Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 5 avril 1996

(1)

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 5 avril 1996, de 10h30 à 13h15, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene.Tout d'abord, les discussions du Conseil des Ministres ont porté sur la préparation du contrôle budgétaire et sur la préﬁguration du budget 1997 ( communiqué 1 du 05/04/1996).Ensuite, il a été question du bilan intermédiaire relatif à la +restructuration des Forces armées ( communiqué 2 du 05/04/1996)Par ailleurs, le Conseil des Ministres a pris connaissance du

rapport+ relatif au Conseil européen et à la Conférence intergouvernementale qui se sont tenus à Turin, le vendredi 29 mars 1996.De plus, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi adapté dont l'objectif est de résorber l'arriéré judiciaire du Conseil d'Etat. ( communiqué 3 du 05/04/1996)** *Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal établissant les règles générales d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de concessions de travaux publics. ( communiqué 4 du 05/04/1996)Ensuite, des transferts de biens de l'Etat ont été

approuvés. ( communiqué 5 du 05/04/1996)Le coordonnateur fédéral chargé de la mise en application de la +Directive européenne relative à la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans a été désigné. Le Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles ou son délégué assurera cette fonction. ( communiqué 6 du 05/04/1996)Le Ministre de la Défense nationale a été autorisé à conclure un +marché de gré à gré en vue de l'achat en 1996 de pièces de rechange pour armement FN. Ce contrat est estimé à 31 millions de FB. De plus, le contrat d'assistance et de support du développement des diverses applications relatives à un "Airport Movement System" à l'Aéroport de Bruxelles national a également été prolongé. Par ailleurs, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal prolongeant le contrat de travail de certains membres du personnel des services publics fédéraux. Ce projet entre dans le cadre des besoins exceptionnels et temporaires en personnel des pouvoirs publics fédéraux. ( communiqué 7 du 05/04/1996)En outre, le Conseil des Ministres a présenté la nomination de Madame+ Charles comme présidente pour les chambres françaises de la Commission permanente de recours des réfugiés. ( communiqué 8 du 05/04/1996)De plus, des adaptations ont été effectuées à la réglementation +relative à la simplification de la carrière, ainsi qu'aux traitements des agents de l'Etat. ( communiqué 9 du 05/04/1996)Le caractère de calamité publique a été reconnu au glissement de +terrain qui s'est produit en 1994 dans la commune de Mont-del'Enclus, par le biais d'un projet d'arrêté royal. Ce projet délimite également l'étendue géographique de cette calamité. (

communiqué 10 du 05/04/1996)La Directive européenne sur les clauses abusives dans les contrats

+conclus avec les consommateurs a été transposée en droit belge. A cette ﬁn, un avant-projet de loi a été approuvé. ( communiqué 11 du 05/04/1996)Par ailleurs, le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport+ du groupe de travail qui a examiné la coordination de la politique fédérale en matière de développement durable.Il a également été procédé à une adaptation de la loi sur les établissements psychiatriques en ce qui concerne la prise en charge des frais de thérapie par les CPAS. ( communiqué 12 du 05/04/1996)Le Conseil des Ministres a décidé de prolonger, pour une durée +indéterminée, le

fonctionnement du Fonds spécial de solidarité dans le cadre de l'assurance maladie pour les travailleurs indépendants. ( communiqué 13 du 05/04/1996)Un marché destiné à la mise en oeuvre du projet bilatéral belgosri +lankais "Consolidation Phase of the Biological Nitrogen Fixation Project" sera conclu entre l'AGCD et la Katholieke Universiteit van Leuven. ( communiqué 14 du 05/04/1996)De plus, trois marchés de gré à gré seront conclus dans le cadre de l'exécution du projet bilatéral belgo-philippin "Lutte contre la traite des femmes". ( communiqué 15 du 05/04/1996)Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à +la Charte de l'Energie ( communiqué 16 du 05/04/1996) ainsi qu'un avant-projet de loi concernant l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes leurs Etats membres et la République de Moldova. ( communiqué 17 du 05/04/1996) Le Conseil des Ministres a

(2)

amende (d'environ 32 millions de francs) à laquelle il avait été condamné pour la levée de frais d'expertise sur les contrôles sanitaires eﬀectués sur le poisson importé.Enﬁn, le Conseil des Ministres a pris

connaissance du bilan sur l'état d'avancement, au premier mars 1996, de la transposition en droit belge de directives européennes. ( communiqué 19 du 05/04/1996)

SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

Rue de la Loi 16 1000 Bruxelles Belgique

+32 2 501 02 11

https://chancellerie.belgium.be

Christophe Springael Service Rédaction (FR) +32 2 287 41 92

+32 477 59 14 37

christophe.springael@premier.fed.be Thomas Ferri

Service Rédaction (NL) +32 2 287 41 42

+32 471 67 07 73

thomas.ferri@premier.fed.be

(3)

Préﬁguration du budget 1997

Publié par SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

(4)

Engagement de la tranche 1996 du plan de rééquipement des Forces armée s

(5)

Renforcement du Conseil d'Etat

(6)

Règles générales d'exécution de marchés publics

(7)

Transfert de biens d'Etat

(8)

Désignation du coordonnateur fédéral chargé de la reconnaissance des d iplômes

(9)

Besoins exceptionnels et temporaires en personnel des pouvoirs publics fédéraux

(10)

Nomination à la Commission permanente de recours des réfugiés

(11)

Adaptation de la réglementation relative à la simpliﬁcation de la car rière, ainsi qu'aux traitements des agents de l'Etat

(12)

Fonds des Calamités: Mont-de-l'Enclus

(13)

Réglementation relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs également applicable aux professions libérales

(14)

Adaptation de la loi sur les établissements psychiatriques en ce qui c oncerne la prise en charge des frais de thérapie accordés par les CPAS

(15)

Prolongation, pour une durée indéterminée, du fonctionnement du Fonds spécial de solidarité dans le cadre de l'assurance maladie pour travai lleurs indépendants

(16)

Aide au Sri Lanka

(17)

Programme belgo-philippin consacré à la lutte contre la traite des fem mes

(18)

La Charte de l'Energie

(19)

Partenariat et coopération entre les Communautés européennes et la Rép ublique de Moldova

(20)

Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) Pa rticipation de la Belgique à la première augmentation générale du capi tal

(21)

La transposition en droit belge de directives européennes: état d'avan cement des travaux

Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)