Compte rendu du Comité Technique (CT) du jeudi 10 décembre 2020

Compte rendu CGT du comité technique du 10 décembre 2020 Page 1

Compte rendu du Comité Technique (CT)

du jeudi 10 décembre 2020

Vos élu(e)s CGT présent(e)s à ce comité technique

Peggy BOBINEAU - Nathalie FAZILLEAU - Dorine FEROU - Karen LLOP - Vincent BOHAN - Patrice FERRANT - Stéphane CANDELAY - Thierry BENAISSA - Christophe PYEATT - Sylvain DAVID Déclaration préalable au sujet du recours gagnant de la CGT fonction publique au Conseil d’Etat sur la non-consultation des instances paritaires lors du premier confinement lié au COVID19

Notre première intervention n’est pas contre nos nouveaux élus mais plutôt pour ceux qui conseillent les élus et qui sont encore présents. En effet, lors du premier confinement, la CGT a fortement insisté pour que les instances paritaires puissent se tenir.

Lors des différentes réunions de négociations d’Avril à Juin 2020, il nous a été affirmé que consulter les instances représentatives n’était pas obligatoire. Le Maire-Président de l’époque a fait confiance à ces personnes et il a eu tort…Le Recours gagnant de la CGT devant le Conseil d’Etat le prouve. Les instances consultatives du personnel sont incontournables même en situation d’Etat d’urgence, rappelle le conseil d’Etat.

Dans le cadre du contentieux contre l’ordonnance organisant le vol de congés annuels dans la Fonction publique, la CGT, la Fédération des services publics CGT, et l’union Fédérale des syndicats de l’Etat CGT avaient contesté la légalité d’une disposition de l’ordonnance du 23 Mars 2020 prise dans le cadre de l’Etat d’urgence et qui dispensait de toute consultation préalable obligatoire pendant cette période.

Le Conseil d’Etat a donné raison à la CGT dans un arrêt rendu le lundi 16 novembre 2020 et a annulé l’article 13 de cette ordonnance concernant les consultations obligatoires prévues par la loi. En effet, le gouvernement était habilité à « adapter les délais et les modalités de consultation des instances représentatives mais certainement pas à « remettre en cause leur principe même ». Ce principe ne peut pas être « bafoué » par le gouvernement ! Pour la CGT, alors même que les ordonnances permettent déjà de contourner le Parlement, il est inenvisageable que la consultation des instances soit ainsi supprimée même en situation d’urgence !

C’est justement sur le fondement de cet article annulé que le gouvernement avait justifié le vol de congés et de jours de RTT dans la Fonction publique, sans négociation et consultation des instances. Aujourd’hui, cette justification ne tient plus !

Ce recours gagnant est donc une première partie remportée qui ne fait que conforter la légitimité du recours au fond défendu par la CGT sur l’ordonnance relative aux congés imposés.

Ce recours gagnant est assurément un levier de notre combat syndical pour le respect des droits fondamentaux et démocratiques dans un Etat de droit, que bien souvent le gouvernement piétine.

Cette fois, le message s’adresse à vous Mesdames et Messieurs les élus, lorsque la CGT affirme quelque chose, SVP vérifiez par vous-même.

Compte rendu CGT du comité technique du 10 décembre 2020 Page 2 Déclaration de la CGT sur les lignes directrices de gestion (politique RH pour les 6 ans à venir)

La position de la CGT concernant les lignes directrices de gestion a été présentée Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique, le 17 octobre 2019. La CGT n’a déposé qu’un seul amendement…

demandant la suppression du texte.

La CGT Fonction Publique s’est exprimée lors de cette réunion dans une déclaration liminaire dont nous reprenons ici les principaux axes :

Les dispositions des articles de la loi du 06 Août 2019 et du décret d’application refondent, de fond en comble, l’organisation de la gestion des carrières des personnels dans une logique de destruction de leurs droits et garanties collectives. Bien que le gouvernement s’en défende, il s’agit bel et bien de la négation des principes fondateurs du statut général des fonctionnaires par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs, à l’examen des décisions individuelles relatives à leurs carrières. Il s’agit également d’une atteinte au mandat donné par les personnels à leurs représentants syndicaux lors des élections professionnelles.

La CGT est par ailleurs opposée à l’instauration de durées minimales et maximales d’affectation, mesures qui ne sauraient permettre à l’agent de construire sa carrière ni de répondre aux impératifs de continuité du service public.

Ce décret introduit de nouvelles dispositions non prévues dans la loi et apporte des précisions qui pour la CGT conduisent à de nouvelles régressions. Notamment l’établissement des lignes directrices de gestion pour une durée de 6 ans dans la Fonction Publique Territoriale ce qui est bien trop long. Cela réduit la concertation à peau de chagrin et laisse peu de place au suivi des questions liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des recrutements et des promotions.

Il indique une possibilité de révision mais ne précise ni à la demande de qui, ni pour quels motifs les lignes directrices de gestion pourraient faire l’objet d’une révision.

La fin des prérogatives des CAP retire toute possibilité de transparence vis-à-vis des représentants élus et des personnels, qui n’auront aucune visibilité des décisions en matière de mobilité et de promotion. C’est l’arbitraire le plus total défini par la loi et qui est confirmé par ce décret d’application.

La compétence des CAP et CCP est modifiée sans aucune discussion ou éléments de bilan permettant d’expliquer et de justifier de tels choix.

Nous avons besoin de CAP avec un rôle et des prérogatives renforcées dans les trois versants de la Fonction Publique, pour le droit des agents à être informés et défendus tout au long de la carrière et sur tous les actes de gestion de leurs parcours professionnels, par des élus disposant des moyens nécessaires.

C’est une des conditions pour conforter les personnels dans une Fonction Publique de carrière et dans leurs missions d’intérêt général.

C’est par l’octroi de moyens suffisants, de créations d’emplois statutaires et qualifiés partout où cela est nécessaire, de véritables déroulements de carrière, de mobilités choisies, d’une reconnaissance de la pénibilité au travail, du respect et du renforcement du statut général des fonctionnaires que le service sera correctement rendu.

Compte rendu CGT du comité technique du 10 décembre 2020 Page 3 La CGT défend le principe de la gestion nationale pour tous les corps relevant de statuts particuliers et pour tous les actes de gestion, tels que : recrutement, titularisation, discipline, quotité de travail, positions administratives, formation, avancement et promotion, affectations et mobilités. La gestion nationale est la seule à même de garantir un traitement égalitaire et harmonieux des agents sur l’ensemble du territoire.

Elle permet des recours possibles contre des décisions arbitraires ou différenciées en fonction de conjonctures, de spécificités ou d’intérêts locaux. Elle facilite aussi un meilleur contrôle des vacances de postes, du recours injustifié aux personnels contractuels et intérimaires pour des raisons budgétaires mais aussi idéologiques de réduction continue des effectifs statutaires. Enfin une gestion nationale offre un cadre sécurisé aux études prévisionnelles sur les postes, les emplois et les compétences.

Le projet énoncé et présenté en séance ce jour, entend supprimer les règles de gestion qui protègent les agents de l’arbitraire et qui leur assurent une égalité de traitement pour les remplacer par des lignes directrices de gestion qui en sont la négation pure et simple, car, comme l’explique lui-même le gouvernement : « il ne s’agit pas de créer des garanties statutaires nouvelles mais de donner des marges de manœuvre aux gestionnaires ». Cela confirme la volonté gouvernementale dans ces pseudos négociations de passer à la vitesse supérieure sur les fusions de corps et les corps interministériels, ce qui remet en cause les statuts particuliers, leurs garanties et s’inscrit dans une politique de développement de la mobilité pour accompagner les restructurations.

Il s’agit d’une offensive méthodique contre le statut général de la Fonction Publique et les statuts particuliers des corps nationaux qui en sont les concrétisations pour mener à bien la destruction massive de postes et de services et ainsi forcer les agents d’exécution que nous sommes tous à se plier aux conséquences qui vont en résulter en termes de flexibilité, polyvalence et individualisation. Autrement dit tailler en pièces nos garanties statutaires et réglementaires, tous nos droits collectifs qui empêchent l’arbitraire, le favoritisme et le caporalisme.

Sera-t-il toujours question de collaborateur quand nos collègues, les uns après les autres, seront obligés de « se vendre » (pour reprendre les propos récemment tenus par des membres du recrutement de notre propre collectivité) pour avoir un déroulement de carrière qui devrait pourtant être linéaire ?

Nous voilà aujourd’hui, dans la concrétisation du projet de casse du service public d’intérêt général.

Cette loi inique rejoint les projets de démantèlement de tous les conquis sociaux et principalement ceux issus du Conseil National de la Résistance, à l’instar du projet de réforme des retraites contre lequel nous continuons de lutter.

Nous tenons à vous remercier des nombreux échanges sur ce sujet, et plus particulièrement M.

ALLOUCH qui a su se rendre disponible, nous pouvons noter des choses intéressantes que nous signalerons lorsque nous rentrerons en détail sur le document présenté, cependant ce n’est pas satisfaisant en l’état.

Alors oui, vous êtes tenus de respecter les lois, mais un peu de courage Mesdames et Messieurs les élus, rien ne vous oblige à jouer les bons élèves et à appliquer une politique locale symbole de soutien à ce gouvernement. Rien ne vous oblige à nous demander de signer un chèque en blanc.

Vous souhaitez que l’on soit d’accord avec les lignes directrices de gestion dans lesquelles il n’y a rien de concret.

Compte rendu CGT du comité technique du 10 décembre 2020 Page 4 Il aurait pourtant été simple, la CGT en avait fait la demande, d’écrire dans ce document que le recours aux emplois statutaires sera la règle, de prendre l’engagement de continuité d’un service public de qualité et donc du maintien, voire de l’augmentation, du nombre de postes statutaires, d’écrire que vous allez tout mettre en œuvre pour lutter contre la précarité en commençant une campagne de déprécarisation massive dans nos trois collectivités, de faire en sorte que les métiers pénibles ne soient plus pénalisés financièrement comme au CCAS par exemple, de prendre l’engagement de tout mettre en œuvre pour augmenter les différents financements pour les activités et l’action sociale, de prendre l’engagement de ne pas mettre en place le CIA et d’augmenter progressivement tous les régimes indemnitaires, d’avoir un véritable plan de formation favorisant l’épanouissement personnel et l’enrichissement professionnel, de prendre en compte nos revendications pour le personnel des EHPAD…, la liste est encore longue. Rien de concret donc et cela est bien dommage.

C’est pour toutes ces raisons qu’avant même l’examen du dossier le syndicat CGT vous informe qu’il votera CONTRE.

1-

Le fonctionnement des instances de « dialogue » :

Dès l’élection de Mme La Maire et de Mme la Présidente de Grand Poitiers la CGT a demandé à être reçue et a de suite informé les nouveaux élus des conséquences dramatiques de la Loi de Transformation de la Fonction Publique, funeste héritage que nous laissera le Président Macron, en particulier concernant le déroulement de carrière des agents de la Fonction Publique.

Les attributions officielles des CAP étant fortement réduites du fait de cette loi, la CGT avait demandé à l’autorité territoriale que des réunions informelles « format CAP » puissent être organisées afin que vos représentants puissent continuer à tenir leurs engagements issus du résultat des élections professionnelles.

Les élus ont accepté ce principe ce dont nous nous félicitons. Nous serons attentifs au respect de cet engagement.

Les avancements de grade :

Le sujet avait fait l’objet de négociations antérieures mais la loi de transformation de la fonction publique vient tout changer. Dans le nouveau format de réunion de restitution concernant l’avancement, la CGT regrette le fait que la nouvelle procédure ne soit plus paritaire, car cela ne garantit pas l’implication totale des élus. Le fait qu’il n’y ait plus ni quorum ni vote vide l’instance d’un certain cadrage officiel et ne permettra pas à nos collègues de distinguer totalement les positions de chacun, laissant alors supposer auprès des agents que nous serions tous d’accord, élus et syndicats, sur toutes les situations ce qui n’est pas le cas.

Sur le fond la CGT déplore le rôle grandissant du comité de direction dans la procédure concernant les avancements de grade.

Compte rendu CGT du comité technique du 10 décembre 2020 Page 5 Pour la CGT la procédure d’avancement de grade sera transparente si chacun se contente de respecter les critères définis. Les agents de catégorie C qui reçoivent un avis hiérarchique favorable sont classés par ancienneté dans le grade. En exprimant son avis sur la manière de servir, la hiérarchie n’a donc jamais été écartée de la procédure d’avancement de grade des agents.

On peut s’interroger sur la présence des DGA du comité de direction dans cette procédure d’avancement de grade. Souhaitent-ils modifier le classement issu des tableaux d’avancement ? Sur quels critères ? Leur prédominance dans la décision n’est-elle pas en opposition avec l’indépendance du fonctionnaire?

La CGT reste attachée au principe constitutionnel qui traduit le fait que les agents publics sont acteurs de leur carrière par l’intermédiaire de leurs représentants élus.

De plus, la CGT n’a pas changé d’avis et maintient sa revendication principale, que 100% des agents promouvables ayant reçu un avis favorable à l’avancement soient nommés dans l’année au lieu des 50 % actuels. Cette procédure simplifiée permettrait de dégager du temps pour d’autres missions pour les DGA du CODIR…et éliminerait tout risque de favoritisme !

Réponse de l’autorité territoriale : les directeurs généraux adjoints (DGA) ont toute légitimité à donner leur avis. Les élus sont quant à eux neutres, objectifs et équitables.

La promotion interne :

La CGT avait appelé à la vigilance concernant la composition de la commission d’admissibilité qui pourrait favoriser le « copinage ». En effet il n’y a ni élu de la collectivité, ni élu du personnel dans ces commissions. Où sont les élus neutres, objectifs et équitables ?

La CGT a toujours milité pour la promotion interne mais souhaité qu’il ne s’agisse pas d’un concours bis. Le faible nombre de postes disponibles crée de nombreuses frustrations, beaucoup d’agents étant de plus positionnés sur des grades supérieurs à leur situation statutaire. Pour créer des possibilités de promotion interne, encore faut-il recruter des personnels statutaires !

La formation et le développement des compétences :

Pour la CGT le bilan social présenté par la collectivité est quelque peu biaisé au sujet de la formation. Les formations obligatoires de certains métiers (CACES…) devraient, dans un souci de lisibilité, être distinguées du programme de formation individuelle et apparaître dans une colonne à part. En effet il est simple d’affirmer qu’un agent de catégorie C a eu la chance d’avoir en moyenne trois jours de formation dans l’année mais, quand il ne peut faire que des formations obligatoires, l’agent n’a pas le même ressenti que lorsqu’il choisit lui-même ses formations.

D’où notre interrogation, est-ce que la formation est un droit ou un devoir pour l’agent ?

Ainsi doit-on imposer à un agent d’accueil trois ou quatre formations accueil de public dans sa carrière juste pour remplir des chiffres ? Ne serait-il pas plutôt préférable de partir de ses besoins ? Aujourd’hui avec la disparition des catalogues papier l’agent ne pense pas toujours ou n’a pas le temps et le matériel à disposition pour consulter en numérique les catalogues de formation du CNFPT.

De plus pour la CGT il n’est pas admissible d’entendre sur un certain nombre de formations que les agents ne peuvent pas être formés par manque de financement. Celui-ci peut être programmé à l’avance.

Compte rendu CGT du comité technique du 10 décembre 2020 Page 6 Par exemple, actuellement, des formations sont dispensées sous un format que la collectivité dénomme « mini SSIAP », c’est-à-dire avec une durée raccourcie, en interne, sans obtention de diplôme qualifiant! La CGT estime que chaque formation devrait faire l’objet d’une remise d’attestation qualifiante. C’est la condition nécessaire pour que les agents puissent valoriser leurs parcours dans un objectif d’évolution professionnelle. Les formations internes ne permettent pas d’atteindre cet objectif.

La responsable de la formation explique que le SSIAP est une formation longue et difficile.

Pour la CGT, si cette qualification, précieuse pour la collectivité, débouche sur une valorisation pour l’agent, cela sera gagnant–gagnant. La CGT demande donc qu’une indemnité soit accordée aux collègues détenteurs du SSIAP.

Le recrutement :

Voici des passages du document RH consacré aux lignes de gestion et notre analyse :

« La Ville de Poitiers, le CCAS de Poitiers et Grand Poitiers Communauté urbaine viseront des recrutements de fonctionnaires lorsque les profils attendus et la pérennité des missions le permettront ».

La CGT souhaite des engagements plus clairs priorisant les emplois statutaires.

Les trois collectivités « souhaitent maintenir le niveau de service tout en maîtrisant la masse salariale.

Dans le contexte actuel, il n’est pas prévu de s’engager dans une démarche de réduction systématique des effectifs »

Pour la CGT la collectivité doit au contraire recruter car le gel des postes des deux mandats précédents a conduit de nombreux services au bord de l’explosion. Le fait de ne pas prévoir de

« réduction systématique » n’a rien de rassurant.

« Sans que cela soit exclu, et le cas échéant pour des missions spécifiques, il n’est pas prévu de transférer au privé des missions de service public »

Là encore le document était l’occasion d’envoyer un message clair aux agents pour les 6 ans à venir. Après les privatisations au CTC (chauffagistes), à la voirie, au service Propreté, sur les fonctions de ménage, nous demandons l’arrêt des privatisations et le retour en régie des métiers supprimés brutalement. Pour rappel l’un des points importants de la loi de Transformation de la Fonction Publique est la présence d’un décret qui fixe les modalités de détachement d'office dans le privé des fonctionnaires dans le cas du transfert de leur activité à une structure privée. Ce décret va permettre la privatisation en bloc, avec son personnel, de services publics entiers. Notre collectivité doit s’en préserver.

« Si les contrats à temps complet sont privilégiés, des recrutements sur contrats à temps non complet sont envisagés sur les missions qui le nécessitent »

Pour la CGT c’est la porte ouverte à la précarisation et à l’emploi à temps non complet et non permanent. C’est aussi en contradiction avec le principe d’égalité femmes-hommes affirmé par la collectivité, les métiers à prédominance féminine étant le plus souvent à temps non complets. Nos collègues finiront donc usées et pauvres !

Compte rendu CGT du comité technique du 10 décembre 2020 Page 7 Il est prévu d’uniformiser les profils de recrutement afin d’attirer des «profils en accord avec le projet et les valeurs de la collectivité»

La CGT se demande quelles peuvent être les valeurs propres à chaque collectivité, celles-ci ne devraient-elles pas être les mêmes à Poitiers, Nantes ou Niort par exemple ? Nous défendons tous le même service public et ses valeurs communes, distinguer chaque collectivité est selon nous dangereux car en effet nous constatons que les villes de Béziers ou Perpignan, elles aussi, portent leurs propres valeurs que nous combattons fermement. Où est le respect du statut et particulièrement la neutralité du fonctionnaire quand chacun développe ses propres valeurs?

Un fonctionnaire doit servir les usagers du service public de la même manière quelle que soit la majorité en place. Coupler ces notions à la création de contrats de mandat, pour 6 ans, introduits depuis peu dans la loi Fonction Publique, c’est la porte ouverte au « fonctionnaire politique ».

Notre employeur affiche comme objectif principal la lutte contre la discrimination.

La CGT aurait souhaité un engagement plus fort dans ce document contre toute forme de discrimination, le racisme, l’homophobie, la discrimination syndicale notamment.

Les transitions et reconversions professionnelles :

La CGT constate que l’accompagnement n’est pas le même pour tous les agents, les cadres auront droit à un coaching de transition de carrière (projet professionnel…) et les agents à des immersions, dont le cadrage reste flou. L’immersion peut être de quelques jours ou de quelques années !

La CGT se félicite que la collectivité ait retenue l’une de ses plus anciennes revendications, la possibilité de passerelles d’une collectivité à une autre, notamment du CCAS vers la Ville et Grand Poitiers. Les agents du CCAS en particulier ont peu de possibilité de reconversion au sein de la collectivité. Pour la CGT le but est d’éviter absolument la mise en retraite pour invalidité des collègues.

Les orientations de politique RH :

Des groupes de travail sont en cours sur le régime indemnitaire, la participation employeur dans le cadre de l’action sociale, et le télétravail (hors crise sanitaire actuelle).

L’action sociale :

La CGT rappelle que la subvention accordée au CASC pourrait être largement augmentée. Si la subvention directe accordée à l’association du personnel était multipliée par 4, elle atteindrait à peine le montant global cumulé des 10 plus gros salaires de la collectivité, qui est de plus de 940 000 euros annuels. Un choix existe donc, améliorer significativement la vie de 3500 agents ou continuer à recruter toujours plus de très hauts salaires.

Le Télétravail :

Un groupe de travail est en cours. Seule la première réunion a eu lieu.

La CGT constate que la collectivité semble déjà avoir acté la mise en place du télétravail sans notre accord sur le fond. Ainsi outre l’impact sur la santé des collègues et leurs conditions de travail, le télétravail est-il plus écologique lorsqu’il faut deux ordinateurs allumés par agent, un au domicile l’autre au bureau ? La dématérialisation proposée des bulletins de paye par l’employeur est-elle écologique lorsqu’elle nécessite des serveurs plus importants pour le stockage de données ainsi que des relais internet ?

Compte rendu CGT du comité technique du 10 décembre 2020 Page 8 Mme la Maire nous informe que ces éléments font partie de la réflexion de la collectivité.

Santé et sécurité au travail :

Une attention particulière sera engagée sur les équipements du poste de travail de chacun.

Pour la CGT le CHSCT a toute sa place dans ce processus.

Communication interne :

La CGT s’inquiète des sommes qui pourraient être dépensées pour la « marque territoriale » alors qu’il y a peut-être d’autres priorités au sein de nos collectivités. Par exemple, lors du dernier CHSCT, il nous a été précisé que les diagnostics Amiante se réalisaient au vu des moyens de la collectivité. Pour la CGT la collectivité a une obligation de résultat sur ce dossier moins clinquant mais plus indispensable que d’autres.

La CGT demande une remise à plat des objectifs de la collectivité et une véritable formation des agents sur le service public et ses enjeux, pour une meilleure utilisation du vocabulaire utilisé par certaines directions. Par exemple sont cités dans le vocable employeur les mots : client, production, rentabilité, collaborateur, job-dating, manager, savoir se vendre…

En conclusion la CGT a voté contre ce dossier du fait des éléments issus de la déclaration préalable et des observations faites sur le document lui-même. En outre, les négociations sur le télétravail, le régime indemnitaire, l’action sociale viennent à peine de commencer et valider les lignes de gestion reviendrait à signer un chèque en blanc à l’employeur.

2- Les plans d’actions égalité Femme/Homme Ville, Grand Poitiers, CCAS

Pour la CGT cela doit être une priorité concrète. Depuis de nombreuses années la CGT s’est dotée au niveau national d’un collectif « femmes mixité », animé par Sophie Binet. Au plan local nos revendications intègrent depuis longtemps cette problématique.

La collectivité affirme l’exemplarité de sa politique salariale mais pour nous le bilan n’est pas si simple à faire.

Les discriminations sont rarement visibles à l’œil nu et il faudrait étoffer l’analyse. Ainsi dans le secteur privé il faut souvent des années aux salariés et représentants du personnel pour prouver ces inégalités. Dans notre collectivité de forts écarts de rémunération existent liés notamment au régime indemnitaire plus favorable dans la filière technique. Si la prédominance des hommes dans cette filière peut l’expliquer en partie, il reste probablement d’autres facteurs liés à de vieux réflexes. Accordons nous tous d’office la même confiance aux femmes qu’aux hommes lorsque l’on parle de travaux, d’informatique, de voirie etc…Ces représentations souvent inconscientes peuvent être des freins à des évolutions de carrière.

La CGT souhaite donc qu’un travail plus fourni encore soit proposé sur le sujet. Il faut aussi avancer sur les conditions de travail. Par exemple la CGT en CHSCT avait demandé un état des lieux sur les vestiaires aux espaces verts notamment afin que chaque site puisse proposer un vestiaire homme et un vestiaire femme. C’est une condition à la mise en place d’une mixité au sein des équipes et à une véritable égalité au sein des différents métiers de la collectivité.

Compte rendu CGT du comité technique du 10 décembre 2020 Page 9 3 - CCAS Personnes Agées/Personnes Handicapées (PA-PH) :

- Plan d’action Marguerite Le Tillier – horaires et plannings - Plan d’action René Crozet – horaires et plannings

Un groupe de travail a été constitué sur chacun des sites (direction, agents). Suite à cette concertation, plusieurs réunions ont eu lieu avec les représentants du personnel.

Il est proposé la mise en place de binômes, la sectorisation des étages pour la résidence Marguerite Le Tillier, une diminution des coupures dans les plannings des agents. Suite à la mutualisation des équipes des deux structures concernant les astreintes, celles-ci vont être limitées à 1.4 weekend d’astreinte par an par agent.

Ce travail a été mené en commun avec les agents. Après avoir reçu des engagements de la part de la direction du CCAS, la CGT a voté pour les deux réorganisations des deux structures mais reste vigilante concernant ces engagements qui concernent les astreintes. Ainsi l’astreinte sera faite en priorité par le membre du binôme affecté habituellement à la structure de l’agent absent. La CGT note les réserves d’une partie des agents de René Crozet sur ce dossier mais constate l’effort de consultation entrepris par la direction du CCAS auprès des agents et des représentants du personnel sur ce dossier.

4 - Modification du tableau des emplois Grand Poitiers et CCAS (pour avis)

La CGT avait obtenu que ces sujets soient inscrits pour avis, conformément à la loi ce qui est désormais respecté. Pour autant la CGT demande à pouvoir faire un vote séparé pour chaque modification de poste ainsi que la remise des fiches de poste avant et après, dans le dossier du comité technique, lorsque cela est nécessaire pour pouvoir voter avec des éléments concrets.

Sur ce dossier, la CGT ne peut que voter pour les modifications qui créent au CCAS des temps pleins aux agents. Il s’agit d’une constante revendication de notre syndicat, concernant de plus des métiers essentiellement féminins. C’est donc une décision concrète dans la lutte pour l’égalité femme- homme.

Cependant nous votons contre la nouvelle suppression de poste d’une assistante maternelle à domicile même s’il s’agit de créer en contrepartie un poste d’agent social.

La CGT déplore à nouveau que ce métier soit pour le CCAS la variable d’ajustement qui permet de créer des postes ailleurs. La CGT est en attente d’un rendez-vous avec l’autorité territoriale concernant l’avenir de cette activité et les conditions de travail de nos collègues, en première ligne pendant la première phase de confinement quand de nombreuses crèches étaient fermées. Pour l’instant nous constatons l’absence de réponse de l’administration et la suppression d’un nouveau poste. Les haussements d’épaule en comité technique ne suffisent pas, il nous faut des actes et des réponses !

Concernant Grand Poitiers, la CGT note la création d’un poste d’ingénieur, approuve la mise en adéquation des cadres d’emploi des agents avec les fonctions exercées. La CGT ne peut qu’y être favorable mais préfèrerait des mesures collectives. C’est pourquoi nous réclamons une amélioration du régime indemnitaire pour tous ceux qui sont les moins bien rémunérés, notamment les agents des filières administrative, culturelle, animation et sociale.

Compte rendu CGT du comité technique du 10 décembre 2020 Page 10 5- Etat des mises à disposition 2020 Grand Poitiers, Ville et CCAS (pour information)

La CGT constate que trois agents sont toujours à disposition d’Audacia et demande de la vigilance concernant ces postes. Par le passé la CGT est intervenue pour trois autres agents mis à disposition d’Audacia qui ont été « débarqués » sans ménagement par Audacia et remplacés de suite par des nouveaux recrutés moins bien payés ! La collectivité a dû reclasser d’urgence ces collègues.

De même dans les maisons de quartiers des mises à disposition ont été brutalement arrêtées sans aucun égard pour nos collègues. Aujourd’hui la collectivité constate que les maisons de quartiers souhaitent être leur propre employeur. Nous en prenons acte mais rappelons que nos collègues méritent le respect.

Dans le contexte actuel de restrictions des libertés, notamment de circulation, la CGT a demandé en réunion CHSCT une fermeture anticipée des établissements recevant du public le 24 et le 31 décembre à 17 heures afin que nos collègues, sur le pont pour certains depuis mars, puissent se rendre dans leur famille ou chez des amis pour Noël ou le réveillon de l’An.

Le Tout Puissant comité de direction a estimé que cela n’était pas nécessaire. Ainsi, le 31 décembre, certains établissements fermeront leurs portes à 17 h30 ou 18 heures alors qu’un couvre-feu est établi à 20 heures. La CGT regrette cette décision unilatérale et ne doute pas que les principaux responsables de cette décision sauront montrer l’exemple sur le terrain par leur implication en présentiel jusqu’à l’heure de fermeture des établissements concernés.

La CGT vous souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d’année et apporte son soutien aux collègues (concierges, veilleurs de nuit, personnel des EHPAD, agents d’astreinte…) qui restent mobilisés y compris les jours fériés.