Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges

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Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges

4 rue de la République BP 70205 31800 Saint-Gaudens Tél. 05 61 89 21 42 coeurcoteaux-comminges.fr

Dossier d’examen au cas par cas

préalable à la réalisation d’une

évaluation environnementale

Modification simplifiée n°1

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Modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Gaudens 2

Table des matières

1. DESCRIPTION DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU DOCUMENT ... 3 1.1 RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL ... 3 1.2 LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE ... 4 2. DESCRIPTION DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES, DE LA VALEUR ET DE LA VULNERABILITE DES ZONES SUSCEPTIBLES D’ETRE TOUCHEES PAR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE ... 5

2.1 LE TERRITOIRE COUVERT PAR LE DOCUMENT COMPORTE T’IL DES ZONES A ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ? QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES ET LA VULNERABILITE DE CES ZONES ? ... 5 ... 24 3. DESCRIPTION DES PRINCIPALES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTE HUMAINE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE ... 25

3.1 ENJEUX ET PRINCIPALES INCIDENCES CONCERNANT ... 25

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1. DESCRIPTION DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU DOCUMENT

1.1 RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL

❖PERSONNE PUBLIQUE COMPETENTE EN CHARGE DU DOCUMENT D’URBANISME

Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges 4 rue de la République

31800 Saint-Gaudens

❖DOCUMENT CONCERNE

Plan Local d’Urbanisme de la ville de Saint-Gaudens

❖PROCEDURE CONCERNEE

Modification simplifiée n°1

❖NOMBRE DE COMMUNES CONCERNEES

Une – Saint-Gaudens

❖ NOMBRE D’HABITANTS CONCERNES ET EVOLUTION AU COURS DES DEUX DERNIERES PERIODES INTERCENSITAIRES

Saint-Gaudens

Population 2011 11 191

Population 2017 11 517

Evolution démographique 2,83 %

❖SUPERFICIE DU TERRITOIRE

3318 hectares

❖ LE TERRITOIRE EST-IL COUVERT PAR D’AUTRES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ?

Le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021

Le SAGE Vallée de la Garonne, en cours d’élaboration

Le SCoT Pays Comminges Pyrénées, approuvé le 4 juillet 2019

Le PLH de la communauté de communes, en cours d’élaboration

Le PCAET de la communauté de communes, approuvé le 16 décembre 2019

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1.2 LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE

❖LES OBJECTIFS ET ORIENTATIONS POURSUIVIS

L’objet de la modification simplifiée est de réajuster le règlement écrit de la zone AUf relative à l’extension de la ZAC des Landes qui s’étend sur les communes de Saint-Gaudens et d’Estancarbon.

Dans le cadre de la politique de développement économique poursuivie par la communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges, les élus souhaitent spécialiser la vocation de la zone autour des nouvelles technologies, de la recherche et du développement et ainsi limiter l’accueil de certaines entreprises qui peuvent s’installer en centre-ville.

La spécialisation de la vocation de la zone, en interdisant notamment les commerces de proximité, les restaurants, a pour ambition de ne pas créer une concurrence avec les orientations de revitalisation du centre-ville inscrits dans la démarche Centre-Bourg et l’Opération de Revitalisation des Territoires engagées sur Saint-Gaudens.

❖ LE SECTEUR CONCERNE PAR LA MODIFICATION SIMPLIFIEE

Situé au lieu-dit « Lande de profit », à l’extrémité Est du territoire et en limite avec la commune d’Estancarbon, la zone d’extension de la ZAC des Landes se situe en entrée d’agglomération. La zone se trouve en continuité d’une zone pavillonnaire et limitrophe de l’échangeur autoroutier de l’A64 (Toulouse-Bayonne).

Emprise du projet de la derniere tranche de l’aménagement de la ZAC des Landes.

Source : géoportail

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Modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Gaudens 5 Extrait du PLU approuvé de Saint-Gaudens, plan de zonage au 1/10000^ème

2. DESCRIPTION DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES, DE LA VALEUR ET DE LA VULNERABILITE DES ZONES SUSCEPTIBLES D’ETRE TOUCHEES PAR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE

2.1 LE TERRITOIRE COUVERT PAR LE DOCUMENT COMPORTE T’IL DES ZONES A ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ? QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES ET LA VULNERABILITE DE CES ZONES ?

❖ZONES AGRICOLES, BIODIVERSITE, CONTINUITES ECOLOGIQUES

Zone de protection du patrimoine naturel (site Natura 2000, Arrêté de Protection de Biotope, réserve naturelle…)

Saint-Gaudens est concerné par le site Natura 2000 « Garonne, Ariège, Hers, Salat Pique et Neste » (FR7301822). D’une superficie de 9581 hectares, 3% de la superficie totale se situe sur Saint-Gaudens.

Il comprend le cours de la Garonne et celui de ses principaux affluents. Dans le cadre de sa gestion, le site a été divisé en cinq entités, qui font chacune l’objet d’un document d’objectifs (DOCOB).

Le site « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » présente un grand intérêt pour les poissons migrateurs, avec la présence de zones de frayères actives et potentielles importantes pour le Saumon atlantique (Salmo salar), la présence de la Lamproie de planer (Lampetra planeri) et de la grande Alose (Alosa alosa). Les ripisylves et autres zones humides liées au cours d’eau abritent la loutre (Lutra lutra), en voie de recolonisation.

Les milieux bocagers bordant la Garonne et l’Ariège abritent par ailleurs plusieurs espèces d’intérêt communautaire comprenant plusieurs espèces de chauve-souris dont des Rhinolophes (Rhinolophus hipposideros, R. ferrumequinum, R. euryale), des murins (Myotis blythii, M. emarginatus, M.

bechsteinii, M. myotis) et la Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus). Plusieurs espèces de

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libellules protégées ont également été recensées sur le site dont la Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii), l’Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale) et le Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii).

Les principales vulnérabilités de ce site viennent de l’activité d’extraction de granulat (gravières : impact encore marqué des anciennes exploitations sur les habitats aquatiques et impact des extensions de gravières encore en activités), de la présence de nombreux obstacles à la montaison/dévalaison des poissons migrateurs et de la qualité de l’eau, qui reste dégradée sur des tronçons importants.

Saint-Gaudens est également concerné par l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) « la Garonne, l’Ariège, l’Hers vif et le Salat (FR3800264) du 17 octobre 1989. L’APPB a pour ambition de préserver le biotope lié au lit de la Garonne. Le fleuve présente des intérêts écologiques pour les poissons migrateurs et amphihalin (aloses, salmonidés…) et des enjeux fonctionnels (habitat, reproduction et migration).

Localisation de la zone de projet par rapport au site Natura 2000 et à l’Arrêté de Protection de Biotope

Source : Scan 25, BDOrtho IGN, https://carto.picto-occitanie.fr

Le secteur concerné par la modification simplifiée se situe à environ 750 mètres de la limite supérieure du site Natura 2000 et 1 km de la zone protégée par l’arrêté préfectoral de protection de biotope. La zone de projet est également séparée de ces sites naturels d’importance par la ligne SNCF Toulouse- Bayonne.

Par ailleurs, les objectifs de spécialisation de la zone interdisant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et les orientations en termes de gestion des eaux usées et pluviales, favorisent la préservation de ces milieux naturels.

 Etant donné l’objet de la modification simplifiée et la distance aux sites Natura 2000 et APPB, aucun impact n’est attendu sur ce site.

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Zones d’intérêt inventoriées (ZNIEFF, zones humides, ENS…) - Zones humides

Le territoire communal compte plusieurs zones humides de l’inventaire départemental. L’intérêt principal des zones humides est la capacité de retenir l’eau, de la stocker et ainsi limiter les crues et inondations. Les plantes qui la composent ont la capacité de filtrer l’eau, ce qui se traduit par l’absorption d’une part de la pollution. La biodiversité est par ailleurs une caractéristique de ces espaces où des écosystèmes complexes se développent.

De manière générale, la vulnérabilité de ces zones résulte du développement de l’urbanisation et de la mécanisation de l’agriculture qui modifie les paysages.

Le territoire communal comporte 20 zones humides recensées.

Tableau descriptif des zones humides identifiées sur le territoire communal (source Conseil départemental de la Haute- Garonne)

Nom de la zone humide

Superficie Description générale N° Impacts éventuels.

Zone humide de Lagérière

031CD31ZHE0311

21 930 m² Prairies humides et saulaie. 1 Distante de moins d’1 km du secteur de projet.

Risque éventuel de pollution par ruissellement

Bois humide du Bernet (commune de

Miramont de

Comminges) 031NMPZHE0101

49 089 m² Bois de frêne et d'aulnes humide au moins une partie de l'année avec une petite partie de prairie un peu pauvre en espèces caractéristiques

2 Distante de 1.3 km du secteur de projet.

Risque éventuel de pollution par ruissellement.

Saulaie blanche du Bernet (commune de

Miramont de

Comminges) 031NMPZHE0100

7182 m² Saulaie blanche dans une zone soumise à un fort pâturage et en aval proche d’un barrage hydroélectrique avec une strate herbacée composée de plantes nitrophiles et d’espèces envahissantes

Atterrissement du club hippique de Saint-Anne

03NMPZHE0035

6118 m² Atterrissement totalement inondable, directement en aval

d’une installation

hydroélectrique. Présence de saules blancs et de peupliers et d’un sous-bois avec beaucoup d’invasive

Prairies et

mégaphorbiaies de Picon

031CD31ZHE0313

28709 m² Linéaire de saules, mégaphorbiaies et cariçaies dans prairies pâturées, belles mégaphorbiaies et aulnaies en rive gauche.

Pas d’impact attendu.

Prairie de Bagatelle 031CD31ZHE0312

2514 m² Prairies humides et cariçaies 6 Distante de 1.2 km du secteur de projet.

Le MIN de Stourmenil 031NPMZHE 0090

7440 m² Bande de forêt de saules blancs très dégradée avec beaucoup de déchets en bordure, des arbres dépérissant et beaucoup de plantes invasives

7 Distante de 4 km du secteur de projet.

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Modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Gaudens 8 Prairie du ruisseau de

la Baraille 031CD31ZHE0274

30 303 m² Prairies humides à Joncus et Cyparus

8 Distante de 4 km du secteur de projet.

Petit boisement humide à l’Est de Lagrange

031CD31ZHE0669

1657 m² Zone de dédoublement du cours d’eau méandriforme avec des zones de vases exondées, surplombées par quelques saules

9 Distante de 3.7 km en amont du secteur de projet.

Zone humide à l’Ouest de la Serre 031CD31ZHE0610

9409 m² Petite zone de prairie à joncs en fond de vallon qui s’étend au niveau du boisement qui accueille un petit bras méandriforme. La zone se prolonge le long du cours d’eau qui forme des lacets au sein d’un mélange de végétation humide et nitrophile.

Lisière humide et prairie du ruisseau de la Garrie

031CD31ZHE0612

2029 m² Au Sud, lissière entre un boisement pentu et le ruisseau de la Garrie très humide.

Constituée en majorité de reine des prés, jonc et populage, elle joue un rôle épurateur important. La zone humide continue le long du cours d’eau sur une ripisylve trop fine mais qui fait le lien avec une prairie humide en bord de drain

Prairie à jonc au Nord de le Boulanger 031CD31ZHE 0613

3503 m² Prairie à joncs au sein d’une zone de prairie drainées le long du ruisseau de Garrie.

L’ensemble est peu diversifié.

Prairie et ripisylve au Nord de Maisonneuve 031CD31ZHE0614

841 m² Prairie à joncs en bordure d’une ripisylve d’aulnes, utilisée pour le pâturage. Présence de résurgence sur le versant.

Source au Nord de Maisonneuve

031CD31ZHE0615

1656 m² Source au sein d’un boisement très humide à populage qui s’étend au sein d’une prairie, le tout dans un contexte de

prairies drainées

mésohygrophiles. L’ensemble apparaît nitrophile.

Prairies humides au Nord de Le Judje 031CD31ZHE0616

6415 m² Prairie humide au sein d’un ensemble de prairies humides drainées. Peu diversifiée et un peu eutrophe, alternance de prairies humides et de prairie méso-hydro.

14 Distante de 4 km en amont du secteur de projet.

Prairies relictuelles au bord du ruisseau de la Garrie

031CD31ZHE0621

7329 m² Zone de prairie qui collecte les eaux de ruissellement en bord de cours d’eau. La prairie est peu diversifiée. La ripisylve, bien que fine et en partie mésophile, fait le lien avec la confluence du ruisseau de Garrie qui accueille

15 Distante de 4 km en amont du secteur de projet.

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Modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Gaudens 9 une prairie humide qui

s’enfriche et une frênaie couverte de ficaires au sol.

Prairie perchée à Latoue

031CD31ZHE0622

5506 m² Prairies humides développées au niveau de versants pentus.

Au Sud, il s’agit d’un pâturage à ovins à joncs

Frênaie-charmaie hygrophile d’un affluent du Jô à Jouan de Marc

031CD31ZHE0451

9366 m² Boisement hygrophile à frênes et charmes en bordure d’un cours d’eau peu encaissé. La topographie est nettement plus marquée en amont de la zone humide ù les habitats humides deviennent inférieurs à 10 m de large.

Prairie humide du

Sud-est de

Bordebasse 031CD31ZHE0489

1961 m² Prairie pâturée mésotrophe située en pente. Un petit drain est présent en partie Est. Le drain devient plus conséquent en parie Ouest

18 Distante de moins d’1 km en amont du secteur de projet.

Prairie humide du

Sud-ouest de

Bordebasse 031CD31ZHE0490

5024 m² Complexe humide

majoritairement composé de prairies humides dominées par Juncus conglomeratus. Un petit réseau de gros drains segmente ces prairies. Les drains sont composés de parvoroselières avec Typha latifolia, Mentha aquatica et ponctuellement

quelques Juncus

conglomeratus. A l'extrémité Ouest du complexe un petit ourlet hygrophile est représenté par Filipendula ulmaria et Calystegia sepium.

19 Distante de moins d’1 km en amont du secteur de projet.

Pas d’impact attendu

Aulnaie et saulaie rivulaire du Soumès à Bordeneuve

031CD31ZHE0447

11 979 m² Aulnaie et Saulaie rivulaire en bordure de cours d'eau relativement encaissé (1,5m). La zone humide contient également une portion de la plantation de Frênes adjacente avec un couvert herbacé

composé d'espèces

caractéristiques des mégaphorbiaies.

20 Distante de de 2.65 km en amont du secteur de projet.

Pas d’impact attendu

- Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) Le territoire communal est inclus dans trois ZNIEFF. Il s’agit de :

La ZNIEFF de type 1 « Prairies humides et milieux riverains de la vallée du Jô ». D’une superficie de 467.72 hectares, ce site correspond aux zones inondables de la vallée du Jô qui se trouve dans le piémont commingeois. Elle englobe aussi certains boisements riverains appartenant au bassin versant de cette vallée.

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La richesse en plantes déterminantes des prairies semi-naturelles constitue l’enjeu majeur de cette ZNIEFF.

On trouve deux types remarquables de prairies de fauche. La prairie de fauche de l'alliance phytosociologique du Bromion racemosi est présente sur des sols régulièrement engorgés au printemps, puis secs en été et en automne. Dans les niveaux topographiques légèrement supérieurs, on rencontre la prairie de fauche atlantique, qui est un habitat déterminant et d'intérêt communautaire

Les prés pâturés hygrophiles (Mentho suaveolentis-Festucetum arundinaceae 37.24) sont liés à des sols neutrophiles à acidoclines, où le Jonc arqué (Juncus inflexus) peut dominer. Les prairies fauchées et peu fertilisées sont riches en plantes déterminantes : le Colchique d'automne (Colchicum autumnale), l'Orchis incarnat (Dactylorhiza incarnata subsp. incarnata), l'Ophioglosse commun (Ophioglossum vulgatum), l'Œnanthe faux boucage (Oenanthe pimpinelloides), l'Orchis grenouille (Coeloglossum viride), l'Achillée ptarmique (Achillea ptarmica subsp. ptarmica) et, surtout, la Fritillaire pintade (Fritillaria meleagris), espèce protégée en Haute-Garonne. Avec 61 stations de Fritillaire pintade recensées sur l'ensemble du linéaire, cette plante est en quelque sorte l'emblème de cette ZNIEFF.

Localisation du secteur de projet par rapport aux ZNIEFF et zones humides du territoire communal

La ZNIEFF de type 1 « La Garonne de Montréjeau jusqu’à Lamagistère ». D’une superficie de 5 074.68 hectares, ce site correspond à la partie aval de la Garonne, de Montréjeau jusqu'à Lamagistère. Il concerne le lit mineur et les parties boisées du lit majeur intégrant ainsi les anciens méandres du fleuve.

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Ce site reste un véritable réservoir de biodiversité pour de nombreuses espèces et un formidable corridor écologique. Les forêts alluviales, souvent dénommées « ramiers », sont actuellement en forte régression et en assez mauvais état de conservation, en particulier du fait de l'abaissement important de la nappe alluviale. Elles hébergent toutefois encore une faune assez remarquable en particulier du point de vue avifaunistique et chiroptérologique. Les différentes espèces de hérons (Hérons cendré, pourpré et bihoreau) qui nichent dans ces formations boisées alluviales représentent des colonies très importantes pour Midi-Pyrénées. Concernant les chiroptères, des colonies de Barbastelle d'Europe sont présentes sur le site. Des espèces déterminantes comme le Brochet, la Bouvière, la Grande Alose ou l'Anguille ont pu être observées. Ce compartiment est également favorable aux habitats aquatiques végétaux tels que les herbiers de Renoncule aquatique, tandis que les bancs de graviers lors de l'étiage accueillent le Bident feuillé (Bidens frondosa) et son cortège d'espèces spécialisées.

La ZNIEFF de type 2 « Garonne et milieu riverains en aval de Montréjeau ». D’une superficie de 6 874.32 hectares, cette ZNIEFF couvre l'essentiel du lit majeur de la partie piémontaise et de plaine de la Garonne en Midi-Pyrénées, de Montréjeau (31) à Lamagistère (82). Après sa confluence avec la Neste d'Aure à Montréjeau, la Garonne quitte le domaine pyrénéen montagnard pour gagner le piémont, dans une plaine alluviale relativement étroite (250 m en moyenne). Les milieux riverains sont diversifiés avec les nombreux bras morts, îles, prairies inondables, forêts alluviales et mégaphorbiaies abritent de nombreuses espèces faunistiques et floristiques intéressantes. Plusieurs habitats déterminants ont été recensés sur ce secteur de la Garonne. Les forêts alluviales constituent l'habitat le mieux représenté sur le site.

Les plus nombreuses, les forêts fluviales résiduelles à chênes, ormes et frênes, présentent un intérêt patrimonial : cet habitat renferme des populations plus ou moins importantes d'Orme lisse (Ulmus laevis), essence déterminante inféodée aux corridors alluviaux. De plus, il héberge une diversité importante d'espèces d'oiseaux nicheurs. Les bois riverains de frênes et d'aulnes sont présents sur les zones inondables, en rive droite. Les bois riverains de frênes et d'aulnes à hautes herbes sont actuellement rares et cantonnés aux rives de la Garonne pré-pyrénéenne.

 Le secteur concerné par la procédure de modification simplifiée n’impacte pas les ZNIEFF et les zones humides du territoire.

- Zones Agricoles Protégées ou bénéficiant d’aménagement

La commune de Saint-Gaudens n’est pas concernée par l’existence d’une ZAP qui constituerait une servitude d’utilité publique destinée à protéger durablement l’usage agricole des terres concernées.

Le projet d’extension de la ZAC des Landes concerne les parcelles cadastrées BA 2, BA3, BA4, BA5, BA6, BA7, BA8, BA9, BA10, BA11, BA27, BA28, BA100, BA102, BA103 et BA105.

A l’exception de la parcelle cadastrée BA8, toutes les parcelles concernées par le projet n’ont pas fait l’objet d’une déclaration à la PAC depuis 2016.

En 2016, la parcelle BA8 était classée en autre céréales d’hiver de genre Triticum. Ce classement n’a pas été reconduit les années suivantes.

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Modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Gaudens 12 Statut agricole des parcelles du projet en 2018

Source : géoportail/ RPG 2018

 Le secteur concerné par la modification simplifiée ne se situe pas au sein de zones agricoles protégées, aucune parcelle ne fait l’objet d’aides au titre de la Politique Agricole Commune (PAC).

- Massifs forestiers de plus de 4 ha

Les massifs forestiers de plus de 4 ha bénéficient de mesures de protections spécifiques au titre du Code Forestier afin de garantir leur diversité biologique, leur productivité et leur capacité de renouvellement.

 Le projet ne se situe pas à proximité d’un massif boisé de plus de 4 hectares. Aucun impact attendu.

❖ PAYSAGES, PATRIMOINE BÂTI ET CULTUREL

- Sites classés ou inscrits

La chapelle de la Caoue et son écrin paysager sont situés à l’ouest du territoire communal. Â CavaÂ désigne en occitan-gascon un lieu en contrebas où coule de l’eau. La chapelle, datée du XIX^ème a été édifiée au-dessus d’une fontaine. D’une superficie de 17 hectares, le site se situe à plus de 3 km du secteur de projet. Aucun impact n’est attendu.

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Modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Gaudens 13 Localisation du secteur de projet par rapport au site inscrit.

Source : DRAC Occitanie/ IGN Géoportail/ http://atlas.patrimoines.culture.fr

- Monuments classés ou inscrits

La ville de Saint-Gaudens comprend plusieurs bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. La ville est également concernée par le périmètre d’une croix située sur la commune de Miramont de Comminges. Il s’agit de :

Nom du monument Type de protection Date

Collégiale de Saint-Gaudens Classé 1-1-1840

Reste du cloître, abbaye de Bonnefont Classé 10-5-1927 Oratoire de Notre-Dame de la Caoue Inscrit 9-12-1929

La Halle aux Grains Inscrit 11-10-2004

Croix de Fer (Miramont de Comminges) Inscrit 11-04-1950

Aucun périmètre de protection lié à un bâtiment classé ou inscrit concerne la zone de projet de la modification simplifiée.

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Modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Gaudens 14 Localisation du secteur de projet par rapport aux monuments classés.

Source : DRAC Occitanie/ IGN Géoportail/ http://atlas.patrimoines.culture.fr

- Site archéologique au titre du zonage d’archéologie préventive

Un site archéologique est identifié sur le territoire communal. Il s’agit de la zone de protection autour des vestiges de la fabrique de porcelaine (bleu de Valentine) de Fouque et Amoux, située à proximité du lac de Sède. Situé à plus de 3 km de la zone concernée par la modification simplifiée, aucun impact n’est attendu.

Par ailleurs, la zone destinée à accueillir l’extension de la ZAC des Landes a fait l’objet d’une campagne de fouilles archéologiques préventives en 2017. Aucun vestige n’a été recensé sur le site.

- Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), Site Patrimonial Remarquable (SPR)

La ville de Saint-Gaudens ne comporte aucune Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine ni Site Patrimonial Remarquable.

 Le projet de modification simplifiée ne porte pas atteinte à la préservation de sites culturels patrimoniaux.

- Zone de protection d’un Parc National ou d’un Parc Naturel Régional (PNR).

La ville de Saint-Gaudens ne fait pas partie du périmètre du PNR Comminges-Barousses-Pyrénées en cours de préfiguration.

- Eléments de paysage ou perspectives paysagères d’intérêt (SCoT, charte paysagère, plan de paysage, diagnostic communal…

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Le paysage communal est structuré selon la topographie du territoire. Cinq micro-unités sont recensées :

 Les serres du Nord

 Le versant Sud des Serres

 Le vallon du Soumès

 Le replat des terrasses garonnaises

 La plaine alluviale de la Garonne

 Le contrefort des Pyrénées.

La zone concernée par le projet de modification simplifiée se situe dans la micro-unité « le replat des terrasses garonnaise qui qui comprend la majeure partie de la zone urbanisée de Saint-Gaudens, dont le centre-ville. Un des enjeux de cette unité est l’accompagnement des extensions urbaines de la ville (requalification des entrées de villes, valorisation de perspectives sur les marqueurs du patrimoine historique (rapport visuel avec les Pyrénées…).

Vue depuis la RD817 Vue depuis la RD33

La zone est séparée de l’emprise autoroutière (échangeur et bassin de rétention) par une haie arborescente dense qui complète l’aménagement paysager de l’entrée de ville par la RD 817. Les constructions limitrophes à la zone disposent également d’une végétation d’agrément très fournie, qui participe à la préservation de la qualité paysagère et de la biodiversité.

❖RISQUES ET NUISANCES

Zones exposées aux risques (PPR naturels ou technologiques, établissement SEVESO, zones d’expansion des crues…)

- Le risque sismique

La ville de Saint-Gaudens est soumise à un risque modéré (niveau 3) sismique.

 La zone de projet est concernée par un risque modéré.

- Le risque nucléaire

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Le risque nucléaire provient de la survenue d’accidents, conduisant à un rejet d’éléments radioactifs à l’extérieur des conteneurs et enceintes prévus pour les contenir.

Il n’y a pas de centrale nucléaire sur le territoire départemental. La centrale nucléaire la plus proche est celle de Golfech située dans le département limitrophe du Tarn-et-Garonne. La Haute-Garonne n’est donc pas directement soumise aux effets directs d’un accident nucléaire (irradiations). Le risque est l’exposition à un nuage radioactif.

 La zone de projet est concernée par un risque faible.

- Le risque radon

Les zones les plus concernées correspondent aux formations géologiques les plus riches en uranium.

Elles sont localisées sur les grands massifs, ainsi que sur certains grès et schiste noirs. La concentration du radon dans l’air d’une construction dépend ainsi des caractéristiques du sol mais aussi du bâtiment et de sa ventilation. La ville de Saint-Gaudens se situe en zone potentielle de catégorie 2.

 La zone de projet est concernée par un risque modéré.

- Le risque inondation

Une inondation est une submersion rapide ou lente d’une zone habituellement hors d’eau. Le risque inondation est la conséquence de deux composantes :

 L’eau qui peut sortir de son lit habituel d’écoulement ou par le fait de la remontée de nappes phréatiques ;

 L’homme qui s’installe dans la zone inondable pour y implanter toutes sortes de constructions, d’équipements et d’activités.

Localisation du secteur de projet par rapport aux zones inondables.

Les inondations de plaine sont à craindre sur l’ensemble des cours d’eau du bassin de la Garonne. Les crues les plus dangereuses sont celles de la Garonne qui peuvent donner lieu à de grandes

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catastrophes. Une crue correspond, elle, à l’augmentation du débit (mesuré en m³/s) d’un cours d’eau dépassant plusieurs fois le débit moyen.

Le risque d’inondation est présent sur la commune de Saint-Gaudens. La Garonne traverse le territoire d’Ouest en Est. La commune n’étant pas couverte par un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) approuvé, la délimitation des zones inondables s’appuie sur l’atlas des zones inondables

« Garonne amont, Garonne aval, Gir ». A noter toutefois qu’un PPRN mouvements de terrain, inondations « Garonne Saint-Gaudinoise moyenne » a été prescrit le 09 mai 2019.

La zone de projet se situe à moins d’un kilomètre de la limite de la zone d’aléa fort. Toutefois, la topographie sur le secteur permet de conclure que le risque inondation de la zone est faible.

 La zone de projet est concernée par un risque faible.

- Le risque mouvement de terrain

Les mouvements de terrains regroupent un ensemble de déplacements, plus ou moins brutaux, du sol ou du sous-sol, d’origine naturelle ou anthropique. A noter toutefois qu’un PPRN mouvements de terrain, inondations « Garonne Saint-Gaudinoise moyenne », a été prescrit le 09 mai 2019.

Aléas retrait-gonflement des argiles.

La commune est exposée au risque de retrait- gonflement des argiles. La quasi-totalité du territoire présente un risque fort, excepté la partie Sud ou le risque est moyen (secteur Saint-Anne). Le secteur de projet se situe en zone d’aléa fort.

Un Plan de Prévention des Risques (PPR) sécheresse – tassement différentiel a été approuvé le 13-11- 2018. Les constructions qui seront autorisées sur la zone devront respecter les prescriptions définies par le PPR.

Source : www.georisques.gouv.fr

- Le risque rupture de barrage

Le phénomène de rupture de barrage correspond à une destruction partielle ou totale d’un barrage.

La rupture entraîne la formation d’une onde de submersion se traduisant par une élévation brutale de l’eau à l’aval. L’onde de submersion ainsi que l’inondation et les matériaux transportés issus du barrage et de l’érosion intense de la vallée peuvent occasionner des dommages considérables. Saint-Gaudens est concerné par ce risque pour trois grands barrages (Le Portillon en Haute-Garonne, Cap de Long et l’Oule dans les Hautes-Pyrénées).

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 Le barrage de Cap de Long : situé dans la vallée d’Aure-Néouvielle, c’est un barrage d’une hauteur de 100 m et d’une surface de 110 hectares. Il est la plus grande retenue d’eau des Pyrénées avec un volume d’eau de 67 millions de m³. Il est distant de 88 km de Saint-Gaudens

 Le barrage de l’Oule : situé à Saint-Lary-Soulan, c’est un barrage d’une longueur de 231 mètres et 50 mètres de hauteur. Le volume d’eau est de 6.5 millions de m³ sur une superficie de 60 hectares. Il est distant de 80 km environ de Saint-Gaudens

 Le barrage du Portillon : situé dans le Luchonnais, c’est un barrage d’une longueur de 205 mètres pour une hauteur de 22.5 m. Le volume d’eau de la retenu est de 6 800 milliers de m³ d’eau sur une superficie de 36 hectares. Il est distant de 60 km environ de Saint-Gaudens.

Toutefois, le risque de rupture brusque et imprévue reste extrêmement faible. La situation de rupture paraît plutôt liée à une évolution plus ou moins rapide d’une dégradation de l’ouvrage.

La zone se situant à moins d’un kilomètre de la limite haute de la crue fréquente, la zone serait plus ou moins impacté selon l’intensité de l’onde de submersion.

D’autre part, la commune est concernée par le risque de submersion lié aux Chutes de la Gentille Saint- Sernin, de Camon et Valentine.

La chute de Camon dispose d’un canal d’amenée d’une longueur de 3.5 km pour une chute de 24 m.

Le débit moyen est de 58 m³/sec. La chute d’eau de Valentine utilise le même canal d’amenée de 2 km qui lui amène les eaux depuis Camon pour une chute de 12 mètres. Le débit moyen est de 58 m³/sec.

Un peu en aval de Valentine, face à la ville de Saint-Gaudens a été établi un barrage suivi d’un canal à ciel ouvert long de 5, 2 km. Sur ce canal s’échelonne deux usines au fil de l’eau. A trois kilomètres en aval de la prise d’eau, se trouve l’usine e la Gentille et à l’extrémité du Canal, celle de Saint-Sernin. Ces usines ont toute les deux une hauteur moyenne de chute de 10 m.

- Le risque industriel

Un risque industriel est un évènement accidentel se produisant sur un site industriel entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens et/ou l’environnement.

Saint-Gaudens comporte un site SEVESO seuil haut (Fibre excellence) Cette entreprise fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 30 décembre 2015.

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Modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Gaudens 19 Plan de zonage règlemetaire du PPRT de la société Fibre Excellence.

Source : DREAL Occitanie

 La zone de projet n’est concernée par le périmètre de protection règlementaire du PPRT.

- Le risque de transport de matières dangereuses

Le risque transport de marchandises dangereuses est consécutif à un accident se produisant lors du transport de ces marchandises par voie routière, ferroviaire ou canalisation. Le risque lié aux canalisations est un risque fixe alors que celui lié aux transports modaux est un risque mobile.

Saint-Gaudens est concerné par le transport routier (A64, RD817) et ferroviaire (Ligne SNCF Toulouse- Bayonne) où des marchandises dangereuses peuvent circuler.

Par ailleurs, la commune est traversée par plusieurs canalisation de de transport de gaz.

D’autre part, la commune est concernée par un risque lié au transport de gaz par canalisation. Plusieurs canalisations traversent le territoire communal. Toutefois, aucune de ces infrastructures ne se situe à proximité de la zone de projet concernée par la modification simplifiée.

 La zone de projet est faiblement impactée par le risque de transports des matières dangereuses.

- Infrastructures bruyantes

Plusieurs infrastructures routières bruyantes sont recensées sur le territoire communal.

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Modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Gaudens 20 Localisation du site de projet par raports aux infrastrcutures de déplacements bruyantes.

Source : Préfecture de la Haute-Garonne

Le secteur de projet se situe à proximité de l’A64 (autoroute et échangeur) ainsi que de la RD817.

Toutefois, aucun impact n’est attendu sur la zone de projet avec des constructions qui seront implantées au-delà des reculs règlementaires.

 La zone de projet est très peu impactée par les nuisances sonores des infrastructures routières.

❖ RESSOURCE EN EAU

- Adduction en eau potable

La ville de Saint-Gaudens ne comporte aucun captage d’eau potable sur son territoire. L’alimentation en eau potable est assuré par le Syndicat Intercommunal des Eaux Barousse-Comminges-Save qui regroupe X communes sur les départements de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Gers.

En 2018, le syndicat comptait 48 538 abonnés domestiques, en légère augmentation (+0.60%) par rapport à l’année précédente. Afin de répondre aux demandes des abonnés, le syndicat a produit par le biais de sources et ouvrages de prélèvement en nappe souterraine 8 969 452 m³ en 2018. Afin de compléter la production, le syndicat a également importé un volume de 16 774 m³.

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Modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Gaudens 21 Schéma de production de l’Adduction en Eau Potable du SIE Barrouse-Comminges-Save en 2018.

Source : Rapport annuel 2018 SIE Barousse-Comminges-Save

L’eau potable alimentant les abonnées Saint-Gaudinois provient de la source de La Gourdiole à Mauléon-Barousse (1 965 829 m³) et de la station de Ferrère (4 603 245 m³), alimentée par les captages de Saint-Nerrée.

Les aquifères captés à l’échelle du bassin Barousse-Comminges-Save présente une capacité satisfaisante et suffisante d’approvisionnement en eau pour répondre aux besoins futurs des abonnés actuels et prendre en compte les besoins issus des nouveaux abonnés à l’instar des entreprises qui s’installeront sur l’extension de la ZAC des Landes.

 L’accueil de nouvelles entreprises sur la zone de projet engendrera des impacts faibles sur l’alimentation en eau potable.

- Etat et objectif de bon état des masses d’eau souterraines et superficielles

Caractéristiques des masses d’eau superficielles.

Masses d’eau Etat écologique Etat chimique Objectif DCE FRFR251

La Garonne du confluent de la Neste au confluent du Salat

Bon

Mauvais avec ubiquiste.

Substances déclassantes

Benzopérylène +

indenopyrène

Bon état écologique : 2015

Bon état chimique sans molécules ubiquistes : 2015

FRFR251-1

Ruisseau de Lavillon – Canal d’Auné

Bon Bon Bon état écologique :

2015

Bon état chimique : 2015 FRFR251-5

Le Jô

Moyen Bon Bon état écologique :

2021

Bon état chimique : 2015 FRFR251-6

Le Soumès

Moyen Bon Bon état écologique :

2027

Bon état chimique : 2015

Source : SIE Adour-Garonne

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Modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Gaudens 22 Caractéristiques des masses d’eau souterraines.

Source : SIE Adour-Garonne

Aucun cours d’eau se situe en contre-bas du projet de zone. Le cours d’eau le plus proche est la Garonne à environ 1 km de distance qui présente un état chimique mauvais avec la présence de substances ubiquistes. Les masses d’eau souterraines sont globalement en bon état. Toutefois, la masse d’eau « Molasses du bassin de la Garonne et alluvions anciennes de piémont présent un état chimique mauvais, dû à la présence de nitrates et de pesticides.

Les pressions sur la qualité de la ressource en eau sont multiples dont les effets sont cumulatifs : les rejets domestiques et industriels ainsi que les pollutions d’origine domestiques, agricoles et liées aux infrastructures.

Conformément aux dispositions du Schéma Communal d’Assainissement, les eaux usées sont envoyées vers la station d’épuration de la société Fibre excellence. D’une capacité de 30 000 EH, l’équipement traite en moyenne 7500 EH à 10 000 EH en pointe.

 L’accueil de nouvelles entreprises sur la zone de projet n’aura pas d’impact sur la préservation de la quantité et de la qualité de la ressource en eau.

- Usages de loisirs liés à l’eau (baignade, navigation)

Saint-Gaudens dispose de la base de loisirs du lac de Sède. La navigation et la baignade sont interdites sur le plan d’eau.

 La zone de projet n’aura pas d’impact.

Masse d’eau Etat quantitatif Etat chimique Objectifs FRFG043

Molasses du bassin de la Garonne et alluvions anciennes de piémont

Bon Mauvais Bon état quantitatif : 2015

Bon état chimique : 2027 (Nitrates – pesticides) FRFG086

Alluvions de la Garonne amont, de la Neste et du Salat

Bon Bon Bon état quantitatif : 2015

FRFG049

Terrains plissés du BV Garonne secteur hydro

FRFG081

Calcaires du sommet du Crétacé supérieur captif sud aquitain

FRFG091

Calcaires de la base du Crétacé supérieur captif du sud du bassin aquitain

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❖TRAME VERTE ET BLEUE

Le territoire communal est couvert par le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de Midi- Pyrénées qui a défit une Trame Verte et Bleue. Cette dernière a été reprise par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Comminges-Pyrénées approuvé le 4 juillet 2019.

Carte Trame Verte et Bleue du SCoT sur Saint-Gaudens.

Source : Pays Comminges Pyrénées

La zone de projet ne se situe pas à proximité de réservoirs de biodiversité ni de corridors écologiques inscrit dans la Trame Verte et Bleue définies dans le SCoT du Pays Comminges Pyrénées approuvé.

Dans le cadre de son Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16 mars 2017, la ville de Saint-Gaudens a également défini la Trame Verte et Bleue sur le territoire communal. La zone de projet se situe dans l’urbanisation sur le territoire.

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Modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Gaudens 24 Carte Trame Verte et Bleue du PLU de Saint-Gaudens.

Source : PLU de Saint-Gaudens / Even Conseil/ Citadia

 L’urbanisation de la dernière tranche de la ZAC des Landes ne porte pas atteinte à la préservation de la Trame Verte et Bleue du territoire communal, ni à un corridor écologique à l‘échelle départementale ou régionale.

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3. DESCRIPTION DES PRINCIPALES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTE HUMAINE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE

3.1 ENJEUX ET PRINCIPALES INCIDENCES CONCERNANT

❖LA CONSOMMATION D’ESPACE ET L’ETALEMENT URBAIN

L’objet de la modification simplifiée concerne l’évolution du règlement de la zone AUf relative à la dernière tranche de la ZAC des Landes. Il s’agit notamment d’interdire certaines occupations du sol prévues dans le PLU approuvé et ainsi aboutir à la spécialisation de la zone pour l’accueil d’activités économiques et limiter le départ d’activités économiques de proximité (commerces, services) du centre-ville vers les zones d’activités. Cette volonté répond également aux objectifs de l’Opération de Réhabilitation du territoire (étude pré-opérationnelle lancée) et du contrat bourg-centre de Saint- Gaudens.

Extrait du PLU approuvé de Saint-Gaudens, plan de zonage au 1/10000^ème

La zone d’accueil a été prévue dans le cadre de l’élaboration du PLU, approuvé le 16 mars 2017. Il n’y a donc pas de consommation foncière supplémentaire par rapport au PLU de 2017.

 Le projet de modification simplifiée n’a aucun impact supplémentaire sur la consommation foncière initialement prévue.

❖ LA PRESERVATION DES ZONES AGRICOLES, DE LA BIODIVERSITE, DES CONTINUITES ECOLOGIQUES,

DES PAYSAGES, DU PATRIMOINE NATUREL ET CULTUREL

La modification simplifiée porte sur l’évolution du règlement de la zone AUf relative à l’extension de la ZAC des Landes. Les parcelles concernées par ce projet ne font plus l’objet d’une déclaration à la PAC ni d’exploitation agricole.

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Concernant les milieux naturels, les terrains concernés par le projet d’extension de la ZAC des Landes ne présente pas d’intérêts forts en termes de biodiversité. La zone est éloignée de tout réservoir de biodiversité et n’est traversé par aucun corridor écologique à l’échelle communale, départementale ou régionale.

A noter toutefois, que le cahier des charges de cession de terrains qui sera approuvé demande la plantation de végétaux qui devront être sélectionnés parmi les végétaux représentatifs de la végétation spontanées du site ou des écosystèmes locaux. A terme, la présence d’une végétation diversifiée sur l’ensemble de la zone et la préservation de la végétation existante sont des atouts pour le maintien et le développement de la biodiversité.

Concernant l’impact paysager, l’urbanisation de la zone AUf va induire des modifications sur le paysage communal avec l’arrivée de nouvelles constructions. Si au niveau de l’entrée de ville par la RD817, les nouvelles constructions seront peu visibles, l’impact sera plus fort au niveau de l’entrée de l’agglomération par la RD33, où il sera nécessaire de veiller à la bonne intégration des futures constructions.

Entrée d’agglomération depuis la RD817 Entrée d’agglomération depuis la RD33

A noter toutefois que le cahier des charges de cession prévoit également que l’aspect général des constructions doit s’intégrer au paysage urbain. De même le PLU de la ville de Saint-Gaudens a défini des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui concourent à la bonne intégration de la zone dans son environnement immédiat.

L’éloignement des monuments historiques, du site inscrit et de la zone archéologique présents sur le territoire communal, aucun impact n’est envisagé sur ces sites ou leurs abords.

 Les impacts de la modification simplifiée sur la biodiversité et les milieux naturels sont nuls.

 La mise en œuvre de la modification simplifiée n’augmentera pas les impacts sur les vues sur le grand paysage depuis la zone, déjà identifié dans le PLU et pour lesquels, des préconisations architecturales, paysagères et de préservation des cônes de vue ont été définies dans les OAP.

❖LES RISQUES ET LES NUISANCES

La zone de projet est concernée par un risque sismique modéré et un aléa fort retrait et gonflement des argiles. Les précautions habituellement définies pour ce type de risques devront être mises en place ainsi que les préconisations du PPRN sécheresse – tassement différentiel. Les autres risques recensés sur le territoire communal n’impactent pas ou très faiblement la zone de projet.

 La modification simplifiée n’a pas d’impact notable sur les risques et les nuisances.

Zone de projet

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❖ LES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES ET LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Le projet de modification simplifiée ne remet pas en cause les choix retenus lors de l’élaboration du PLU approuvé en 2017. Si la consommation énergétique va augmenter avec la construction de nouveaux bâtiments sur la zone, et l’accueil de nouveaux actifs, plusieurs axes ont été mis en œuvre afin de limiter les impacts.

Ainsi, il est demandé que toute nouvelle construction prévoit l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit ou par l’intermédiaire d’ombrières photovoltaïques sur les parkings. La superficie des infrastructures photovoltaïques devra être au minimum équivalent à 30% de la superficie des bâtiments construits.

La proximité des transports en commun et la présence d’aménagements piétonniers vers le centre- ville ainsi que vers la zone commerciale et ses nombreux services (restaurants…) participent à limiter l’usage de la voiture individuelle.

 La modification simplifiée impacte la consommation énergétique mais participe à la transition énergétique du territoire communal.

❖LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU

Le projet de modification simplifiée ne remet pas en cause les choix retenus lors de l’élaboration du PLU approuvé en 2017. Si la consommation en eau potable va augmenter du fait de l’arrivée de nouveaux abonnés, les capacités actuelles restent toutefois suffisantes pour y répondre.

De même, Plusieurs règles inscrites dans le cahier des charges de cession des terrains et dans le PLU de la ville contribue à renouveler la ressource ou à réduire les besoins (infiltration, paillage des sols, utilisation de végétaux locaux…).

D’autre part, l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement pour toute nouvelle construction contribue à réduire le risque de pollution de la ressource en eau.

 La modification simplifiée n’a pas d’impacts notables sur la préservation de la qualité de la ressource en eau et sur les masses d’eau superficielles et souterraines.