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LES RENDEZ-VOUS D’INFORMATIONS DU RQRA
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Nos conférenciers
Emmanuel Phaneuf Associé, R&I
Raymond Chabot Grant Thornton
Jannie-Lee Cyr Directrice adjointe Raymond Chabot Grant
Thornton
Marc Fortin
Président-directeur général
du RQRA
Regroupement québécois des résidences pour aînés
L’OPTIMISATION DE LA GRILLE DE LOYER ET DES REVENUS
19 janvier 2022
Conseil Certification Fiscalité
Sujets abordés
1. Contexte
2. Études réalisées
3. Introduction à la Grille de loyer 4. Solutions
5. Période de questions
QU E S TION
QUELLE EST LA TAILLE DE VOTRE RÉSIDENCE ? A. MOINS DE 50 UNITÉS
B. 51 À 100 UNITÉS C. 101 À 150 UNITÉS
D. 151 UNITÉS +
Contexte récent / actuel
CONTEXTE ACTUEL
LE C O N T E X T E
Structure de coûts
différente du multi-locatif résidentiel
Hausse des salaires (Covid-19)
FORMULAIRE DU TAL NE REFLÈTE PAS LA RÉALITÉ PROPRE AUX RPA
COÛT EN CHSLD VERSUS RPA POUR LE
GOUVERNEMENT
TENDANCE AUX
250 UNITÉS + ET AUTONOME
CONTEXTE
UN CADRE RÈGLEMENTAIRE À REVOIR
La rentabilité, et ultimement la viabilité des RPA et/ou des services
offerts nécessitent des correctifs sans délai, d’autant plus dans le
contexte des mesures gouvernementales récentes.
Études réalisées
À QUELLE FRÉQUENCE RÉVISEZ-VOUS LES LOYERS ?
A) ANNUELLEMENT B) TOUS LES 2 ANS C) AUX 3 ANS ET +
D) JAMAIS
QU E S TION
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Revenus de location | Janvier 2022
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Différentes analyses à la demande du RQRA
Rapport
novembre 2019
• Calcul Suggéré
• Isoler les salaires
> 50 % des dépenses d’exploitation
• CAPEX 5 %
Rapport juin 2020
• Effet de la
majoration des salaires
• Composante
« soins » non rentable
• Comparaison au secteur multi-locatif résidentiel
• Révision du crédit d’impôt
Rapport juin 2021
• Calcul Suggéré
• Impact du
retrait graduel des subventions
• Pertes de revenus chiffrées
Complément juillet 2021
• Taux de référence
• IPC & Δ salaire minimum
• Sans remplacer le Calcul
Suggéré
En quelques chiffres…
LES ANALYSES RÉALISÉES ONT NOTAMMENT PERMIS D’IDENTIFIER:
Majoration du salaire des PAB
(en $/h) Taille
Coûts additionnels Soins (en $)
Coûts additionnels Équité (en $)
Coûts additionnels Totaux (en $)
Nombre d'unités
au Québec Total (en $)
Petite 1 300 879 2 179 39 811 86 747 696
Moyenne 500 817 1 317 62 769 82 688 982
Grande 487 553 1 040 36 868 38 344 374
2 287 2 250 4 536 139 448 207 781 053
4,00 $
1,0%
1,7% 2,1%
0,8%
4,7%
6,7%
4,2% 4,8%
1,3%
2017 2018 2019 2020
Hausse moyenne des loyers observée par rapport à l'IPC et à la variation du
salaire minimum
IPC
Δ salaire minimum
Hausse observée échantillonnage
INTRODUCTION AU FORMULAIRE
SUGGÉRÉ PAR LE TAL
(Tribunal Administratif
du Logement)
ÊTES-VOUS FAMILIERS AVEC LA GRILLE DE LOYER DU TAL ?
A) OUI, JE L’UTILISE
B) OUI, MAIS JE NE L’AI JAMAIS UTILISÉE C) NON
QU E S TION
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Revenus de location | Janvier 2022
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CADRE
§ Loi sur le Tribunal administratif du logement
Ø Aide les locateurs et les locataires à s’entendre
§ Critères utilisés par le TAL
§ Le Règlement ne remplace pas le Code civil entourant les baux
PÉR IO D ES
§ Délai d’un mois suivant la réception de l’avis d’augmentation pour contester (locataire)
§ Délai d’un mois suivant la réception du refus pour inscrire une demande au TAL (locateur)
§ Baux se terminant entre le 1er avril et le 31 décembre: l’année civile précédant le terme du bail;
§ Baux se terminant entre le 1er janvier et le 31 mars: l’avant-dernière année civile précédant le terme du bail;
Introduction à la Grille de loyer
Règlement sur les critères de fixation de loyer
Code civil
Envoi de l’avis au locataire
Période de référence
FORMULAIRE SIMPLIFIÉ – CALCUL 2021
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QUELQUES DÉFINITIONS
REVENUS
*Au 31 décembre
AUTRES REVENUS
o Buanderie o Alimentation o Soins
o Entretien…
INOCCUPÉS o Comparables
OCCUPÉS o Loués
o Occupés par le locateur (comparable)
o Non résidentiels
QUELQUES DÉFINITIONS
DÉPENSES
FRAIS DE GESTION
o 5% des revenus totaux OU
o 10 % des revenus totaux (avec pièces justificatives)
o Contrats de gérance, salaires ENTRETIEN
o Produits o Matériaux o Salaires o Honoraires
TAXES ET ASSURANCES o Variation annuelle
ÉNERGIE
o Électricité
o Gaz
o Mazout
o Autre
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QUELQUES DÉFINITIONS
REVENU NET
DÉPENSES MAJEURES RELATIVES AU
LOGEMENT
o Pourcentage / Prorata si plusieurs logements, mais pas tout l’immeuble
o Subvention/indemnité
DÉPENSES MAJEURES RELATIVES À TOUT
L’IMMEUBLE o Pourcentage
o Subvention/indemnité
QU E S TION
SUR QUELS CRITÈRES SONT BASÉES VOS AUGMENTATIONS DE LOYERS ?
A) TOUJOURS LE MÊME POURCENTAGE
B) LA GRILLE DU TAL (TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT)
C) AUCUNE AUGMENTATION
D) INFLATION
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ATTENTION !
EXCEPTIONS
RÉDUCTION ET RELÈVEMENT DU LOYER
o Réduction du loyer exigible si le locateur a fait défaut durant les 12 mois précédant la période pour laquelle le loyer est à fixer
JUGEMENT DU TAL (17 MARS 2021)
o Jugement du TAL pour réduction de loyer pour services non rendus durant la pandémie
o Fermeture des aires communes o Services de loisirs
ADOPTION DU PROJET DE LOI 67
o Projet de loi 67 permet de
déposer une demande conjointe
auprès du TAL
SI UN LOCATAIRE NE DONNE PAS DE RÉPONSE SUITE À L’AVIS D’AUGMENTATION DU LOYER, QUE
SE PASSE-T-IL ?
A) L’AUGMENTATION EST RÉPUTÉE ÊTRE REFUSÉE B) L’AUGMENTATION EST RÉPUTÉE ÊTRE
ACCEPTÉE
C) LE LOYER PREND FIN APRÈS LE BAIL EN COURS D) AUCUNE DE CES RÉPONSES
QU E S TION
Solutions
REVUE DE LA GRILLE DE LOYER
PISTES DE SOLUTIONS
o Pourcentage d’ajustement du revenu net o Dépenses majeures (CAPEX)
o Pourcentage versus variation o Taux plancher
o IPC
o Δ salaire minimum
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