Les cheminements d'un raisonnement juridique Document 3 (E.com Master IUT Tarbes) P. Ferré
Document 3 : Subtilités du droit de l’E.Commerce ! Quelle loi applicable à l’internet ?
L'affaire Yahoo, (voir document 1), pose un problème bien au delà de la vente d'objets nazis qui en faisait « les faits ». Le problème au delà du cas d'espèce est un problème de loi applicable, ce qui revient à dire – que l'objet de la décison française est bel et bien de répondre à la question: La législation française pouvait-elle être opposable aux règles de droits d'un pays souverain?
Pour ce qui ont suivi le propos, en ses nuances, la réponse est oui! Le juge français peut sanctionner la violation du règle en France (et c'est heureux). Et le juge américain, peut et doit faire droit à Yahoo, au motif incontestable de la légitimité outre atlantique de la "liberté d'expression absolu" garantie par le 1er amendement de la Constitution des E.U. (c'est à minima légitime en droit américain). Dans ce contexte la décision de la Cour d'Appel de San Francisco est un complément surprenant… mais prévisible. Le juge américain, cet été, à fait droit à la décision du juge français. En sa décision du 23 août 2004 le juge de San Franscico estime que, bénéficiant volontairement des avantages commerciaux d'un accès mondial à ses services, Yahoo ne peut pas s'exonérer de respecter les législations de tous les pays d'où ses services sont accessibles.
Cette décision est historique! Attendu, cependant que Yahoo peut avec l'assurance de gagner, saisir la Cour Suprême à l'argument de l'inaliénable droit garanti par la Constitution Américaine. L'analyse qu'il faut oser, serait alors : Yohoo portera-il le dossier jusque devant la cour Suprême? Dans la négative, nous aurions un exemple d'autorégulation exemplaire. Ce dans un contexte, où Yahoo, s'entend avec les Etats souverains (cas de la Chine), pour dégager un droit viable à l'échelle transnationale. Et de se poser la question : N'est-ce pas au fond la seule voie viable pour la le commerce à l'échelle de la planète? Osons-dire que oui!
Patrick Ferré (Cours d'E.Commerce Master IUP de Tarbes)
Vous lirez, l'article suivant pour les détails, de Estelle Dumout pour ZDNet France.
" Excès de zèle du portail américain: à trop vouloir protéger sa liberté d’expression, il s’est montré trop procédurier. Selon une cour d’appel fédérale, il n’aurait pas dû rouvrir les hostilités outre-Atlantique dans l’affaire des enchères nazies.
SAN FRANCISCO – Enième rebondissement dans le feuilleton judiciaire des objets nazis qui étaient, jusqu'en janvier 2001, vendus aux enchères par l'intermédiaire de Yahoo.com. Cette fois, c'est aux États-Unis que s'est joué le dernier épisode: la cour d'appel de San Francisco a renversé, dans une décision rendue lundi 23 août, un jugement de première instance favorable au groupe internet américain.
Rappel des faits: en novembre 2000, le tribunal de grande instance de Paris condamne Yahoo Inc. à interdire aux internautes français l'accès de ses salles d'enchères, hébergées aux États-Unis, où figurent lesdits objets. Le groupe américain, qui décidera quelques mois plus tard de les retirer de ses serveurs, avait alors clamé que le justice française bafouait le premier amendement de la Constitution des États-Unis, lui garantissant le droit à la libre expression.
Il avait donc entamé une action judiciaire outre-Atlantique, pour faire invalider la décision du tribunal français. Le juge fédéral Jeremy Fogel lui avait donné raison en première instance. C'est ce jugement que la cour d'appel de San Francisco vient de renverser. Elle ne s'est pas prononcée sur les arguments des deux parties, mais plutôt sur une question de procédure.
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Les cheminements d'un raisonnement juridique Document 3 (E.com Master IUT Tarbes) P. Ferré
Ce qui est inacceptable en France, l'est en Chine?
«La cour d'appel a estimé que le tribunal de première instance n'avait pas à se prononcer sur cette affaire», explique Joel Reidenberg, professeur de droit à l'université de Fordham, et qui suit de près ce dossier depuis ses origines.
«[Selon elle], il était injuste de traîner les plaignants français devant un tribunal américain pour trancher le litige». Yahoo aurait pu demander l'invalidation du jugement français si seulement les plaignants – la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (Licra) et l'Union des étudiants juifs de France (UEJF) –, avaient cherché à obtenir son application sur le territoire américain. Ce qu'ils n'ont jamais fait.
Un porte-parole de Yahoo, dont le siège social est situé à Sunnyvale (Californie), n'a pas souhaité commenter cette décision, précisant que l'équipe juridique du groupe l'examinait encore sur le fond. Ce retournement de situation rappelle en tout cas au géant de l'internet qu'on ne peut pas se prévaloir exagérément du fameux premier amendement de la Constitution.
D'autant que dans certains cas, peu lui importe de se faire museler lorsque des enjeux financiers sur des marchés autrement plus importants que celui de la France sont en jeu. En Chine populaire, Yahoo n'a ainsi pas hésité, en juillet 2002, à «prêter serment» pour respecter les règles strictes édictées par le gouvernement en matière de «publication sur internet». Ce qui revient dans les faits à accepter la censure politique imposée par Pékin."
Avec Estelle Dumout à Paris pour ZDNet France ___________
