PRÉSENTATION DE Me LOUIS LETELLIER DE ST-JUST (MONTRÉAL, CANADA) SESSION DU VENDREDI 19 OCTOBRE 2012

3^e COLLOQUE INTERNATIONAL FRANCOPHONE SUR LE TRAITEMENT DE LA DÉPENDANCE AUX OPIACÉS (GENÈVE)

PRÉSENTATION DE Me LOUIS LETELLIER DE ST-JUST (MONTRÉAL, CANADA)

SESSION DU VENDREDI 19 OCTOBRE 2012

  La santé publique

cherche de nouveaux repères

 Le discours basé sur les droits de la personne cherche sa place

 Le Québec répondra en 1989 avec une 1^ère

réponse aux VIH et

VHC chez les UDI: PES

 Les droits de la personne sont en général malmenés

 Discrimination

 Vie privée

 Dignité

 Accessibilité aux services de santé

 Organisation politique: FÉDÉRATION

 Compétences législatives en cause dans le débat sur la mise en place d’un SIS:

 Le gouvernement fédéral: DROIT CRIMINEL

 Les provinces: Organisation- SERVICES DE SANTÉ

 Durée moyenne

d’injection: 15 ans moy

 Héroïne 51%

 HVC: 87%

 Prostitution: 38%

 Déjà incarcéré: 80%

 Surdose: 51%

 Population: 16,500



Une disposition source du conflit



«S’il estime que des raisons médicales, scientifiques ou d’intérêt public le

justifient, le ministre peut, aux conditions qu’il fixe, soustraire à l’application de tout ou partie de la loi…toute personne ou catégorie de personnes…ou toute substance désignée»

(*Loi règlementant certaines drogues et autres substances)

 DANS LA DÉMARCHE D’IMPLANTATION

D’UN SIS AU CANADA:

DEUX CONTRAINTES IMPORTANTES

 TANT POUR LE PERSONNEL

 TANT POUR LES UDI

 L’INFRACTION DE POSSESSION DE SUBSTANCES

CONTRÔLÉE

 L’INFRACTION DE TRAFIC DE

SUBSTANCES CONTRÔLÉES

 1997: ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DANS DTES

 Population marginalisée- problèmes aigus de santé mentale et physique

 2003: 1ere demande

d’exemption octroyée par le ministre fédéral de la santé

 2006 et 2007:

Renouvellements

 2008: Poursuite judiciaire engagée

 2008-2010: Décisions première instance et d’appel-Favorable

 2011: Décision de la Cour Suprême:

 FAVORABLE ET UNANIME

 Les questions qui se posent:

 INSITE, RECONNU ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, EST-IL

EXEMPT DE L’APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE SUR LES DROGUES

 LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA POSSESSION ET LE TRAFIC, ENFREIGNENT-ELLES LES DROITS À LA VIE, À LA LIBERTÉ ET À LA SÉCURITÉ GARANTIES PAR LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

 LE MINISTRE FÉDÉRAL DE LA SANTÉ A-T-IL EXERCÉ CONVENABLEMENT SA DISCRÉTION

 La dépendance aux drogues est une maladie

 Ce ne sont pas les substances contrôlées qui sont la cause des infections que sont le VIH et le VHC

 Le risque de morbidité et de mortalité associé à la dépendance diminue avec la présence de personnel qualifié

 Un SIS constitue un service de santé, lequel est légitimement mis en place par les autorités

provinciales

 La loi poursuit deux objectifs:

 SÉCURITÉ PUBLIQUE

Interdire la possession de

substances illégales en vue d’en faire le trafic.

 SANTÉ PUBLIQUE

Prévenir l’utilisation de substances

dangereuses ou permettre leur

utilisation pour des fins médicales ou scientifiques

 La LCD s’applique à INSITE-compétence fédérale de droit criminel

 Les dispositions sur la POSSESSION restreignent les libertés fondamentales des EMPLOYÉS et des

USAGERS(droits à la VIE, à la LIBERTÉ et à la SÉCURITÉ)

 C’est l’exercice du pouvoir discrétionnaire du

ministre qui contrevient aux libertés fondamentales garanties par la CHARTE des droits et libertés



La consommation de drogues illégales est un choix

 ….et que les risques découlent de ce choix



Mauvais calcul…car le procureur général ne se souvenait plus qu’il

n’avait pas contesté que LA DÉPENDANCE

EST UNE MALADIE

 La décision du ministre de la santé a été rendue de

manière ARBITRAIRE: équilibre entre santé publique et sécurité publique NON CONSIDÉRÉ

 La décision du ministre est exagérément DISPROPORTIONNÉE

 La décision du ministre n’est soutenue par AUCUNE PREUVE SCIENTIFIQUE

 ARBITRAIRE:

 Le ministre disposait de preuve scientifique et factuelle probante

 Preuve utilisée pour les renouvellements précédents

 Les interventions traditionnelles de droit criminel ont peu fait pour diminuer la consommation de drogue dans DTES

 Les risques de décès sont réduits si supervision

 Opinion publique favorable

 Aucun décès par surdose sur les lieux

 DISPROPORTIONNÉE

 INSTITE SAUVE DES VIES

 EN 8 ANS, AUCUNE INCIDENCE NÉGATIVE

OBSERVABLE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ PUBLIQUE

 PRIVER LA POPULATION DES SERVICES D’INSITE NE TIENT PAS COMPTE DES AVANTAGES QUE LE CANADA PEUT EN TIRER

 S’inscrire dans les

limites de la LCD et de la Charte des droits et libertés

 Permettre un juste équilibre entre les

impératifs de Sécurité publique et de Santé publique

 Le refus porte-t-il

atteinte aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes

 La demande d’exemption établie-t-elle que le SIS diminue le risque de décès et de maladie et que peu ou pas

d’incidence sur la sécurité publique

 L’incidence du centre sur le taux de criminalité

 Les conditions locales indiquant que le SIS répond à un besoin

 Sa structure

réglementaire quant à son encadrement

 Les ressources

disponibles pour voir à son entretien

 LES EXPRESSIONS D’APPUI OU

D’OPPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ



Pour INSITE



Pour les autres provinces canadiennes



Pour la communauté internationale

 DÉCISION RAPIDE

 INCONGRUITÉ: UN AUTRE SIS EXISTE DEPUIS 2002 SANS AUTORISATION ET À LA

CONNAISSANCE DES AUTORITÉS FÉDÉRALES

 AUCUN PES NE DÉTIENT D’EXEMPTION EN VERTU DE LA LCD

 LA COUR N’A RECONNU AUCUN ARGUMENT BASÉ SUR LE DROIT INTERNATIONAL

 LA PERTINENCE DE SE SERVIR DES

TRIBUNAUX POUR LA RECONNAISSANCE

DES DROITS DES PERSONNES