CONDITIONS PARTICULIERES

(1)

CONDITIONS PARTICULIERES

(2)

L’ASSURE L'assuré est :

➣ Le souscripteur du contrat,

➣ La caisse des écoles de Chaumes en Brie.

TIERS

Toute personne physique ou morale autre que l’assuré. Il est précisé que sont considérés comme tiers :

 Le maire, les adjoints, les conseillers municipaux ou les présidents et membres de délégations spéciales et préposés de l’assuré en dehors de l’exercice de leurs fonctions ou lorsqu’ils ne peuvent pas bénéficier ou être totalement indemnisés au titre de la législation en matière d’accidents du travail ou maladies professionnelles, ou des dispositions statutaires.

 Le personnel de l’Etat ou d’une autre collectivité publique mis à disposition.

ACTIVITES DE L’ASSURE

Toutes activités d'une Commune et de ses services, et en général toutes activités connexes et annexes de toutes natures et toutes les compétences transférées, déléguées ou réservées (voir annexe – activités principales en 2014, à titre indicatif).

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ASSURE

EFFECTIF CNRACL 42

EFFECTIF IRCANTEC 15

EFFECTIF SALARIE (CONTRAT DE DROIT PRIVE) 10 (contrats emploi d’avenir)

DERNIER BUDGET D’INVESTISSEMENT 2 111 389,80 € DERNIER BUDGET DE FONCTIONNEMENT  4 035 911,23 €

NOMBRE TOTAL DES ELUS 6

NOMBRE D’HABITANTS 3.034

SUPERFICIE DE LA COMMUNE 2 007 ha

MASSE SALARIALE BRUTE DERNIER EXERCICE  981 351 € Caisse des écoles

MASSE SALARIALE BRUTE DERNIER EXERCICE 221 474 €

(3)

OBJET DU CONTRAT

L’assureur garantit, sous réserve des exclusions figurant au présent document, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut incomber à l’assuré par application des règles du droit civil, du droit administratif et en général des règles législatives ou réglementaires en vigueur ou d'engagements contractuels à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non causés aux tiers du fait de ses activités. La garantie du contrat est acquise également aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du propriétaire d’immeubles.

Sont notamment garantis les conséquences financières de la responsabilité pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages causés à autrui par toutes les personnes participant à son exploitation ou à son activité, par tous les biens et tous les animaux dont l’assuré a la propriété la garde ou l’usage.

LIMITES TERRITORIALES DES GARANTIES

Les garanties du présent contrat s’exercent en France Métropolitaine et plus généralement sur le territoire de l’Union Européenne. Toutefois les garanties sont étendues aux sinistres survenus dans le Monde entier pour des agents effectuant des missions, stages ou études d’une durée n’excédant pas trois mois.

PERIODE DE GARANTIE

Les dispositions du contrat font référence à l’article L124-5 du Code des assurances (L. n°2003-706, 1^er août 2003, art. 80-II).

La garantie du contrat est déclenchée par la réclamation et couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionnée par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été re-souscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie ».

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est fixé à 5 ans après la résiliation ou la cessation des garanties du contrat.

(4)

LES GARANTIES DU CONTRAT

Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité qui peut incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non causés aux tiers y compris :

 Dommages par incendie, explosion, eaux et liquides,

 Faute inexcusable, faute intentionnelle, maladies professionnelles,

 Accidents de trajets entre co-préposés,

 Responsabilité civile propriétaire d’immeubles,

 Intoxications alimentaires,

 Atteinte à l’environnement,

 Utilisation de véhicules terrestre à moteur par les préposés (garantie mission véhicule déplacé…),

 Occupation temporaire des locaux,

 Vol commis par les préposés ou facilités par leur négligence,

 Stagiaires, personnes à l’essai, ou candidats à l’embauche,

 Dommages subis aux biens des préposés,

 Dommages aux biens confiés et aux avoisinants,

 Effets vestimentaires,

 Maîtrise d’ouvrage déléguée et mandatée,

 Sous-traitants,

 Aide bénévole,

 Véhicules réquisitionnés,

 Véhicules mis en fourrière ou déplacés dans l’intérêt du service public,

 Services municipaux,

 Responsabilités découlant du code de l’urbanisme autre que celles liées aux autorisations d’occupation des sols,

 Recours de l’Etat en réparation des préjudices subis par son personnel,

 Recours de l’Etat en cas d’actes de violence,

 Faute simple à l’occasion de la lutte contre un incendie, accident ou autre péril,

 Accidents subis par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux et délégués spéciaux,

 Dommages à l’occasion des fêtes populaires,

 Compétences transférées,

 Convention avec transfert de responsabilité,

 Protection Juridique, au sens de la défense-recours.

(5)

CLAUSES PARTICULIERES EXERCICE DE COMPETENCES PARTICULIERES

Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber à l’assuré :

 dans l’exercice des compétences qui lui sont attribuées, en matière d’utilisation du sol, pour les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé et exécutoire, en application du Code de l’urbanisme.

 dans l’exercice des compétences attribuées à la commune en matière de création, d’aménagement et d’exploitation des ports de plaisance.

RESPONSABILITÉ DECOULANT DU CODE DE L’URBANISME AUTRE QUE CELLES LIEES AUX AUTORISATIONS D’OCCUPATION DES SOLS

Ce contrat garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile mise à sa charge par décision judiciaire, en application de la loi n⁰85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d’aménagement.

DOMMAGES SUBIS PAR LES REQUIS CIVILS ET COLLABORATEURS BENEVOLES

Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l’assuré du fait des dommages subis par les civils requis par l’assuré et par les collaborateurs bénévoles prêtant leur concours à l’assuré.

VEHICULES REQUISITIONNES

Cette assurance garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qui peut lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par tous véhicules terrestres soumis à l’obligation d’assurance et aux embarcations de toute nature réquisitionnés pour son compte afin de prévenir ou de faire cesser par la distribution de secours, les accidents, incendies, fléaux et calamités visés à l’article L 2212~2~5o du Code général des collectivités territoriales. Sont également garantis les dommages subis par ces véhicules et embarcations.

VEHICULES MIS EN FOURRIERE OU DEPLACES DANS L’INTERET DU SERVICE PUBLIC

Il est précisé que la garantie du contrat est accordée pour la compétence exercée en matière de fourrière municipale pour les dommages causés et subis par les véhicules conduits en fourrière.

La garantie s’applique également aux dommages subis ou causés par les véhicules déplacés dans l’intérêt du service public.

RECOURS DE L’ÉTAT EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR SON PERSONNEL

Sont garantis les recours exercés par l’État, et par certaines collectivités publiques, en raison des dommages subis par les fonctionnaires de l’État prêtant leur concours pour l’exécution d’un service de police municipale.

FAUTE SIMPLE A L’OCCASION DE LA LUTTE CONTRE UN INCENDIE, UN ACCIDENT OU AUTRE PERIL

Cette assurance garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qui peut lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers à l’occasion de la lutte contre un incendie ou contre des périls ou accidents menaçant la sécurité publique dans les limites territoriales de la commune assurée.

Elle s’exerce seulement dans les cas où la responsabilité n’est pas imputable à l’intervention proprement dite des sapeurs- pompiers mais résulte de fautes simples commises dans tout ce qui en conditionne directement l’efficacité, notamment les cas d’insuffisance ou d’entretien défectueux des points d’eau ou du réseau d’adduction d’eau, d’appel tardif des secours.

ACCIDENTS SUBIS PAR LE MAIRE, LES ADJOINTS, LES CONSEILLERS MUNICIPAUX, ET LES DELEGUES SPECIAUX Est garantie la responsabilité encourue par l’assuré en raison des dommages subis par le maire, les adjoints et les présidents de délégations spéciales, ainsi que par les conseillers municipaux et délégués spéciaux lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus dans l’exercice de leurs fonctions, notamment :

 soit à l’occasion de sessions des conseils municipaux ou de réunions des commissions dont ils sont membres,

 soit au cours de l’exécution d’un mandat spécial.

 soit dans le cadre de leurs délégations.

COMPETENCES TRANSFEREES

Sont garanties les conséquences pécuniaires en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant incomber à l’assuré du fait de l’engagement de sa responsabilité dans le cadre des compétences qui lui sont transférées au titre de la loi du 13 août 2004.

(6)

DOMMAGES A L’OCCASION DE FETES POPULAIRES

Sont garanties les conséquences financières de la responsabilité pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages causés à autrui à l’occasion des fêtes populaires organisées par la commune sur son propre territoire. Sont notamment compris les dommages :

 causés par le service d’ordre,

 d’intoxication alimentaire provoquée par les aliments ou produits fabriqués vendus ou distribués par l’assuré,

 causés par les feux d’artifice, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

TRANSPORT DE VOYAGEURS

Est garantie la responsabilité pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages résultant d’accident, d’incendie, d’explosion ou de l’action de l’eau, causés à autrui, y compris les élèves, à l’occasion du transport de ces élèves par véhicule automobile, effectué dans le cadre du ramassage collectif organisé par l’assuré y compris et notamment lors de déplacements des enfants des écoles maternelles et primaires à l’occasion de visites.

Il est précisé que la commune peut également être organisateur de transports à l’occasion de sorties ou de visites organisées au profit d’enfants, de jeunes ou d’adultes.

RECOURS DE L’ÉTAT EN CAS D’ACTES DE VIOLENCE

Ce contrat garantit l’assuré, contre les recours que l’État pourrait exercer en application de l’article 92 de la Loi n⁰83-8 du 7 janvier 1983 en remboursement de dégâts et de dommages résultant de crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés.

MANIFESTATIONS SPORTIVES ORGANISEES SUR LA VOIE PUBLIQUE

Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber :

 à l’organisateur de courses pédestres, cyclistes ou assimilées (rollers, cyclo-cross…) et aux concurrents en cas d’accident survenus au cours de l’épreuve ou de ses essais, en raison des dommages corporels ou matériels causés aux spectateurs, aux tiers, aux concurrents, mais seulement, pour ces derniers, lorsqu’il s’agit d’épreuves ne comportant pas, sur la totalité de leurs parcours, un usage privatif de la voie publique.

 à l’organisateur ou aux concurrents envers les agents de l’Etat ou de toute autre collectivité publique participant au service d'ordre, à l'organisation et au contrôle de la manifestation sportive, ou envers leurs ayants droit du fait des dommages corporels ou matériels causés audits agents.

 à l’Etat, aux départements et aux communes pour tous les dommages causés aux tiers ou à l’organisateur par les fonctionnaires, agents ou militaires mis à la disposition de ce dernier ou leur matériel.

En toute hypothèse, cette garantie est accordée dans les limites fixées par les textes réglementaires en vigueur (décret du 18 octobre 1955, arrêté du 20 octobre 1956, décret du 10 août 1961, arrêté du 30 mai 1969).

Sont formellement exclues les courses de véhicules à moteur.

FAUTE INEXCUSABLE

Aux indications apportées à ce titre en page 10 des dispositions générales, il est ajouté les précisions suivantes : Sont garantis par le contrat :

 le paiement en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle atteignant un préposé de l’assuré et résultant d’une faute inexcusable de l’assuré ou d’une personne qu’il s’est substituée dans la direction de l’entreprise

- des cotisations complémentaires destinées à financer la majoration des rentes allouées à la victime ou à ses ayants droits prévues par l’article L 452-2 du Code de la sécurité sociale ;

- de l’indemnité complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre en réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux : pretium doloris, préjudices esthétiques, préjudices d’agrément, pertes ou diminution des possibilités de promotion professionnelle prévue à l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale ;

 les recours qui peuvent être exercés contre l’assuré

- par la sécurité sociale en raison des dommages corporels causés au conjoint, ascendants et descendants de l’assuré lorsque leur assujettissement à la sécurité sociale ne résulte pas de leur lien de parenté avec lui ;

- par les préposés de l’assuré en raison des dommages qui leur sont causés en cas de faute intentionnelle d’un autre préposé de l’assuré ;

 le paiement des frais nécessaires pour défendre l’assuré dans des actions amiables ou judiciaires fondées sur les articles L 452-1 et L 452-4 du Code de la sécurité sociale et dirigées contre lui en vue d’établir sa propre faute inexcusable et/ou celle des personnes qu’il s’est substituées dans la direction de l’entreprise ;

 le paiement des frais nécessaires pour défendre l’assuré ou ses préposés devant les juridictions répressives en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires atteignant un préposé de l’assuré.

Par ailleurs, la garantie du contrat est étendue, par application de la décision 210-8 QPC du Conseil Constitutionnel en date du 18 juin 2010, à l’indemnisation des préjudices non prévus à l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale dès lors qu’elle résulte d’une décision prise à l’encontre de l’assuré par une juridiction de la sécurité sociale.

VIADUC

Un viaduc enjambant la rivière de l’Yerres est la propriété de la commune et permet le passage d’un chemin de randonnée.

(7)

LES EXCLUSIONS DU CONTRAT En complément des exclusions indiquées au chapitre « Définitions », sont exclus :

 Les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré sous réserve de l’article L 121-2 du Code des Assurances « L’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1384 du Code Civil quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. ».

 Les dommages corporels, matériels et immatériels causés par les champs électromagnétiques.

 Les amendes et peines pénales infligées à l’assuré.

 Les dommages causés par la guerre étrangère ou civile.

 Les dommages causés par les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les raz de marée, les inondations.

 Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinées à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l’usage ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, de sa fabrication ou de son conditionnement.

 Sont exclus les dommages ou l’aggravation des dommages causés par :

- Des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome,

- Tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire à l’étranger ou frappant directement une installation nucléaire.

 Les dommages causés par des remontées mécaniques, des installations ferroviaires, des chemins de fer, des tramways, des chemins de fer funiculaire ou à crémaillères des locomotives et tous appareils de navigation aérienne, maritime ou fluviale dont l’assuré ou les personnes dont il est civilement responsable ont la propriété, la conduite, l’usage ou la garde.

 Les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion, un accident d’ordre électrique, un dégât des eaux ayant pris naissance ou survenu dans les locaux dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant sauf si ces locaux sont mis temporairement à disposition de l’assuré pour une période n’excédant pas 21 jours consécutifs.

 Les dommages résultant de manifestations soumises à obligation d’assurance et à une autorisation administrative que l’assuré y participe ou en soit organisateur.

 Les dommages engageant la responsabilité de l’assuré en vertu des articles 1792 à 1792-6 du code civil et 2270 du même code. Ces risques relèvent de l’assurance construction.

 Les dommages subis par les biens immobiliers et mobiliers y compris les animaux dont l’assuré est propriétaire ou locataire.

 Les conséquences d’engagement pris par l’assuré dans la mesure où les obligations qui résultent de tels engagements excèdent celles auxquelles l’assuré serait tenu en vertu des textes légaux sur les responsabilités.

 Les dommages matériels résultant de façon inéluctable et prévisible des modalités d’exécution d’un travail telles qu’elles ont été prescrites ou mises en œuvre par l’assuré ainsi que les dommages immatériels qui ne sont pas directement entraînés par des dommages corporels ou matériels garantis et qui trouvent leur cause dans des bruits, fumées, odeurs, émanations, difficultés d’accès subis par les riverains – commerçants ou non qui n’ont pas de caractère fortuit parce que résultant inévitablement du fonctionnement des services municipaux ou des travaux de toute nature entrepris par l’assuré ou pour son compte.

 Les dommages immatériels qui ne sont pas directement entraînés par des dommages corporels ou matériels garantis et qui résultent d’opérations de transaction ou de gestion immobilière.

 Les dommages survenus du fait de manifestations aériennes ou des exercices aériens préparatoires.

 Toute réclamation des agents placés sous l’autorité de la commune ou de leurs ayants droit fondée sur le non- respect des droits qu’ils tiennent de leur statut.

(8)

 Les dommages immatériels qui ne sont pas directement entraînés par des dommages corporels ou matériels garantis et qui résultent de l’inexécution, du retard ou de la mauvaise exécution d’un contrat par l’assuré.

 Les dommages causés par les infiltrations, refoulements ou débordements d’eau de mer, de lac, de cours d’eau ou de canaux ainsi que par la rupture de barrages, de retenues d’eau et de réservoirs.

 Les dommages causés par des infiltrations, refoulements, débordements de canalisations et installations servant à l’évacuation des eaux pluviales et usées, s’il est établi que le risque n’a pas de caractère aléatoire du fait d’un vice de conception de l’ouvrage, d’un défaut d’entretien ou d’une insuffisance notoire du réseau.

 Les dommages résultant de l’emploi d’explosifs proprement dits hormis ceux utilisés en agriculture.

 Les dommages consécutifs à la transgression volontaire des règles d’aménagement et d’urbanisme.

 Les conséquences de toute réclamation ayant pour origine l’amiante.

 Les conséquences de toute réclamation ayant pour origine le plomb.

 Les conséquences du non-respect des délais prévus par la législation relative au traitement de l’amiante en place.

 Les vols, malversations, détournements, abus de confiance, escroqueries ou actes de même nature commis par les représentants légaux de la collectivité.

 La responsabilité civile personnelle des élus, des adjoints, des conseillers municipaux, des présidents et membres de délégations spéciales.

 La responsabilité du maire et des élus agissant en qualité d’administrateur, dirigeant ou mandataire social.

 Les dommages résultant de l’utilisation ou de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés.

 Les attentats et les actes de terrorisme de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, d’émeutes, les mouvements populaires, la grève, le lock-out.

 Les dommages du fait de la propriété, de la gestion ou l’exploitation d’aérodrome.

 Les dommages dont l’éventualité ne pouvait être décelée en l’état des connaissances scientifiques et techniques en vigueur au moment où les faits à l’origine du dommage ont été commis.

 Les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel garanti qui trouvent leur cause dans des bruits, fumées, odeurs, émanations, difficultés d’accès subis par les riverains et qui résultent du fonctionnement des services communaux ou des travaux de toute nature entreprise par ou pour l’assuré.

 Les dommages résultant d’un événement non aléatoire.

 Les dommages ayant pour origine un défaut permanent et volontaire d’entretien ou de réparations caractérisé, incombant à l’assuré et connu de lui.

 Les dommages causés par les embarcations de plus de 10 personnes.

 Les activités médicales autres que celles découlant des activités normalement dévolues au Centre Médico- social, PMI et dispensaires, santé au travail/médecine préventive.

 La responsabilité personnelle des médecins et personnel paramédical lorsqu’ils agissent à titre privé, ainsi que lorsque leur responsabilité personnelle est engagée en cas de faute détachable du service.

 Les dommages résultant de l’exploitation d’un centre de transfusion sanguine.

 Les dommages relevant de la réglementation française sur les recherches biomédicales (loi n°88-1138 et leurs textes subséquents).

 Les dommages causés par les champs électromagnétiques.

(9)

MODALITES D’INDEMNISATION REGLEMENT DES SINISTRES

Le règlement des sinistres est effectué TVA incluse dans la mesure où cette taxe ne donne pas lieu à récupération à l’occasion du sinistre concerné.

DISPOSITIONS DIVERSES INDEXATION DE LA COTISATION

L’attention des parties est attirée sur le fait que la cotisation du contrat est revalorisée dans les conditions prévues au paragraphe cotisation page 5.

ANTECEDENTS MOTIF DU RENOUVELLEMENT DU MARCHE

Fin de période.

ANTECEDENTS D’ASSURANCE

L'assuré déclare ne pas avoir fait l'objet, depuis 3 ans, d'une résiliation pour sinistre, défaut de paiement ou fausse déclaration, d'un contrat garantissant tout ou partie des mêmes risques.

FRANCHISES ACTUELLES Franchise de 500 € pour tout sinistre Néant pour les dommages corporels

3.000 € pour les dommages immatériels non consécutifs ANTECEDENTS SINISTRES

Voir annexe.

(10)

LIMITATIONS PARTICULIERES DE GARANTIE Les garanties accordées au titre du contrat sont limitées, par sinistre, aux conditions ci-dessous:

SOLUTION DE BASE

- Limitation tous dommages confondus (garantie non indexée) 10.000.000 €

dont :

- Dommages corporels 10.000.000 €

- Dommages matériels et dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou

matériel garanti 3.000.000 €

OPTION 1

dont :

OPTION 2

dont :

TRONC COMMUN DE GARANTIES DES SOLUTION DE BASE ET DE L’OPTION

Les garanties accordées au titre du contrat sont limitées, par sinistre, aux conditions ci-dessous:

- Dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti

(garantie par sinistre ET par année d’assurance) 750.000 €

- Dommages aux biens confiés 150.000 €

- Faute inexcusable (garantie par sinistre ET par année d’assurance) 1.500 000 €

- Occupation temporaire des locaux 750.000 €

- Atteinte à l'environnement (garantie par sinistre ET par année d’assurance) 1.000.000 €

- Intoxications alimentaires 1.500.000 €

- Compétences en matière d’utilisation des sols 1.000 000 €

- Biens des préposés 3.000 €

- Vol commis par les préposés 7.500 €

- Recours de l'Etat en remboursement de dommages subis par ses fonctionnaires 1.500.000 €

- Responsabilité civile après travaux ou après livraison 1 500 000 €

- Accidents subis par les élus 1.500.000 €

- Protection juridique – Défense recours 30.000 €

(11)

MONTANT DES FRANCHISES

Solution de base Option 1 Option 2

Franchise Générale 750 € 1.000 € 1.500 €

Sauf

Dommages corporels NEANT NEANT NEANT

Dommages immatériels non consécutifs 3 000 € 3 000 € 3 000 €

(12)

Annexes

PRINCIPALES ACTIVITES EN 2014

STATISTIQUES SINISTRES

(13)

PRINCIPALES ACTIVITES EN 2014

EMBRANCHEMENT SNCF

L’acheteur dispose d’un embranchement SNCF

oui non

BARRAGES – RETENUES D’EAU

L’acheteur est propriétaire (exploitant ou non) de barrages ou de retenues d’eau :

oui non Si oui, préciser la hauteur du barrage ainsi que le volume d’eau retenu :

 Géré par le SYAGE

ETABLISSEMENTS A CARACTERE SANITAIRE

La collectivité exploite les établissements et services communaux suivants :

 Établissement thermal et d’eaux minérales

oui non

 Hôpitaux

oui non

 Hospices

oui non

 Maternité

oui non

 Maison de retraite ou tout établissement à caractère sanitaire

oui non

 Etablissements où sont réalisés des actes de chirurgie, d’anesthésie ou de gynécologie obstétrique ou toute autre structure faisant appel aux compétences de personnel de santé (médecins, infirmiers, professions paramédicales)

oui non

ACTIVITE GARAGE (ATELIER D’ENTRETIEN ET DE REPARATION AUTOMOBILE) L’acheteur exerce une compétence d’entretien réparation automobile pour le compte de tiers

oui non

RESERVES FONCIERES – TERRAINS NUS

L’acheteur dispose de réserves foncières, terrains nus

oui non Si oui, il est précisé leur consistance (superficies en m² ou en hectares, risques particuliers identifiés…)

 Terrains nus situés en Espace Naturel Sensible : 9 hectares Réserves foncières :

 Terrain 30 rue Gallier : 8 168 m2

 Parc de Meaux : 18 000 m2

 Réserve cimetière : 1 386 m2

 Allée Jehan Michel : 56 000 m2

NOTES PARTICULIERES

L’acheteur souhaite indiquer des informations particulières sur son risque de responsabilité civile

oui non

(14)

INTERCOMMUNALITE

La collectivité adhère à une ou plusieurs structures intercommunales

oui non Si oui, il est précisé lesquelles

 Communauté de communes de l’Yerres à l ‘Ancoeur

POLICE MUNICIPALE

La collectivité dispose d’une police municipale ou intercommunale

oui non Si oui, il est précisé le nombre d’agents composant ce service

 2

Si oui, il est précisé si les agents sont armés

oui non Si oui, il est précisé si les agents disposent de chiens

oui non

LOGEMENTS

La collectivité est propriétaire de logements qu’elle met en location

oui non Si oui, il est précisé le mode de gestion

 Régie

Si oui, par ailleurs, il est précisé le nombre de logements concernés



URBANISME

La collectivité est compétente en matière d’urbanisme

oui non La collectivité est dotée d’un plan d’occupation des sols approuvé ou plan local d’urbanisme (PLU)

oui non STATISTIQUES

2012 2013 2014

Permis de construire

délivrés 10 8 13

Nombre de logements

concernés 6 5 12

Déclaration de travaux 44 44 56

Certificats d’urbanisme 68 69 85

Le service responsable de l’instruction des permis de construire est un service de la collectivité

oui non Le service responsable de l’instruction des permis de construire est la DDTM

oui non

(15)

ENSEIGNEMENT PUBLIC

La collectivité est compétente en matière d’enseignement

oui non Nombre d’écoles publiques Nombre d’élèves

Ecole(s) maternelle(s) 1 126

Ecole(s) primaire(s) 1 210

Total général pour la collectivité 2 336

Dans le cadre de l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif hors des heures d’enseignement, les enfants des écoles de la collectivité utilisent des locaux appartenant au département ou à la région

oui non La collectivité gère une école de danse, de musique ou d’arts plastiques

oui non

RESTAURATION SCOLAIRE ET CUISINE CENTRALE La collectivité gère des cantines ou cuisines centrales

oui non Si oui, il est précisé le nombre de sites concernés

 1

Si oui, il est précisé le nombre de repas servis par jour pour l’ensemble des sites

 Environ 240 repas/jour

Si oui, il est précisé le mode de gestion



Si oui, il est précisé si les personnels sont formés à la procédure HACCP (HAZARD ANALYSIS CRITICAL CONTROL POINT) oui non

PETITE ENFANCE - CRECHES

La collectivité est compétente en matière de gestion de crèches

oui non

PETITE ENFANCE – HALTES GARDERIES

La collectivité est compétente en matière de gestion de haltes-garderies

oui non

PETITE ENFANCE – AIRES DE JEUX

La collectivité possède des aires de jeux pour enfants

oui non Si oui, il est précisé si ces installations sont contrôlées conformément aux dispositions réglementaires applicables

oui non

(16)

ENFANCE, JEUNESSE – ALSH - STAGES

La collectivité exerce une compétence en matière d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) ou camps ou autres oui non Si oui, il est précisé la nature des sorties, nombre par an et programme type

17 sorties par an

Nature des sorties : ludique – culturelle – sportive Programme : - accueil des loisirs : 3 – 14 ans

- Mini séjour : 7 – 14 ans - Séjour long : 12 – 17 ans

Si oui, il est précisé le nombre d’enfants accueillis par an :



ENFANCE, JEUNESSE – ACCUEIL PERISCOLAIRE

La collectivité exerce une compétence en matière d’accueil périscolaire, en relation ou non avec la réforme des rythmes scolaires

oui non Si oui, il est précisé le nombre moyen d’enfants accueillis le matin et le soir :

 174 enfants le matin – 85 enfants le soir

Si oui, il est précisé par ailleurs les activités pratiquées par les enfants :

 Ateliers : manuel – d’expression – sportif

Découverte du milieu avec randonnées pédestres (mercredi et vacances)

JEUNES - CENTRE SOCIO CULTUREL, FOYERS DE JEUNES La collectivité est compétente en la matière

oui non

JEUNES – CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

La collectivité a mis en place un conseil municipal des jeunes

oui non

SOCIAL – MAISONS DE RETRAITE, EHPAD, HOSPICES La collectivité est compétente en la matière

oui non

SOCIAL – AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE La collectivité est compétente en la matière

oui non

CULTURE - BIBLIOTHEQUES

La collectivité est compétente en la matière

oui non

CULTURE – CINEMA, THEATRE

oui non

(17)

CULTURE - MUSEES

La collectivité gère un ou des musées

oui non

AUTRES EQUIPEMENTS

La collectivité gère d’autres équipements culturels

oui non

ERP - SALLES DES FETES

La collectivité dispose et gère des locaux de ce type :

oui non Si oui, il est précisé les indications suivantes :

Nom des salles Places debout Places assises

Foyer Rural 300 150

SPORT - STADES – TERRAINS - GYMNASES

La collectivité est propriétaire d’un certain nombre de ces équipements

oui non Si oui, il est précisé les indications suivantes :

Nom des sites Nombre de terrains couverts

Nombre de terrains

découverts Capacité des tribunes

Champ de foire (football) 0 2

Champ de Foire (pétanque) 0 1

Route d’Arcy (Tennis) 1 2

Route d’Arcy (Tir à l’Arc) 0 1

SPORT – PISCINES

La collectivité dispose et gère une ou des piscines

oui non

SPORT - PATINOIRE

La collectivité gère une ou des patinoires

oui non

(18)

SPORT – MANIFESTATIONS SPORTIVES ORGANISEES SUR LA VOIE PUBLIQUE La collectivité est organisatrice de manifestations sportives organisées sur la voie publique

oui non Si oui, il est précisé le type des manifestations et à qui incombe la responsabilité du service d’ordre

 Course cycliste – Police Municipale

SPORT – EQUIPEMENTS SPORTIFS DIVERS

La collectivité dispose d’équipements sportifs divers n’ayant pas fait l’objet de mentions dans les paragraphes précédents (mur d’escalade, aires d’athlétisme, skate Park,…)

oui non Si oui, il est précisé lesquels

 Terrain multisports

LOISIRS, TOURISME – CAMPING CARAVANING La collectivité possède un camping

oui non

LOISIRS, TOURISME – CASINOS, SALLES DE JEUX La collectivité possède un casino ou une salle de jeux

oui non

LOISIRS, TOURISME – PORT DE PLAISANCE La collectivité possède un port de plaisance

oui non

LOISIRS, TOURISME - AERODROME La collectivité possède un aérodrome :

oui non

ENVIRONNEMENT – COLLECTE DES DECHETS

La collectivité est compétente en matière de collecte des ordures ménagères

oui non

ENVIRONNEMENT – TRI DES DECHETS

La collectivité est compétente en matière de tri en bacs d’apport volontaire

oui non La collectivité exerce cette compétence en régie

oui non La collectivité est compétente en matière de tri en déchetteries

oui non Si non, nom de la collectivité compétente :

 Syndicat des ordures ménagères

(19)

ENVIRONNEMENT – ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES

La collectivité est compétente en matière d’élimination des ordures ménagères

oui non Si non, il est précisé le nom de la collectivité compétente



DISTRIBUTION DE GAZ ET D’ELECTRICITE La collectivité a compétence en la matière :

oui non Si non, collectivité compétente :



EAU POTABLE – DISTRIBUTION

La collectivité est compétente en matière de distribution de l’eau

oui non Si oui, il est précisé la longueur du réseau de distribution (en ml)

 20 400 ml

La collectivité exerce cette compétence en régie

oui non

EAU – RESEAU D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES La collectivité est compétente en matière d’assainissement

oui non Si oui, il est précisé la longueur du réseau (en ml)

 17 000 ml

La collectivité exerce cette compétence en régie

oui non Si non, il est précisé le mode de gestion et, le cas échéant, le nom du prestataire ou de la collectivité compétente



EAU – STATIONS D’EPURATION

oui non Si non, il est précisé le mode de gestion et, le cas échéant, le nom du prestataire

 Mode de gestion : affermage – nom du prestataire : Nantaise des eaux services Il est précisé par ailleurs la capacité de traitement en équivalent/habitants

 2 300 eqh

Il est précisé par ailleurs si la ou les installations sont soumises à déclaration ou à autorisation

(20)

Il est précisé par ailleurs la date de mise en service

 eau potable : 1963 – stations d’épuration : 1988 Il est précisé par ailleurs le nom du fermier

 Nantaise des eaux services

TRANSPORT SCOLAIRE

La collectivité est compétente en matière de transport scolaire

oui non La collectivité exerce une compétence en matière de transport ponctuel d’enfants, de jeunes ou d’adultes (déplacements vers une piscine, une patinoire, une bibliothèque, sorties diverses, personnes âgées)

oui non

TRANSPORT URBAIN COMPETENCE

La collectivité est compétente

oui non COLLECTIVITE COMPETENTE

Si non, qui exerce cette compétence

 STIF

TRANSPORT – VOIRIE

La collectivité exerce la compétence voirie

oui non Si oui, il est précisé la longueur de la voirie gérée



TRANSPORT – AERODROME La collectivité possède un aérodrome

oui non

DIVERS – PLANS D’EAU

La collectivité possède un ou plusieurs plans d’eau

oui non Si oui, il est précisé les informations suivantes :

Nom des sites Superficie maximum Profondeur à la bonde

Trou Gallier

DIVERS - ANIMAUX

La collectivité est propriétaire d’animaux

oui non

(21)

DIVERS – ABATTOIRS

La collectivité possède un ou des abattoirs

oui non

DIVERS – FOURRIERES POUR ANIMAUX La collectivité est compétente en la matière

oui non

DIVERS – FOURRIERES POUR VEHICULES La collectivité est compétente en la matière

oui non

DIVERS – FOIRES

La collectivité exerce une compétence en la matière

oui non Si oui, il est précisé la fréquence de ces foires

 Plusieurs fois par an (fête champêtre – fête nationale...)

DIVERS – MARCHES

La collectivité exerce une compétence en la matière

oui non Si oui, il est précisé la fréquence de ces marchés et le nombre des commerçants présents en moyenne

 1 fois par semaine – environ 5 exposants

DIVERS – SERVICES DE TRAVAUX OU D’ENTRETIEN

Les services de la collectivité interviennent pour l’exécution de travaux au profit de tiers

oui non

DIVERS – SERVICES INFORMATIQUES

Les services de la collectivité interviennent pour l’exécution de prestations informatiques au profit de tiers

oui non

AUTRES COMPETENCES

La collectivité gère d’autres compétences

oui non Si oui, précisions :

