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Gérer la rupture anticipée du contrat d apprentissage

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Academic year: 2022

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Texte intégral

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Gérer la rupture

anticipée du contrat d’apprentissage

avec Gérer le personnel ACTIV©

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1 - Maîtriser la réglementation avec la fiche pratique

Documentez-vous avec les fiches pratiques, concrètes et synthétiques.

La fiche pratique vous donne l’ensemble des règles à maîtriser dans le cadre d’une rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage.

Chaque fiche est détaillée en 6 rubriques :

la bonne méthode : pour s’informer efficacement, étape par étape ;

les erreurs à éviter : pour déjouer les pièges éventuels ;

le rôle des représentants du personnel : pour savoir à quel moment ils peuvent intervenir ;

les sanctions possibles : pour maîtriser les risques encourus ;

notre conseil : pour avoir des retours d’expériences issus du terrain ;

les questions-réponses : pour approfondir le sujet avec les interrogations les plus fréquentes.

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Introduction

En principe la durée du contrat d'apprentissage correspond à celle de la formation.

Cependant, le contrat peut être prématurément interrompu si le jeune s'aperçoit que son orientation ne correspond pas à ses goûts, ou si son travail et son comportement, tant dans l'entreprise que dans son centre de formation, ne vous donnent pas satisfaction.

Quels sont les modes de rupture applicables à l'une et l'autre de ces situations ? Quel formalisme respecter ? Quelles sont vos obligations lors de la rupture anticipée de l'apprentissage ?

La bonne méthode

Cas 1 - La rupture de l'apprentissage est libre durant les 45 premiers jours

Si vous vous rendez compte rapidement que l'apprenti ne fait pas l'affaire, vous pouvez rompre le contrat d'apprentissage de manière très simple pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, peu importe qu'il soit ou non enregistré à cette date. Soyez donc vigilant lors des premières semaines de travail de l'apprenti dans votre entreprise. Prévoyez une réunion hebdomadaire ou bimensuelle avec son maître d'apprentissage pour faire le point.

Si, durant les 45 premiers jours, vous en arrivez à la conclusion qu'il vaut mieux ne pas poursuivre, vous pouvez, tout comme l'apprenti d'ailleurs, rompre le contrat de manière unilatérale, sans préavis et sans avoir à donner le moindre motif. En revanche, vous devrez notifier cette rupture par écrit et l'adresser :

 à l'apprenti (ou son représentant légal) ;

 au directeur du centre de formation des apprentis (CFA) ;

 ainsi qu'à l'organisme qui a enregistré le contrat, qui lui-même la transmettra à la DREETS.

Vous n'aurez pas à verser d'indemnité particulière à votre ancien apprenti, sauf dispositions contractuelles contraires ou circonstances abusives.

Le délai de 45 jours se calcule sur le temps passé en entreprise.

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Attention

Si vous décidez de conclure un contrat d'apprentissage avec un apprenti dont le contrat a été rompu chez un précédent

employeur, afin de lui permettre d'achever sa formation, cette règle ne s'applique pas.

Vous pourrez prévoir une période d'essai, qui devra respecter les règles de droit commun prévues pour les CDD, c'est-à-dire 1 jour par semaine de travail, dans la limite :

 de 2 semaines pour les contrats de moins de 6 mois ;

 de 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois.

La liberté de rompre le contrat d'apprentissage durant les 45 premiers jours ne s'applique pas lorsque ce contrat est suspendu à la suite d'un accident du travail. Dans une telle situation, il faut attendre la fin de la suspension du contrat de travail. Celle-ci interrompt d'ailleurs le délai « d'essai ».

Cas 2 - L'apprenti et vous-même êtes d'accord pour rompre le contrat

Au-delà des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, il est possible de rompre le contrat d'un commun accord.

Dans ce cas, vous devrez rencontrer votre apprenti (ou son représentant légal) pour signer avec lui une convention de rupture d'un commun accord. Il conviendra ensuite de la notifier au directeur du CFA ainsi qu'à l'organisme qui a enregistré le contrat, qui la

transmettra à la DREETS. Il est évidemment essentiel que le consentement de l'apprenti soit libre et éclairé, c'est-à-dire qu'il n'ait pas été obtenu suite à d'éventuelles pressions.

Si, à cette occasion, l'apprenti demande à être assisté d'un représentant du personnel, vous n'êtes pas tenu d'accepter. Toutefois, par souci de transparence et afin qu'on ne vous reproche pas ultérieurement d'avoir fait pression sur l'apprenti pour signer ce document, il est préférable de conclure et signer le document en présence :

 des parents ;

 du responsable de son centre de formation ;

 et, au besoin, d'un représentant du personnel.

Par ailleurs, si le contrat est conclu depuis le 1er janvier 2019, l'apprenti peut démissionner selon les règles de droit commun, après respect d'un préavis. Il doit

toutefois solliciter au préalable le médiateur désigné par la chambre consulaire. Dans les 5 jours calendaires à compter de cette saisine, l'apprenti informe l'employeur, par tout

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intervenir qu'après un délai minimum de 7 jours calendaires après la date de cette information.

Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être également signé par son représentant légal. S'il ne parvient pas à obtenir de réponse de ce dernier, il peut solliciter le médiateur qui intervient, dans les 15 jours calendaires suivants, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal.

Cas 3 - Seul l'employeur souhaite rompre le contrat : le licenciement

Depuis le 1er janvier 2019, vous n'avez plus à passer par le conseil de prud'hommes mais vous pouvez directement licencier l'apprenti en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire, en cas de :

 faute grave de l'apprenti ;

 force majeure ;

 inaptitude déclarée par le médecin du travail.

En cas de faute grave de l'apprenti, vous êtes en droit de placer celui-ci en mise à pied à titre conservatoire pour la durée de la procédure.

L'apprenti peut aussi être licencié en cas de décès de l'employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle.

En cas de licenciement pour inaptitude, vous n'êtes pas obligé de procéder au reclassement de l'apprenti, compte tenu de la finalité de l'apprentissage.

Enfin, lorsque le CFA prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.

Evitez les erreurs

Ne considérez pas les erreurs répétées de l'apprenti dans son travail comme une faute grave

L'insuffisance professionnelle, c'est-à-dire le fait de ne pas réaliser correctement le travail demandé, n'est pas une faute grave, sauf à prouver que les erreurs ont été volontaires.

Ceci est très difficile à prouver, d'autant que la charge de la preuve vous revient.

Comme son nom l'indique, le contrat d'apprentissage a pour but de permettre à l'apprenti d'acquérir une formation. Dans la mesure où ce dernier est là pour apprendre, vous ne pouvez donc pas lui reprocher de commettre des erreurs comme vous le feriez pour un salarié « classique ».

Dans le même ordre d'idée, si vous estimez que votre apprenti a commis une faute, tenez compte de son âge qui fait qu'il n'a peut-être pas encore acquis une maturité suffisante et

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que son comportement peut s'en ressentir avant d'envisager de rompre son contrat pour ce motif.

Le rôle des RP

Les représentants du personnel n'ont pas à être consultés ou informés de la rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage.

En cas de rupture d'un commun accord, il n'est pas non plus prévu d'assistance de l'apprenti. S'il vous la demande, vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

Les sanctions possibles

Vous êtes tenu de reverser à la région l'intégralité de l'indemnité perçue au titre du cycle de formation dans les cas suivants :

 rupture du contrat en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti ;

 interdiction d'engagement d'apprentis ;

 rupture unilatérale du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur, en dehors de la période d'essai, ou pour faute grave ou inaptitude de l'apprenti.

Notre conseil

Soyez vigilant tout au long des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise N'hésitez pas à faire un point régulier avec votre maître d'apprentissage et à rencontrer votre apprenti afin d'avoir également une idée plus précise de son intégration dans l'entreprise et de sa motivation pour les fonctions qui lui sont confiées.

Pensez également à vous renseigner auprès de votre interlocuteur du centre de formation pour vérifier la qualité de son travail quand il n'est pas dans l'entreprise, ainsi que son assiduité aux cours.

Questions réponses

Peut-on rompre le contrat d'un apprenti en raison de son comportement au centre de formation ?

Le temps consacré à la formation de l'apprenti, en dehors de l'entreprise, est considéré comme du temps de travail. C'est pourquoi l'apprenti se doit d'être assidu à ses cours et de respecter le règlement intérieur du centre de formation.

Les absences injustifiées aux séances de formation, de même qu'un manque d'attention et d'ardeur, peuvent constituer une faute grave justifiant le licenciement.

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Puis-je rompre le contrat d'apprentissage alors qu'il n'a pas encore été enregistré ? Oui. Le Code du travail autorise en effet la résiliation unilatérale du contrat

d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, que le contrat soit ou non enregistré à cette date.

Je souhaite conclure un contrat d'apprentissage avec un apprenti dont le contrat a été rompu chez un précédent employeur, afin qu'il achève malgré tout sa formation.

Pourrais-je, le cas échéant, rompre ce contrat librement durant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise ?

Non. Une règle spécifique s'applique lorsque, après la rupture anticipée d'un premier contrat d'apprentissage, un second contrat est conclu avec un nouvel employeur pour achever la formation.

Une période d'essai peut être alors prévue dans ce nouveau contrat, mais elle doit

respecter les règles de droit commun prévues pour les CDD : 1 jour par semaine de travail, dans la limite de 2 semaines pour les contrats de moins de 6 mois, ou de 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois. La durée de 45 jours ne sera donc pas applicable dans ce cas précis.

Quel est le statut des apprentis dont le contrat a été rompu ?

Le statut de stagiaire de la formation professionnelle est accordé, pour une durée maximale de 3 mois, aux jeunes qui suivent une formation en CFA après que leur contrat d'apprentissage a été rompu sans qu'ils en aient pris l'initiative. Cette mesure vise à accompagner ces jeunes jusqu'à leur examen. Ils bénéficieront ainsi d'une protection sociale et, le cas échéant, d'une rémunération.

Comment rompre le contrat lorsque deux employeurs ont conclu conjointement un contrat d'apprentissage avec le même apprenti dans le cadre d'activités saisonnières

?

Ce contrat peut être rompu dans les conditions de droit commun :

 les parties peuvent librement y mettre fin dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise ;

 au-delà de cette période, le contrat peut être rompu soit par accord des parties, soit par démission, soit par licenciement.

Que devient le contrat de mission conclu entre l'entreprise d'intérim et l'entreprise utilisatrice en cas de rupture du contrat d'apprentissage ?

La rupture du contrat d'apprentissage entraine la rupture du contrat de mission.

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