Saintes COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION

Texte intégral

(1)Envoyé en préfecture le 20/01/2021 Reçu en préfecture le 20/01/2021 Affiché le 20/01/2021 ID : 017-200036473-20210119-BC_2021_1-DE. Saintes. COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINTES Date de convocation : mercredi 13 janvier 2021. BUREAU COMMUNAUTAIRE Séance du 19 janvier 2021 Délibération n° BC_2021_1 Nomenclature : 3.5.9. Nombre de membres En exercice : 18. OBJET : Modification du règlement de fonctionnement des structures petite enfance. Présents : 17 Votants : 18 Pouvoirs : M. Alexandre GRENOT à M. Bruno. DRAPRON. Ne prend pas part au vote : 0 Le 19 janvier 2021, le Bureau Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Saintes, régulièrement convoqué à 17h00, s'est réuni à distance en visioconférence sous la présidence de. Monsieur Bruno DRAPRON, Président. Présents :. M. Bruno DRAPRON, M. Philippe CALLAUD, M. Eric PANNAUD, M. Francis GRELLIER, Mme Marie-Une CHEMINADE, M. Frédéric ROUAN, M. Fabrice BARUS5EAU, Mme Véronique CÂMBON, M. Pierre-Henri JALLAIS, M. Jérôme GARDELLE, M. Jean-Luc MARCHAIS, M. Pascal GILLARD, M. Philippe DELHOUME, Mme Véronique ABELIN-DRAPRON, Mme Caroline AUDOUIN, M. Alain MÂRGAT, Mme Evelyne PARISI Secrétaire de séance : M. Philippe CALLAUD. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu Les statuts de la Communauté d'Agglomération de Saintes annexés à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019, modifié Le 9 janvier 2020, et notamment l'artide 6, III), 2°), relatif à la compétence « Education Enfance Jeunesse »,. Vu La délibération n°2017"11 du Conseil Communautaire en date du 19 janvier 2017 approuvant le règlement de fonctionnement des établissements de petite enfance- approbation du règlement et des. annexes fixant la modulante des accueils (annexe 1 ) et les tarifs(annexe 2), Vu la délibération n°2020-122 du Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020, transmise au contrôle de Légalité te 6 août 2020, portant délégation du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire notamment pour « Approuver Le règlement intérieur concernant Les services ou structures de rétablissement (aire d'accueil des gens du voyage, hôtel d'entreprises, établissements d'accueU de L'enfance et de la petite enfance, équipements aquatiques, politique des déchets...) hors tarification ainsi que leurs avenants », Considérant que l'annexe 2 du règlement de fonctionnement des structures de la petite enfance, relative à ['approbation des tarifs, fait l'objet d'une adoption en Conseil Communautaire,. Considérant la demande de la CAF de modification du règlement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant pour faire apparaître une mention concernant la transmission de données à caractère personnel et des précisions quant aux difficultés de paiement des parents, Considérant La modification du nombre de places à l'accueU familial 1, 2 ,3 soleil, et au multi-accueU La Passerelle à l'arrivée et au départ des enfants, 1/2.

(2) Envoyé en préfecture le 20/01/2021 Reçu en préfecture le 20/01/2021 Affiché le 20/01/2021 ID : 017-200036473-20210119-BC_2021_1-DE. Considérant la nécessité de préciser les modalités de règlement afin qu'elles correspondent à celles figurant au verso des factures adressées aux familles, Considérant Les modifications des modalités de facturation suivantes : temps d'adaptation facturé même en présence des parents,. facturation dès l'arrivée et au départ de l'enfant (temps d'échanges compris) suppression du délai de carence de 3 jours en cas de maladie de l'enfant, Considérant L'intervention d'une psychologue dans les structures petite enfance, Il est proposé au Bureau Communautaire : - d'approuver Le règlement de fonctionnement des structures petite enfance et son annexe 1 modifiés ci-annexés applicables à compter du rendu exécutoire de La présente délibération.. - de procéder à sa diffusion auprès des familles bénéficiant de ce service et son affichage au sein des structures petite enfance de La Communauté d'Âgglomération de Saintes ainsi qu'au siège de la CDA à ['accueil de la Direction Education Enfance Famille.. Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, ADOPTE à ['unanimité L'ensemble de ces propositions par :. 18 Voix pour 0 Voix contre 0 Abstention. 0 Ne prend pas part au vote. Ainsi dos et délibéré les jour, mois et an que dessus.. .^ted 'y. Pour extrait conforme, tient,. \. En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire ['objet d'un recours en annulation par courrier ou par t'application Tétérecours citoyens accessible à partir du site www.teterecours.fr devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.. \jC. ïl)?l l, Modil ic.'ii.iiin (in rà^l;.'['n-'l]il. do ffjiK Mi.'nni^fii.'sH ci-'1, M.ILK Ijii'-'-;-, ix:'i'ii-'' c'mrm'^. -'//..

(3) Envoyé en préfecture le 20/01/2021 Reçu en préfecture le 20/01/2021. Règlement de Affiché le 20/01/2021. ID : 017-200036473-20210119-BC_2021_1-DE. fonctionnement des. équipements petite enfance de la Communauté. d'Agglomération de Saintes. ujuuuj.ag lo-samtes.fr. aimes. _^'"i N-VJ ir; AGGLOMÉRATION. l.

(4) Envoyé en préfecture le 20/01/2021 Reçu en préfecture le 20/01/2021 Affiché le 20/01/2021 ID : 017-200036473-20210119-BC_2021_1-DE. SOMMAIRE PRESENTATION DES ETABLISSEMENTS MODALITES D'ADMISSION Article 1 Préinscription et commission d'atthbution des places Article 2 Dossier administratif Article 3 Conditions médicales d'admission Article 4 Période cf adaptation. CONTRAT INDIVIDUEL D'ACCUEIL Article 5 Contenu du contrat. Article 6 Modification du contrat Article 7 Fin anticipée du contrat / sortie de l'enfant. PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES Article 8 Tarifs Article 9 Facturation Article 10 Modalités de règlement. FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS Article 11 Ouverture des établissements Article 12 Périodes de fermetures des établissements. P.10. Article 13 Présence de l'enfant. Article 14 Absence de l'enfant Article 15 Autorité parentale / remise de l'enfant Article 16 Fiche de renseignements / autorisations. Article 17 Personnel des établissements Article 18 Assurances et transports. DISPOSITIONS MEDICALES. P.14. Article 19 Sun/eillance médicale Article 20 Protocole d'accueil individualisé (PAI) Article 21 Maladies et cas d'urgences. VIE DES ENFANTS. P.15. Article 22 Consignes d'hygiène et de sécurité Article 23 Alimentation Article 24 Trousseau Article 25 Activités. PARTICIPATION DES FAMILLES A LA VIE DE Lî ETABLISSEMENT Article 26. ANNEXES Annexe 1 Annexe 2. P.16. Le conseil d'établissement. Modulante des accueils Tarifs. P.17.

(5) Envoyé en préfecture le 20/01/2021 Reçu en préfecture le 20/01/2021 Affiché le 20/01/2021 ID : 017-200036473-20210119-BC_2021_1-DE. Le présent document constitue Le règlement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) implantés sur le territoire de la Communauté d'AggLomération de Saintes (CDA). Il a été approuvé par te Bureau communautaire de la CDA de Saintes en date du 19 janvier 2021 . Les EAJE répondent aux normes exigées par Les textes en vigueur et aux agréments délivrés par le Conseil Départemental, ainsi qu'aux directives de ta Caisse d'attocations familiales qui parÈicipe, pour partie, à leur financement. Le gestionnaire de ces structures est la Communauté d'Agglomération de Saintes, (4 avenue de. Tombouctou, 17100 SAINTES)..

(6) Envoyé en préfecture le 20/01/2021 Reçu en préfecture le 20/01/2021 Affiché le 20/01/2021 ID : 017-200036473-20210119-BC_2021_1-DE. PRESENTATION DES ETABLISSEMENTS IL y a quatre EAJE* au sein de la Communauté d'Agglomération de Saintes : A Le multi-accueU collectif et familial « 123 Soleil » (2 rue Gustave Courbet, 17100 SAINTES, 05.46.93.66.08). La structure est agréée pour 7^ 74 places (50 places en accueil collectif et 29 24 places en accueil familial). Trois espaces de vie sont proposés en fonction de l'âge de l'enfant, accueilli de 10 semaines à 4 ans.. L'accueU coLLectif est ouvert du lundi au vendredi de 7h15 à18h30. L'accuei'L familial s'effectue au domicile d'un(e) assistant(e) maternel(le) employé(e) par La CDA et correspond à un besoin régulier d'accueil qui fait l'objet d'un contrat définissant te temps de présence de l'enfant en fonction des besoins des parents et des règles liées à l'appLication du statut des assistants maternels. En effet, les asslstant(e)s maternel(le)s de l'accueil familiaL ne peuvent accueillir les enfants sur une amptitude supérieure à 2250 heures annuelles. A Le multi-accueil « La Passerelle » (17 bis avenue de BeLlevue, 17100 SAINTES, 05.46.74.59.77) La structure est agréée pour un accueil de 25 places. Les enfants sont admis dès l'âge de deux ans, et ce jusqu'à La rentrée scolaire qui suit leur troisième anniversaire. La Passerelle est ouverte du lundi. au vendredi de 8h à 18h30. A Le multi-accueil « A Petit Pas » (5 place Saint Pallais, 17100 SAINTES, 05.46.92.59.96) La structure est agréée pour 25 places et accueille des enfants entre 10 semaines et 4 ans. Elle. fonctionne le lundi et le mercredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, le mardi, le jeudi et le vendredi de 9h à18h. La micro-crèche de Dompierre sur Charente (10 rue Jean Monnet, 17610 Dompierre sur Charente, 05-46-74-68-12) La structure est agréée pour 10 places et accueille des enfants de 10 semaines à 4 ans. Elle fonctionne. du lundi au vendredi de 7h30 à18h30. JL Les différents types d'accueil L'accueit collectif peut être régulier, occasionnel ou d'urgence : l'accueil résulier répond à un besoin constant de fréquentation de La structure et fait l'objet d'un contrat définissant Le temps d'accueil journalier ; l'accueil occasionnel est un accueil ponctuel, ne faisant pas l'objet d'un contrat. L'enfant est. accueilli en fonction des places disponibles ; l'accueil d'ursence permet de répondre à une situation imprévue et urgente (familiale, professionneLLe...). Pour chacun de ces établissements, la priorité est donnée aux enfants résidant sur le territoire de la Communauté d'AggLomération de Saintes.. Modulante d'accueil des établissements en annexe 1.

(7) Envoyé en préfecture le 20/01/2021 Reçu en préfecture le 20/01/2021 Affiché le 20/01/2021 ID : 017-200036473-20210119-BC_2021_1-DE. MODALITES D'ADMISSION Article 1 : Préinscription et commission d'attribution des places Les parents peuvent effectuer une demande de préinscription pour un accueil régulier sur rendez-vous auprès d'un des Relais d'Assistants Maternels. Ces demandes se font via un formulaire qui mentionne l'état civiL de l'enfant, la composition de la famille et le besoin d'accueil. La décision d'admission de l'enfant en structure petite enfance appartient à la commission. d'attribution des places, composée de trois délégués communautaires de La CDA (ou de leurs suppléants choisis parmi les délégués titulaires) siégeant au sein de La commission Education Enfance Jeunesse Famille, de trois représentants des pgrents élus (ou leurs suppléants). Cf. le Règlement d'attribution des places dans Les structures d'accueil de la petite enfance de ta CDÀ de Saintes (accessible sur www.asslo-saintes.fr rubrique « Au service des habitants /Accueil de vos enfants /La petite enfance »). Les demandes de places sont étudiées en fonction des capacités d'accueil dans les structures, de t'âge de l'enfant, du choix de ta famille et du type d'accueil.. Des critères d'attribution ont ainsi été posés : situation familiale, fratrie ou grossesse gémellaire dans la structure, date de dépôt du dossier. Des dispositions particulières sont mises en place pour le traitement des demandes des familles en situation de handicap, de monoparentaLité, de grossesse multiple, en parcours d'insertion, etc.. Article 2 : Dossier administratif Le dossier administratif complet est un préalable obligatoire à tout accueil, les pièces suivantes sont donc nécessaires à sa constitution :. livret de famille le cas échéant, extrait notification du jugement de divorce ou de la décision du juge aux affaires familiales certificat médical établi par le médecin traitant fiche sanitaire complétée fiche de renseignements administratifs complétés autorisation de prélèvement automatique complétée, accompagnée d'un RIB SEPA si ce mode de paiement est choisi attestation de responsabilité civile numéro d'allocataire CÂF ou MSA avis d'imposition N-2 A défaut de manifestation expresse, les familles acceptent que des données à caractère personnel soient transmises à la Cnaf à des fins statistiques relatives aux publies accueillis dans Les EAJE. Article 3 : Conditions médicales d'admission. Conformément à la réglementation en vigueur (article R2324-39 du code de la santé publique modifié par le décret numéro 201 0-613 du 7 juin 2010-art. 17. ), le certificat médical d'admission est obligatoire pour tous les enfants. IL est établi par le médecin traitant et doit être fourni au responsable de rétablissement lors de la constitution du dossier d'admission. Pour Les bébés de moins de 4 mois, ainsi que pour les enfants présentant un handicap ou une maladie chronique, la visite d'admîssion sera nécessairement effectuée par le médecin réfèrent des structures petite enfance. Ce dernier, en lien avec le responsable de ['établissement, évalue si le handicap ou la.

(8) Envoyé en préfecture le 20/01/2021 Reçu en préfecture le 20/01/2021 Affiché le 20/01/2021 ID : 017-200036473-20210119-BC_2021_1-DE. maladie de L'enfant est compatible avec la vie en collectivité et si rétablissement est en mesure d'accueillir l'enfant. En cas d'acceptati'on, un Projet d'Accueil Individualisé est élaboré.. Les vaccinations obligatoires en France doivent être pratiquées dans les délais définis par le calendrier vaccinal élaboré par Le Ministère de La Santé, sauf certificat médical de contre-indication. Les vaccinations non obligatoires sont conseillées.. Article 4 : Période d'adaptation En accueil coHectif : L'accueH de lenfant dans la structure est précédé d'une préparation à la séparation. Ce temps d'échange entre la famille et les professionnels doit permettre d'établir une relation de confiance et de mettre en place des repères pour que l'enfant puisse rester sans ses parents par la suite. La présence des parents est donc indispensable durant cette période, organisée autour de plusieurs rencontres. Tout au long de l'accueil, des rendez-vous plus spécifiques peuvent être organisés avec les professionnels pour échanger sur le développement et révolution de ['enfant. En accueil familial : avant L'accueil de ['enfant, un « rendez-vous contact » est effectué au domicile de l'assistant(e) maternel(le) en présence des parents, de L'enfant, du responsable de la structure ou de son adjoint. S'ensuit une période de préparation à la séparation, celle-ci est progressive et permet à chacun de prendre des repères et d'instaurer une relation de confiance. En dehors do la présence dos parents, Les temps d'adaptation sont facturés en fonction des heures réeltes effectuées par L'enfant sur la base du tarif horaire de La famille..

(9) Envoyé en préfecture le 20/01/2021 Reçu en préfecture le 20/01/2021 Affiché le 20/01/2021 ID : 017-200036473-20210119-BC_2021_1-DE. CONTRAT INDIVIDUEL D'ÀCCUEIL Pour chaque enfant accueilli de façon régulière, un contrat individuel d'accueil est établi entre la famille et le responsable de rétablissement d'accueil. Les contractants signent et s'engagent à respecter les termes du contrat. Article 5 : Contenu du contrat Le contrat prévoit la date d'entrée et de sortie de l'enfant, précise le nombre d'heures et Les jours de présence réserves.. Calcul du forfait mensuel Un calcul personnalisé du nombre d'heures dues mensuellement est établi sur la base des besoins. exposés par la famille en tenant compte déduisant Les périodes de fermeture de la structure et Les absences prévues dès rétablissement du contrat.. Ce nombre d'heures forfaitaires mensuelles est multiplié par le tarif horaire appliqué à la famille, ce qui détermine le forfait mensuel. De ce nombre d'heures forfaitaires mensuelles, aucune autre déduction pour convenance personneHe ou congés ne pourra être accordée. Les horaires du contrat sont définis en demi-heures horlogères entières, non divisibles en VA d'heure, ainsi les contrats commencent et se terminent à l'heure pile ou à la demie. Les familles doivent informer dès que possible des dates précises de congés.. Article 6 : Modification du contrat Dans certains cas, il est possible de modifier le contrat initial. Les modifications s'appliquent au premier du mois suivant La demande, en accord avec la famille et le responsable de la structure. Les changements ouvrant droit à une modification de contrat sont : modification du temps de travail ou changement de travail ayant une conséquence sur les besoins d'accueil perte d'empLoi. modification de la situation familiale grossesse. Longue maladie du parent En cas d'écarts réguliers constatés entre les heures prévues d'arrivées ou de départ et les heures réelles, le gestionnaire se réserve le droit de modifier les horaires contractualisés.. Article 7 : Fin anticipée du contrat / sortie de Fenfant Le contrat prévoit la date de sortie de L'enfant, il n'y a donc pas de préavis de départ à donner.. Si la sortie de l'enfant se fait à une date non prévue par le contrat initial, cela donne lieu à un préavis adressé par écrit au responsable de la structure. L'enfant est sortant au plus tôt à la fin du mois qui suit la demande de préavis ou à la date souhaitée par tes parents, si celle-ci est plus tardive. Exemple : pour un préavis reçu le 5 octobre, la date de sortie est le 30 novembre.. Si Le préavis n'est pas donné, la famille est redevable d'un forfait mensuel après le retrait effectif de l'enfant, sachant que tout mois commencé est dû intégralement. Exempte : pour une sortie de l'enfant au 5 octobre, Les factures d'octobre et de novembre sont dues. En cas de force majeure, seul Le forfait mensuel du mois en cours est dû. Au-delà d'une semaine d'absence non motivée, ta place n'est plus réservée et l'enfant est considéré comme sortant, te préavis restant dû..

(10) Envoyé en préfecture le 20/01/2021 Reçu en préfecture le 20/01/2021 Affiché le 20/01/2021 ID : 017-200036473-20210119-BC_2021_1-DE. PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES Article 8 : Tarifs Les structures petite enfance de la CDA sont financées par :. la Communauté d'Agglomération de Saintes la Caisse d'allocations familiales, ta Mutuelle Sociale Agricole la participation financière des parents La tarification appliquée aux familles par les accueils répond aux directives de La Caisse Nationale d'ÂHocations Familiales sur le taux de participation familiale et la prestation de service unique.. Calcul du tarif horaire La tarification horaire est fixée dans le cadre des politiques d'Etat. Elle est basée sur un pourcentage. (le taux de participation familiale) appliqué aux ressources de la famille et modulé en tenant compte du nombre d'enfants à charge (tel que défini par la CÂF). Ce tarif est révisable tous les ans. Pour Les allocataires CAF, la base de ressources annuelles est déterminée à partir de la consultation du site de la CAF « Mon Compte Partenaire ». Il s'agit d'un service de communication électronique mis en place par la branche famille afin de permettre un accès à la consultation des dossiers allocataires CÂF (ressources, nombre cT enfants à charge). Les parents, en signant le présent règlement, autorisent Le gestionnaire à consulter les informations les concernant sur « Mon Compte Partenaire » et à conserver les copies pendant 3 ans. Le tarif horaire est calculé comme suit à partir d'un revenu mensuel moyen :. RESSOURCES NETTES ANNUELLES N-2 - 12 * TAUX HORAIRE DE PARTICIPATION DE LÀ FAMILLE En cas de refus de communication des revenus, le tarif plafond sera appliqué. En cas d'impossibiUté de communication des revenus (pas d'avis d'imposition, pas de données sur « Mon Compte Partenaire »), le tarif plancher sera appliqué. Les éléments pris en compte pour déterminer les ressources du foyer sont l'ensemble des ressources. retenues par la CAF ou la MSÂ pour le calcul de l'assiette du quotient familial CNÂF. Les ressources du foyer sont soumises à un plancher et à un plafond définis par la CNAF. Ceux-ci sont revus chaque année et peuvent entraîner une modification des tarifs horaires applicables aux familles.. La grille tarifaire applicable est votée chaque année en référence aux éléments transmis par la CAF et annexée au présent règlement (Cf. annexe 2). Accueil d'ur^ence : un tarif fixe est voté chaque année pour les accueils en urgence (Cf. annexe 2) selon te calcul suivant : Total des participations familles de l'année N-1 / nombre d'heures facturées de l'année N-1 Ce tarif est applicable lors d'un placement d'urgence en raison de La situation de la famille et sera appliqué si Les ressources n'ont pas été fournies avant la fin du mois en cours.. Tarif enfant placé par les services du Département : tarif plancher (Cf. annexe 2) sur présentation de l'attestation de placement, à défaut le tarif moyen sera appliqué; Article 9 : Facturation Le temps de présence de L'enfant est facturé à partir de ['arrivée de l'enfant dans ta structure jusqu'au départ de l'enfant du lieu avec son accompagnant. Les temps d'échange avec les professionnels pour Les transmissions sont compris dans le temps d'accueiL.

(11) Envoyé en préfecture le 20/01/2021 Reçu en préfecture le 20/01/2021 Affiché le 20/01/2021 ID : 017-200036473-20210119-BC_2021_1-DE. Une facture pour les accueils contractualisés est calculée à partir du forfait mensuel déterminé dans le contrat d'accueil, quelle que soit la présence effective de L'enfant, auxquels s'ajoutent Les éventuels dépassements d'horaires arrondis à la demi-heure (toute demi-heure commencée est due). Lors d'accueils occasionnels, la facture est calculée à partir du nombre d'heures réelles effectuées,. multiplié par le tarif horaire. Toute plage horaire réservée devra être annulée avant 9 heures Ladite journée.. Déductions pour absences Les absences de l'enfant peuvent être déduites uniquement dans Les cas suivants :. maladie de lenfant justifiée par un certificat médical dès le premier jour d'absence. Sans présentation de certificat, l'absence de l'enfant sera facturée. Cependant un dél^4-^e carence de 3 jours consécutifs sera appliqué.. hospitalisation de l'enfant justifiée par un bulletin de situation délivré par ['hôpital : ces périodes sont entièrement déduites du forfait mensuel, sans aucun délai de carence. en cas d'éviction de la structure décidée par Le médecin des structures petite enfance (déduction de tous les jours d'absences). en cas de fermeture exceptionnelle de rétablissement. En cas de départ anticipé de rétablissement en cours de journée et quel qu'en soit le motif, aucune déduction du nombre d'heures facturées ne pourra être effectuée. En cas de modification des ressources en cours d'année, la famille est tenue d'en informer la structure. La CDA se réserve le droit de consulter au cours de l'année tes ressources des familles et d'effectuer ta régularisation correspondante.. Réctamations/réEjularisations Les familles disposent d'un délai de 2 mois à réception de facture pour effectuer toute réclamation éventuelle. Passé ce délai, aucune réclamation ou régularisation ne sera prise en compte.. Article 10 : Modalités de règlement Le paiement ëe^peut être effectué à La Trésorerie municipale, (16 rue Saint Vivien à Saintes), du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30à 16h15 : Par prélèvement automatique le 30 de chaque mois Par Internet sur le site www.aggto-salntes.fr rubrique « payer ses factures ». Référence de la facture en bas de ceLLe-ci.. Chez votre buraliste agréé en présentant votre facture affichant le QR code (Paiement en espèces jusqu'à 300 € ou par carte bancaire) Liste des buralistes agréés sur le site impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite. Par chèque à l'ordre du Trésor Public ou par Chèque Emploi Service Universel (CE5U), à transmettre au Centre des finances publiques de Saintes et banlieue Municipale, 16 rue Saint Vivien, 17108. SAINTES Cedex. Par virement bancaire. Lo poiomont peut s'effectuer par chaque, en espèces (plafonné à 300 euros), par chèque emploi service universel, par carte bancaire via Le portail famille ou par prélèvement automatique Toute situation de non-paiement entraînera une mesure de radiation de l'enfant de la structure, Le. préavis restant dû par La famille. En cas de difficultés de paiement, Les parents doivent s'adresser au Trésor Publie afin de trouver une. solution adaptée à la situation..

(12) Envoyé en préfecture le 20/01/2021 Reçu en préfecture le 20/01/2021 Affiché le 20/01/2021 ID : 017-200036473-20210119-BC_2021_1-DE. FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS Article 11 : Ouverture des établissements Les structures petite enfance sont ouvertes du Lundi au vendredi. Les horaires varient selon tes établissements. Horaires d'ouverture. Structure MuLti-accueU collectif. 7h15-18h30. «1,2, 3 Soleil». Mutti-accueil familial. En fonction des contrats des. «1,2, 3 Soleil». familles. Mû tti-accueil. 8h -18h30. « La Passerelle ». MuLti-accueil <( A petits Pas ». Lundi et mercredi : 9h-12h et 14h-18h Mardi, jeudi et vendredi : de 9h à. 18h. Micro crèche de Dompierre sur Charente. 7h30-18h30. Article 12 : Périodes de fermeture des établissements Ces périodes correspondent aux fermetures des équipements petite enfance de La CDA de Saintes. Les dates de fermeture annuelle sont communiquées par chaque établissement. Pour la bonne organisation de la structure, et dans ['intérêt de l'enfant, il est demandé aux familles, dans ta mesure du possible, de faire coïncider les congés de leur enfant avec les périodes de fermetures de rétablissement ou les congés de l'assistant(e) maternel(le). Aucun replacement de l'enfant ne sera effectué lorsque L'un des parents est en congés annuels ou en RTT.. En cas d'absence de l'assistant(e) maternel(le), en fonction des places disponibles et de t'amplitude journalière des enfants, un accueil peut être proposé au domicile d'un(e) autre assistant(e) maternel(le) ou en accueil coLLectif. Article 13 : Présence de l'enfant il est demandé aux parents de respecter les horaires définis dans Le contrat d'accueil en incluant un temps de transmission avec Les professionnels. Dans un souci d'assurer un accueil de qualité aux enfants, de respecter leurs rythmes de vie et pour La bonne organisation du service, les heures d'arrivée et de départ des enfants seront définies avec te responsable de la structure et les parents. En cas de retard des parents après l'heure de fermeture et dans l'impossibiltté de contacter les. 10.

(13) Envoyé en préfecture le 20/01/2021 Reçu en préfecture le 20/01/2021 Affiché le 20/01/2021 ID : 017-200036473-20210119-BC_2021_1-DE. personnes mandatées par ta famille pour venir chercher l'enfant, le responsable de la structure pourra faire appel au commissariat de Police. Article 14 : Absence de l'enfant. Toute absence doit être signalée dès que possible à la structure et/ou à L'assistant(e) maternel(le) et au maximum Le jour même avant 9h en Indiquant la durée prévisionnelle de l'absenœ. Article 15 : Autorité parentale/jemise de l'enfa_nt La situation familiale s'appréde par rapport à l'exerdce de lautorité parentale. Elle est examinée lors de ['admission de l'enfant. Elle est déterminante pour la structure, dès lors qu'elle lui permet de savoir à qui doit être remis L'enfant. En cas de changement dans l'exerdce de L'autorité parentale, le. détenteur de t'autorité parentale doit immédiatement le signaler par écrit et fournir les justificatifs nécessaires.. Rappel des dispositions légales relatives à l'autorité parentale (art. 372 et suivants du Code Civil) : - couples mariés : L'autorité parentale est exercée en commun. La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et/ou le livret de famille en font foi. couples divorcés ou séparation de corps : L'autorité parentale est exercée en commun, sauf si une décision la confie à un seul parent. La décision du juge aux affaires familiales, fixant l'autorité parentale et Les conditions d'exerdce, en fait foi. parents non mariés : l'autorité parentale est exercée en commun s'ils ont reconnu leur enfant, ensemble ou séparément, dans la première année de naissance. La copie intégrale de l'acte de naissance en fait foi. l'exercice partagé de l'autorité parentale peut aussi résulter d'une décision du juge aux. affaires familiales ou de La déclaration conjointe du père et de La mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. filiation de l'enfant établie à l'égard d'un seul parent : celui-ci exerce l'autorité parentale. La copie intégrale de l'acte de naissance de L'enfant en fait foi.. Possibilité ou non de remettre lenfant : si ['autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, Le responsable de rétablissement remet L'enfant à L'un ou l'autre parent mdifféremment. si t'autorité parentale n'est fixée que pour un seul parent, le responsable de rétablissement ne peut remettre ['enfant qu'à ce parent investi de l'autorité parentale, sauf autorisation écrite qu'il donnerait au bénéfice de l'autre, lors de L'admlssion. Cette autorisation est révocable à tout moment.. en cas de résidence alternée, une copie de la décision du juge (extrait daté du jugement) est remise au responsable de ['établissement qui remet t'enfant au parent désigné selon le rythme. fixé par le juge. Article 16 : Fiche de renseienements / autorisations Une fiche de renseignements contenant des informations sur La famille (adresse, tétéphone, Lieu de travail...) est établie lors de rentrée de l'enfant. Elle permet à l'équipe de contacter la famîLLe à tout moment de la journée si nécessaire. En cas d'empêchement des parents, cette fiche précise lidentité des personnes majeures autorisées à venir chercher leur enfant. L'identité de cette personne sera contrôlée au moyen d'une pièce d'identité. Les parents s'engagent à actualiser en permanence les informations contenues dans Le dossier d'admission.. 11.

(14) Envoyé en préfecture le 20/01/2021 Reçu en préfecture le 20/01/2021 Affiché le 20/01/2021 ID : 017-200036473-20210119-BC_2021_1-DE. Article 17 : Personnel des établissements La responsabilité des structures est assurée par des professionnels de la petite enfance : puéricultrice ou éducateur de jeunes enfants. Les responsables ont pour mission de gérer et d'organiser la structure d'accueil, de garantir la sécurité, le bien-être et L'évei'L des enfants, d'assurer un accompagnement et une relation de qualité avec les familles, et de coordonner une équipe pluridisciplinaire autour du projet d'établissement. En cas d'absence du responsable, la continuité de la fonction de direction est assurée par les adjoints (infirmier ou éducateur de jeunes enfants). Les professionnels de la Petite Enfance intervenant dans [es structures petite enfance de La CDA sont :. une infirmière puéricultrice des éducateurs de jeunes enfants qui garantissent ['accompagnement éducatif et pédagogique de l'enfant des auxiliaires de puériculture qui veillent au bien-être et à l'éveil de ['enfant en proposant. des activités et des soins adaptés des agents petite enfance qui assurent l'intendance et participent à la vie de l'enfant des assistant(eïs maternel(le)s qui accueillent l'enfant à leur domicile, et veiLLent à son bien-être et à son éveiL un médecin intervenant dans les trois multi-accuells, qui veille à l'application des mesures préventives d'hygîène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse, d'épidémie ou d'autres situations d'ordre sanitaire. H définit les protocoles d'actions dans les situations d'urgence et peut recevoir les familles à titre préventif. une psycholosue intervenant dans les trois multi-accueiLs et la micro-crèche des agents d'entretien et cuisiniers viennent compléter les équipes Des agents remplaçants peuvent intervenir en fonction des absences du personnel. Des stagiaires et apprentis sont aussi accueillis dans les différentes structures. Toutes ces personnes sont soumises à un devoir de réserve et au secret professionnel. Article 18 : Assurances et transports Les parents sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile garantissant les dommages que leur enfant pourrait causer à une autre personne, de même que les dégâts matériels qu'il pourrait occasionner. Chaque année, il sera demandé de fournir une attestation actualisée de cette assurance.. Les enfants peuvent être transportés dans un véhicule de transport spécial (type AUo bus), un transport en commun ou par te un véhicule de la CDA. Ce véhicule est doté de 8 places, équipé de sièges auto adaptés à l'âge des enfants. IL est conduit par une personne titulaire du permis B.. Les assistant(e)s maternel(Le)s peuvent transporter les enfants dans Leur véhicule personnel équipé de sièges auto homologués adaptés à l'âge de L'enfant. Les déplacements sont autorisés dans le périmètre couvert par la Communauté d'Aggtomération de Saintes. Le personnel et Les enfants accueillis sont assurés par la Communauté d'Âgglomération de Saintes. Le contrat d'assurance responsabilité civile garantit les dommages du fait : des personnes au service de la collectivité (assistant(e)s materneL(Le)s, professionnels de la petite enfance, collaborateurs bénévoles ou occasionnels). des personnes accueillies par la collectivité (enfants). 12.

(15) Envoyé en préfecture le 20/01/2021 Reçu en préfecture le 20/01/2021 Affiché le 20/01/2021 ID : 017-200036473-20210119-BC_2021_1-DE. des biens dont la coltectivité à la propriété, lusage ou la garde (installations, équipements publics, biens immobiliers, mobiliers, etc.). des activités le bâtiment est assuré en dommages aux biens contre tes sinistres les véhicules de la communauté d'agglomération de Saintes sont assurés tous risques pour ceux de moins de 5 ans et au tiers au-delà. Les véhicules peuvent être utilisés par tout conducteur autorisé de fait ou de droit sans limitation d'âge ou d'andenneté du permis de conduire, pour tous usages d'ordre professionnels.. En vertu de l'article L421 -13 du Code de ['Action Sociale et de la Famille, l'assistant(e) maternel(le), employé(e) par la CDA de Saintes, est assuré(e) par celle-d pour « tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes ».. 13.

(16) Envoyé en préfecture le 20/01/2021 Reçu en préfecture le 20/01/2021 Affiché le 20/01/2021 ID : 017-200036473-20210119-BC_2021_1-DE. DISPOSITIONS MEDICALES Article 19 : Surveillance médicale Une visite médicale de suivi peut être proposée pour les enfants en accueil régulier. Elle sera alors. assurée par Le médecin des structures petite enfance de la CDA de Saintes (avec autorisation préalable des parents et en leur présence si possible).. Article 20 : Protocole d'accueit individualisé (PAI) Afin de sécuriser tes conditions d'accueit des enfants présentant un handicap, une maladie chronique, une alLergie ou autre, un PAI sera mis en place. Il sera signé par Le responsable de rétablissement, les responsables Légaux de l'enfant et le médecin des structures petite enfance.. Article 21 : Maladies et cas d'urgences. Si à son arrivée, L'enfant présente un état de santé inquiétant et incompatible avec la vie en collectivité, son accueil ne sera pas assuré. Les médicaments ne sont pas administrés au sein des établissements d'accueil du jeune enfant. Les. parents préciseront au médecin traitant de privilégier l'administration des médicaments en deux prises quotidiennes, matin et soir.. Le protocole médical est joint au présent règlement et permet la réalisation de soins lors de situations courantes.. Toute administration de médicament doit être signalée à l'arrivée de l'enfant. Certaines maladies nécessitent une éviction, en référence aux textes réglementaires des maladies transmissibles et de la durée des évictions exigées. Dans certains cas, le responsable peut demander aux parents un certificat de non contagion de l'enfant pour son retour en collectivité. En cas de maladie contagieuse de l'enfant ou de son entourage, le responsable doit être avisé afin de mettre rapidement en place Les mesures qui s'imposent. En cas d'accident ou de maladie se déclarant sur le temps de présence de l'enfant dans la structure, il peut être demandé aux parents de venir Le rechercher au cours de la journée. En cas d'acddent, de malaise grave de L'enfant ou de symptômes inquiétants survenant sur le lieu d'accueil, le personnel appelle Le 15, service centraUsateur des urgences, qui décide des moyens à mettre en œuvre. Les parents sont immédiatement prévenus.. 14.

(17) Envoyé en préfecture le 20/01/2021 Reçu en préfecture le 20/01/2021 Affiché le 20/01/2021 ID : 017-200036473-20210119-BC_2021_1-DE. VIE DES ENFANTS Article 22 : Consignes d'hysiène et de sécurité L'enfant est confié chaque matin en parfait état de propreté corporelle et vesti mental re, et doit avoir pris son biberon ou pettt-déjeuner au domicile des parents. En raison des risques d'accidents, le port de bijoux est interdit aux enfants (chaîne, médaille, boucles d'oreilles...). De même, il est interdit d'apporter de petits objets présentant un danger (barrettes, perles, pièces de monnaies...).. Afin de prévenir tout risque de sortie întempestive des enfants, il est demandé aux familles de fermer soigneusement les portes et les grilles (jardins, entrées, salles). En outre, il leur est demandé de. respecter les règles d'hygiène (tapis désinfectant, interdiction de fumer, etc.) Le responsable se réserve le droit de refuser ['accès de ['établi ssement à toute personne susceptible de causer des dommages aux enfants et au personnel.. Article 23 : Alimentation Les repas (repas du midi, goûter) pris pendant les heures d'accueil sont fournis par les établissements. Les menus, communiqués mensuellement aux familles, sont élaborés dans Le respect des normes de. l'équilibre alimentaire et de la qualité nutritionneUe des repas (Plan National Nutrition Santé). Des aliments venant de l'extérieur ne sont pas acceptés, sauf dans le cadre d'un PAI alimentaire. Le lait 1er âge est fourni par les parents ainsi que tout lait spécifique. Le lait 2eme âge est fourni par la structure.. Article 24 : Trousseau Les couches sont fournies par rétablissement. La famille procure et entretient les vêtements de change nécessaires à l'enfant pendant son temps de présence, ils doivent être adaptés à l'âge de l'enfant, au climat et être marqués à son nom. Le service ne peut être tenu responsable en cas de perte de vêtements. Les vêtements saLis sont rincés mais non Lavés. En accueil famiUat, les parents apportent Les biberons et les tétines. Les repas sont fournis par lassistant(e) maternel(Le), Ce sont toujours les parents qui effectuent l'introduction d'un nouvel aliment. Une tenue complète de rechange adaptée à La saison et à l'âge de L'enfant, ainsi qu'un thermomètre, sont amenés par les parents.. Article 25 : Activités Des activités et sorties sont proposées en fonction de L'âge et des besoins des enfants accueillis (exemple : gommettes, pàtisserie, motricité, jeuxd'encastrement, de manipulation, peinture, ateliers lecture, comptines, chansons, bibliothèque, Ludothèque, etc.).. 15.

(18) Envoyé en préfecture le 20/01/2021 Reçu en préfecture le 20/01/2021 Affiché le 20/01/2021 ID : 017-200036473-20210119-BC_2021_1-DE. PARTICIPATION DES FAMILLES A LA VIE DE L'ETABLISSEMENT. Afin que soit améliorée la qualité d'accueil de leurs enfants, les parents sont conviés à participer à la vie de la structure. Des réunions à thèmes peuvent être proposées : réunion de rentrée, réunion avec des intervenants. Leur présence et participation dans la structure sont souhaitées : fête de fin d'année, fête de l'été, préparation de costumes... Diverses informations sont communiquées aux familles par voie d'affichage, par courrier ou verbalement. Article 26 : Le conseil d'établissement Les parents peuvent s'exprimer au sein d'un conseil d'établissement où ils sont représentés par des parents élus. Ce conseil se réunit en présence des élus communautaires chargés de la petite enfance, de la directrice du service, du responsable de la structure et de membres du personnel. IL est consulté sur l'organisation interne et la vie quotidienne : règlement intérieur, orientations pédagogiques et éducatives, relations avec les autres modes d'accueil, activités offertes aux enfants, etc.. A titre d'exemple, sont exclues les questions relatives au statut du personnel.. La Communauté d'Agglomération de Saintes se réserve le droit de compléter ou modifier le rèslement intérieur chaque fois que nécessaire et en informe les usagers.. Le présent règlement est publié au Registre des Actes Admmistratïfs, affiché dans les locaux des structures et remis à chaque parent. L'utîtisation d'un des seryîces faisant {'objet de ce règlement entraîne automatiquement t'acceptadon du présent règlement.. 16.

(19) Envoyé en préfecture le 20/01/2021 Reçu en préfecture le 20/01/2021 Affiché le 20/01/2021 ID : 017-200036473-20210119-BC_2021_1-DE. ANNEXE 1 Au Règlement de fonctionnement des équipements petite enfance de la Communauté d'Agglomération de Saintes. Modulante des accueils au sein des quatre établissements. Agréments structures petite enfance Structure. 123 Soleil. A petits pas. Passerelle. Micro-. crèche. Jours et horaires. Agrément. Lu,Ma,Je,Vede7h15à8h30. 7. Lu, Ma, Je, Ve de 8h30 à17h30. 50. Lu, Ma, Je, Ve de 17h30 à18h30. 8. Me et vacances scolaires de 7h15 à 8h30. 7. Me et vacances scolaires de 8h30 à17h30. 25. Me et vacances scolaires de 17h30 à18h30. 7. Lu et Me de 9h à 9h30. 10. LuetMede9h30à12h. 15. LuetMede14hà17h30. 9. LuetMede17h30à18h Ma, Je et Ve de 9h à 9h30. 6 10. Ma,JeetVede9h30à12h. 25. Ma,JeetVede12hà14h. 16. Ma,JeetVedeUhà17h30. 18. Ma,JeetVede17h30à18h. 8. Lu, Ma, Je, Ve de 8h à 9h. 10. Lu,Ma,Je,Vede9hà17h30. 25. Lu, Ma, Je, Ve de 17h30 à18h30. 10. Septembre, Me et vacances scolaires de 9h à 17h30. 12. Lu, Ma, Me, Je, Ve de 7h30 à 18h30. 10. 17.

(20) Envoyé en préfecture le 20/01/2021 Reçu en préfecture le 20/01/2021 Affiché le 20/01/2021 ID : 017-200036473-20210119-BC_2021_1-DE. ANNEXE 2 Au Règlement de fonctionnement des équipements petite enfance de la Communauté d'Agglomération de Saintes Tarifs applicables à partir du 1er lanvier 2020 Plafond : 5600.00 € Plancher : 705.27 €. Taux de participation ressortissants CAF / MSA Taux de participation familiale par heure facturée : en accueil collectif en micro crèche pour [es nouveaux contrats à compter du 1er septembre 2019. Nombre d'enfant à charge. 1. Taux d'effort du 1/01 au 31/12/2020. 0,0610%. 0,0508 %. 0,0406 %. 4à5. 6à7. 8à10. 0,0305 %. 0,0305 %. 0,0203 %. Taux de participation familiale par heure facturée : en accueil familial en micro crèche pour les contrats antérieurs au 1er septembre 2019. Nombre d'enfant à charge. 1. 2. 3. 4à5. 6à7. 8à10. Taux d'effort du 1/01 au 31/12/2020. 0,0508 %. 0,0406 %. 0,0305 %. 0,0305 %. 0,0203 %. 0,0203 %. Lorsque la famille a à sa charge un enfant handicapé, c'est Le taux d'effort immédiatement inférieur à celui auquel la famille aurait pu prétendre qui est appliqué.. Taux de participation ressortissants hors régime général, hors régime agricole. Nombre d'enfant à charge Taux d'effort accueil collectif. 1 0,08 %. 2. 3. 4et+. 0,07%. 0,06%. 0,05%. Lorsque la famille a à sa charge un enfant handicapé, c'est le taux d'effort immédiatement inférieur à celui auquel la famille aurait pu prétendre qui est appliqué.. Tarif moyen et tarif d'accueit d'urgence (tarif horaîre) A petits pas. 0,88 € l. La Passerelle. 1,31 €. 1,2,3 soleil (crèche collective). 1,61 €. 1,2,3 soleil (crèche familiale). 1,22 € l. Micro-créche. 1,27 € l. 18.

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