Saintes COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATIOM

Saintes

COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATIOM

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

DE SAINTES CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 24 novembre 2021

Date de convocation ; jeudi 18 novembre 2021 Délibération n° CC_2021_197 Nomenclature : 8.7.1

Nombre de membres En exercice : 64 Présents : 46 Votants : 59 Pouvoirs :

M. Jean-Michel ROUGER à M. Jérôme GARDELLE, Mme Claudine BRUNETEAU à M.

Francis GRELLIER, M. Alexandre GRENOT à M.

Jean-MarcAUDOUIN, M. Bernard COMBEÂU à Mme Mireille ANDRE, M. Thierry BARON à Mme Véronique CAMBON, M. Philippe CALLAUD à Mme Véronique ÂBELIN-DRAPRON, M. Laurent DAVIET à M. Ammar BERDAI, M. Charles DELCROIX à Mme Charlotte TOUSSAINT, Mme Dominique DEREN à Mme Evelyne PARISI, M.

François EHLINGER à M. Joël TERRIEN, M.

Pierre MAUDOUX à M. Pierre DIETZ, M. Jean- Pierre ROUDIER à M. Jean-Philippe MACHON, Mme Véronique TORCHUT à Mme Marie-Line

CHEMINADE

Ne prend pas part au vote : 0

OBJET : Avenant n°7 au contrat de concession de service publie pour ['exploitation du réseau transport de Saintes

Le 24 novembre 2021, Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de SAINTES, régulièrement convoqué à 18h00, s'est réuni Salle des fêtes des Bujoliers de Saint-Césaire, sous la présidence de Monsieur Bruno DRAPRON, Président.

Présents :

M. Bruno DRÂPRON, M. Jean-Claude DURRAT-SPRINGER, M. Gérard PERRIN, M. Jean-Luc MARCHAIS, M.

Eric PANNAUD, M. Jean-Luc FOURRE, Mme Annie GRELET, Mme Ânne-Sophie SERRA-DAVISSEAU, Mme Sylvie BARDEY, M. Eric BIGOT, M. Gaby TOUZINAUD, M. Pascal GILLARD, M. Laurent MICHAUD, M.

Francis GRELLIER, M. Pierre-Henri JALLAIS, M. Joseph DE MINIAC, M. Jérôme GARDELLE, M. Stéphane TAILLASSON, M. CyriLle BLATTES, Mme Agnès POTTIER, M. Philippe ROUET, M. Philippe DELHOUME, M.

Jean-Claude LANDREIN, M. Raymond MOH5EN, M. David MUSSEÂU, Mme MireiHe ANDRE, Mme Véronique ABELIN-DRAPRON, Mme Caroline AUDOUIN, Mme Renée BENCHIMOL-LÂURIBE, M. Ammar BERDAI, Mme Véronique CAMBON, M. Rémy CATROU, Mme Marie-Line CHEMINADE, M. Philippe CREACHCADEC, M. Pierre DIETZ, M. Jean-Philippe MACHON, Mme Evelyne PARISI, M. Joël TERRIEN, Mme CharLotte TOUSSAINT, M. Frédéric ROUAN, MmeÂmanda LESPINASSE, M. Jean-MarcAUDOUIN, M.

Michel ROUX, Mme Etiane TRAIN, Mme Françoise LIBOUREL, M. Fabrice BARUSSEAU Excusés :

M. Jacki RÂGONNEAUD, Mme Florence BETiZEAU, Mme Céline VIOLLET, M. Pierre HERVE, M. Patrick

PAYET

Secrétaire de séance : M. Jean-Ctaude DURRAT-SPRINGER

RAPPORT

Le rapporteur rappelle que par un contrat de concession de service publie signé le 17 mai 2018, la Communauté d'Agglomération de Saintes a confié à la société Keolis Saintes la gestion et l'exptoitation du service de transport publie de personnes sur son territoire.

Suite à ['épidémie de la Covid-19, qui a touché le territoire national français et a fortement impacté Les sen/ices de transport public à compter de mars 2020, les Autorités Organisatrices de la Mobilité ont dû modifier par avenant le contrat de Concession de Service Publie pour ('année 2020.

Un premier avenant (délibération n°2020_235 sur ['avenant n°4 à la CSP prise en Conseil Communautaire du 15 décembre 2020) a eu comme objet de déterminer les incidences financières de la crise sanitaire sur le forfait de charges versé au Concessionnaire une fois pris en compte Les économies et les suppléments de charges générés par les phases de confinement, puis de déconfinement pour La période allant du 1er mars au 30 juin 2020.

Ce deuxième avenant vient acter l'impacfc de la crise sanitaire sur ['objectif de recettes (Or2020) prévu dans la concession de service publie pour ['année 2020 et modifie notamment ['article 34 de la CSP, sur le mécanisme de partage des recettes pour l'année 2020.

En application stricte de cet article, le Concessionnaire devrait verser à la CDA La somme de 72 864 € au titre du déficit entre t'objectif de recettes et les recettes effectivement reversées à la CDA.

Cependant comme cet écart négatif n'est pas Lié à un défaut du Concessionnaire m à un manquement dans l'exécution du contrat de concession de service public, la proposition est faite de partager, à parts égales, le différentiel.

Le Concessionnaire reversera donc à l'Autorité Organisatrice, la somme de 36 432 €.

Dans ['objectif de promouvoir le commerce Local, les Parties ont convenu d'autoriser le Concessionnaire à faire procéder à des publicités commerdaLes à ['arrière des véhicules.

Après avoir entendu le rapporteur,

Vu Le Code Général des collectivités territoriales,

Vu La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI),

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Saintes annexés à ['arrêté préfectoral du 24 juin 2021, et notamment l'article 6, l, 2) e), relatif à l'« Organisation de la mobilité »,

Vu la délibération n°2018-84 du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2018, transmise en Sous- Préfecture [e 23 avril 2018, approuvant le choix du détégataire de la concession de service publie (CSP) pour l'exploitation du réseau de transporfcs de [o. Communauté d'Agglomération de Saintes, Vu le contrat de concession de service publie signé le 17 mai 2018, transmis au contrôle de légalité le 25 mai 2018, notifié au titulaire le 31 mai 2018,

Considérant que l'épidémie de la Covid-19, qui a touché le territoire national français, a fortement impacté les services de transport publie à compter de mars 2020 et que les Autorités Organisatrices de la Mobilité ont été confrontées à des problématiques particulières, notamment dans leurs rapports contractuels avec leurs exploitants de réseau de transport,

Considérant que La mise en œuvre des mesures gouvernementales a affecté ['activité de Keolis Saintes qui a été contrainte de modifier fortement l'orgamsation des services de transport confiés par ['Autorité Organisatrice de la Mobilité et de mettre en place les mesures sanitaires imposées par les Autorités nationales pour préserver La sécurité des usagers et de son personnel,

Considérant que Les effets de La crise sanitaire ont eu un impact sur l'objectif de recettes (Or2020) prévu dans la concession de service publie pour l'année 2020,

Considérant que le Concessionnaire et l'Autorité Organisatrice ont acte Le partage, à parts égales, du différentiel entre l'objectif contractuel de recettes de l'année 2020 et le montant des recettes effectivement reversées au titre de l'année 2020.

Considérant que, dans l'objecfcif de promouvoir le commerce local, les Parties ont convenu d'autoriser le Concessionnaire à faire procéder à des publicités commerciales à ['arrière des véhicules.

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Affiché le 02/12/2021

ID : 017-200036473-20211125-CC_2021_197-DE

Considérant que Les recettes publicitaires collectées par le Concessionnaire à ce titre seront conservées par ce dernier et ne seront donc pas prises en compte dans l'objectif de recette (OR) du service telles que définies à ['Article 32,

li est proposé au Conseil Communautaire :

- d'approuver les termes de ['avenant n°7 au contrat de concession de service publie pour l'exploitation du réseau de transports de Saintes d-joint.

" d'autoriser Monsieur [e Président, ou son représentant en charge des Transports et de la Mobilité, à signer cet avenant ainsi que tous les documents y afférents.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, ADOPTE à ta majorité l'ensemble de ces propositions par :

58 Voix pour 0 Voix contre

1 Abstention (Mme Renée BENCHIMOL-LAURIBE) 0 Ne prend pas part au vote

Ainsi clos et délibéré Le jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

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En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

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AVENANT ?7

AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORTS DE SAINTES

SIGNÉ LE 17 MAI 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté d'Agglomération de Saintes/ représentée par son Président/

Monsieur Bruno DRAPRON, dûment habiiité par la délibération n° 2021-197du Conseil Communautaire en date du 24 novembre 2021, déposée à la Sous- préfecture de Saintes le

Ci-après dénommée « l'Autorité Organisatrice »

D'une part

ET

KEOLIS/ société anonyme au capital de 399 793 620 euros/ dont le siège social est situé 20 rue le Pele+ier-75009 Paris/ immatricuiéeau Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 552.111.809, représentée par Monsieur Frédéric BAYEREZ, Directeur Exécutif France/ ayant charge et pouvoirs aux fins des présentes, agissant pour le compte de sa fi!iaie/ la société KEOUS SAINTES/ SARL au capital de 125.000 euros/

Ci-après dénommée (( le Concessionnaire ïï

D'autre part

Ci-ensembie désignées (( les Parties »

Affiché le 02/12/2021

ID : 017-200036473-20211125-CC_2021_197-DE

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Article I. Objet de ravenant

Suite à l'avenant 4 du contrat de concession de service publie (CSP) qui prévoyait entre autres

• D'acter i'impact de ia crise sanitaire sur ['objectif de recettes (Or2020) prévu dans la concession de service public pour l'année 2020 et d'acter la mise en oeuvre d'un processus de réexomen de cet objectif de recettes pour 2020 (Or2020) en janvier 2021 ;

Le présent avenant a pour objet d'oc+er le réexamen de i'objec+if de recettes

(Or2020).

Le présent avenant d également pour objet de modifier les stipulations de ['article 22 de ia CSP relatives à ici publicité.

Artîcîe 2. Modalîtés de réexamen de lfobjectîfde recettes (Or2020).

L'ar+icle 34 de la CSP, sur le mécanisme de partage des recettes, précise : ((A/a fin de chaque exerdce/ /es écarts à iï objectif de recettes défsn') à!'Erreur î Source du renvoi introuvabîe. et /es recettes rée//es reversées à l'Auionté Organ'îsatnce, sont partagés de fa manière suivante :

• s/ /es recettes réelles sont înféneures à /'objectif de recettes, /e Concess/onna/re est tenu par son engagement et reverse à /'Autorité Organîsafnce ie dsfférent'fei entre i'objectîf de recettes et /es recettes effectivement reversées/

• s/ /es recettes réelles sont supérieures à /'objectif de recettes, de 100% à 105%, i'Auionté Organtsatrice reverse au Concessionnaire S'intégralité de ï'écart entre les recettes effeciïvement reversées et /'objectif de

recettes,

• s/ /es recettes réelles sont supérieures à ]05% de /'objectif de recettes, {'Autorité Organisaînce reverse un montant correspondant à /a somme :

> De /a différence entre 105% de l'objeciîf de recettes et /'objectif de recettes ;

> De 50% de /a différence entre /es recettes effectivement reversées et 105% de /'objectif de recettes »

Dans le cas présent/ en application stricte de l'article 34, le Concessionnaire devrait verser à la CDA la somme de 72 864 € au titre de l'écart négatif entre l'objectif de recettes pour i'année 2020 et les recettes effectivement reversées àia CDA.

Cependant, les Parties ont acte que cet écart négatif de recettes, pour i'année 2020, n'est pas lié à un défaut du Concessionnaire ni à un

Affiché le 02/12/2021

ID : 017-200036473-20211125-CC_2021_197-DE

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Fait à Saintes/ !e

en deux (2) exemplaires

Pour i'Autorité Organisatrice/ Pour le Concessionnaire/

Le Président de la Communauté Le Directeur Exécutif France d'Agglomération de Saintes de KEOLIS

M. Bruno DRAPRON Frédéric BAYEREZ

Affiché le 02/12/2021

ID : 017-200036473-20211125-CC_2021_197-DE