Impot sur le revenu personnel et impot sur les societés

- '

"sas 1969

COURS SPECIAL Sur le

FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT

Le Caire, du 4 Mars — 26 Avril 1968

Institut Africain de Développement Economique &

Planification (Nations Unies), Dakar

&

L'Institut de Planification Nationale, Le Caire.

M. H, Weisfelt

T.U. 72

IMPOT SUR LE REVENU PERSONNEL ET IMPOT

SUR LES SOCIETES

Avril 1968

Cours du Caire

Avril 1968 T. U. 72

M. H. Wëisfelt Impôt sur le revenu yersorrel et impôt sur les Sociétés

Dans _{les pays} développés, ^un pourcentage élevé des

impôts

provient de la taxation directe, beaucoup plus que dans les pays en voie de développement, ceux-ci dépendant davantage

des

impôts

indirects, notamment les droits d'importation. Le

problème

est de savoir si les _{pays en} voie de développement

ont essentiellement besoin d'augmenter la proportion de leurs

impôts

directs.

L'impôt

direct le plus important est

l'impôt

^sur le revenu

personnel et il y a des partisans de l'élévation de cet

impôt

au niveau absolu (et

même

au niveau relatif) des Etats-Unis,

pays dont la politique est principalement et ^avec

succès

axée

sur les

impôts

directs.

Par conséquent,

l'impôt

minimum sur le _revenu, prélevé au

même niveau relatif, aurait comme point de départ environ le double du revenu moyen du pays, tandis que le groupe jouissant

du revenu le plus élevé paierait le

même

pourcentage

d'impôts

que le groupe ayant le revenu le plus élevé aux Etats-Unis.

La courbe du pourcentage

d'impôts,

allant du revenu le plus

bas au revenu le plus haut, devrait

être parallèle à

celle

des Etats-Unis. Un tel résultat ne serait évidemment accessible

qu'après

^une période transitoire relativement longue.

Les objections ^que l'on peut ^opposer

à

^une telle politique

sont s

a. Les difficultés administratives sont insurmontables, proba¬

blement pendant les 50 ou 100

premières

années.

b. Un

impôt

^sur le revenu décourage inévitablement dans une

certaine mesure l'effort du secteur du travail et des

entreprises, alors que ces

deux secteurs ont

en

fait davantage

besoin d'etre encouragés que dans les pays

développés.

c. Aux

Etats-lSSis,

ce sont les classes moyennes

qui paient la

plus grande part. En

Afrique,

ces

classes doivent

encore se développer.

d. Dans différentes parties du monde, on

souligne de plus

en plus l'importance du

roulement du capital et des taxes à

valeur ajoutée.

e. Ce n'est _que dans une

très

faible mesure que

cet impôt

sur

le revenu peut rompre le cercle

vicieux de l'épargne des

pauvres.

L'impôt ^sur le revenu personnel est

basé

sur

le jugement de

valeur selon lequel des individus jouissant de revenus

égaux

doivent supporter des impots égaux.

L'égalité des

revenus

impli

que l'égalité en termes de pouvoir

d'achat, de ni.veau de vie et

de satisfactions économiques. Quelles

difficultés

y

a-t-il

&

atteindre cette égalité s

1) Les possibilités

de transfert de l'impôt diffèrent

grandement.

2) Les

périodes

fiscales

d'une année sont beaucoup trop

courtes pour permettre la

comparaison. Les

personnes

dont

le revenu subit de grandes variations paieront

davantage

que celles qui, au cours de leur

vie, ont gagné le même

revenu, mais sans que celui-ci ait été

soumis à des

hauts et des bas.

5) Faut-il tenir compte des besoins personnels

? Ampleur de

la famille, maladies, allocations

à

des parents sur

la

base d'obligations morales ?

4) Il y a une différence réelle entre les

dépenses

pour- l'entreprise

(larges)

et les dépenses ^pour

le

revenu

du

travail

(strictes).

Ceci pourrait

être

une

raison

d'imposer le revenu d'un

salarié

un peu

moins

que

le

revenu d'un propriétaire

(dans

quelle proportion

?)

5) On ^ne peut indéfiniment autoriser la compensation des pertes

(que

ce soit en les reportant ^ou en les retranchant).

5) l'assiette et la perception de

l'impôt

demandent beaucoup de temps et les paiements doivent parfois

être

faits pour des années écoulées depuis longtemps.

7) Il est relativement facile de transformer le revenu en

profits et les profits étant difficiles

à

évaluer ^ne _{sont pas} toujours inclus dans la loi concernant

l'impôt

sur le revenu.

L'administration dg

l'impôt

sur le revenu présente de ^nom¬

breux arguments pour que le nombre des contribuables soit aussi réduit _que possible

(seulement

les couches à revenu élevé) et

pour ne pas introduire ^une progression trop rapide.

L'évaluation des bénéfices du secteur des affaires, en vue de fixer

l'impôt,

présente

beaucoup

plus de difficultés que cell de tout autre _revenu. Ceci est principalement du aux

problèmes

reliés à l'amortissement du capital et

à

l'évaluation des stocks Il faut par conséquent distinguer les revenus provenant du

secteur des affaires des revenus privés. Cette distinction est facile à faire quand une entreprise est incorporée. Elle devient

alors me entité juridique séoarée.

Il est impossible,

même

du point de vue fiscal, de prendre

en considération toutes les formes existantes d'incorporation (les

systèmes

juridiques français et anglo-saxon

diffèrent considérablement).

Ce qui suit se limite donc

à

la forme ^la plus

extrême

d'incorpoi^ations la Société Anonyme ou la société par actions, qui toutes deux excluent la responsabilité person¬

nelle des actionnaires.

Le _genre

d'impôt

direct appliqué

à

^ces entités influencera

leur développement. Une position

extrême

est de

considérer

la

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constituait

actionnaire privé pour sa part

dans

la

société, de sorte

que l'impôt sur son revenu personnel progresse

d'après

les

recettes

de la société. Un autre point de vue, également extreme, est d'imposer les actionnaires seulement, pour les

bénéfices répar¬

tis entre eux et de n'appliquer aucune imposition

(directe) à

la société elle-même.

Toutefois, l'optique généralement adoptée aujourd'hui

consiste à percevoir un impôt direct sur les recettes nettes

des sociétés, ^un actionnaire ayant parfois la possibilité de

payer une partie de cet

impôt

contre ^ses propres contributions

dues _pour les

répartitions

de bénéfices faites ^par la

compagnie.

Cet

impôt

perçu sur les recettes d'une société devrait-il être progressif ? Les arguments en faveur de la progression de

l'impôt

^sui' le revenu personnel ne sont pas valables ici

(équi¬

té, limitation de la consommation) et le fait ^que ces entités juridiques peuvent facilement se séparer en d'autres entités plus petites rend

l'impôt

progressif difficile, sinon impossi¬

ble. Il pourrait également constituer un obstacle au dévelop¬

pement maximum d'une entreprise et

à

^son intégration,

peut-être

souhaitable, au processus de production.

Toutefois, il n'est pas rare que les pays en voie de

développement

appliquent un tarif moindre aux sociétés de petite envergure, principalement afin d'encourager les entre¬

prises locales.

ï-'imposition sur les bénéfices nets des entreprises

varie suivant la politique de chaque gouvernement. On peut

noter les variations suivantes g

a) Tous les bénéfices, répartis ou non, sont imposés au même ^taux.

b) Les bénéfices rAnarti« subi ur>

impôt

plus élevé.

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Pour ce faire, on peut appliquer des tarifs différents aux

bénéfices répartis et aur bénéfices ^non

répartis

eu bien ^on peut introduire un

impôt

supplémentaire ^sur le dividende des répartitions effectuées,

c) Ce sont les bénéfices non

répartis

qui sont imposés

à

un taux plus élevé.

On peut également dans ce cas appliquer des tarifs différents.

On peut

même

aller

jusqu'à

déduire les dividendes payés des bénéfices nets, avant le calcul de

l'impôt.

Il faudrait à cet égard mentionner le

système

^en vigueur en

Afrique de

l'Est. Ce

système

tend

à empêcher

toute fuite

d'impôt, à

la suite de l'incorporation d'une

société,

en

imposant une amende

très

élevée si deux tiers au moins des bénéfices nets ne sont pas répartis? toutefois, afin de permettre dans ^une certaine mesure

l'auto-financement,

il

autorise la répartition des dividendes, non en

espèces,

mais

sous forme

d'obligations.

Ces

dernières

sont taxées à part entière lors du calcul de

l'impôt

^sur le revenu personnel des actionnaires.

l'impôt sur le dividende est en grande partie un

impôt

de retenue, c'est

à

dire qu'il est payé par la «société sur les répartitions faites, mais qu'il peut

être

déduit

(crédité)

de

l'impôt

sur' le revenu personnel des actionnaires.

(Que

de compli¬

cations dans la situation internationale

!)

Il est évident _que si. un

impôt

est perçu sur les bénéfices nets d'une entreprise et ^que les actionnaires doiwmt _{payer un}

impôt

sur le revenu personnel pour la répartition de bénéfices faite _par cette entreprise, ceci revient

à

imposer deux fois le même revenu.

Cependant,

cette double imposition a été apparem¬

ment pre^»a cfcsT!ar>ai Qmnvi-f: en*cenhé01 os-r*™g. fcius d'organisa—

tien d » .■..è entreprise recevant tellement d'avantages qu'elle peut surmonter l'inconvénient d'une double imposition.

L'augmentation des tarifs

entraîne

l'accroissement des désavan¬

tages»

Un gouvernement peut avoir plusieurs raisons

d'influencer,

par la perception dés

impôts,

la politique de répartition des entreprises. La perception d'un

impôt

bas sur les bénéfices

retenus permet l'auto-financement des extensions de l'entreprise

et le renouvellement des avoirs. Elle présente toutefois le

désavantage que les réserves inemployées ne sont pas

imposées de

la façon qui convient et que les actionnaires privés trouvent ce moyen commode pour éviter

l'impôt

^sur le ^revenu. D'autre part,

les gouvernements peuvent avoir des raisons de décourager

l'auto

financement et d'encourager le financement grace

à

l'investisse¬

ment,

auquel

cas

l'impôt

perçu sur

les recettes retenues devrait

etre élevé.

Il serait souhaitable de _pousser les sociétés

à

réinvestir

leurs réserves, soit ^en ouvrant une

possibilité d'accélération

de l'amortissement, soit ^en offrant des allocations

spéciales

d ' inve stissement.

Il est à ^craindre _{que la} concurrence et le manque de coordination entre les pays africains ^en ce qui concerne les exemptions

d'impôts

pour les nouveaux investissements n'aient

nui plus qu'il n'était strictement nécessaire ^aux revenus des

gouvernements.