PETITION DES HABITANTS DE
PLEUDIHEN S/ RANCE
À Pleudihen-sur-Rance Le 8 mars 2022,
Monsieur le Maire,
Nous sommes exaspérés par la vitesse de circulation des véhicules ainsi que les nombreuses conduites dangereuses dans notre commune traversée par la D29, propice aux accélérations et aux excès de vitesse.
Nous sommes stupéfaits par les vitesses excessives des véhicules en journée et même ahurissantes en fin de journée. Notre rue peut devenir une véritable voie d’accélération pour les véhicules qui descendent le bourg ou le remontent à vives allures.
Rien ne les en empêche. Aucun aménagement n’est installé pour les inciter à ralentir. Au contraire, cette grande ligne droite qui débute au carrefour avec la rue Val d’Orient ne fait que les inciter à appuyer sur l’accélérateur.
Les machines agricoles et les camions abordent le bourg à des vitesses stupéfiantes.
Ces véhicules lancés à grandes vitesses (et particulièrement les tracteurs le soir) seraient bien incapables de s’arrêter si un enfant traversait la route.
Cela constitue un grand danger, une pollution par les gaz d’échappement et une nuisance sonore insupportables pour les habitants de la commune.
Nous craignons pour notre sécurité et particulièrement celle de nos enfants.
Les avertissements et demandes de certains habitants sont restés lettres mortes.
Des travaux sont indispensables pour sécuriser la VIE de vos concitoyens pour palier à cet inconvénient majeur.
Aussi, dans ce but, nous vous proposons :
1/ La déviation des engins agricoles et poids lourds et l’interdiction de la traversée du bourg de ces véhicules de plus de 3,5 tonnes sauf livraison des commerces de proximité (hors cidrerie), bus et ramassage des ordures :
En vertu du Code général des collectivités territoriales (articles L.2213-1 à L.2213-6 du), le maire peut exercer un pouvoir de police sur la circulation et le stationnement. Il est donc compétent pour prendre des mesures de restriction au principe de la liberté de circulation. Ce pouvoir de police s’exerce sur les routes nationales, départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet de département sur les routes à grande circulation (art. L.2213-1 du CGCT).
Sur le fondement de ces textes combinés, il est loisible au maire d'édicter une réglementation de la circulation, dès lors que celle-ci est précise, motivée et que l'interdiction ne présente un caractère ni général, ni absolu.
S'agissant plus particulièrement des poids lourds, le maire peut valablement invoquer des motifs de sécurité et de tranquillité publiques pour interdire la circulation à ces véhicules à l'intérieur de l'agglomération (interdiction, par exemple, des transports routiers d'un poids total autorisé en charge ou d'un poids roulant autorisé supérieur à 6 tonnes), mais ne peut proscrire cette circulation de manière générale : l'arrêté municipal doit, par exemple, prévoir sa non application aux véhicules de transport public de voyageurs, aux transports exceptionnels dûment autorisés par arrêté préfectoral, aux transports de marchandises assurant une desserte locale...
De surcroît, l'arrêté doit prévoir un itinéraire de déviation adapté et propre à accueillir les véhicules lourds dont la circulation est interdite dans l'agglomération.
Illustrations jurisprudentielles :
Cette interdiction, ni générale, ni absolue, ne porte atteinte ni à la liberté du commerce et de l'industrie, ni à la liberté de circulation. Ces mesures qui sont justifiées par le souci d'assurer, à l'intérieur de la ville, la tranquillité publique des riverains et la sécurité du passage sur les voies publiques, ne présentent pas un caractère excessif pour les transporteurs concernés, car ceux-ci peuvent aisément contourner l'agglomération, même s'il leur faut emprunter la déviation autoroutière qui peut les obliger à acquitter un péage (C.E., 1er février 1978, Coing ; C.E., 14 novembre 1980, société des transports André Coing).
Le Conseil d'État a admis la légalité d'un arrêté municipal motivé par le danger permanent que constitue pour les habitants de la commune le trafic routier (étroitesse de la chaussée rendant difficile la circulation et le cas échéant
l'organisation de secours minimum) et l'atteinte permanente à la tranquillité des riverains qu'occasionnait la circulation des poids lourds. Cet arrêté était assorti de dérogations, notamment pour la desserte de la commune et indiquait que l'autoroute constituait l'itinéraire de déviation de l'agglomération (C.E., 13 mai 1987, Aldebert).
En l’espèce, l’instauration d’un itinéraire bis obligatoire pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes est tout à fait possible afin d’éviter que ceux-ci ne traversent le bourg, en passant par la Rue des Grèves et La Gravelle.
Illustration d’une commune dans la Manche interdisant la traversée du bourg par les tracteurs et poids lourds
Source : https://actu.fr/insolite/les-tracteurs-interdits-dans-une-commune-la- manche_21193269.html
C’est d’ailleurs quelque chose qui est possible en pratique puisque cette déviation a été instaurée lors de la réfection du carrefour début 2020 pour installation d’un plateau, tel qu’indiqué sur le site internet de notre commune :
Travaux rue du Val d’Orient
Semaine du lundi 24 au vendredi 28 février 2020 inclus
1/ Concernant la rue de Saint-Malo :
Du lundi 24 au mercredi 26 février, la circulation sera complètement interdite à la circulation dans les deux sens, ainsi qu’à l’entrée des rues Sainte-Agathe et du Val d’Orient, afin de permettre la finition du plateau surélevé au carrefour de ces trois axes.
2/ Concernant la rue du Val d’Orient :
Les gros travaux sont terminés depuis le vendredi 14 février au soir. La circulation est donc normale dans les deux sens sauf, du lundi 24 au mercredi 26 février pour le haut de la rue, afin de permettre la finition du plateau surélevé au carrefour avec la rue de Saint-Malo. Cependant, l’accès à la place du Verger sera maintenu par le bas de la rue du Val d’Orient et le porche place de l’église.
Toutefois, la vigilance et la courtoisie restent de mise dans l’attente de la mise en place des derniers éléments de sécurité et paysagers : marquage au sol, signalisation verticale, plantations
…
« La municipalité et l’entreprise EVEN vous remercient pour votre patience et votre compréhension. »
Source : https://pleudihen.fr/travaux-rue-du-val-dorient/
2/ Le classement de la rue de Saint-Malo en ZONE 30 et l’installation d’aménagements matériels pour inciter et/ou contraindre les usagers à respecter la vitesse de 30 km/h :
Pour assurer la sécurité́ des personnes, qui est compromise par la vitesse trop élevée d'une partie des automobilistes, l’instauration d’une Zone 30 dès le carrefour de la rue Val d’Orient est indispensable.
Le décret du 29 novembre 1990 rend possible l'instauration d'une Zone 30 : "Le terme 'zone 30"
désigne une section ou un ensemble de sections de routes constituant dans une commune une zone de circulation homogène, où la vitesse est limitée à 30 km/h".
Ce décret et sa circulaire d'application stipulent que "l'institution d'une zone 30 relève de la compétence du Maire. Le Président du Conseil Général doit être consulté lorsqu'une route départementale est concernée".
Le Guide "Modération de la vitesse en agglomération" de la Direction de la sécurité́ et de la circulation du Ministère en charge des Transports précise que
"l'objectif de la zone 30 est de renforcer la sécurité́ des usagers locaux et en particulier celle des personnes les plus vulnérables : les piétons, les cyclistes, les enfants, les personnes âgées et les handicapés"
La zone 30 induit une conduite apaisée : moins de vitesse, moins de bruit, meilleur aspect paysager et surtout moins de danger.
Si un enfant surgit devant un automobiliste, à 12 m environ, l’automobiliste pourra s’arrêter totalement s’il roule à 30 km/h, alors que s’il circule à 50 km/h il aura juste le temps de réagir mais pas encore de commencer à̀ freiner : le choc se produirait donc à̀ 50 km/h, ce qui le plus souvent est mortel pour le piéton.
L'officialisation de la zone, après prise de l'arrêté́ du maire se fait par la pose en début de la zone d'un panneau spécifique B 30 rectangle portant le mot "ZONE"
suivi en dessous du panneau de limitation 30. Les caractéristiques propres à
cette rue et la pose du panneau "zone 30" suffisamment visible (900 x 1150) délivrent un message déjà̀ assez incitatif mais qu'il est souhaitable de compléter, selon les stipulations de la circulaire visée ci-dessus, par quelques
aménagements particuliers qui peuvent être de facture assez élémentaire et d'un coût abordable.
Des subventions peuvent être obtenues sur votre demande (demandes auprès de la Sous-Préfecture et du Conseil Général).
Nous attacherions du prix à ce que vous preniez dès à présent dans un premier temps l’arrêté́ instaurant cette zone 30 afin qu’elle soit instaurée rapidement sur place, puis que vous fassiez réaliser quelques aménagements qui imposent matériellement une réduction de la vitesse et le respect de la limite de 30 km/h.
En effet, il ne suffit pas de placer un panneau "zone 30" pour avoir une zone 30 : il faut que la zone 30 ait l'aspect d'une rue paisible et que l'environnement n'incite pas à̀ la vitesse. Surtout à l’entrée du bourg, il est nécessaire d'exécuter des aménagements spécifiques, ce qui ne signifie nullement qu'ils doivent être onéreux :
• L’installation d’un radar pédagogique :
Il fonctionne 24h sur 24 et il constitue un bon rappel qui influence la majorité́ des conducteurs. Pour être efficace en revanche, il ne soit pas placé juste à l'entrée de l'agglomération mais au moins à
plus de 100 m après y être entré.
• L’installation de chicanes ou d’écluses (une voiture entre, l'autre, en face doit attendre) pour contraindre les automobilistes à ralentir :
* Les chicanes sont des déviations de trajectoire obtenues par des avancées ou des îlots.
Illustrations :
§ L’installation de chicanes par des avancées de trottoirs ce qui permettrait d’ajouter du stationnement notamment au début de la rue de Saint-Malo (avant la pharmacie).
Cette solution résout en même temps le besoin en stationnement, la libération des trottoirs et la modération de la vitesse.
§ L’installation de chicanes par inflexion de la trajectoire par îlot central (notamment à l’entrée du bourg mais inefficace aujourd’hui : placée trop bas ?) :
* L’écluse est une réduction localisée de la largeur de la chaussée à une seule voie.
L'écluse double alterne une réduction de largeur à droite puis à gauche 15 mètres après : lorsqu'un sens passe, l'autre attend : l'écluse double est la meilleure solution pour faire ralentir.
Le trafic passe donc de façon alternée, soit de manière non définie (le premier qui se présente passe), soit en général en donnant priorité́ à un sens (panneau C18 carré bleu), tandis qu’à l’autre sens est attribué́ le panneau rond cerclé de rouge (B15). Le by-pass cycliste est fortement recommandé.
La vitesse doit être limitée à 30 km/h. L'emploi des écluses hors agglo n'est pas interdit, en particulier sur des sections semi-urbaines et avant l'entrée en agglomération, mais la signalisation doit être bien faite et la vitesse autorisée diminuée localement à 50 puis à 30.
§ L'écluse CENTRALE simple :
§ L'écluse LATERALE simple :
§ L’écluse DOUBLE :
Elle est formée de deux avancées de trottoir successives : la première à droite, suivie de l'autre à gauche. L'écluse est donc constituée de l'espace situé entre ces deux avancées : lorsqu'un véhicule d'un sens est dans l'écluse, l'autre sens doit attendre.
• Le repositionnement du panneau d’entrée d’agglomération :
Le panneau d'entrée d'agglomération est aujourd’hui placé trop loin (après l’usine Bertel), il n’y a plus aucune maison.
En sortie de bourg, les véhicules sont déjà élancés à plus de 70 KM/H bien avant même d’arriver au niveau du panneau de sortie d’agglomération.
Souvent on est tenté de placer le panneau d'entrée d'agglomération bien avant l'entrée réelle de l'agglomération, un peu en rase campagne, en pensant que cela va faire mieux ralentir en entrant dans l'agglomération. En fait, le résultat est contraire : lorsque les automobilistes passent devant le panneau ils ne voient pas de maisons proches de la route, ils ne sentent pas l'agglomération, donc ils ne ralentissent pas, et lorsque plus loin ils entrent vraiment en agglomération, ils ont oublié́ qu'il y avait un panneau d'entrée d'agglomération avant, donc ils ne ralentissent pas.
Pour être efficace, le panneau d'entrée d'agglomération doit être juste à l'endroit où commence l'agglomération c’est-à-dire là où il y a des maisons rapprochées les unes des autres.
Mais, le panneau d'entrée d'agglomération ne fait pas ralentir, et doit être couplé à des aménagements et installation d’un radar pédagogique ou même un radar fixe
Là encore, c'est un arrêté́ municipal qui fixe les limites de l'agglomération, cela relève donc des pouvoirs du maire
*
Le constat est aujourd‘hui simple : ces solutions pratiques sont quasi inexistantes aujourd’hui sur l’axe traversant de NOTRE COMMUNE au regard du sentiment d’insécurité ressenti par SES habitants.
La voirie compte tenu de sa largeur est exclusivement dédiée au trafic routier, à la vitesse (même si elle reste dans la limite des 50 km/h), et à la nature du trafic.
Au regard de l’absence ou de l’étroitesse des trottoirs, notre commune favorise elle-même les déplacements automobiles au détriment de la qualité de vie de ses habitants.
À titre d’illustration, entre la pharmacie et la caserne des pompiers, la voie est sinueuse et la giration des grands gabarits oblige les conducteurs à tangenter les limites de leur voie de circulation. Il n’est pas rare de constater, lors du croisement d’un semi-remorque et d’un bus de transport en commun, que ces véhicules sont obligés d’emprunter les deux trottoirs.
C’est donc très sérieusement et rapidement qu’il faut réexaminer les itinéraires et les modes de déplacement sur le territoire de NOTRE commune, sur l’agglomération et à l’échelle départementale !
Aussi, nous vous remercions de bien vouloir prendre les mesures qui s’imposent en urgence pour la protection de vos habitants et le bien-vivre dans notre commune.
Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte nos doléances et d’en tirer les mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité de VOS habitants en vertu des pouvoirs de Polices générale de la circulation que vous détenez.
A défaut, nous en tirerons toutes les conséquences en termes d’actions et de responsabilités.
Pour votre parfaite information, nous adressons copie de la présente pétition au Préfet, au Député́, au Président du Conseil Départemental.
Nous l’adressons également à la Presse.
Nous restons à votre disposition pour en échanger et réfléchir ensemble à l’aménagement de notre commune afin que cohabitent sans danger les usagers et habitants de la D29.
Les habitants de Pleudihen s/ Rance
