventionniste des gouvernements, de l’existence de pratiques comptables et financières moins rigoureuses que celles des pays développés et du manque de liquidité de certains titres.
Intégration des risques relatifs à la durabilité dans les décisions d'investissement et impact probable des risques de durabilité sur les performances
Dans le cadre du Règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), règlement qui régit les exigences de transparence concernant l'intégration des risques en matière de durabilité dans les décisions d'investissement, le présent Fonds (FES) relève de la classification article 6 du Règlement SFDR.
Le règlement SFDR définit notamment trois catégories de produits :
- les produits dits « article 9 » qui ont pour objectif l’investissement durable, c’est-à-dire l’investissement dans des activités économiques qui contribuent à un objectif environnemental ou social ;
- les produits dits « article 8 » qui font la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales dans le cadre de leur stratégie d'investissement globale ;
- les produits dits « article 6 » qui soit prennent en considération les risques de durabilité dans le cadre de leur processus d'investissement, sans pour autant faire la promotion des caractéristiques environnementales et/ou sociale ou avoir un objectif d’investissement durable, soit qui sont explicitement déclarés comme non tenant compte des risques de durabilité.
Le FES n’ayant pas d’objectif d’investissements durables spécifiques et ne faisant pas la promotion de caractéristiques environnementales et/ou sociales, sa stratégie ne rend pas pertinente, au regard de son objectif de gestion et de son processus d'investissement, la prise en compte explicite des risques de durabilité ainsi que des principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité même si la société de gestion les prend en compte dans sa politique d’investissement.
Les dispositions du Règlement SFDR sont complétées de celles du Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 dit « Règlement Taxonomie ». Celui-ci établit un système de classification à l’échelle de l’Union européenne qui apporte aux investisseurs et aux sociétés émettrices un langage commun pour déterminer si certaines activités économiques peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental.
Les investissements sous-jacents du FCPE ne prennent pas en compte les critères de l’Union européenne en matière d’activités économiques durables sur le plan environnemental.
Composition du FES et instruments utilisés :
a- Les investissements seront effectués :
- directement sur les marchés d’actions internationales, dont le marché français, les investissements intervenant en valeurs de toutes tailles de capitalisations, ainsi, éventuellement, que sur les marchés monétaires de la zone Euro.
- indirectement par la détention de parts ou d’actions d’OPC (OPCVM de droit français ou européen éligibles dans le respect des ratios réglementaires et/ou de Fonds d’investissement à vocation générale de droit français et/ou de fonds d’investissement éligibles aux FCPE) : le FES peut investir jusqu’à 100% de son actif en parts et/ou actions d’OPC (OPC indiciels (ETF / trackers) et OPC monétaires (jusqu’à 2% maximum) pour gérer la trésorerie du FES).
b- Instruments financiers et titres de la Société de Gestion et des sociétés de son Groupe d’appartenance :
Le FES n’investit pas dans les titres de ces sociétés, ni dans les titres de sociétés faisant l’objet d’opérations en capital dans lequel le Groupe HSBC est impliqué, à l’exception des parts ou actions d’OPC du Groupe HSBC utilisés pour gérer la trésorerie du FES (jusqu’à 2% maximum).
c- L’utilisation de produits dérivés et les interventions sur les marchés à terme et optionnels ne sont autorisées que dans un objectif clairement défini de protection du portefeuille.
- nature des marchés d’intervention :
marchés à terme réglementés et assimilés, français et/ou étrangers, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
marchés de gré à gré.
- risques sur lesquels le gérant désire intervenir :
actions,
indices,
zones géographiques,
change.
- nature des interventions, l’ensemble des opérations devant être limitées à la réalisation de l’objectif de gestion :
couverture
- nature des instruments utilisés :
contrats à terme sur taux d'intérêts et devises, achats et ventes d’options d’achat et achats d’options de vente sur ces mêmes contrats,
contrats à terme sur indices d'actions, achats et ventes d’options d’achat et achats d’options de vente sur ces mêmes contrats,
les contrats d’échange.
Le FCPE n’aura pas recours aux TRS (Total Return Swap).
- stratégie d’utilisation des dérivés pour atteindre l’objectif de gestion :
couverture générale du portefeuille, de certains risques, titres, etc.
Le risque global lié aux contrats financiers, déterminé au moyen de la méthode du calcul de l’engagement, n’excède pas la valeur nette totale du portefeuille du FES.
d. Le FES peut détenir, à titre accessoire, des titres intégrant des dérivés (droits de souscription, warrants) suite à des opérations sur titres existant dans le portefeuille.
L’achat de droits de souscription ou de warrants n’est pas autorisé.
e. La Société de Gestion peut, pour le compte du FES, procéder de manière temporaire à des emprunts en espèces dans la limite de 10 % net de l’actif du FES et dans le cadre exclusif de l’objet et de l’orientation de la gestion du FES. Il ne pourra pas être procédé au nantissement du portefeuille du FES en garantie de tels emprunts.
Ces opérations ont pour objectif la protection de la valeur de l'actif sous-jacent du FES et/ou la réalisation de l’objectif de gestion conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et dans le respect des limites d’utilisation prévues dans le présent règlement.
Les opérations d’acquisitions et cessions temporaires de titres (prises et mises en pension, prêts et emprunts de titres) ne sont pas autorisées.
Nature des instruments
Fourchette moyenne de détention envisagée (indicatif – non contractuel)
Niveau maximum autorisé
Actions 60% - 100% 100%
OPC 0% - 40% 100%
Instruments dérivés 0% - 100% 100%
Emprunts en espèces 0% - 10% 10%
Informations sur les critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans la politique d’investissement
Conformément à l’article L.533-22-1 du Code Monétaire et Financier, les informations sur les critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance (critères ESG) dans la politique d’investissement sont disponibles sur le site internet de la Société de Gestion www.assetmanagement.hsbc.com/fr. et, le cas échéant, au sein du rapport annuel du FCPE.
La dernière valeur liquidative ainsi que l’information sur les performances passées sont disponibles auprès de la Société de Gestion. Le rapport annuel ainsi que le document semestriel sont également disponibles auprès de la Société de Gestion. Ces documents périodiques comprennent des informations sur la gestion du FES y compris, conformément à la réglementation dans les hypothèses d’actifs faisant l’objet d’un traitement spécial du fait de leur nature non liquide (disposition prise pour gérer la liquidité, profil de risque actuel et systèmes de gestion utilisés pour gérer ces risques) ou dès lors que le FES recourt à l’effet de levier (changement du niveau maximal, montant total du levier auquel le FES a recours).
Article 4 - Durée du FES
Le FES a été créé pour une durée indéterminée.
TITRE II
LES ACTEURS DU FES
Article 5 - La Société de Gestion
La gestion du FES est assurée par la Société de Gestion conformément à l’orientation définie pour le FES.
Sous réserve des pouvoirs dont dispose le Conseil de Surveillance, la Société de Gestion agit dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts et les représente à l'égard des tiers dans tous les actes concernant le FES.
Par délégation du Conseil de Surveillance, la Société de Gestion exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l’actif du FES et décide de l’apport des titres, à l’exception des titres de l’Entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l’article L.3344-1 du Code du travail.
La Société de Gestion peut présenter des résolutions aux Assemblées Générales.
La Société de Gestion tient à la disposition des porteurs de parts le document intitulé
"politique de vote" ainsi que le rapport rendant compte des conditions dans lesquelles elle a exercé les droits de vote.
La Société de Gestion donne, pour le compte du FES, tout ordre d’achat ou de vente, et toute instruction nécessaire pour procéder à toute souscription, attribution, échange, conversion, négociation de droits et régularisation de titres et signe également, au nom et pour le compte du FES, tout document nécessaire à l’exécution de ce règlement conformément aux objectifs de gestion et en agissant au mieux des intérêts du FES dans la limite des opérations autorisées.
La Société de Gestion utilise les procédures et les outils de contrôle interne lui assurant un contrôle des risques financiers supportés par le FES et un contrôle de la conformité de la gestion du FES aux objectifs et contraintes réglementaires.
La Société de Gestion informe le Conseil de Surveillance de toute délégation de missions règlementaires qui lui sont dévolues ou tout changement de délégation existante en vue de l’approbation du Conseil de Surveillance.
La Société de Gestion dispose de fonds propres, au-delà des fonds propres réglementaires, lui permettant de couvrir les risques éventuels au titre de sa responsabilité pour négligence professionnelle à l’occasion de la gestion du FES.
En outre, HSBC Continental Europe et ses Filiales, dont HSBC Global Asset Management (France), sont couvertes pour leur responsabilité professionnelle dans le cadre de leurs activités bancaires, financières et connexes, par le programme mondial d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrit par la Société HSBC Holdings plc, agissant tant pour son compte que pour celui de toutes ses Filiales.
Article 6 - Le Dépositaire Le Dépositaire est CACEIS Bank.
Il assure les missions qui lui incombent en application des lois et règlements en vigueur ainsi que celles qui lui ont été contractuellement confiées par la Société de Gestion.
Le Dépositaire doit notamment s’assurer de la régularité des décisions de la Société de Gestion. Il doit, le cas échéant, prendre toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles.
En cas de litige avec la Société de Gestion, il en informe l’Autorité des Marchés Financiers.
Une convention définissant les missions, tant légales que conventionnelles, du Dépositaire à l’égard de la Société de Gestion est conclue entre la Société de Gestion et le Dépositaire.
Article 7 - Le Teneur de Compte-Conservateur de parts du FES
Le Teneur de Compte-Conservateur est SOCIETE GENERALE – Epargne dans l’Entreprise.
Il effectue la tenue de compte émission du FES.
Il est responsable de la tenue de compte conservation des parts du FES détenues par le porteur de parts. Il est agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution après avis de l’Autorité de Marchés Financiers.
Il reçoit les demandes de souscription et de rachat des parts, procède à leur traitement et initie les versements ou les règlements correspondants.
Les demandes de souscriptions et de rachats sont centralisées par SOCIETE GENERALE - Epargne dans l’Entreprise. Les informations correspondant aux mouvements transmises au valorisateur, SOCIETE GENERALE, seront traitées postérieurement au calcul de la valeur liquidative et permettront à SOCIETE GENERALE - Epargne dans l’Entreprise de procéder au règlement des parts rachetées, à l’investissement des parts souscrites et aux ajustements consécutifs aux opérations. Cette disposition fait l’objet d’une convention séparée, dite tripartite.
Article 8 - Le Conseil de Surveillance 1) Composition
Le Conseil de Surveillance, commun aux FES du Plan d’Epargne d’Entreprise, institué en application de l'article L.214-164 du Code monétaire et financier ainsi que de l’accord d’entreprise et des avenants qui lui sont applicables, est composé de 12 membres :
- soit 6 membres, salariés porteurs de parts, représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de l'Entreprise, désignés par les Comités Sociaux et Economiques (CSE) de l’Entreprise à raison de deux membres par Comité Social et Economique.
- et 6 membres représentant l'Entreprise, désignés par la Direction de l'Entreprise.
Dans tous les cas, le Conseil de Surveillance est composé, pour moitié au moins, de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et de représentants de l’Entreprise.
Le Conseil de Surveillance commun aux FES du Plan d’Epargne d’Entreprise est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts d’au moins un des FES, et chaque FES a au moins un porteur de parts au sein du Conseil de Surveillance commun.
La durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance représentant les porteurs de parts est fixée à six ans. Le mandat expire effectivement après la réunion du Conseil de Surveillance qui statue sur les comptes du dernier exercice du mandat. Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de désignation par élection. Les membres peuvent être réélus.
Lorsqu’un membre du Conseil de Surveillance représentant les porteurs de parts n’est plus salarié de l’Entreprise, celui-ci quitte ses fonctions au sein du Conseil de Surveillance.
La durée du mandat des représentants de l'Entreprise n'est pas définie. Chaque membre peut être nommé ou révoqué à tout moment par la Direction en informant par lettre le Président du Conseil de Surveillance.
Le renouvellement d'un poste devenu vacant s'effectue dans les conditions de désignation décrites ci-dessus. Il doit être réalisé sans délai à l'initiative du Comité Social et Economique concerné de l'Entreprise ou de la Direction de l’Entreprise, et, en tout état de cause, avant la prochaine réunion du Conseil de Surveillance.
2) Missions
Le Conseil de Surveillance se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président, pour procéder à l’examen de la gestion financière, administrative et comptable du FES ; il procède en outre au moins une fois par an à l’examen du rapport de gestion et des comptes annuels du FES et à l’adoption de son rapport annuel.
Le Conseil de Surveillance peut demander à entendre la Société de Gestion, le Dépositaire et le Commissaire aux Comptes du FES qui sont tenus de déférer à sa convocation.
Le Conseil de Surveillance a notamment pour mission de :
- recommander à la commission de suivi de l’accord d’entreprise qui décide, le nombre de FES, la définition de leur politique de placement ;
- recommander le FES « par défaut », lequel devra être le fonds le plus sécurisé ;
- autoriser expressément toutes les modifications du règlement de chaque FES, qu’elles soient demandées par les sociétés de gestion ou les signataires de l’accord ; aucune modification du règlement des FES ne peut être décidée sans l’accord du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion ;
- veiller au respect du règlement de chaque FES et au respect des dispositions prises dans le cadre de l’accord d’entreprise ;
- décider des fusion, scission ou liquidation du FES ;
- apprécier la gestion financière et les performances des sociétés désignées à cet effet, faire toutes recommandations et donner tous avis sur ces sujets ;
- exercer effectivement les droits de vote attachés aux titres de l’Entreprise, ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l’article L.3344-1 du Code du travail, compris dans les FES et, à cet effet, désigner à la majorité simple un ou plusieurs mandataires.
3) Quorum
Lors d'une première convocation, le Conseil de Surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Pour le calcul du quorum, il est tenu compte des formulaires de vote par correspondance (pouvoirs) dûment complétés qui ont été reçus par le Conseil de Surveillance avant la réunion de celui ci.
Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une deuxième convocation par lettre recommandée avec avis de réception. Le Conseil de Surveillance peut valablement délibérer avec les membres présents ou représentés.
Lorsque, après une deuxième convocation, le Conseil de Surveillance ne peut toujours pas être réuni, la Société de Gestion établit un procès-verbal de carence. Un nouveau Conseil de Surveillance peut alors être constitué à l'initiative de l'Entreprise, d'un porteur de parts au moins ou de la Société de Gestion, dans les conditions prévues par le présent règlement.
Si ces dispositions ne peuvent être appliquées, la Société de Gestion, en accord avec le Dépositaire, se réserve la possibilité de transférer les actifs du FES vers un FCPE
"multientreprises".
4) Décisions
Lors de la première réunion qui suit la création du FES, dont la convocation est assurée par tous moyens par la Société de Gestion, le Conseil de Surveillance élit parmi ses membres un Président et un Vice-Président pour une durée de deux ans. Le Président du Conseil de Surveillance est élu par vote de l’ensemble des membres du Conseil, parmi les représentants des salariés porteurs de parts. Il est rééligible pendant tout le temps de son mandat de membre du Conseil de Surveillance. Il est élu lors de la réunion qui suit la fin du mandat de son prédécesseur. L’élection est acquise à la majorité des voix et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l’âge. Pendant le temps consacré à l’élection du Président, la réunion est présidée par le doyen d’âge qui n’a pas voix prépondérante pour l’élection du Président.
Le Conseil de Surveillance peut être réuni à toute époque de l'année, soit sur convocation de son Président, soit à la demande des deux tiers au moins de ses membres, soit sur l'initiative de la Société de Gestion ou du Dépositaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Un représentant de la Société de Gestion assiste obligatoirement aux réunions planifiées (annuelles et trimestrielles) du Conseil de Surveillance ; il rend compte des résultats et des évolutions de la gestion du portefeuille, analyse et évalue les conséquences des perspectives économiques et financières, arrête la stratégie qui sera mise en œuvre au cours des périodes suivantes. Le Dépositaire, s’il le juge nécessaire ou sur demande du Conseil de Surveillance, peut également assister aux réunions du Conseil de Surveillance.
Il est tenu un registre de présence signé par les membres présents. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président de séance et au minimum un membre présent à la réunion. Ces procès-verbaux reprennent la composition du Conseil, les règles de quorum et de majorité, les membres présents, représentés ou absents et, pour chaque résolution, le nombre de voix favorables et défavorables, le nom et la fonction des signataires du procès-verbal. Ils doivent être conservés par le Président du Conseil de Surveillance et par l'Entreprise, copie devant être adressée à la Société de Gestion.
Dans tous les cas, un procès-verbal de séance sera établi au nom de chacun des FCPE concernés par la réunion ou par les décisions du Conseil de Surveillance.
En cas d'empêchement du Président, celui-ci est remplacé par un des membres salariés
En cas d'empêchement, chaque membre du Conseil de Surveillance peut, en l'absence de suppléant, se faire représenter par le Président de ce Conseil ou par tout autre membre du Conseil de Surveillance, sous réserve que ce dernier soit porteur de parts. Les pouvoirs ainsi délégués doivent être annexés à la feuille de présence et être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion.
Article 9- Contrôle et audit.
Pour exercer ses missions de contrôle, le Conseil de Surveillance a confié à un organisme indépendant, CACEIS, la centralisation mensuelle de la collecte des données statistiques essentielles pour tous les FES de l’Entreprise (portefeuille de titres, mouvements, frais divers, encaissements de coupons et de dividendes, etc.) ainsi que l’analyse de ces données. Les informations nécessaires à CACEIS sont dispensées par la Société de Gestion, via le Valorisateur.
Les informations comptables nécessaires au Conseil pour exercer ses missions de contrôle sont mises à sa disposition par la Société de Gestion via le Valorisateur.
Dans le cadre de la gestion financière du FES, la Société de Gestion peut être auditée par le Conseil de Surveillance, ou tout organisme mandaté par ce dernier. Cet audit s’effectuera sous réserve d’un préavis de cinq jours ouvrés et pendant les heures de bureau. Les frais afférents seront à la charge du Conseil de Surveillance.
Article 10 – Autres intervenants
Article 10-1 - Le Commissaire aux comptes
Le Commissaire aux comptes est désigné pour six exercices par le Conseil d’Administration de la Société de Gestion, après accord de l’Autorité des Marchés Financiers.
Il certifie la régularité et la sincérité des comptes.
Il peut être renouvelé dans ses fonctions.
Le Commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité des Marchés Financiers tout fait ou toute décision concernant le FES dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature :
1° A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à ce FES et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
2° A porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ;
3° A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des comptes.
Les évaluations des actifs et la détermination des parités d’échange dans les opérations de transformation, fusion ou scission sont effectuées sous le contrôle du Commissaire aux Comptes.
Il apprécie tout apport en nature sous sa responsabilité.
Il contrôle l’exactitude de la composition de l’actif et des autres éléments avant publication.
Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont fixés d’un commun accord entre celui-ci et le Conseil d’Administration de la Société de Gestion au vu d’un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires.
Il atteste les situations servant de base à la distribution d’acomptes.
Commissaire aux comptes: KPMG AUDIT – Immeuble KPMG - 1 cours Valmy - 92923 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Article 10.2 - Le Valorisateur
La Société de Gestion délègue à SOCIETE GENERALE – 29 Bd Haussmann 75009 Paris, le Valorisateur, la mission de gestion comptable comprenant notamment le calcul de la valeur liquidative du FES. Cette délégation fait l'objet d'une convention séparée.
Dans le cadre de la politique de gestion des conflits d'intérêt élaborée par la Société de Gestion la présente délégation n'a pas fait apparaître de situation susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêt.
L'identification d'un conflit d'intérêt ultérieur, comportant un risque d'atteinte aux intérêts du FES ou des porteurs de parts, au titre de la présente délégation ferait l'objet d'une information par tout moyen ou via le site de la Société de Gestion.
Un changement de Valorisateur ne peut intervenir avant que la Société de Gestion, en accord avec le Conseil de Surveillance, n'ait procédé à la désignation d'un nouveau Valorisateur et fait l'objet d'une communication au Dépositaire sur ce changement.
TITRE III
FONCTIONNEMENT ET FRAIS DU FES
Article 11 - Les parts
Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts ; chaque part correspond à une même fraction de l'actif du FES.
Chaque porteur de parts dispose d’un droit de copropriété sur les actifs du FES proportionnel au nombre de parts possédées.
La valeur initiale de la part à la constitution du FES est de 1,52 €.
Les parts pourront être fractionnées, sur décision du Conseil d’Administration de la Société de Gestion, jusqu’en dix-millièmes dénommées fractions de parts.
Les dispositions du règlement réglant l’émission et le rachat de parts sont applicables aux fractions de parts dont la valeur sera toujours proportionnelle à celle de la part qu’elles représentent. Toutes les autres dispositions du règlement relatives aux parts s’appliquent aux fractions de parts sans qu’il soit nécessaire de le spécifier, sauf lorsqu’il en est disposé autrement.
Enfin, le Conseil d’Administration de la Société de Gestion peut, sur ses seules décisions, procéder à la division des parts par la création de parts nouvelles qui sont attribuées aux porteurs en échange des parts anciennes.
Il sera possible de procéder au regroupement ou à la division des parts.
La Société de Gestion a mis en place un dispositif et des outils de gestion de la liquidité permettant le traitement équitable des investisseurs.
Article 12 - Valeur liquidative
La valeur liquidative est la valeur unitaire de la part. Elle est calculée, sur le cours de clôture des marchés, en divisant l'actif net du FES par le nombre de parts émises. La valeur liquidative est calculée hebdomadairement chaque mercredi (J) ou le dernier jour ouvré précédent en cas de fermeture de la Bourse aux dates de référence et de jours fériés (définis à l’article L.3133-1 du code du travail). La valeur liquidative est validée par la Société de Gestion au plus tard à J+2 et publiée concomitamment.
Elle est transmise à l’Autorité des Marchés Financiers le jour même de sa validation. Dans le cas d’un désaccord entre la Société de Gestion et le Valorisateur, la valeur liquidative ne sera transmise à l’Autorité des Marchés Financiers qu’une fois validée par la Société de Gestion.
La valeur liquidative est mise à disposition du Conseil de Surveillance dès sa validation et fait l’objet d’une publication dans la base de données mise à la disposition des salariés et des porteurs de parts par le Conseil de Surveillance.
Les valeurs mobilières et instruments financiers figurant à l'article "Orientation de la gestion"
du présent règlement et inscrits à l'actif du FES sont évalués de la manière suivante :
- les valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé français ou étranger sont évaluées au prix du marché. L'évaluation au prix du marché de référence est effectuée selon les modalités arrêtées par la Société de Gestion (le cours de référence retenu est le cours de clôture). Ces modalités d'application sont également précisées dans l'annexe aux comptes annuels.
Toutefois, les valeurs mobilières dont le cours n'a pas été constaté le jour de l'évaluation ou dont le cours a été corrigé sont évaluées à leur valeur probable de négociation sous la responsabilité de la Société de Gestion. Ces évaluations et leur justification sont communiquées au Commissaire aux comptes à l'occasion de ses contrôles.
Les valeurs étrangères sont évaluées sur la base de leur cours à Paris lorsqu'elles font l'objet d'une cotation sur cette place, ou sur la base des cours de leur marché principal, pour autant que ce marché n'ait pas été écarté par l’Autorité des Marchés Financiers ; l'évaluation en euros est alors obtenue en retenant les parités de change euros / devises fixées à Paris le jour de calcul de la valeur liquidative. La méthode choisie est précisée par le règlement ; elle doit rester permanente.
- les instruments du marché monétaire sont évalués à leur valeur de marché.
- les parts ou actions d’OPC sont évaluées à la dernière valeur liquidative connue au jour de l'évaluation.
- les opérations visées à l’article R.214-32-22 du Code monétaire et financier sont évaluées à leur valeur de marché selon les modalités arrêtées par la Société de Gestion et précisées dans l’annexe aux comptes annuels.
Le calcul de la valeur liquidative peut être exceptionnellement suspendu sous la responsabilité de la Société de Gestion. Cette suspension doit relever de circonstances exceptionnelles afin de sauvegarder les droits des porteurs restants et notamment lorsque des demandes de rachat rendent nécessaire la liquidation d’une partie importante du portefeuille. La Société de Gestion doit, dans ce cas, en informer préalablement le Commissaire aux comptes du FES, le Dépositaire, le Conseil de Surveillance du FES et l’Autorité des Marchés Financiers. Cette suspension doit être provisoire.
La reprise du calcul de la valeur liquidative doit faire l’objet, dans les meilleurs délais, d’une information au Commissaire aux comptes du FES, au Dépositaire, au Conseil de Surveillance du FES et à l’Autorité des Marchés Financiers.
Une valeur liquidative technique est calculée mensuellement sur le cours de clôture du dernier jour ouvré du mois suivant les mêmes règles appliquées au calcul de la valeur liquidative et, déterminée pour les documents décrits à l’article "Documents trimestriel, semestriel". Cette valeur n’est utilisée qu’à des fins de communication, aucun ordre (souscription - rachat – arbitrage) ne pourra être passé sur cette valeur liquidative technique.
Article 13 – Sommes distribuables
Conformément à la réglementation, le résultat net d'un FCPE est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, jetons de présence et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué du montant des frais de gestion et de la charge des emprunts.
Les sommes distribuables sont constituées par :
2° les plus-values réalisés, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées nettes de frais, constatées au cours de l’exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours de l’exercice antérieurs n’ayant pas fait l’objet d’une distribution ou d’une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values.
Les sommes mentionnées 1° et 2° sont capitalisées et viennent en accroissement de la valeur globale des actifs. Il en va de même des crédits d’impôt qui sont attachés aux revenus et produits et dont la restitution sera demandée à l’administration centrale par le Dépositaire.
Article 14 - Souscription
Les sommes versées au FES doivent être confiées à l'Etablissement Dépositaire par le Teneur de Compte-Conservateur de parts au fur et mesure de leur réception.
Les versements doivent parvenir au teneur de compte-conservateur de parts 4 jours calendaires (J-4 avant 12h00 ou 23h59 par internet) précédant la date de calcul de la valeur liquidative. Les modalités, relatives au mode d’envoi choisi, sont précisées dans la base de données mise à la disposition des salariés et des porteurs de parts par le Conseil de Surveillance.
En cas de nécessité, la Société de Gestion pourra procéder à une évaluation exceptionnelle de la part pour permettre, par exemple, l'intégration immédiate du versement d'une Réserve Spéciale de Participation.
Le Teneur de Compte-Conservateur de parts crée le nombre de parts que chaque versement permet en divisant ce dernier par le prix d'émission calculé sur la première valeur de part suivant le versement.
Le Teneur de Compte–Conservateur de parts, chargé de la tenue des comptes individuels, répartit, en cas de versement de participation, le nombre de parts revenant à chaque salarié, en fonction d’un état de répartition fourni par l’Entreprise. Il informe directement chaque porteur de parts du nombre de parts lui revenant pour chaque versement effectué : participation, versement volontaire, abondement.
Le FES peut cesser d’émettre des parts en application du troisième alinéa de l’article L.214- 24-41 du Code monétaire et financier, de manière provisoire ou définitive, partiellement ou totalement, dans les situations objectives entraînant la fermeture des souscriptions telles qu’un nombre maximum de parts émises, un montant maximum d’actif atteint ou l’expiration d’une période de souscription déterminée. Le déclenchement de cet outil fera l’objet d’une information par tout moyen des porteurs existants relative à son activation, ainsi qu’au seuil et à la situation objective ayant conduit à la décision de fermeture partielle ou totale. Dans le cas d’une fermeture partielle, cette information par tout moyen précisera explicitement les modalités selon lesquelles les porteurs existants peuvent continuer de souscrire pendant la durée de cette fermeture partielle. Les porteurs de parts sont également informés par tout moyen de la décision du FES ou de la société de gestion soit de mettre fin à la fermeture totale ou partielle des souscriptions (lors du passage sous le seuil de déclenchement), soit de ne pas y mettre fin (en cas de changement de seuil ou de modification de la situation objective ayant conduit à la mise en œuvre de cet outil). Une modification de la situation objective invoquée ou du seuil de déclenchement de l’outil doit toujours être effectuée dans l’intérêt des porteurs de parts. L’information par tous moyens précise les raisons exactes de ces modifications.
Article 15 - Rachat
1) Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts dans les conditions prévues dans l'accord de Participation et/ou le Plan d'Epargne d'Entreprise.
Les porteurs de parts ayant quitté l'Entreprise sont informés notamment par un relevé annuel par le teneur de compte-conservateur de parts de la disponibilité de leurs parts.
En cas de décès d’un porteur de parts, il appartient à ses ayants-droit de demander la liquidation de ses droits. Dans le cas où le porteur de parts, ou ses ayants-droit, ne s’est pas manifesté ou qu’aucune opération n’a été enregistrée sur le compte (hors inscriptions d’intérêts et débits de frais de commissions) pendant ou hors période de disponibilité, les dispositions de la loi Eckert s’appliqueront.
2) Les demandes de rachat, accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, doivent parvenir au Teneur de Compte-Conservateur de parts au plus tard un jour ouvré (J-1 avant 12h00 ou 23h59 par internet) avant la date de calcul de la valeur liquidative et sont exécutées au prix de rachat conformément aux modalités prévues dans le règlement. Les modalités relatives au mode d’envoi choisi sont précisées dans la base de données mise à la disposition des salariés et des porteurs de parts par le Conseil de Surveillance. En cas de fixation d’une valeur-plancher, lorsque celle-ci est atteinte, le paiement est décalé d’une semaine.
Les parts sont payées en numéraire par prélèvements sur les avoirs du FES. Le règlement ne peut transiter par les comptes bancaires d’intermédiaires, notamment ceux de l’Entreprise ou de la Société de Gestion, et les sommes correspondantes sont adressées aux bénéficiaires directement par le Teneur de Compte-Conservateur de parts. Toutefois par exception en cas de difficulté ou d’infaisabilité et à la demande expresse du porteur de parts le remboursement de ses avoirs pourra lui être adressé par l’intermédiaire de son employeur, d'un établissement habilité par la réglementation locale avec faculté pour ce dernier d’opérer sur ces sommes les prélèvements sociaux et fiscaux requis en application de la réglementation applicable.
Cette opération est effectuée dans un délai n'excédant pas une semaine après l'établissement de la valeur liquidative suivant la réception de la demande de rachat.
3) La Société de Gestion assure le suivi du risque de liquidité par FCPE afin d’assurer un niveau approprié de liquidité à chaque FCPE au regard notamment du profil de risque, des stratégies d'investissement et politiques de remboursement en vigueur des FCPE.
Une analyse du risque de liquidité des FCPE visant à s’assurer que les investissements et les FCPE présentent une liquidité suffisante pour honorer le rachat des porteurs de parts dans des conditions normales et extrêmes de marché est effectuée au moins une fois par mois par la Société de Gestion.
Une dégradation observée de la liquidité des marchés et des mouvements de passif significatifs auraient pour conséquence, en fonction du profil de risque de chaque FCPE, le renforcement du dispositif matérialisé par l’augmentation significative de la fréquence de contrôle de la liquidité des FCPE.
La Société de Gestion a mis en place un dispositif et des outils de gestion de la liquidité permettant le traitement équitable des investisseurs.
En cas de circonstances exceptionnelles, afin de sauvegarder les droits des porteurs restants, notamment lorsque les demandes de rachat nécessitent la liquidation d’une partie importante du portefeuille, la Société de Gestion peut décider de suspendre provisoirement l’établissement de la valeur liquidative, les souscriptions et les rachats. La Société de Gestion en informe au préalable et au plus tard simultanément et par tous moyens l’Autorité des Marchés Financiers, le Conseil de Surveillance du FES, le Dépositaire et le Commissaire aux comptes du FES.
Article 16 - Prix d'émission et de rachat
1) Le prix d'émission de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article "Valeur liquidative" ci-dessus, majorée de frais d’entrée de 0,30 % correspondant aux frais de premier investissement acquis au FES et à la charge des porteurs de parts.
2) Le prix de rachat de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article "Valeur liquidative" ci-dessus.
Le rachat s’effectue sans frais pour les porteurs de parts.
Article 17 - Frais de fonctionnement et commissions
Frais facturés au FES Assiette Taux barème Prise en charge FES/Entreprise 1 Frais de gestion financière Actif net
0,26 % l’an avec un minimum de 45.582,25 €
à la charge du FES 2 Frais administratifs externes à
la société de gestion Actif net 0,20 % TTC l’an maximum
à la charge du FES Frais à la charge de l’investisseur
prélevés lors des souscriptions et des rachats
Assiette Taux barème
Prise en charge investisseur /
Entreprise
Frais d’entrée non acquis au FES
Valeur liquidative
X Nombre de parts/actions
Néant ---
Frais d’entrée acquis au FES
Valeur liquidative
X Nombre de parts/actions
0,30% à la charge de l’investisseur
Frais de sortie non acquis au FES
Valeur liquidative
X Nombre de parts/actions
Néant ---
Frais de sortie acquis au FES
Valeur liquidative
X Nombre de parts/actions
Néant ---
Frais de Dépositaire et de
Valorisateur du FES Actif net
frais compris dans la limite du taux maximum du poste 2
à la charge du FES Honoraires du Commissaire aux
comptes Actif net
frais compris dans la limite du taux maximum du poste 2
à la charge du FES Budget du Conseil de surveillance
du FES Actif net
frais compris dans la limite du taux maximum du poste 2
à la charge du FES
3
Frais indirects maximum (commissions et frais de gestion)
Actif net 0.10% TTC l’an maximum
à la charge du FES
4 Commissions de mouvement
Prélèvement sur chaque transaction
Néant ---
5 Commission de surperformance Actif net Néant ---
1. Frais de fonctionnement et de gestion directs (à la charge du FES) Ces frais sont composés :
- frais de gestion financière : prélevés mensuellement. Le rapport trimestriel sera adressé aux membres du Conseil de Surveillance, par courrier électronique, dans un délai de 12 jours ouvrés après la fin du trimestre faisant l'objet du Conseil de Surveillance.
Faute de recevoir le rapport dans ce délai, sauf cas de force majeure ou si un délai différent a été défini en accord avec le Conseil de Surveillance lors de la précédente réunion trimestrielle, une réduction de 10% s'appliquera sur la rémunération de la Société de Gestion pour le trimestre considéré.
- frais de valorisateur : prélevés trimestriellement,
- frais de conservation et de dépositaire : prélevés mensuellement,
- frais engagés par le Conseil de Surveillance : le budget du Conseil de Surveillance est défini lors de la première réunion de janvier. Les frais sont répartis au prorata des actifs des FES et facturés trimestriellement par le Comité Social et Economique Central (CSEC) IBM France. Le budget du Conseil de Surveillance peut être réactualisé quatre (4) fois par an, à chaque fin de trimestre,
- honoraires du Commissaire aux comptes : facturés annuellement.
Les différents postes constituant les frais de fonctionnement et de gestion sont calculés et provisionnés lors de chaque valeur liquidative.
2. Frais d’intermédiation (à la charge du FES)
Les courtages, commissions et frais afférents aux ventes de titres compris dans le portefeuille collectif ainsi qu'aux acquisitions de titres effectuées au moyen de sommes provenant, soit de la vente ou du remboursement de titres, soit des revenus des avoirs compris dans le FES, sont prélevés sur lesdits avoirs et viennent en déduction des liquidités du FES.
Conformément à l’article 319-8 du Règlement Général AMF, la Société de Gestion doit : - obtenir la meilleure exécution possible des ordres.
- rechercher les meilleures conditions de courtage auprès d'une pluralité d'intermédiaires
- faire ce qui est en son pouvoir pour que les transactions conclues dans le cadre de la gestion du portefeuille, fassent l'objet de frais de courtage et/ou de marges correspondant à ce qui est habituellement perçu pour des transactions d'un montant comparable et représentant les mêmes caractéristiques.
3. Frais de tenue de compte conservation
Ils sont à la charge de l’entreprise pour les salariés ; ils sont à la charge des anciens salariés de l’entreprise et sont perçus par prélèvement sur leurs avoirs.
4. Frais juridiques exceptionnels (à la charge du FES)
Les coûts juridiques exceptionnels liés au recouvrement des créances du FES pourront s’ajouter aux frais facturés à ce dernier et mentionnés ci-dessus.
TITRE IV
ELEMENTS COMPTABLES ET DOCUMENTS D'INFORMATION
Article 18 - Exercice comptable
L'exercice comptable commence le lendemain du dernier jour de bourse du mois de décembre et se termine le dernier jour de bourse du même mois de l’année suivante.
Article 19 - Documents trimestriel, semestriel Sont à fournir au Conseil de Surveillance :
- Trimestriellement: un rapport de synthèse analysant l’évolution de la performance (FES et indice de référence) et l’attribution de performance (Ecarts et principaux contributeurs).
- Trimestriellement : un rapport trimestriel reprenant, en plus des informations contenues dans le rapport de synthèse :
* Le rappel des caractéristiques du FES : objectif, indice, ...
* Une politique de gestion du FES sur la période (trimestre)
* Les performances du FES et de son indice de référence sur plusieurs périodes
* La valeur liquidative et l’indice de référence
* Les principaux indicateurs de risque ex post : volatilité, tracking error
* La répartition du portefeuille par classes d’actifs / zones géographiques et/ou secteurs au minimum correspondant aux objectifs de gestion (indices de référence).
* Les principales lignes
* Les principaux mouvements sur la période
* Les principales contributions des lignes à la performance
* Un flash sur l’actualité financière
* Un commentaire macro-économique
* Un commentaire sur la gestion mise en œuvre et les perspectives de gestion
* Une attribution de performance par classe d'actifs et/ou par secteurs de la poche actions
* La répartition du portefeuille par classes d’actifs / zones géographiques et/ou secteurs
* Analyse du risque ex post (VAR, CVAR, alpha, bêta…)
Le rapport trimestriel sera adressé aux membres du Conseil de Surveillance, par courrier électronique, dans un délai de 12 jours ouvrés après la fin du trimestre faisant l'objet du Conseil de Surveillance, sauf cas de force majeure ou si un délai différent a été défini en accord avec le Conseil de Surveillance lors de la précédente réunion trimestrielle. Le rapport trimestriel sera également adressé par courrier aux membres du Conseil de Surveillance dans les meilleurs délais.
Dans les six semaines suivant chaque semestre de l'exercice, la Société de Gestion établit l'inventaire de l'actif du FES sous le contrôle du Dépositaire.
Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre, elle est tenue de publier la composition de l'actif du FES, après certification du Commissaire aux comptes du FES. A cet effet, la Société de Gestion communique ces informations au Conseil de Surveillance et à l'Entreprise, auprès desquels tout porteur peut les demander.
Article 20 - Rapport annuel
Dans les conditions prévues par le règlement général de l’AMF et l’instruction AMF n°2011- 21, chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, la Société de Gestion adresse à l'Entreprise l'inventaire de l'actif, attesté par le Dépositaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe établis conformément aux dispositions du plan comptable en vigueur, certifiés par le Commissaire aux comptes et le rapport de gestion.
La Société de Gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel qui peut être, en accord avec le Conseil de Surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès du Comité Social et Economique Central (CSEC) ou de l’Entreprise.
Le rapport annuel indique notamment le montant des honoraires du Commissaire aux comptes ainsi que les commissions indirectes (frais de gestion, commissions de souscriptions et de rachat) supportées par le FES investi à plus de 20 % en parts ou en actions d’OPC.
TITRE V
MODIFICATIONS, LIQUIDATION ET CONTESTATIONS
Article 21 - Modifications du règlement
Les modifications du présent règlement sont soumises à l’accord préalable du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion. Toute modification entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après l'information des porteurs de parts, dispensée par la Société de Gestion et/ou l’Entreprise selon les modalités précisées par instruction de l’Autorité des Marchés Financiers soit par courrier adressé à chaque porteur de parts, soit par publication dans la base de données mise à la disposition des salariés et des porteurs de parts par le Conseil de Surveillance.
Article 22 - Changement de Société de Gestion et/ou de Dépositaire
Le Conseil de Surveillance peut décider de changer de Société de Gestion et/ou de Dépositaire, notamment lorsque celle-ci et/ou celui-ci déciderait de ne plus assurer ou ne serait plus en mesure d’assurer ses fonctions.
Tout changement de Société de Gestion et/ou de Dépositaire est soumis à l’accord préalable du Conseil de Surveillance du FES et à l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers. En cas de changement, la décision est consignée dans le procès-verbal de la réunion que le Conseil de Surveillance adresse à la Société de Gestion et au dépositaire.
Un changement de Société de Gestion et/ou de Dépositaire ne peut intervenir que lorsque le Conseil de Surveillance du FES a désigné une nouvelle Société de Gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers et/ou, en accord avec la Société de Gestion, un nouveau Dépositaire.
Une fois la nouvelle Société de Gestion et/ou le nouveau Dépositaire désignés, le transfert est effectué dans les trois mois maximum suivant l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers .
Durant ce délai, l'ancienne Société de Gestion établit un rapport de gestion intermédiaire couvrant la période de l'exercice durant laquelle elle a opéré la gestion et dresse l'inventaire des actifs du FES. Ces documents sont transmis à la nouvelle Société de Gestion à une date fixée d'un commun accord entre l'ancienne et la nouvelle Société de Gestion et l'ancien et le nouveau Dépositaire après information du Conseil de Surveillance sur cette date, ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois précité.
En cas de changement de Dépositaire, l'ancien Dépositaire procède au virement des titres et autres éléments de l'actif chez le nouveau Dépositaire selon les dispositions arrêtées entre eux et le cas échéant la ou les Société(s) de Gestion concernée(s).
Article 23 – Fusion / Scission
L'opération est décidée par le Conseil de Surveillance. Dans l’hypothèse où celui-ci ne peut plus être réuni, la Société de Gestion peut, en accord avec le Dépositaire, transférer les actifs de ce FES dans un FCPE "multientreprises" dans un délai d’un an à compter de la date du procès-verbal de carence établi par la Société de Gestion.
L'accord du Conseil de Surveillance du FCPE receveur est nécessaire. Toutefois, si le règlement du FCPE receveur prévoit l'apport d'actifs en provenance d'autres FCPE, cet accord n'est pas requis.
Ces opérations ne peuvent intervenir qu'après agrément de l’Autorité des Marchés Financiers et information des porteurs de parts du FES apporteur dans les conditions précisées à l'article "Modification du règlement" du présent règlement. Elles sont effectuées sous le contrôle du Commissaire aux comptes.
Si le Conseil de Surveillance ne peut plus être réuni, le transfert des actifs ne peut être effectué qu'après l'envoi de la lettre d'information adressée aux porteurs de parts par la Société de Gestion ou, à défaut, par l'Entreprise.
Les nouveaux droits des porteurs de parts sont calculés sur la base de la valeur liquidative des parts du ou des FCPE, déterminée le jour de la réalisation de ces opérations (le Teneur de Compte-Conservateur adresse aux porteurs de parts du FES absorbé ou scindé une attestation leur précisant le nombre de parts du ou des nouveaux FCPE dont ils sont devenus porteurs). L’Entreprise remet aux porteurs de parts le (les) document(s) d’informations clés pour l’investisseur de ce(s) nouveau(x) FCPE et tient à leur disposition le texte du (ou des) règlement(s) de ce(s) nouveau(x) FCPE préalablement mis en harmonie, le cas échéant, avec les textes en vigueur.
Article 24 - Modification de choix de placement individuel et transferts collectifs partiels
Ces opérations ne sont pas possibles si la liquidité du FES d’origine ne le permet pas en raison de circonstances exceptionnelles.
* Modification de choix de placement individuel
Tout porteur de parts peut demander une modification du choix de placement individuel (arbitrage) du présent FES vers un autre FES du Plan d’Epargne d’Entreprise.
La demande de modification du choix de placement individuel doit parvenir chez le Teneur de Compte-Conservateur de parts au plus tard un jour ouvré (J-1 avant 12h00 ou 23h59 par Internet) précédant la date de calcul de la valeur liquidative. Le transfert se fait sur la base de la valeur liquidative et la commission de souscription afférente est perçue par le FES receveur.
* Transferts collectifs partiels
Le Comité Social et Economique, ou à défaut, les signataires des accords, ou à défaut, les 2/3 des porteurs de parts d'une même entreprise, peuvent décider le transfert collectif des avoirs des salariés et anciens salariés d'une même entreprise du présent FES vers un autre support d'investissement.
L'apport à un nouveau FES se fait alors dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article "Fusion / Scission" dernier alinéa du présent règlement.
Article 25 - Liquidation / Dissolution
Il ne peut être procédé à la liquidation du FES tant qu'il subsiste des parts indisponibles.
1) Lorsque toutes les parts sont disponibles, la Société de Gestion, le Dépositaire et le Conseil de Surveillance peuvent décider, d’un commun accord, de liquider le FES à l’échéance de la durée mentionnée à l’article "Durée du FES" du présent règlement ; dans ce cas, la Société de Gestion a tous pouvoirs pour procéder à la liquidation des actifs, et le Dépositaire pour répartir en une ou plusieurs fois, aux porteurs de parts, le produit de cette liquidation.
A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée.
Le Commissaire aux comptes et le Dépositaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'au terme des opérations de liquidation.
2) Lorsqu'il subsiste des porteurs de parts qui n'ont pu être joints à la dernière adresse indiquée par eux, la liquidation ne peut intervenir qu'à la fin de la première année suivant la disponibilité des dernières parts créées.
Dans l’hypothèse où la totalité des parts devenues disponibles appartiennent à des porteurs de parts qui n'ont pu être joints à la dernière adresse indiquée par eux, la Société de Gestion pourra, en accord avec le Dépositaire, transférer ces parts, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de disponibilité de l’ensemble des droits des porteurs de parts, dans un FCPE "multientreprises» relevant du Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires, dont elle assure la gestion et procéder à la dissolution du FES.
Lorsque toutes les parts ont été rachetées, la Société de Gestion et le Dépositaire peuvent décider, d’un commun accord, de dissoudre le FES. La Société de Gestion, le Dépositaire et le Commissaire aux comptes continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’au terme des opérations de dissolution.
Article 26 - Contestation, compétence
Toutes contestations relatives au FES qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci, ou lors de sa liquidation, entre les porteurs de parts et la Société de Gestion ou le Dépositaire, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Article 27 – Date d’agrément initial et de dernière mise à jour du règlement
Le règlement du FES "IBM FRANCE F" a été approuvé par l’Autorité des Marchés Financiers (ex COB) le 10 mai 1976.
Il a été mis à jour le 6 mai 2022.
