Epargne Salariale
Humanis Epargne Collective
Par Olivier Saussol
Tél. 01 46 84 55 15 | Port. 06 43 71 08 78
Mail. olivier.saussol@humanis.com
Présentation commerciale l Page 2l16/02/2018
1er intervenant paritaire en
ÉPARGNE COLLECTIVE 2èmeintervenant en RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 3èmerang des institutions de
PRÉVOYANCE - DÉPENDANCE 4èmeacteur en
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Humanis, acteur référent de la protection sociale
Présentation commerciale l Page 3l16/02/2018
Tenue des comptes
– Une structure détenue à 100 % par Humanis
– Un acteur engagé de l’Investissement Socialement Responsableet labellisé par le CIES
– Gestionnaire d’actifs solidaire, labellisé par Finansol
– 14 gérants dédiés à l’épargne salariale
– 170 FCPE d’épargne salariale
– Indépendance dans nos choix d’investissement
– 1erintervenant paritaire en Epargne Salariale
– Un Conseil d’Administration composé
– de représentants des salariés
– et de représentants des employeurs
– Près de 50 ans d’expérience dans la gestion de l’épargne salariale
– Des équipes commerciales spécialisées et dédiées à l’accompagnement des entreprises
Gestion d’actifs
dont 4,6 Mds € d’encours
en épargne salariale 13,4 Mds
€ d’actifs gérés 4,65 % de
part de marché
65 % Humanis 35 % CNP 510 000
comptes salariés
Humanis, votre partenaire épargne salariale
Chiffres au 30/09/2017
1 - Les données chiffrées
Participation, Intéressement, PEE & PERCO …
l Page 18 l
Evolution des actifs gérés en épargne salariale
(en milliards d’euros)
En 2017 : 11 millions de salariés porteurs de parts
Evolution du marché de l’Epargne salariale depuis 2001
l Page 5 l
(source AFG juin 2017)
0 20 40 60 80 100 120 140
51,9
56,8 69,1
87,6 84,8 85,3
89,5
104,4
111
119
130,4
ENCOURS
Les actifs gérés en Epargne Salariale par les Adhérents de l’AFG, sont passés de 52 Mrds d’€ en 2002 à 130 Mds d’€ mi 2017
EVOLUTION DES ACTEURS
(Concentration rapide !)
2002
les 10 premiers représentent 81 % du marché
les 2 leaders représentent 35 % du marché
2017
les 10 premiers représentent 92 % du marché
les 2 leaders représentent 62 % du marché
Les chiffres de l’Epargne Salariale
(source AFG 30 juin 2017)l Page 6 l
Le PERCO continue de séduire !
Les encours PERCO sont en forte hausse et atteignent 15,3 Milliards d’€ à mi 2017.
230 000 entreprises en sont désormais dotées (+8 % sur un an), pour 2,5 million de salariés porteurs de parts (+14 % en 1 an).
Le PERCO contribue depuis deux ans à la moitié de la collecte nette de l’épargne salariale
Les flux se répartissent ainsi :- 29% des souscriptions proviennent de la Participation, - 22% de l’Intéressement,
- 17% des Versements Volontaires des salariés - 32% de l’Abondement de l’entreprise
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Poids de l’Epargne Salariale et des différents
dispositifs d’Epargne Retraite Collective
(données 2017)Epargne Salariale
= 130 Mrdsd’€
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Milliards d’euros
0 5 10 15 20 25 30 35 40
Art. 83 Art. 39 Madelin IFC PERCO Art. 82 PERE
39,5
26
19
14 15,3
2,9
0,27
Assurance Vie
= 1 597Mrdsd’€
PERP = 17 Mrdsd’€
Les Acteurs de l’Epargne Salariale
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Le teneur de compte conservateur des parts (TCCP)
Le teneur de compte est l’interlocuteur des salariés.
Il réceptionne et exécute les instructions du salarié (versement, arbitrage, remboursement), et les transmet à la société de gestion, dont il est indépendant.
Il édite le relevé annuel des avoirs et rend compte des versements opérés, il assure le suivi des comptes individuels des salariés et anciens salariés.
Les sociétés teneurs de compte-conservateurs de parts sont agréées par le Comité des Etablissements de Crédits et des Entreprises d’Investissement (CECEI) et doivent être habilitées par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour exercer leurs activités.
Exemples : Interexpansion-Fongepar,Natixis Interepargne, HSBC Epargne Entreprise
La société de gestion
La société de gestion gère les actifs du FCPE et met en œuvre la stratégie d’investissement du FCPE conformément à son règlement. Elle achète et vend des actifs (actions, obligations, produits monétaires, …) dont la propriété revient au FCPE.
Pour exercer cette activité, la société de gestion a obtenu un agrément auprès de l’AMF.
Exemples : HUMANIS GESTION D’ACTIFS, Natixis AM, HSBC GAM A noter également, un autre acteur : le dépositaire du FCPE
Les actifs détenus par le FCPE sont conservés par un dépositaire. Il enregistre et centralise toutes les opérations effectuées par la société de gestion et conserve les avoirs compris dans chaque fonds.. Le dépositaire est agréé par le CECEI.
Exemples : Dépositaire des fonds Humanis : BNP Paribas Securities Services Dépositaire des fonds Natixis et HSBC : CACEIS BANK France
Humanis : Un acteur engagé de l’ISR
• Innovation ISR : création d’un fonds obligations vertes en 2015
Un engagement du groupe Humanis à la pointe de l’ISR :
• 1er groupe paritaire signataire des
• 1er groupe paritaire qui mesure son empreinte carbone et définit les moyens de la réduire
L’ISR un axe stratégique pour Humanis Gestion d’Actifs :
• 3,4 Md € d’encours ISR sous gestion
• Label ISR de Novethic depuis 2011 sur les 3 classes d’actifs (actions, taux, monétaire)
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2 – Loi de Finance 2018
Participation, Intéressement, PEE & PERCO …
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Taux de prélèvements sociaux applicables à compter du 1er janvier 2018
l Page 12 l
CSG/CRDS sur les versements
• Conservation du principe d’exonération d’impôt sur le revenu, si le salarié décide de placer sur son plan d’épargne.
• Conservation du principe d’exonération de cotisations salariales, ce qui en fait un élément de rémunération très avantageux. Elles sont toutefois soumises à ce qu’on appelle la CSG et la CRDS, qui passent de 8% à 9,7% depuis le début de 2018.
• Cette augmentation de 1,7% de la CSG ne s’applique pas qu’à l’épargne salariale, elle s’applique à tous les éléments de rémunération que vous percevez.
Prélèvements sociaux sur plus values
• Lorsque le salarié demande le rachat de son épargne salariale, il bénéficie toujours d’une exonération d’impôt sur le revenu. Il est uniquement soumis à ce qu’on appelle les prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée.
• La plus-value étant le gain financier obtenu grâce à son placement. Ces prélèvements sociaux étaient jusqu’à fin 2017 de 15,5% sur votre plus-value et ils passent à 17,2% depuis janvier 2018.
• Ces prélèvements sont directement reversés par le gestionnaire auprès de l’administration fiscale.
Flat Tax
• La loi de finance pour 2018 a créé un nouveau prélèvement appelé « Prélèvement Forfaitaire Unique » ou plus
communément « flat tax ». Elle s’applique sur les revenus distribués de certains produits d’épargne, cependant le livret A et l’épargne salariale ne sont pas concernés par ce nouveau prélèvement.
• Les pouvoirs publics sont donc venus à nouveau confirmer le statut fiscal avantageux de l’épargne salariale : pas d’impôt.
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L’Intéressement, la Participation et/ou l’abondement versés au bénéficiaire par l’entreprise sont :
une charge déductible du résultat imposable,
exonérés des cotisations patronales et de la taxe sur les salaires,
soumis au forfait social (20% en 2018),
pris en compte dans l’enveloppe d’exonération sociale des cotisations de retraite supplémentaire.
Les droits à congés versés au PERCO sont :
exonérés des cotisations au titre des assurances sociales et allocations familiales dans la limite de 10 jours par an provenant du CET ou non
Pour l’entreprise Pour le bénéficiaire
L’Intéressement, la Participation et/ou
l’abondement versés au plan d’épargne salariale sont :
exonérés d’impôt sur le revenu, exonérés des cotisations salariales, soumis à la CGG/CRDS (9,7% en 2018)
Les plus-values réalisées lors d’un retrait du plan d’épargne salariale sont :
exonérées d’impôts (sauf prélèvements sociaux) si le retrait est en capital,
bénéficient d’abattement fiscal en cas de sortie en rente du PERCO
Les droits à congés versés au PERCO sont : exonéré d’impôt sur le revenu ,
exonérés des cotisations de sécurité sociale et soumis à la CSG/CRDS
Traitement fiscal et social de l’épargne salariale
2 -Les dispositifs d’Epargne Salariale
Participation, Intéressement, PEE & PERCO …
l Page 18 l
Page 15l16/02/2018- INC.RESEARCH
Définition
L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs collectifs permettant à leurs bénéficiaires de se constituer une épargne en valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise dans un cadre fiscal et social avantageux.
Bénéficiaires
Tout salarié de l’entreprise ayant 3 mois d’ancienneté (CDI, CDD, …) Les dirigeants de structure de moins de 250 salariés
Le plan d’épargne salariale
Il a pour vocation de recueillir les sommes versées par le bénéficiaire dans le cadre d'une épargne volontaire (versements volontaires, jours de congés) ou dans le cadre de d'autres mécanismes (intéressement, participation...)
Le plan d'épargne salariale peut prendre la forme d'un PEE (Plan d'Epargne Entreprise) ou d'un PERCO (Plan d'Epargne Retraite Collectif).
Le premier a une finalité court/moyen terme. Le second, quant à lui, a une finalité Retraite.
L'épargne salariale
l Page 19l
Les différents dispositifs d’Epargne Salariale
Epargne investie
FCPE
Abondement de l’entreprise
Epargne à 5 ansPEE
Actionnariat coté
Actionnariat non coté FCPE Prudent, Equilibre
Dynamique Gestion Libre Gestion profilée Gestion Libre
Tenue de comptes
Participation Intéressement Versements
volontaires CET
PERCO Epargne retraite
Gestion Libre
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Cas de déblocage anticipés
PEE PERCO
Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS oui non
Naissance ou arrivée au foyer d’un 3ème enfant en vue de son adoption oui non Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec au moins un enfant à charge oui non Invalidité (2ème ou 3ème catégorie) du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la
personne qui lui est liée par un PACS oui oui
Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS oui oui
Cessation du contrat de travail oui non
Création ou reprise d’une entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la
personne qui lui est liée par un PACS oui non
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale oui
Oui (uniquement
acquisition)
Surendettement du salarié oui oui
Expiration des droits à l’assurance chômage non oui
Remise en état de la résidence principale suite catastrophe naturelle oui oui
La participation
l Page 20l
La participation
Principe :
Toutes les entreprises à partir de 50 salariés ont l’obligation de distribuer une fraction de leurs bénéfices à leurs salariés.
Les bénéficiaires : Tous les salariés sous une éventuelle condition
d’ancienneté dans l’entreprise ne pouvant excéder 3 mois
Les entreprises concernées
Toute entreprise et UES :
Quelles que soient la nature d’activité et la forme juridique, employant habituellement au moins 50 salariés au cours des 3 derniers exercices (pour les entreprises < 50 salariés, la participation est facultative).
Seuil d’effectif :
Apprécié pendant 12 mois consécutifs ou non
l Page 19l
La participation
Tout accord de participation doit être adossé à un PEE depuis le 1er janvier 2013.
Les modalités de mise en place
Par accord paritaire, à durée déterminée ou indéterminée : Signé entre le chef d’entreprise et :
un ou plusieurs délégués syndicaux
le ou les représentants mandatés d’organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
le CE
la majorité des 2 tiers des salariés (liste d’émargement ou référendum)
A conclure avant la fin de l’année suivant la clôture de l’exercice dégageant une Réserve Spéciale de Participation
l Page 22l
La participation
Calcul de la Réserve Spéciale de Participation : (formule de droit commun)
½ ( bénéfice net fiscal – 5% capitaux propres) x masse salariale/ valeur ajoutée
Les modes de répartition de la RSP :
Uniformément entre tous les salariés
Proportionnellement aux salaires
Proportionnellement à la durée de présence
Répartition combinant plusieurs de ces critères
Plafond individuel : 3/4 du plafond annuel S.S. (39 732€ en 2018 donc ¾=29 799€)
Durée d’indisponibilité :
Possibilité de versement immédiat lorsque le salarié le choisit ou blocage 5 ans sur PEE / retraite sur PERCO
l Page 21l
L’intéressement
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L’intéressement
Le principe
Mode de rémunération visant à associer les salariés soit au résultat de l’entreprise, soit à ses performances : l’entreprise définit des objectifs quantitativement mesurables, la prime d’intéressement éventuelle des salariés sera fonction de l’atteinte de ces objectifs.
3 caractéristiques essentielles
Facultatif : nécessité d’un accord, réservé aux entreprises respectant leurs obligations en matière de représentation du personnel
Aléatoire : aucune garantie de minimum du fait de la formule
Collectif : concerne tous les salariés, tout critère de performance individuelle est exclu
l Page 27l
L’intéressement
Les entreprises concernées :
Toute entreprise quelle que soit sa taille, la nature de son activité ou sa forme juridique (y compris les associations).
Tout salarié de l’entreprise ou des établissements concernés doit pouvoir bénéficier de l’intéressement avec une possible condition d’ancienneté dans l’entreprise n’excédant pas 3 mois.
Les chefs d’entreprise et les mandataires sociaux : dans les
entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés
Possibilité de moduler le calcul et la répartition de l’intéressement
services, -par unité de travail (bureau,
ateliers, chantiers … - par établissement
Les bénéficiaires de l’intéressement
l Page 28l
L’intéressement
Calcul de l’intéressement :
Pas de formule légale mais exigence d’une formule de calcul liée à l’amélioration des résultats ou des performances de l’entreprise (productivité, qualité …).
Liberté de choix des critères de calcul,
pour autant qu’ils respectent les caractères collectif et aléatoire
Exemples :
augmentation du CA de 10%
baisse des frais généraux de 5%
baisse des réclamations clients de 20%…
Plafonds :
globalement 20% du total des salaires bruts des salariés (et pas uniquement des bénéficiaires)
Individuellement : 1/2 PASS par salarié (19 866 € en 2018)
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L’intéressement
Répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires
Répartition proportionnelle aux salaires perçus
Répartition uniforme
Répartition selon la durée de présence :
Durée de présence = périodes de travail effectif + périodes légalement ou conventionnellement assimilées à un travail effectif (dont congé maternité, accident de travail ou maladie professionnelle) ou définition plus favorable aux salariés par l’accord.
Répartition combinant plusieurs de ces critères
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Le PEE - Plan d’Epargne Entreprise
Une épargne à moyen terme
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Le Plan d’Epargne Entreprise
l Page 28l
Le Plan d’Epargne Entreprise
Schéma de synthèse
Participation Versements Volontaires Intéressement
PEE : indisponibilité de 5 ans (sauf 9 cas de déblocage anticipé)
Epargne investie en FCPE Abondement de l’entreprise
Sortie en capital
CET
Transferts autres plans
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Le Plan d’Epargne Entreprise
L’Abondement
Aide financière apportée par l’entreprise en cas de blocage VOLONTAIRE du salarié (intéressement, versement volontaire et participation)
L’abondement peut atteindre
- 300 % des versements du salarié et
- 8 % PASS, soit 3 178,56 € en 2018, brut/an/salarié ou dirigeant «1-250»
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Le Plan d’Epargne Entreprise
Quelques exemples d’abondement
Abondement dégressif :
Ex
: Abondement de 300% sur les 100 premiers € versés + 25% au-delà Abondement avec plafond individuel
Ex
: Abondement de 50% avec un plafond de 1 000 € / an / épargnant Abondement différencié en fonction de la source de versement
Ex
: Versement de l’intéressement au PEE : 50%Versement de l’épargne personnelle : 30%
Plafond global : 1 000 € / an / épargnant
Abondement différencié en fonction de l’engagement d’épargne
Ex
: Versement libre sans engagement, abondement : 0 %Versement avec engagement programmé, abondement : 100%
l
Page 31l
Le PERCO
Plan d’Epargne Retraite Collectif
Une épargne à vocation Retraite
l Page 39l
Le Plan d’Epargne Retraite Collectif
Principes du PERCO
Dispositif d’épargne individuel dans un cadre collectif
. Le salarié effectue librement des versements sur le PERCO :
Le PERCO est ouvert obligatoirement à tous les salariés.
Mais l’adhésion individuelle est facultative.
Les avoirs sont bloqués jusqu’à l’âge effectif du départ à la retraite, sauf dans 5 cas de déblocages anticipés.
A son départ en retraite, le salarié récupère son épargne sous forme de capital et/ou de rente.
Remarque :
Le Perco présente l’avantage de s’intégrer dans les dispositifs de l’épargne salariale. Ces mécanismes et leurs avantages sont connus de l’ensemble des salariés disposant d’un PEE.
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Le Plan d’Epargne Retraite Collectif
Modalités de mise en place
L’entreprise doit disposer au préalable d’un Plan d’Épargne d’Entreprise.
Les entreprises qui disposent d’un PEE depuis plus de 3 ans, sont dans l’obligation d’engager des négociations en vue de la mise en place d’un PERCO.
Le PERCO est mis en place :
soit avec les Délégués Syndicaux
soit avec le CE ou le CCE
soit par ratification des 2/3
Le refus de négociation des OS ou du CE, permet à l’employeur une mise en place unilatérale.
En cas d’absence de délégués syndicaux et/ou de CE : adhésion à un PERCO-I négociée avec la DUP.
Formalités de dépôt:
-En 2 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), sous forme papier et électronique.
-L’Administration dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt, pour retirer ou modifier des dispositions illégales.
Au-delà, il lui est impossible de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales sur les sommes perçues.
l
Le Plan d’Epargne Retraite Collectif
Capital Rente
Epargne investie en FCPE
ou
PERCO
Participation Intéressement Versements Volontaires CET
Capital + Rente
Disponible lors du départ à la retraite + 5 cas de déblocage anticipé
Abondement de l’entreprise
ou
Jours de congés non pris en l’absence de CET
Schéma de synthèse
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Le PERCO
Son fonctionnement
Clause légale par défaut de choix de la
Participation : 50% de la quote part de participation est versée dans la PERCO, sauf avis contraire de l’épargnant (
loi 2010/1330 du 9 novembre 2010, sur la réforme des retraites
)La limite du ¼ de la rémunération est commune au PEE (PEI) et au PERCO, pour les Versements volontaires.
En l’absence de CET, possibilité de verser 10 jours par an (au-delà de 24 jours ouvrables), avec exonération de cotisations de Sécurité Sociale et en franchise d'impôts (
loi 2010/1330 du 9 novembre 2010, sur la réforme des retraites
)l Page50l
Le PERCO
L’abondement
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L’abondement dans le PERCO
Les règles d’abondement
L’abondement est le coup de pouce financier de l’entreprise qui vient compléter l’épargne des salariés.
Au maximum 300 % des versements du salarié, dans la limite de 16% du PASS, soit 6 357,12 € en 2018.
Possibilité d’un abondement d’amorçage et périodique (maxi 2% du PASS, soit 794,64 € en 2018)
Pour assurer le succès du PERCO, un abondement parait indispensable pour inciter les salariés à effectuer des versements.
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L’abondement dans le PERCO
Les modalités d’abondement
L’abondement doit être collectif et non exclusif d’une population.
L’utilisation de l’abondement est souple car son montant peut être revu chaque année (en fonction de la situation financière de l’entreprise).
L’abondement ne doit pas privilégier les plus hautes rémunérations (il ne doit pas être proportionnel à la rémunération).
Abondement maximum : PERCO (16% PASS) + PEE (8% PASS) .
L’abondement versé au PERCO doit être pris en compte dans le plafond de déductibilité à l’IR du PERP (ainsi que les jours de congés versé dans le PERCO).
Pour assurer le succès du PERCO, un abondement
parait indispensable pour inciter les salariés à effectuer des versements.
l Page 55l
L’abondement dans le PERCO
L’abondement d’amorçage
L’abondement d’amorçage n’est pas lié à un versement du salarié (c’est un abondement d’accueil).
L’abondement d’amorçage peut être complété par un abondement classique lié à des versements du salarié (dans la limite globale de l’abondement annuel).
L’abondement d’amorçage peut être forfaitaire ou dégressif:
Exemple d’un abondement forfaitaire : 150 € par salarié.
Exemple d’un abondement dégressif en fonction de la rémunération : Rémunérations annuelles < 30 K€ : abondement de 300 €,
Rémunérations annuelles entre 30 et 50 K€ : abondement de 200 €, Rémunérations annuelles entre 50 et 70 K€ : abondement de 100 €.
Rémunérations annuelles > 70 K€ : abondement de 50 €.
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L’abondement dans le PERCO
Exemples d’abondement au Perco
Abondement forfaitaire :
1er exemple : 30 % du versement du salarié avec maxi 700 € / an.
2ème exemple : 50 % sur les 1000 premiers euros, et rien au-delà.
Abondement dégressif en fonction des versements :
1er exemple : 300 % sur les 100 premiers euros, et 25% au-delà.
2ème exemple :
versement de 1 à 450 € : abondement de 50 %,
versement de 451 à 750 € : abondement de 40 %,
versement de 751 € et plus : abondement de 30 %.
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Les modalités de sortie du PERCO
Sortie en capital :
en une ou plusieurs fois,
Rente viagère :
le bénéficiaire transforme tout ou partie de son capital en rente viagère,
le risque viager est assumé par une compagnie d’assurance.
Capital + Rente :
possibilité de bénéficier à la fois d’une sortie en capital et d’une sortie en rente :
une partie sous forme de capital,
et l’autre partie sous forme de rente viagère, gérée par une compagnie d’assurance.
Les modalités de choix :
choix effectué individuellement par chaque porteur de parts,
choix à faire lors de son départ en retraite.
l Page 62l
Le PERCO
Spécificité gestion financière
l Page 65l
La Gestion financière du PERCO
La gestion financière du PERCO doit répondre à deux objectifs :
Profiter de l’horizon de placement pour optimiser l’allocation d’actifs et donc la performance financière.
Sécuriser les avoirs de chaque salarié à
l’approche de son départ effectif en retraite.
Deux types de gestion financière peuvent être envisagés : Une gestion libre :
le salarié choisit librement la répartition de ses avoirs dans les 3 FCPE.
Une gestion pilotée :
Le salarié n’intervient pas dans la répartition de ses avoirs dans les 3 FCPE :
l’allocation d’actifs est automatiquement optimisée en fonction de la durée de placement, la sécurisation des avoirs se réalise progressivement à l’approche du départ à la retraite.
La salarié peut répartir ses investissements entre ces deux types de gestion.
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La Gestion Pilotée :
exemples de profils d’investisseurs
Actions Obligataire Monétaire
Grille prudente Grille équilibre Grille dynamique
Nombre d’années avant l’échéance
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
42 37 32 27 22 17 12 9 6 4 1
Nombre d’années avant l’échéance
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
42 37 32 27 22 17 12 9 6 4 1
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
42 37 32 27 22 17 12 9 6 4 1
Nombre d’années avant l’échéance
La composition en actions résulte du fonds Spontini Monde et de la quote-part investie en actions du fonds Fongepar Convergence Equilibre.
La composition en obligations résulte de la quote-part investie en obligations du fonds Fongepar Convergence Equilibre.
La composition en monétaire résulte du fonds Mozart et de la quote-part investie en monétaire du fonds Fongepar Convergence Equilibre.
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