Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°2021/SEE/0234
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2022 dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles R431.1 à R437.13 ;
VU le plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de la Loire, les côtiers vendéens et la Sèvre Niortaise ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
VU le cahier des clauses particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L435-1 du code de l'environnement signé le 1er juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 classant le Cens en première catégorie piscicole ; VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 classant le Gesvres en première catégorie piscicole ;
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche dans les eaux du domaine public fluvial en date du 12 octobre 2021 ;
VU l'avis de la commission de bassin Loire-Bretagne pour la pêche professionnelle en eau douce en date du 8 novembre 2021 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 18 novembre 2021 au 9 décembre 2021 inclus ; CONSIDÉRANT que les remarques et observations émises lors de la commission technique départementale du 12 octobre 2021 et lors la commission de bassin du 8 novembre 2021 ont été intégrées au présent arrêté ;
CONSIDERANT que ce projet d'arrêté a fait l'objet d'une consultation du public qui s'est déroulée du 18 novembre au 9 décembre 2021, et qu'aucune observation n'a été formulée ;
CONSIDERANT que l'ensemble des cours d'eau du département de la Loire Atlantique sont classés en deuxième catégorie piscicole, exceptés des parties du Cens et du Gesvres ;
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 23 36
Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
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CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté préfectoral vise à définir les modalités de la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Loire-Atlantique pour l’année 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier la protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole, avec le maintien d’activités sociales et économiques liées à la pêche professionnelle et amateur) en eau douce ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
PERIODES D'EXERCICE DE LA PECHE
Article 1er : Périodes autorisées pour la pêche
Conformément aux dispositions directement applicables du titre III du livre IV du code de l’environnement, le présent arrêté réglemente la pêche sur les eaux libres du département de la Loire- Atlantique, en amont de la limite de salure des eaux.
Les périodes d’ouverture de la pêche sont fixés pour l’année 2022 conformément au tableau ci-après.
Dans certains cas, ces dispositifs seront complétés par arrêté ministériel d'application directe et immédiate.
DESIGNATION DES ESPECES PERIODES AUTORISEES
SAUMON Pêche interdite toute l'année
TRUITE DE MER Pêche interdite toute l’année
TRUITE (autre que la truite de mer) du 12 mars au 18 septembre
OMBRE COMMUN (en 1er et 2 ème catégories piscicoles) du 21 mai au 18 septembre
BROCHET du 1er janvier au 30 janvier
et
du 30 avril au 31 décembre SANDRE
- dans les eaux du domaine privé, ainsi que le DON (en aval de GUEMENE-PENFAO), la CHERE (en aval du GRAND-FOUGERAY), la PETITE MAINE (en aval d'AIGREFEUILLE), le Canal de HAUTE- PERCHE (en aval du pont du CLION) et la SEVRE (en amont de la Chaussée aux Moines – commune de VERTOU)
- sur la VILAINE
du 1er janvier au 30 janvier et
du 30 avril au 31 décembre
du 1er janvier au 30 janvier et
du 15 mai au 31 décembre
du 1er janvier au 31 décembre
DESIGNATION DES ESPECES PERIODES AUTORISEES - dans les eaux du domaine public, sur le lac de GRANDLIEU et
le marais endigué de PETIT-MARS et ST MARS DU DESERT
(pas de période de fermeture) la pêche aux lignes est autorisée seulement au ver au poser, pendant la
période de fermeture de la pêche au brochet
BLACK BASS du 1er janvier au 30 janvier
et
du 15 juin au 31 décembre ECREVISSE
pour les espèces d'écrevisses, autre que celles à pattes grêles, à
pattes rouges, à pattes blanches et écrevisses des torrents du 1er janvier au 31 décembre (pas de période de fermeture)
GRENOUILLE - verte
- pour la grenouille rousse et les autres espèces de grenouilles
du 1er juillet au 31 Août Pêche interdite toute l'année
ANGUILLE D'AVALAISON
La pêche est réservée aux pêcheurs professionnels autorisés.
1) sur le Lac de Grand lieu, l’Erdre et le marais de Mazerolles
2) sur les lots 7-8-9-10 de la Loire à l’aide du dideau
Les dates de pêche sont fixées par l’arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié *
CIVELLE
La pêche est réservée aux pêcheurs professionnels autorisés.
(cf article 6) Les dates de pêche sont fixées par un
arrêté ministériel spécifique
ANGUILLE JAUNE
Les périodes pendant lesquelles la pêche de l’anguille jaune est autorisée sont les suivantes :
1) Zone Loire aval correspondant au lot 14/15 du fleuve Loire (comprise entre les Ponts Anne de Bretagne et de Pornic sur la commune de Nantes, la limite transversale de l’étier de Cordemais au Migron commune de Frossay) délimitée latéralement par le domaine public fluvial
2) Ensemble du département de la Loire-Atlantique à l’exclusion du secteur 1 précité.
Les dates de pêche sont fixées par l’arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié*
* toutes modifications apportées à l’arrêté ministériel du 5 février 2016 concernant les dates de pêche à l’anguille seront applicables à la date de la signature de tout arrêté modificatif.
Article 2 : Réserves de pêche
Les réserves sont instituées en application du code de l’environnement et notamment des articles R.436.73 et 74.
Un arrêté préfectoral spécifique regroupe l’ensemble des réserves et des parcours à réglementation spéciale sur les plans d'eau et les cours d'eau du département.
Article 3 : Heures d’interdiction
Conformément à l’article R.436.13 du code de l’environnement, la pêche de loisir ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher. Conformément à l'article R.436.15 du code de l'environnement, la pêche professionnelle ne peut s'exercer plus de quatre heures avant le lever du soleil, ni plus de quatre heures après son coucher, sous réserve de dispositions particulières pour certaines espèces, fixées ci-après :
- alose / flet / lamproie / mulet : pêche autorisée dans les eaux du domaine public fluvial depuis quatre heures avant le lever du soleil jusqu’à quatre heures après son coucher.
- alose / lamproie : pêche autorisée à toute heure sur la LOIRE, entre CORDEMAIS et le pont de THOUARÉ (lots 13–14 et 15), pour les membres de l’association agréée départementale des pêcheurs professionnels en eau douce.
- carpe : pêche autorisée à toute heure sur les parties de cours d’eau ou de plan d’eau répertoriées dans un arrêté spécifique.
- civelle : pêche autorisée à toute heure uniquement pour les pêcheurs professionnels détenteurs d'une licence civelle.
- anguille jaune : nasses anguillères, bosselles et verveux en mailles de 10 mm non équipés (de lumières permettant l'échappement de l'anguille pour la pêche à l'écrevisse de Louisiane) ainsi que la vermée ne peuvent être manœuvrés ou manipulés, posés ou relevés que durant les heures ou périodes où la pêche est autorisée. Le non-respect de la législation est un délit au sens de l'article L436.16 du code de l'environnement.
Les verveux équipés de lumière, permettant l'échappement de l'anguille pour la pêche à l'écrevisse de Louisiane, sont soumis à une autorisation préfectorale spécifique.
- anguille d’avalaison : pêche à toute heure pendant les périodes autorisées (uniquement pour les pêcheurs professionnels détenteurs d’une autorisation spécifique).
Article 4 : Cas de captures accidentelles, remise à l'eau
Toute capture accidentelle pendant les périodes et heures d’interdiction, doit être remise à l’eau, à l'exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora …..), qui doivent être détruites.
Les pêcheurs ne peuvent pas conserver en viviers des espèces dont la pêche est interdite.
Il est accordé un délai de huit jours à compter de la date d'interdiction de pêche pour que les viviers ou tout autre réservoir à poissons soient vidés de toute espèce concernée par l'interdiction.
Lors d'opérations de pêches de sauvegarde, de vidange de plan d'eau, la remise à l'eau des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdite (poissons-chats, perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora …..). Il est de même pour le silure en eau libre.
CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE PECHE
Article 5 : Réglementation spécifique à l'anguille jaune
En application du décret du 22 septembre 2010 et des arrêtés ministériels du 4 et 22 octobre 2010, tout pêcheur d’anguilles jaunes, professionnel ou amateur aux engins, sur le domaine public ou sur le domaine privé, doit être titulaire d'une décision préfectorale individuelle de pêche à l'anguille jaune.
Sur le domaine public fluvial, ces autorisations sont délivrées dans le cadre des attributions ou des renouvellements des licences de pêche et limitées par lot conformément aux cahiers des clauses particulières du Conseil Départemental de la Loire Atlantique ou de l'Etat.
Sur le domaine privé, ces autorisations sont délivrées sur demande expresse à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Par ailleurs, tout pêcheur d’anguille jaune a l’obligation de tenir un carnet de pêche.
Sur le domaine public ou privé, chaque engin, nasse, filet ou bosselle doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable comportant le numéro du pêcheur attribué lors de la délivrance des licences de pêche ou de l’autorisation préfectorale de pêche à l’anguille jaune ou de la délivrance de la carte de pêche ( numéro d’adhérent AAPPMA).
Le formulaire d’autorisation de pêche de l’anguille jaune et le modèle de carnet de pêche sont disponibles sur le site de la préfecture de la Loire Atlantique.
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse-Peche/Peche-en-eau- douce/Anguille-jaune
Article 6 : Réglementation spécifique pour la pêche de la civelle La pêche à la civelle est interdite, sauf :
- dans le lit de la LOIRE, en amont d’une ligne joignant l’étier de CORDEMAIS au village du Migron sur la commune de FROSSAY ( environ 200 m en amont de la pointe du bras de Cordemais à la cale des Carris ) et en aval du pont de THOUARÉ (lots 14/15 et 13) ;
- dans la SEVRE NANTAISE, depuis sa confluence avec la LOIRE jusqu’à l’écluse de VERTOU (lots 6/7).
La licence civelle ne peut être attribuée qu’à des pêcheurs professionnels.
Les navires pratiquant cette pêche doivent être équipés d’un moteur d’une puissance motrice réduite à 100 CV (soit 73 kw), attestée par un certificat de bridage, à l’exception des navires ayant un moteur hors-bord dont la puissance ne peut dépasser 150 cv (110KW).
Par ailleurs, dans l’agglomération nantaise, les bateaux sont nécessairement équipés de silencieux humides afin de limiter les nuisances sonores à proximité des lieux habités.
Article 7 : Carnet de pêche
Tout pêcheur professionnel, amateur aux engins ou de loisir doit tenir un carnet de pêche pour la déclaration des captures de poissons migrateurs.
Article 8 : Pêche de la Truite
Le Cens et le Gesvres sont classés en partie en 1ère catégorie piscicole par arrêtés préfectoraux.
Pendant les périodes de fermeture de la truite, toute pêche est interdite sur le Cens et le Gesvres, classé en 1ère catégorie piscicole.
En deuxième catégorie piscicole, le nombre de captures autorisées est limité à 6 truites par jour et par pêcheur à l’exception des parcours visés par l’arrêté 2021/SEE/038 concernant les parcours du ruisseau du Pont Serin, de la Brutz et de la Divatte.
Article 9 : Pêche des carnassiers
Conformément à l'article L. 436-21 du code de l’environnement, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass est fixé à trois, dont deux brochets maximum, par pêcheur de loisir et par jour.
Article 10 : Tailles minimales des poissons
Les tailles minimales à respecter pour les différentes espèces, prévues en application des articles R.436- 18 et R.436-19 du code de l'environnement, sont rappelées ci-après :
Grenouille verte 8 cm *
Brochet 0,60 mètre **
Sandre 0,50 mètre **
Lamproie fluviatile 0,20 mètre **
Lamproie marine 0,40 mètre **
Mulet 0,20 mètre **
Alose 0,30 mètre **
Black-bass 0,40 mètre **
* La longueur de la grenouille verte est mesurée du bout du museau au cloaque.
** La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
PROCEDES ET MODES DE PECHE
Article 11 : Réglementation spécifique des pratiques de la pêche
Une réglementation spécifique est édictée pour certains cours d’eau ou plans d’eau et réglementé par un arrêté préfectoral spécifique visé à l’article 2.
Article 12 : Moyens de pêche autorisés
La liste des lignes, filets et engins autorisés sur le domaine public fluvial transféré au Conseil départemental est précisée à l’annexe 4 du présent arrêté,
La liste des lignes, filets et engins autorisés sur le domaine public fluvial est précisée à l’annexe 1 du présent arrêté,
Dans les eaux non domaniales, l’usage du filet et des nasses à poissons est autorisé du 1er janvier au dernier samedi de janvier et du deuxième lundi de juin au 31 décembre pour les pêcheurs titulaires d’une carte de pêche à la ligne émise par une AAPPMA.
Les filets ne doivent pas occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau.
- amateurs aux lignes :
En eaux libres, domaniales ou privées, les membres des AAPPMA peuvent pêcher au moyen de 4 lignes au plus. Ces lignes doivent être montées sur cannes et munies chacune de 2 hameçons ou de 3 mouches au maximum. Ces lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
Sur les plans d'eau du domaine privé ainsi que les lots de pêche sur le canal de la Martinière, gérés par les AAPPMA, la pêche aux engins est interdite à l'exception des balances et nasses à écrevisses. Leur nombre est limité respectivement à 6 balances et 2 nasses à écrevisses par pêcheur, membre d'une AAPPMA.
À l’annexe 2 sont visés les lignes, filets et engins utilisables dans les eaux non domaniales par les adhérents des AAPPMA.
Article 13 : Dimensions des mailles
Les dimensions minimales des mailles de chaque type d’engin et de filet, fixées pour les différentes espèces de poissons susceptibles d’être capturées, sont précisées en annexe 3.
Article 14 : Appât et amorces
Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tout autre engin avec les poissons d'espèces dont la taille minimale a été fixée par l'article 10 du présent arrêté, ou qui appartiennent à des espèces protégées (notamment la vandoise) ou espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres écologiques cités à l’article R.432-5 du Code de l’Environnement (poisson-chat, perche soleil, pseudorasbora, etc …).
Article 15 : Modes de pêche prohibés
Il est interdit de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées. Toutefois la pêche reste autorisée dans les marais ou les zones humides dont le niveau des eaux, variable suivant les époques de l’année, est régi par un règlement d’eau.
Toute pêche est interdite à partir des barrages, chaussées et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
La pêche aux engins et au filet est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
Article 16 : Réglementation spécifique de la pêche à la carpe
Sur l’ensemble des plans d’eau gérés par les AAPPMA de la Loire-Atlantique, la dépose des lignes à l’aide d’une embarcation est interdite, tout type de pêche confondu, la pêche de la carpe n’est autorisée qu’à distance de lancer de lignes.
Dans le cadre des enduros, les demandes de pêche à la carpe de nuit devront être déposées 1 mois minimum avant la date de la manifestation. Le Préfet se réserve le droit de refuser toute demande ne respectant pas les délais impartis pour l’instruction et la demande d’avis des services.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, les sous-préfets de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le président du conseil départemental, les maires concernés, le directeur départemental des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'association agréée départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial, le président de l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Loire-Atlantique, les agents de l’office française de la biodiversité, les gardes de pêche particuliers assermentés, et tous les agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche visées à l'article L437-1 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Nantes, le 17 décembre 2021
Le PREFET
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
