Aix-en-Provence, le 26 mai 2010
Synthèse du dossier « Parcs nationaux et vol libre »
1/ Contexte général :
Ceci est un simple rappel du contexte règlementaire dans lequel on se trouve :
Jusqu’à présent, la réglementation en matière de vol libre dans la zone centrale des Parcs nationaux était simple : interdiction de tout décollage et de tout atterrissage à l’intérieur de cette zone et survol autorisé uniquement à plus de 1000 m /sol, contrainte qui interdisait quasiment de fait les vols de distance survolant les zones centrales des Parcs.
Exception à cette règle : le Parc des Écrins a signé en mai 1999 avec la FFVL une Convention permettant (à certaines conditions) la pratique du vol libre, y compris dans la zone centrale, ce qui permet à des paralpinistes (comme moi et mes amis) d’effectuer des vols montagne à partir des sommets situés dans la zone centrale du Parc : Écrins, Pelvoux, etc.
La nouvelle loi de 2006 sur les Parcs nationaux leur impose d’élaborer une nouvelle Charte de fonctionnement,
Celle-ci doit s’appuyer sur le nouveau décret de ces Parcs.
Ce nouveau décret s’appuie sur la nouvelle version du Code de l’Environnement qui modifie très sensiblement la donne en matière de vol libre !
Dans ces nouveaux décrets des Parcs nationaux, on trouve en effet écrit ceci : ---
Art.15 – I – Sauf autorisation du directeur de l’établissement public du parc, sont interdits : 1° …
2° Le survol du cœur du Parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs motorisés ;
...
II – Sont réglementés par le directeur de l’établissement public, et le cas échéant, soumis à autorisation :
1°…
2° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs non motorisés ;
...
--- Remarques au sujet de ce texte :
1.1: Il est à présent fait la distinction explicite entre aéronefs motorisés et non motorisés (enfin !). Les aéronefs motorisés, quels qu’ils soient, restent soumis aux contraintes précédentes : aucun atterrissage ou décollage à l’intérieur du « cœur » des Parcs (nouveau nom pour la zone centrale) et survol autorisé à une altitude au moins égale à 1000 m / sol (avec exceptions pour les secours héliportés, le ravitaillement des refuges…) ;
1.2 : Il est écrit qu’une réglementation (et non plus une interdiction totale) devra être élaborée au cas par cas en matière de vol libre à l’intérieur du cœur des Parcs ; comme il est fait une distinction explicite entre « réglementation » et « interdiction », cela laisse clairement entendre que la réglementation pour les aéronefs non motorisés ne doit pas être une simple reconduction des interdictions antérieures ;
1.3 : Cette réglementation est du ressort de la Direction des Parcs (et non des Conseils d’administration de ceux-ci) ;
1.4 : Les Parcs nationaux sont tenus d’élaborer de nouvelles chartes de fonctionnement, mais rien n’impose que ces réglementations concernant les vols non motorisés (que les Directions des Parcs sont tenues d’édicter) soient incluses dans ces chartes ; elle peuvent tout à fait être rédigées en dehors de celles-ci (cf. ci-dessous) ;
1.5 : Depuis la publication des nouveaux décrets des Parcs, les anciennes règlementations ne s’appliquent juridiquement plus et les nouvelles n’existent pas encore ! Il y a donc un certain flou juridique et certains Parcs mettent en place des règlementations provisoires en attendant la finalisation des règlementations définitives.
2/ Situation actuelle :
Il existe donc à présent une réelle opportunité à saisir concernant la pratique du vol libre dans le cœur des Parcs nationaux et il est indispensable d’être actifs, constructifs et vigilants.
Mais on constate que ce dossier n’avance que très lentement, ce qui peut s’expliquer par plusieurs facteurs :
- la nouvelle loi de 2006 modifie sensiblement le fonctionnement des Parcs nationaux en donnant beaucoup plus de pouvoir aux collectivités locales ;
- cette loi entraîne le renouvellement des Conseils d’administration et certains de ceux- ci n’ont été mis en place que récemment ;
- le travail d’élaboration des chartes (qui recouvrent de multiples aspects, cf. le projet de sommaire de la charte des Écrins par exemple) est très lourd ; ces chartes devaient être finalisées pour fin 2010 pour une signature définitive en avril 2011. Il semble bien que ce délai ne sera pas tenu : il est envisagé en effet que ces chartes ne soient signées que fin 2011, voire même fin 2012 comme on me l’a signalé pour le Parc des Pyrénées ; - dans ce contexte, le vol libre est évidemment une élément tout à fait marginal et
secondaire par rapport au travail mené dans le cadre des nouvelles chartes ;
- même si les Directions des Parcs sont autorisées à fixer la réglementation concernant les vols non motorisés, elles veulent s’appuyer sur un mandat fourni par leur Conseil d’Administration, or ceux-ci ne se réunissent que rarement et ont bien sûr de nombreux points plus urgents à régler !
- dans ces conditions les dossiers piétinent et ont du mal à avancer.
3/ Stratégie à développer :
La FFVL a mis en place une liste de « référents » pour chacun des Parcs nationaux.
Il est important de préciser qu’il semble peu judicieux de mettre explicitement la future réglementation « vol libre » dans le texte des futures chartes.
En effet celles-ci, une fois signées, seront non modifiables pendant 15 années.
Il semble bien préférable de demander à ce que la réglementation « vol libre » soit dissociée de la charte et fasse par exemple l’objet d’une convention spécifique, comme celle qui existe pour le Parc des Écrins depuis 1999.
En effet un tel dispositif apporte beaucoup plus de souplesse et permettrait dans l’avenir de modifier le contenu de la convention en fonction de ce qui serait constaté sur le terrain.
Il suffirait alors de préciser dans la charte que la réglementation «vol libre » fait l’objet d’une convention (celle-ci serait rédigée « hors charte »).
De plus une telle démarche permettrait de dissocier la négociation concernant le vol libre du travail d’élaboration de la charte : rien n’empêche de pouvoir obtenir une convention « vol libre » bien avant que charte du Parc ne soit finalisée et signée !
Le travail de discussion avec les Directions des Parcs doit argumenter sur le fait qu’il est possible de concilier la pratique du vol libre (à des conditions à négocier au cas par cas) et les objectifs et missions dévolus aux Parcs Nationaux : le Parc des Écrins en est un exemple tout à fait significatif.
En fait, au vu des contacts pris avec les Parcs des Écrins et du Mercantour (cf. ci-dessous), il semble opportun de distinguer clairement dans les discussions :
- ce qui relève du survol des Parcs dans le cadre des vols de distance : il est facile de mettre en avant que de tels vols n’ont pas d’impact sur le fonctionnement des Parcs, qu’ils sont techniquement difficiles à réaliser, qu’ils ne concernent donc qu’un nombre très limité de pilotes et que de tels vols (nécessitant des conditions aérologiques tout à fait particulières) ne sont que très peu nombreux au cours d’une année ;
- ce qui relève de la randoparapente et du paralpinisme (avec décollages et atterrissages à l’intérieur des Parcs) : ces pratiques se rapprochent sensiblement de la randonnée pédestre ou de l’alpinisme, activités sportives de nature qui sont bien sûr tout à fait autorisées, et même encouragées, au sein des Parcs !
J’indique ci-dessous la situation actuelle, telle que je la connais, Parc par Parc (merci de compléter et/ou de modifier si nécessaire).
4/ Situation actuelle pour les différents Parcs :
4.1 Parc des Écrins : Référents FFVL :
- Référent DTN : Jacky BOUVARD,
- Référents associatifs : Bertrand FALLER, Patrick BELLE et Marc LASSALLE.
Une commission thématique sur le vol libre et le vol à voile a été mise en place et s’est déjà réunie d’abord le 25 juin 2009.
Elle a validé la mise en place de la règlementation provisoire suivante :
« Pour les parapentes et deltas :
- Interdiction dans le cœur de matérialisation par un piquet et un ruban de site favorable au décollage et à l’atterrissage,
- Pour les vols à partir de sommets, il n’en sera pas fait de publicité, ni d’offre commerciale. La FFVL informera les amateurs et les écoles de parapente. Ceci n’exclut pas la possibilité pour un guide de haute montagne parapentiste d’emmener des clients au sommet d’une montagne située dans le cœur et d’assister ceux-ci pour le décollage et un vol de descente dans la vallée, dès l’instant qu’il n’en publie pas l’offre commerciale.
- La tranquillité des visiteurs étant une notion subjective, mieux vaudrait évoquer la notion de wilderness ou le caractère sauvage de certains espaces,
- Les vols de distance, peu fréquents, pourront s’effectuer dans le cœur en évitant les zones interdites à redéfinir. L’homologation de ces vols par la FFVL tiendra compte de leur respect.»
Ainsi la pratique actuelle est-elle pour le moment reconduite.
Une nouvelle réunion de cette commission spécialisée a eu lieu en novembre 2009.
On s’oriente vers une reconduction de la Convention actuelle, avec une définition plus simple et plus compréhensible concernant certaines limitations de dates pour certaines zones du Parc.
Un « Comité de Pilotage » a été constitué pour rédiger la nouvelle version de cette convention
« vol libre ».
Quatre personnes y représentent la FFVL :
- Jacky BOUVARD, au titre de la Direction Technique Nationale de la FFVL, - Patrick BELLE, au titre de la Ligue Régionale Rhône-Alpes de Vol Libre,
- Marc LASSALLE, en tant qu’élu au Comité Directeur de la FFVL, en charge (avec Gérard DELACOTE) du dossier « Parcs nationaux et vol libre », et mandaté par la Ligue Régionale PACA de Vol Libre pour la représenter au sein de ce groupe de travail,
- Rémi BORGIOLI (Directeur de l'école "Kite Legende" au Col du Lautaret), en tant que représentant de l'activité "snowkite" (cerf-volant de traction).
En effet cette activité n'existait pas lors de la signature de la convention de 1999 et le Parc a expliqué que cette activité nouvelle induisait une problématique spécifique et qu'il était souhaitable qu'elle soit représentée au sein de ce « Comité de Pilotage ».
Ce Comité ne s’est pas encore réuni et nous allons relancer le Parc pour mettre en chantier ce travail de rédaction de la nouvelle convention.
Il est prévu qu’elle fasse l’objet d’un texte indépendant de la future charte ; celle-ci fera simplement référence à la convention.
Il est aussi prévu que le Comité de Pilotage se transforme ensuite en « Comité de Suivi » et qu’une évaluation de l’application de la Convention soit effectuée chaque année, avec possibilité, si cela s’avère nécessaire, de modifier le contenu de celle-ci.
4.2 Parc du Mercantour : Référents FFVL :
- Référent DTN : Jean-Jacques DOUSSET,
- Référents associatifs : Michel de PASQUALE et Marc LASSALLE.
Des rencontres ont eu lieu avec la Direction du Parc.
Celle-ci a mis en place une nouvelle réglementation provisoire officielle :
- plus aucune contrainte d’altitude concernant les vols de distance : ceux-ci sont peu nombreux (peu de pilotes sont capables de les réaliser) et n’ont pas d’impact sur le Parc ; ils sont à présent autorisés partout et à n’importe quelle altitude par rapport au sol ;
- aucune autorisation (pour le moment) concernant des décollages ou atterrissages à l’intérieur du cœur du Parc ; à la différence du Parc des Écrins dans lequel les marches d’approche sont longues et donc assez dissuasives, des routes (Col de la Cayolle, Col de la Bonnette) passent dans le cœur du Parc du Mercantour et celui-ci n’est pas prêt à autoriser que l’on puise voler en randoparapente n’importe où dans le Parc ; de plus la plupart des sommets sont facilement accessibles depuis des parkings pour voitures et ne nécessitent pas de compétences ou de matériel d’alpinisme : il y a donc une crainte d’ouvrir trop facilement l’accès aux pilotes.
Le principe d’une ouverture partielle du cœur du Parc à la pratique de la randoparapente et du paralpinisme est envisagé, mais il va falloir discuter des modalités concrètes.
Le Parc devait nous recontacter pour discuter avec lui des zones qui seraient susceptibles d’être ouvertes à la randoparapente.
Nous allons relancer la Direction du Parc pour engager ce travail.
4.3 Parc des Pyrénées : Référents FFVL :
- Référent DTN : Alain DEDIEU,
- Référent associatif : Jean-Louis LALANNE.
Le Parc a créé 6 commissions de travail dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle charte, dont une commission « Tourisme durable » à laquelle les activités de nature sont rattachées.
Les référents FFVL sont invités à participer à cette commission qui comprend une cinquantaine de personnes !
Il a été rappelé le cadre et présenté l'échéancier et la démarche, puis situé les éléments contextuels du « tourisme durable » vis-à-vis du Parc.
D’autres réunions doivent avoir lieu au cours desquelles les référents FFVL pourront exprimer leurs attentes.
4.4 Parc des Cévennes :
Référents FFVL associatifs : Claude DONNADIEU, Bertrand BURLOT et Samuel REGIMBAU.
J’ai compris que le principe de l’élaboration d’une convention « vol libre » avait été accepté, mais que le travail réel d’élaboration de celle-ci avait pris beaucoup de retard, suite au travail important mené pour la rédaction de la future charte.
Nos référents FFVL restent mobilisés.
4.5 Parc de la Vanoise : Référents FFVL :
- Référent DTN : Jean-Claude BOURDEL,
- Référents associatifs : Patrice GONIN et Serge RAMUS.
Je sais que des contacts ont été pris avec la direction du Parc, mais le dossier semble ne pas avancer depuis des mois.
Il faut dire que le Parc de la Vanoise a toujours eu une position très intransigeante vis-à-vis du vol libre et qu’à la différence d’autres Parcs, les discussions semblent difficiles à faire avancer…
4.6 Parc de la Guadeloupe :
Référents FFVL associatifs : Xavier LEPERS et Wilfrid GABORIAUD.
Des discussions fructueuses et constructives ont eu lieu entre le Parc et les référents FFVL, ainsi qu’un certain nombre de visites de terrain.
Les caractéristiques du relief et les conditions aérologiques locales ne permettent qu’une pratique limitée du vol libre en Guadeloupe, en particulier dans la zone du Parc national.
Le principe d’une réglementation spécifique et d’une convention pour les quelques sites possibles est acquis.
Je mets en pièce jointe de ce message le texte d’une note rédigée par le Parc intitulée « Note sur la pratique du vol libre dans le Parc national de la Guadeloupe ».
4.7 Futur Parc de la Réunion : Référents FFVL :
- Référent DTN : François-Xavier LAURI, - Référent associatif : Jacques AULET.
La Réunion fait partie des 3 Parcs nationaux en cours de création.
On sait que cette île connaît une pratique importante du vol libre (présence de clubs, d’écoles, de compétitions nationales et internationales…).
À ce jour je n’ai aucune information sur les éventuelles discussions en cours avec les référents FFVL dans le cadre de la création de ce Parc national.
4.8 Futur Parc de la Guyane :
Référents FFVL : À ma connaissance il n’y pas, pour le moment, de référents FFVL désignés pour la Guyane.
La Guyane fait partie des 3 Parcs nationaux en cours de création.
Je ne connais absolument pas ce territoire et je ne sais pas si la pratique du vol libre est possible à l’intérieur du périmètre prévu pour le futur Parc national (principalement constitué de forêt tropicale).
À ce jour je n’ai aucune information sur d’éventuelles discussions en cours dans le cadre de la création de ce Parc national.
4.8 Futur Parc des Calanques :
Le massif des Calanques (à côté de Marseille) doit devenir prochainement un Parc national.
En principe la création de ce nouveau Parc devait avoir lieu en janvier 2011, mais il est fortement probable que cette création aura lieu plus tard (peut-être en janvier 2012 seulement ?).
Le G.I.P. des Calanques est la structure de gestion du massif et prépare la mise en place du Parc.
L’activité vol libre existe depuis plus de 20 ans dans le massif, mais les caractéristiques locales (exigüité des décollages et atterrissages, aérologie souvent complexe et délicate) réservent cette activité à des pilotes expérimentés.
Deux réunions de travail ont eu lieu avec le G.I.P.
Elles ont été complétées par une réunion avec le Conseil Général (plusieurs sites de décollage ou d’atterrissage se trouvent en effet en terrain départemental).
Comme le massif est soumis à la réglementation forestière, une réunion va très prochainement avoir lieu avec l’Office National des forêts (ONF).
Enfin il est également prévu une réunion avec la Ville de Marseille qui possède une partie du massif des Calanques (Domaine de Luminy).
Pour la FFVL, les représentants à ces réunions ont été :
- une représentante de la Ligue PACA de vol libre, - le responsable sites du CDVL 13,
- les responsables du club de vol libre « PLANET’AIR » de Marseille, - et moi-même.
Conclusions provisoires :
- le G.I.P. n’a pas exprimé d’opposition au principe de laisser l’activité vol libre se poursuivre comme cela est le cas depuis plus de 20 ans ;
- le Conseil Général souhaite « officialiser » les sites présents sur son territoire en passant des conventions spécifiques.
Les contacts se passent plutôt bien et nous avons bon espoir que l’activité vol libre, déjà présente de façon régulière dans le massif, puisse se poursuivre dans le cadre de la création du futur Parc National.
5/ Conclusions générales :
- Les dossiers n’avancent que très lentement ;
- Je n’ai que peu ou pas d’information pour certains Parcs : Vanoise, Cévennes, Réunion…
- Il faut s’appuyer sur le texte du décret qui prévoit la mise en place d’une réglementation (et non d’une interdiction) pour les vols non motorisés (les directions des Parcs sont tenues d’édicter une telle réglementation) ;
- Il est préférable que ces réglementations soient élaborées à l’extérieur de la charte de fonctionnement des Parcs (non modifiable) et la solution d’une convention (comme cela se passe pour les Écrins) avec un comité de suivi et une évaluation périodique (annuelle par exemple) semble la plus souple ;
- Il est intéressant dans les discussions de distinguer la problématique des vols de distance (survol des Parcs) de celle de la randoparapente ou du paralpinisme ;
- Il ne faut bien sûr pas vouloir obtenir de pouvoir voler partout et tout le temps à l’intérieur des Parcs : ce sont des zones de protection renforcée et il est compréhensible que des dispositions particulières puissent être nécessaires (exclusion de certaines zones ou de certaines périodes).
Marc LASSALLE Commission des Espaces de pratique Référent Parc Nationaux
