RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

(1)

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 77 - NOVEMBRE 2010

(2)

SOMMAIRE

DDPP

Arrêté N °2010314-0002 - Arrêté portant enregistrement d'un établissement au titre de l'arrêté ministériel du 28 février 2000 relatif à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation

animale - VIRBAC 30600 VAUVERT ... 1

DDTM

Arrêté N °2010313-0003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté fixant le loyer, la durée et portant publication de la convention- type pluriannuelle de pâturage

dans le Gard. ... 4

Arrêté N °2010313-0004 - Mise en demeure de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de l'Aven de déposer, à titre de régularisation, une déclaration pour le forage en nappe profonde et le prélèvement d'eau en vue d'irrigation sur

la commune de Navacelles ... 7

Arrêté N °2010313-0005 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et

sa variation pour l'année 2010. ... 12 Arrêté N °2010313-0007 - Arrêté préfectoral fixant les cours moyens des denrées

servant de base au calcul des prix des baux à ferme et les valeurs maximales et minimales des valeurs locatives à l'hectare pour les cultures permanentes

viticoles dans le département du Gard pour la campagne 2010-2011. ... 17 Décision - Attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de BEAUVOISIN

relative à l'accession populaire à la propriété ... 22 Décision - Attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de SAUVETERRE

relative à l'accession populaire à la propriété ... 25 Décision - Attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de VERGEZE

relative à l'accession populaire à la propriété ... 28 Décision - Décision d'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de

VERFEUIL relative à l'accession populaire à la propriété ... 31 Décision - Attribution d'une subvention de l'Etat à la Communauté

d'Agglomération de Nîmes Métropole relative à l'accession populaire à la

propriété ... 34

Décision - Attribution d'une subvention de l'Etat à la Communauté

d'Agglomération du Grand Alès en Cévennes relative à l'accession populaire à la

propriété ... 37

DGFIP

Arrêté N °2010312-0034 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la

direction départementale des finances publiques du Gard ... 40 DISE

Arrêté N °2010313-0002 - Construction d'une station d'épuration et de rejet des

eaux usées après traitement sur la commune de LIOUC ... 43

(3)

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2010306-0001 - Arrêté autorisant la société SAF HELICOPTERES à procéder

à des survols à basse altitude du département du Gard ... 50 Arrêté N °2010307-0006 - Arrêté autorisant le concessionnaire Peugeot à déroger

au repos dominical des salariés le 07 novembre 2010 ... 57 Arrêté N °2010308-0011 - commission médicale départementale chargées

d'apprécier

l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :

année 2010 ... 59

Arrêté N °2010309-0001 - AP fixant la liste des candidats aux élections des MEMBRES de la CCIR du Languedoc- Roussillon et de la CCIT de NIMES du 8 décembre

2010 ... 63

Arrêté N °2010309-0002 - AP fixant la liste des candidats aux élections des Délégués Consulaires de la circonscription de la CCIT de NIMES du 8 décembre

2010 ... 69

(4)

Arrêté n °2010314-0002

signé par Mme la directrice départementale de la protection des populations le 10 Novembre 2010

DDPP

Arrêté portant enregistrement d''un

établissement au titre de l''arrêté ministériel du 28 février 2000 relatif à l''enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l''alimentation animale - VIRBAC 30600 VAUVERT

(5)

1/2

PREFET DU GARD

Direction Départementale de la Protection des Populations

ARRETE N°

portant enregistrement d’un établissement au titre de l’arrêté ministériel du

28 février 2000 relatif à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale

Le préfet du Gard,

chevalier de la légion d'Honneur, Vu le code rural et notamment son article L 235-1 ;

Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux ;

Vu l’arrêté ministériel modifié du 28 février 2000 relatif à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-HB-174 du 6 mai 2010 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth PERNET, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;

Vu la demande présentée par la société Virbac Nutrition ;

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;

ARRETE

Article 1^er : L’enregistrement visé à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 susvisé est délivré à la société Virbac Nutrition, sise zone industrielle 252 rue Philippe Lamour – 30 600 Vauvert, pour le type d’activité et la catégorie de produits suivants :

• type d’activité : fabrication, en vue de leur mise sur le marché, d’aliments composés contenant un ou plusieurs des additifs cités ci-dessous

• catégorie de produits : aliments composés incorporant les additifs suivants :

• substances ayant des effets antioxygènes

• agents conservateurs

• vitamines (dont vitamines A et D), provitamines et substances à effet analogues chimiquement bien définies

• oligo-éléments (dont cuivre et sélénium)

• régulateurs d’acidité.

(6)

2/2

Article 2 : En remplacement du numéro FR 30-341-03 attribué par l'arrêté préfectoral n° 2005-245-20 du 2 septembre 2005, le nouveau numéro d’enregistrement attribué à la société Virbac Nutrition est le suivant :

FR 30-341-003

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2005-245-20 du 2 septembre 2005 est abrogé.

Article 4 : La Directrice Départementale de la Protection des Populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Nîmes, le 10 novembre 2010

Pour le Préfet et par délégation, Pour la Directrice Départementale, Le Directeur Départemental adjoint

Jean-Luc DELRIEUX

(7)

Arrêté n °2010313-0003

signé par Mr le directeur de la DDTM le 09 Novembre 2010

DDTM

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté fixant le loyer, la durée et portant publication de la convention- type pluriannuelle de pâturage dans le Gard.

(8)

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(10)

Arrêté n °2010313-0004

signé par Mr le Préfet du Gard le 09 Novembre 2010

DDTM

Mise en demeure de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de l'Aven de déposer, à titre de régularisation, une déclaration pour le forage en nappe profonde et le prélèvement d'eau en vue d'irrigation sur la commune de Navacelles

(11)

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

S e r v i c e E a u x et Milie u x A q u a t i q u e s R é f. :

Aff a ir e suivi e pa r : La u r e n t L E V R I E R

04 66 62.62.49 Mél laurent.levrier@gard.gouv.fr

ARRETE N° 2010-

mettant en demeure l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de l'Aven de déposer, à titre de régularisation, une déclaration pour le forage

en nappe profonde et le prélèvement d'eau en vue d'irrigation sur la commune de Navacelles.

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L 214-1 à L 214-3 relatifs au régime d'autorisation ou de déclaration et L 216-1 et suivants, relatifs aux sanctions administratives,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 214-6 à 56, relatifs aux procédures d’autorisations et de déclarations prévues par les articles L 214-1 à 3 du même code et notamment les rubriques : 1.1.1.0; 1.1.2.0,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article n° 24,

VU le contrôle effectué le 29 juillet 2009 par les agents de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A.) et de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Foret du Gard (D.D.A.F.), constatant que le dispositif de prélèvement de l'A.S.A.

de l'Aven ne disposant d'aucune autorisation au titre de la loi sur l'eau,

VU le courrier du service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Foret du Gard (D.D.A.F.) en date du 03 Aout 2009 demandant à l'A.S.A. de régulariser sa situation vis à vis de la loi sur l'eau,

VU le contrôle effectué le 06 septembre 2010 par les agents de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A.) et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (D.D.T.M.), constatant que la situation de l'A.S.A de l'Aven n'était toujours pas régularisée,

VU l'absence de réponse de M le président de l'A.S.A. de l'Aven lors de la procédure contradictoire prévue à l'article n°24 de la loi du 11 avril 2000,

(12)

Considérant qu'en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement et au vue des volumes prélevés au cours de la campagne d'irrigation 2010 (178 000 m3), le prélèvement de l'Aven serait soumis à déclaration au titre des rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 de l'article R 214-1 du même code,

Considérant qu’en application de l’article L 216.1.1 du code de l’environnement, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requise par l'article L.214-3, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine en déposant, suivant le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration. Elle peut, par arrêté motivé, édicter des mesures conservatoires et, après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations, suspendre l'exploitation des installations ou ouvrages ou la réalisation des travaux ou activités jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation. Si l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, l'autorité compétente ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux ou activités. Si l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire n'a pas obtempéré dans le délai imparti, l'autorité compétente fait application des procédures prévues aux 1º et 2º de l'article L.216-1. L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, ouvrages ou matériels utilisés pour des travaux ou activités, maintenus en fonctionnement, soit en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application des articles L.214-3 et L.216-1 ou des deux premiers alinéas du présent article, soit en dépit d'un refus d'autorisation,

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE Article 1er :

L'A.S.A d'irrigation de l'Aven (siège social situé au Hameau de CAL - 30580 NAVACELLES) est mise en demeure de régulariser sa situation vis à vis de la loi sur l'eau ; par le dépôt d'un dossier de déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la délégation inter-service de l'Eau (DISE - 89 rue Weber - CS 52002 - 30907 Nîmes Cedex 2), avant le 15 décembre 2010 . Ce dossier devra être conforme aux prescriptions des articles R 214-1 et suivants du code de l’environnement, pour le forage situé au lieu dit "l'aven de Cal" sur la commune de Navacelles et comprendre les informations et pièces suivantes :

1° Le nom et l'adresse du demandeur,

2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés,

3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés,

(13)

4° Un document d’incidences :

- indiquant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques,

- Comportant, lorsque le projet est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 au sens de l'article L. 414-4, l'évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site,

- justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991,

- précisant s’il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées.

5° Les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident,

6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4.).

Article 2 :

En cas de non respect des dispositions de l'article 1^er, il pourra être fait application à l'encontre de l'A.S.A d'irrigation de l'Aven, des sanctions administratives prévues aux articles L 216-1 et suivants du code de l'environnement (suspension d'autorisation d'exploitation, consignation des sommes , exécution d'office), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.

Article 3 :

Les obligations faites à l'A.S.A d'irrigation de l'Aven par le présent arrêté ne sauraient exonérer celle-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres législations.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à l'A.S.A d'irrigation de l'Aven.

En vue d'information des tiers, le présent arrêté sera notifié à la commune de Navacelles pour affichage pendant 1 mois minimum.

L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Article 5 :

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal administratif de NÎMES - 16 avenue Feuchères 30000 NIMES) dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L 514-6 du code de l'environnement.

Article 6 :

La secrétaire générale de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

(14)

Une copie de cet arrêté sera transmis pour information :

- à l'ONEMA - 41 A chemin Gajan - 30190 SAINT GENIES DE MALGOIRES - au syndicat de rivière ABCEZE - 2, chemin des Maraichers - 30500 SAINT AMBROIX

- à la Chambre d'Agriculture du Gard - ZAC Mas Des Abeilles - 1120 route St Gilles - 30023 NIMES

Fait à Nîmes, le 3 novembre 2010 SIGNE

Le Préfet

(15)

Arrêté n °2010313-0005

DDTM

Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2010.

(16)

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(20)

Arrêté n °2010313-0007

DDTM

Arrêté préfectoral fixant les cours moyens des denrées servant de base au calcul des prix des baux à ferme et les valeurs maximales et minimales des valeurs locatives à l'hectare pour les cultures permanentes viticoles dans le département du Gard pour la campagne 2010-2011.

(21)

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(25)

Décision

DDTM

Attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de BEAUVOISIN relative à l'accession populaire à la propriété

(26)

PRÉFET DU GARD

Service Habitat Construction Réf. :

Affaire suivie par : Yann SISTACH

04 66 62.62.36 Mél yann.sistach@gard.gouv.fr

ARRETE

Décision d'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Beauvoisin relative à l'accession populaire à la propriété

Vu le décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

La présente décision porte sur 25 logements bénéficiant de Pass-Foncier aidés par la commune de Beauvoisin. La liste de ces opérations et le montant des aides apportées figurent en annexe.

Article 2 :

Il est accordé une subvention de l'Etat d'un montant de 33 000 euros au titre des subventions versées aux collectivités locales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété .

Cette subvention sera imputée sur :

• le programme 135 « Développement de l'offre de logements »,

• l'action 2 « soutien à l'accession à la propriété »,

• la sous-action 28 « plan de relance – Pass Foncier ».

(27)

Article 3 :

La commune doit justifier, dans un délai de 6 mois après le versement de la subvention mentionnée à l'article 2, la réalité du versement des aides. A défaut, la commune doit restituer les subventions qui lui auront été versées en application de la présente décision.

Article 4 :

Si la commune, pour quelque raison de que soit, est amenée à se faire rembourser tout ou partie de l'aide ayant justifiée le versement de la subvention, elle est tenue d'en informer le représentant de l'Etat, qui procède alors à une récupération de la subvention indue.

Article 5 :

Le Directeur Département des Territoires et de la Mer et le Directeur Département des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Nîmes, le

Le Préfet

(28)

Décision

DDTM

Attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de SAUVETERRE relative à l'accession populaire à la propriété

(29)

PRÉFET DU GARD

Service Habitat Construction Affaire suivie par :

Yann SISTACH

ARRETE

Décision d'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Sauveterre relative à l'accession populaire à la propriété

La présente décision porte sur 3 logements bénéficiant de Pass-Foncier aidés par la commune de Sauveterre. La liste de ces opérations et le montant des aides apportées figurent en annexe.

Article 2 :

(30)

Article 3 :

Article 4 :

Si la commune, pour quelque raison que se soit, est amenée à se faire rembourser tout ou partie de l'aide ayant justifiée le versement de la subvention, elle est tenue d'en informer le représentant de l'Etat, qui procède alors à une récupération de la subvention indue.

Article 5 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Nîmes, le

Le Préfet

(31)

Décision

DDTM

Attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de VERGEZE relative à l'accession populaire à la propriété

(32)

PRÉFET DU GARD

Yann SISTACH

ARRETE

Décision d'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Vergèze relative à l'accession populaire à la propriété

La présente décision porte sur 7 logements bénéficiant de Pass-Foncier aidés par la commune de Vergèze. La liste de ces opérations et le montant des aides apportées figurent en annexe.

Article 2 :

(33)

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Fait à Nîmes, le

Le Préfet

(34)

Décision

DDTM

Décision d'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de VERFEUIL relative à l'accession populaire à la propriété

(35)

PRÉFET DU GARD

Yann SISTACH

ARRETE

Décision d'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Verfeuil relative à l'accession populaire à la propriété

La présente décision porte sur 5 logements bénéficiant de Pass-Foncier aidés par la commune de Verfeuil. La liste de ces opérations et le montant des aides apportées figurent en annexe.

Article 2 :

(36)

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Fait à Nîmes, le

Le Préfet

(37)

Décision

DDTM

Attribution d''une subvention de l''Etat à la Communauté d''Agglomération de Nîmes Métropole relative à l''accession populaire à la propriété

(38)

PRÉFET DU GARD

Service Habitat Construction Aff a ir e suiv i e par :

Y a n n SI S T A C H

04 66 62.62.3 6 Mél yann.sistach@gard.gouv.fr

ARRETE

Décision d'attribution d'une subvention de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole relative à l'accession populaire à la propriété

La présente décision porte sur 26 logements bénéficiant de Pass-Foncier aidés par la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole. La liste de ces opérations et le montant des aides apportées figurent en annexe.

Article 2 :

(39)

Article 3 :

Article 4 :

Si la commune, pour quelque raison de que soit, est amenée à se faire rembourser tout ou partie de l'aide ayant justifiée le versement de la subvention, elle est tenue d'en informer le représentant de l'Etat, qui procède alors à une récupération de la subvention indue.

Article 5 :

Fait à Nîmes, le

Le Préfet

(40)

Décision

DDTM

Attribution d''une subvention de l''Etat à la Communauté d''Agglomération du Grand Alès en Cévennes relative à l''accession populaire à la propriété

(41)

PRÉFET DU GARD

Service Habitat Construction Aff a ir e suiv i e par :

Y a n n SI S T A C H

04 66 62.62.3 6 Mél yann.sistach@gard.gouv.fr

ARRETE

Décision d'attribution d'une subvention de l'Etat à la communauté d'agglomération du Grand Alès en Cévennes relative à l'accession populaire à la propriété

La présente décision porte sur 12 logements bénéficiant de Pass-Foncier aidés par la communauté d'agglomération du Grand Alès en Cévennes. La liste de ces opérations et le montant des aides apportées figurent en annexe.

Article 2 :

(42)

Article 3 :

La communauté d'agglomération doit justifier, dans un délai de 6 mois après le versement de la subvention mentionnée à l'article 2, la réalité du versement des aides. A défaut, la communauté d'agglomération doit restituer les subventions qui lui auront été versées en application de la présente décision.

Article 4 :

Si la communauté d'agglomération, pour quelque raison de que soit, est amenée à se faire rembourser tout ou partie de l'aide ayant justifiée le versement de la subvention, elle est tenue d'en informer le représentant de l'Etat, qui procède alors à une récupération de la subvention indue.

Article 5 :

Fait à Nîmes, le

Le Préfet

(43)

Arrêté n °2010312-0034

signé par Mme la Secrétaire Générale le 08 Novembre 2010

DGFIP

Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la direction départementale des finances publiques du Gard

(44)

(45)

(46)

Arrêté n °2010313-0002

DISE

Construction d'une station d'épuration et de rejet des eaux usées après traitement sur la commune de LIOUC

(47)

PRÉFECTURE DU GARD

DELEGATION INTER-SERVICES DE L'EAU

ARRETE

Portant prescriptions particulières

dans le cadre de la déclaration de construction d’une station d'épuration et de rejet des eaux usées après traitement

COMMUNE DE LIOUC

Le PREFET DU GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 à L 214-6 et R 214-1 à R 214-56, VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à R 122-16 relatifs aux études d'impact,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 17 décembre 2009,

VU l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU l'arrêté préfectoral N° 2003-119-7 du 29 avril 2003 modifié par l’arrêté N° 2006-137-7 du 17 mai 2006 portant organisation des services de l'Etat dans le domaine de l'eau, à travers la création d'une délégation inter-services de l'eau (DISE),

VU l'arrêté préfectoral N° 2010-HB-137 du 22 janvier 2010 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre SEGONDS, chef de la délégation inter-services de l'eau,

VU l’envoi reçu le 27 septembre 2010 par lequel la commune de LIOUC déclare la construction d'une station d'épuration située sur le territoire communal et le rejet des eaux usées après traitement dans le valat du Micou, affluent du Vidourle,

VU l'avis de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé,

VU l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer (SOTUR), VU l'avis du SMI du Vidourle,

VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer (SEMA),

(48)

A R R E T E

ARTICLE 1 - Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement :

Est soumis à des prescriptions particulières le déversement des eaux usées traitées de la station d’épuration de la commune de LIOUC, appartenant à la commune de LIOUC et située sur le territoire communal, parcelle N° 198, dans le valat du Micou, affluent du Vidourle, aux conditions du présent arrêté.

Les travaux comprennent :

 la construction d'un réseau de collecte pour le village de Liouc et pour le hameau de la Rouvière, avec deux postes de refoulement et deux conduites de refoulement,

 la construction d'une station d'épuration de type lits plantés de roseaux comprenant :

 un dégrillage,

 une alimentation par bâchées,

 un premier étage de filtres comprenant 3 bassins d'une superficie totale de 600 m²,

 une alimentation par bâchées,

 un deuxième étage de filtres comprenant 2 bassins, d'une superficie totale de 300 m²,

 un canal de comptage et des emplacements pour la mise en place de préleveurs d'échantillons,

un fossé de rejet,

 un bâtiment d'exploitation.

ARTICLE 2 – Nomenclature :

En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, les rubriques concernées par cette opération figurent dans le tableau suivant :

RUBRIQUE INSTALLATIONS OUVRAGES AUTORISATION OU

TRAVAUX ET ACTIVITES DECLARATION

Titre 2 – Rejets

2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales : supérieure à 12 kg de DBO5 mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5

Déclaration

2.1.2.0. Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier supérieur à 12 kg de DBO5 mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5

Déclaration

ARTICLE 3 :

Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet.

Le permissionnaire devra mettre en place les dispositifs permettant le contrôle du fonctionnement de la station et une mesure facile, en continu, des débits et des caractéristiques du rejet (débitmètre et emplacements à l'amont et à l'aval de la station permettant l'installation de préleveurs automatiques 2

(49)

d'échantillons) ainsi que tout dispositif nécessaire à la gestion des installations (compteurs horaires, sondes de régulation...).

Un plan de récolement sera remis à la direction départementale des territoires et de la mer, chargée de la police des eaux dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux.

ARTICLE 4 :

LES REJETS doivent répondre aux conditions suivantes :

A/ Conditions générales :

TEMPERATURE : la température doit être inférieure à 30° C.

PH : le PH doit être compris entre 5,5 et 8,5.

COULEUR : La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.

SUBSTANCES CAPABLES D'ENTRAINER LA DESTRUCTION DU POISSON : L'effluent ne doit pas contenir de substances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre à 50 m du point de rejet et 2 m de la berge.

ODEUR : L'effluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d'incubation à 20° C, aucune odeur putride et ammoniacale.

B/ Conditions particulières :

Le réseau d'assainissement est de type séparatif.

La population raccordée est de 400 équivalents habitants.

Le débit journalier de 80 m3.(200 l/hab/j)

Le débit de pointe sur 2 heures consécutives de 20 m3.

Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen de 24 heures non décanté :

PARAMETRE CONCENTRATION MAXIMALE RENDEMENT MINIMAL

DBO5 25 mg/l 70 %

DCO 125 mg/l 75 %

MES 35 mg/l 90 %

NTK 40 mg/l 70 %

C/ Mesures complémentaires : - Destination des boues :

L'élimination des boues devra être assurée conformément à la réglementation en vigueur.

En cas d'épandage agricole des boues de la station d'épuration, un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration devra être déposé dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

- Modalités de rejet :

Le rejet devra se faire dans un maximum de linéaire de fossé, non busé ni bétonné (zone tampon), configuré afin de favoriser l’auto-épuration (création de zones de courant lentes, rapides, petits seuils permettant l’oxygénation du rejet, par exemple) et de piéger les matières en suspension en cas de dysfonctionnement de la station d’épuration. L’accès à ce fossé devra être possible de façon, le cas échéant, à récupérer les matières en suspension déversées.

3

(50)

ARTICLE 5 :

Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition de ceux-ci devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.

Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

ARTICLE 6 :

Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.

Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment les analyses à effectuer.

En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.

Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.

Sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou de l’accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l’incident ou à l’accident.

ARTICLE 7 :

1/ Le permissionnaire devra assurer le contrôle de son rejet conformément au programme ci-après : - les eaux usées seront analysées avant et après traitement. Le prélèvement sera effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures.

Les analyses concerneront notamment la DBO5 - la DCO – les MES – NO2, NO3, NH4 - la température - le pH - la couleur et les odeurs.

L'ensemble des analyses devra être effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de l'eau et l'Agence de l'Eau.

4

(51)

2/ L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire sans limitation.

Pour ce faire, le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision.

L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.

3/ Le pétitionnaire sera tenu d'adresser : - pour le rejet : annuellement,

à la direction départementale des territoires et de la mer les résultats de l'autosurveillance prescrite à l'alinéa 1.

ARTICLE 8 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le maire de la commune de LIOUC, ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

ARTICLE 9 :

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au directeur de l'agence régionale de santé – délégation territoriale du Gard, - au directeur départemental des territoires et de la mer (SOTUR et SEMA), - au SMI du Vidourle,

- à l’Agence de l’Eau

- au Conseil Général (SATE).

Fait à Nîmes, le LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation, Le Chef de la Délégation Inter-Services de l'Eau

Jean-Pierre SEGONDS

5

(52)

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Nîmes :

- par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication.

6

(53)

Arrêté n °2010306-0001

signé par Mme la Secrétaire Générale le 02 Novembre 2010

Préfecture Secrétariat Général

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

Arrêté autorisant la société SAF

HELICOPTERES à procéder à des survols à basse altitude du département du Gard

(54)

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DU TOURISME

REF. : DRLP/BEAGT/FR/N° SULAK

AFFAIRE SUIVIE PAR: Béa RIGAILL TEL. : 04 66 36 41 74

Circulation aérienne

Dérogation aux règles habituelles de survol

Nîmes, le

Arrêté N°

Portant autorisation de survol à basse altitude d’agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d’animaux

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le Code de l’Aviation Civile, notamment ses articles D133-10 et suivants,

Vu le décret 2005-865 du 27 juillet 2005, modifiant le Code de l’Aviation Civile, relatif aux enregistrements d’images ou de données de toute nature,

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,

Vu l'arrêté du ministère de l’Equipement, du Logement, des Transports et de l’Espace du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

Vu l’instruction du 04 octobre 2006 du ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol,

Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur NOR/INT/D/90/0096/C du 20 mars 1990, relative aux dérogations de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes,

Vu l'arrêté préfectoral n° 81/4620 du 30 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux règles de survol, modifié par l’arrêté préfectoral N°84/6751CL/ABL du 8 juin 1984,

Vu l'avis technique n° 213/DRACSE/DC-CA du 13 janvier 1981 du Directeur Régional de l’Aviation Civile Sud-Est à Aix en Provence (13),

Vu la requête présentée par Mme SULAK, représentant la société SAF HELICOPTERES, sise à Courchevel 1850 (73120) – Héliport, route de l’Altiport,

Vu l’avis favorable du Contrôleur Général, Directeur Zonal de la DZPAF SUD, reçu le 27 octobre 2010,

Vu l’avis favorable du Directeur Régional de l’Aviation Civile à Montpellier, reçu le 02 novembre 2010,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

(55)

2 ARRETE :

Article 1 : Mme SULAK, représentant la société SAF HELICOPTERES, sise à Courchevel 1850 (73120) – Héliport, route de l’Altiport, est autorisée à organiser des vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations prévues par l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 susvisé et dans les conditions fixées par les articles 6 à 15 de l’arrêté préfectoral n°81-4620 du 31 mars 1981 susvisé.

Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l’instruction du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, cette autorisation est accordée pour la période du 02 novembre 2010 au 31 octobre 2011.

Article 3 : L’objet de ces vols est la pratique d’activités de prises de vues aériennes, surveillance et observations aériennes.

Secteur autorisé : Département du Gard Appareils utilisés:

AS 350 B F-GHMQ AS 350 B F-GZSH AS 350 B F-GJFJ AS 350 B F-GJKY AS 350 B F-GJPH AS 350 B F-GZEN AS 350 B F-GLHN AS 350 B F-GNOG AS 355N F-GJAX AS 355N F-GJJZ AS 355N F-GJKJ AS 355N F-GTEH AS 355N F-GVJA EC 135 T1 F-GMCJ EC 135 T1 F-GMHC EC 135 T1 F-GMHE EC 135 T1 F-GMHF EC 135 T1 F-GMHG EC 135 T1 F-GMHJ EC 135 T1 F-GMHK EC 135 T1 F-GMJC EC 135 T1 F-GMON EC 135 T1 F-GOPG EC 135 T1 F-GSMU EC 135 T2 F-GJSR EC 135 T2 F-HERO EC 135 T2 F-HFOM EC 135 T2 F-HLCA EC 135 T2 F-HLCB EC 135 T2 F-HLCC EC 135 T2 F-HLCD EC 135 P2 F-GYED SA 315 B F-GFCM SA 315 B F-GHCI

(56)

3 Pilotes:

Monsieur Louis AGNEL, licence FLCH 0002 3719,

Monsieur Sylvain ALVERGNAT, licence FLCH 0026 7700, Monsieur Thierry ARMAND, licence 5360-05,

Monsieur Franck ARRESTIER, licence FLCH 0002 7417, Monsieur Christophe BALLAN, licence FLCH 0026 7710, Monsieur Christophe BELEGAUD, licence 4086-98, Monsieur Thierry BERGERET, licence FLCH 00234448, Monsieur Cyril BONCI, licence FLCH 0020 5311, Monsieur Jean Luc BONNIOT, licence FLCH 0002 6660, Monsieur Francis BOUDAUD, licence FLCH 0002 6088, Monsieur Andrew BOULT, licence 4086 98,

Monsieur Didier CERVELLIN, licence FLCH 0015 8717, Monsieur Régis CHARENNAC, licence FLCH 0002 6367, Monsieur Xavier CHAUBERT, licence FLCH 0002 1338, Monsieur Hubert COLIN, licence 4902.3

MonsieurYannick DAINESE, licence FLCH 0020 3869, Monsieur Jean Pierre DECHEN, licence 2026-84, Monsieur Jérôme DELHOME, licence 3921-97, Monsieur Michel DUFOUR, licence FLCH 0002 0520, Monsieur Nicolas DUPE, licence FLCH 0018 6199, Monsieur Rémi EYSSAUTIER, licence FLCH 0016 1485, Monsieur Eric GARCIA, licence FLCH 0017 2136, Monsieur Alban GARNIER, licence FLCH 0020692, Monsieur Sandro GODIO, licence CH 14816,

Monsieur Christophe GRASSET, licence FLCH 0012 5676, Monsieur Lionel GUIGNARD, licence FLCH 0019 3199, Monsieur Philippe GUILLAUT, licence FLCH 0002 8118, Monsieur Dominique HEIB, licence FLCH 0002 9112, Monsieur Philippe LEFEBVRE, licence FLCH 0002 4962, Monsieur Michel LEONARD, licence FLCH 0002 3018, Monsieur Laurent LESPINASSE, licence FLCH 0021 8047, Monsieur Christophe LETOUQ, licence 5772.10,

Monsieur Daniel MAHE, licence 3143-91, Monsieur Alain MERMOUD, licence 2108-84,

Monsieur Dominique MOREL, licence FLCH 0005 0751, Monsieur Frédéric MOUTRILLE, licence FLCH 0003 1738, Monsieur Rémy PLAUZOLLES, licence FLCH 0002 7681, Monsieur Xavier RECORDON, licence FLCH 0015 1840, Monsieur Pascal REMY, licence FLCH 0002 3883, Monsieur Fabrice REY, licence 3645-95,

Monsieur Gilles SARRET, licence FLCH 0014 3724, Madame Marielle SIMON, licence FLCH 0004 3830, Monsieur Stéphane STUDY, licence FLCH 0023 0956, Monsieur Didier TAVENARD, licence FLCH 0002 4738, Monsieur Hervé THIZY, licence FLCH 0022 1798, Monsieur Marc TOMASI, licence FLCH 0003 0959, Monsieur Jacques TUZET, licence FLCH 0002 4489, Monsieur Patrice VASSEUR, licence FLCH 002 7738,

Monsieur Jean Christophe WALTZER, licence FLCH 0018 5815 ;